ARCHIVÉE — Vol. 147, no 8 — Le 10 avril 2013

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Enregistrement

DORS/2013-58 Le 27 mars 2013

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement sur le transfert d’un secteur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

C.P. 2013-342 Le 27 mars 2013

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert d’un secteur de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT D’UN SECTEUR DE L’AGENCE
CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

TRANSFERT EN BLOC

1. Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans le secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2013.


Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13