ARCHIVÉE — Vol. 147, no 8 — Le 10 avril 2013

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Enregistrement

TR/2013-41 Le 10 avril 2013

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret transférant au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques

C.P. 2013-343 Le 27 mars 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) transfère au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues à l’article 160 (voir référence c) du Règlement sur la santé des animaux (voir référence d) relativement aux permis visés aux alinéas 51a) (voir référence e) et 51.1a) (voir référence f) et b) (voir référence g) de ce règlement à l’égard d’agents zoopathogènes terrestres, y compris ceux des animaux aviaires et amphibiens, à l’exception des agents zoopathogènes terrestres qui, selon le cas :
    • (i) causent une maladie animale figurant sur la liste établie par l’Organisation mondiale de la santé animale intitulée Maladies, infections et infestations de la Liste de l’OIE, avec ses modifications successives, qui n’est pas indigène au Canada,
    • (ii) causent une maladie animale émergente;
  • b) transfère de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques.

Ces mesures prennent effet le 1er avril 2013.