ARCHIVÉE — Vol. 147, no 10 — Le 8 mai 2013

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Enregistrement

DORS/2013-73 Le 26 avril 2013

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2013-419 Le 25 avril 2013

Attendu que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, conformément au paragraphe 5(2) (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conforme en substance au texte ci-après, devant chaque chambre du Parlement,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 5(1), de l’article 11.1 (voir référence c), du paragraphe 14(3) (voir référence d), de l’article 89 (voir référence e) et de l’alinéa 150.1(1)d) (voir référence f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence g), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION
ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

1. Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :

SECTION 2.1

COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS BIOMÉTRIQUES

Étrangers visés

12.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et pour l’application de l’article 11.1 de la Loi, l’étranger qui présente une demande de visa de résident temporaire aux termes de l’article 179, une demande de permis d’études visée aux articles 213, 214 ou 215 ou une demande de permis de travail visée aux articles 197, 198 ou 199 est tenu, dans les cas ci-après et à compter de la date applicable, de suivre la procédure prévue au paragraphe (3) pour la collecte des renseignements biométriques visés au paragraphe (4) :

  • a) le 4 septembre 2013, s’il est citoyen de l’un des pays suivants : Colombie, Haïti, Jamaïque;
  • b) le 23 octobre 2013, s’il est citoyen de l’un des pays suivants : Albanie, Algérie, Arabie saoudite, Érythrée, Libye, Nigéria, République démocratique du Congo, Somalie, Soudan, Soudan du Sud, Tunisie;
  • c) le 11 décembre 2013, s’il est citoyen de l’un des pays suivants : Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, Cambodge, Égypte, Irak, Iran, Jordanie, Laos, Liban, Pakistan, Sri Lanka, Syrie, Vietnam, Yémen;
  • d) le 11 décembre 2013, s’il détient un passeport ou un titre de voyage délivré par l’Autorité palestinienne.

Exemption

(2) L’étranger visé au paragraphe (1) est exempté de la procédure prévue au paragraphe (3) dans les cas suivants :

  • a) il est âgé de moins de quatorze ans;
  • b) il est âgé de plus de soixante dix-neuf ans;
  • c) il cherche à entrer au Canada dans le cadre de fonctions officielles en tant qu’agent diplomatique, de fonctionnaire consulaire, de représentant ou de fonctionnaire dûment accrédité d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme intergouvernemental dont le Canada est membre, ou il est membre de la famille de l’un ou l’autre d’entre eux;
  • d) il est titulaire d’un visa d’entrée valide des États-Unis qui est son pays de provenance ou de destination , il cherche à entrer au Canada pour une période de moins de quarante-huit heures et, selon le cas :
    • (i) il voyage à bord du véhicule d’un transporteur vers une destination autre que le Canada,
    • (ii) il est en transit au Canada ou y fait escale aux fins de ravitaillement en carburant du véhicule ou de poursuite de son voyage à bord du véhicule d’un autre transporteur;
  • e) il présente une demande de permis d’études ou de travail et, selon le cas :
    • (i) il est au Canada et a demandé asile, mais la Section de la protection des réfugiés n’a pas encore statué sur sa demande,
    • (ii) il est au Canada et l’asile lui a été conféré,
    • (iii) il est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou d’une catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

Procédure

(3) L’étranger visé au paragraphe (1) est tenu de se présenter en personne à l’un des points de services ci-après, selon le cas, pour que soit exécutée la collecte des renseignements biométriques :

  • a) le lieu où sont fournis des services de collecte de renseignements biométriques par une entité en vertu d’un accord ou d’une entente conclu avec le ministre pour la prestation de tels services;
  • b) un bureau d’immigration, dans le cas où l’agent l’autorise ou l’exige pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
    • (i) des motifs d’intérêt national,
    • (ii) des motifs d’ordre opérationnel,
    • (iii) tout autre motif qui pourrait s’imposer selon les circonstances.

Renseignements biométriques

(4) Les renseignements biométriques ci-après sont recueillis de l’étranger visé au paragraphe (1) :

  • a) sa photographie;
  • b) ses empreintes digitales.

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 13.1, de ce qui suit :

SECTION 4.1

UTILISATION ET COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS BIOMÉTRIQUES ET DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ASSOCIÉS

Communication des renseignements

13.11 (1) Les renseignements biométriques — et les renseignements personnels qui y sont associés — visés au paragraphe (2) qui sont communiqués à la Gendarmerie royale du Canada sous le régime de la Loi, à l’égard de tout étranger ou de tout résident permanent, peuvent, aux fins ci-après, être utilisés par celle-ci ou être communiqués par celle-ci à un organisme canadien chargé du contrôle de l’application de la loi lorsqu’il y a une possibilité de correspondance entre des empreintes digitales obtenues sous le régime de la Loi et celles recueillies par la Gendarmerie royale du Canada, ou celles qui lui ont été fournies par un tel organisme :

  • a) pour établir ou vérifier l’identité d’une personne afin de prévenir la perpétration d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale, d’enquêter sur celle-ci ou d’engager des poursuites pour la sanctionner;
  • b) pour établir ou vérifier l’identité d’une personne lorsque, en raison de tout état physique ou mental de la personne ou de son décès, elle ne peut être vérifiée ou établie par d’autres moyens qui soient raisonnables.

Renseignements pouvant être utilisés ou communiqués

(2) Les renseignements qui peuvent être utilisés ou communiqués pour l’application du paragraphe (1), sont les suivants :

  • a) les empreintes digitales de l’étranger ou du résident permanent et la date de leur prise;
  • b) ses nom et prénom;
  • c) le cas échéant, ses autres noms et pseudonymes;
  • d) sa date de naissance;
  • e) son sexe;
  • f) le numéro de tout dossier relatif aux renseignements biométriques ou aux renseignements personnels qui y sont associés.

3. L’alinéa 294a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • a) les frais prévus à la présente partie sont à payer par personne, et non par demande, et doivent être acquittés à l’égard de chaque personne visée par la demande, jusqu’à concurrence des frais maximaux prévus aux paragraphes 296(3), 297(2), 299(3) et 315.1(3);

4. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 315, de ce qui suit :

Services liés à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements biométriques

Frais de 85 $

315.1 (1) Des frais de 85 $ sont à payer pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques prévue à la section 2.1 de la partie 1 à l’égard d’une demande de visa de résident temporaire, de permis d’études ou de permis de travail, à l’utilisation et à la communication de ces renseignements, ainsi qu’aux services afférents à l’un ou l’autre de ces services.

Exceptions

(2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) :

  • a) l’agent diplomatique, le fonctionnaire consulaire, le représentant ou le fonctionnaire dûment accrédité d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes, ou d’un organisme intergouvernemental dont le Canada est membre, ainsi que les membres de sa suite et de sa famille;
  • b) le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée au titre de l’alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, ainsi que les membres de sa famille;
  • c) la personne cherchant à entrer au Canada :
    • (i) pour assister à une réunion organisée par le gouvernement du Canada, un organisme des Nations Unies ou l’Organisation des États américains en qualité de participant,
    • (ii) pour assister à une réunion en qualité de représentant de l’Organisation des États américains ou de la Banque de développement des Caraïbes,
    • (iii) pour assister, à l’invitation du gouvernement du Canada, à une réunion organisée par celui-ci, un organisme des Nations Unies ou l’Organisation des États américains;
  • d) la personne cherchant à entrer au Canada à titre de compétiteur, d’entraîneur, de juge, de représentant d’équipe, de membre du personnel médical ou de membre d’une organisation sportive nationale ou internationale qui participe aux Jeux panaméricains, lorsque ceux-ci se tiennent au Canada, ou à titre d’artiste participant à un festival organisé à l’occasion de cette compétition;
  • e) la personne cherchant à entrer au Canada pour une période de moins de quarante-huit heures et qui, selon le cas :
    • (i) voyage à bord du véhicule d’un transporteur vers une destination autre que le Canada,
    • (ii) est en transit au Canada ou y fait escale aux fins de ravitaillement en carburant du véhicule ou de poursuite de son voyage à bord du véhicule d’un autre transporteur;
  • f) s’agissant d’une demande de permis d’études ou de travail :
    • (i) les membres de la famille d’une personne au Canada qui a demandé asile, mais sur la demande de laquelle la Section de la protection des réfugiés n’a pas encore statué,
    • (ii) les membres de la famille d’une personne au Canada à qui l’asile a été conféré,
    • (iii) les membres de la famille d’une personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou d’une catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières;
  • g) la personne dont le travail au Canada créerait ou conserverait l’emploi réciproque de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada dans d’autres pays et qui est membre de la famille du représentant d’un gouvernement étranger mandaté pour assumer des fonctions auprès d’un organisme fédéral ou provincial, conformément à un accord d’échange conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays.

Maximum

(3) Le montant total des frais à payer au titre du paragraphe (1) est de :

  • a) 170 $, s’il s’agit d’une demande de visa de résident temporaire et si le demandeur et les membres de sa famille présentent une demande au même moment et au même endroit;
  • b) 255 $, s’il s’agit de demandes de permis de travail présentées au même moment et au même endroit par au moins trois personnes qui font partie d’une troupe d’artistes de spectacle et des membres de son personnel.

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 6 de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, chapitre 17 des Lois du Canada (2012), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : En raison de l’augmentation de la fraude d’identité à l’échelle mondiale et des récents progrès de la technologie, qui facilitent le vol, la falsification ou l’altération des pièces d’identité, les agents d’immigration ont de plus en plus de difficulté à vérifier avec exactitude l’identité des personnes qui désirent venir au Canada. De ce fait, on dépend de plus en plus des outils de contrôle actuels, qui reposent sur des renseignements personnels comme le nom ou la date de naissance, et des pièces d’identité pour détecter efficacement la fraude ou confirmer avec certitude l’identité des demandeurs. Des pratiques plus strictes en matière de contrôle des immigrants doivent être adoptées afin d’aider Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à identifier les personnes qui présentent un risque de criminalité ou une menace pour la sécurité du Canada, tout en facilitant l’entrée des véritables voyageurs.

Description : Les dispositions réglementaires favorisent l’utilisation et la collecte de renseignements biométriques dans le cadre du programme des résidents temporaires (RT) pour renforcer les outils de contrôle des immigrants. Elles s’appuient sur le cadre législatif mis en place par la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LPSIC), qui a obtenu la sanction royale en juin 2012 et énonce les pouvoirs en vertu desquels le gouvernement du Canada peut exiger, recueillir et utiliser les renseignements biométriques de certains étrangers présentant une demande de visa de résident temporaire (VRT) ou de permis d’études ou de travail. Le Règlement modifie le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR ou le Règlement) afin de préciser le cadre législatif global en définissant quels étrangers sont tenus de fournir des renseignements biométriques ainsi que les procédures à suivre et les exceptions pour certains étrangers, en établissant les critères d’utilisation et de communication des renseignements biométriques aux fins de contrôle de l’application de la loi, et en imposant des frais pour les services liés à la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements biométriques. Le Règlement réduira les risques liés à l’intégrité et à la sécurité du programme des résidents temporaires du Canada, et facilitera le traitement des demandes en améliorant la capacité de CIC et de l’ASFC d’établir efficacement l’identité des personnes pendant le processus de demande de visa et au moment de l’admission à un point d’entrée (PDE) au Canada.

Énoncé des coûts et avantages : Le Règlement renforcera l’intégrité et la sécurité du Programme des résidents temporaires et facilitera le traitement des demandes tout comme la prise de décisions sur l’admissibilité. L’analyse des coûts et avantages révèle que le Règlement se traduira par un bénéfice net de 106 millions de dollars au cours des 10 prochaines années (2013-2022). Toutes les sommes ont une valeur actualisée et sont exprimées en dollars de 2012. L’avantage net prévu découle essentiellement du fait que les coûts de mise en œuvre de l’utilisation et de la collecte des renseignements biométriques dans le cadre du Programme des résidents temporaires seront compensés en partie par les frais perçus pour la collecte des renseignements biométriques, tout comme par les avantages découlant du nombre de criminels et de contrevenants éventuels à la législation de l’immigration qui seraient arrêtés ou dissuadés d’entrer au Canada, et du nombre de personnes qui seraient dissuadées de présenter une demande d’asile de mauvaise foi.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Ni la règle du « un pour un » ni la lentille des petites entreprises ne s’appliquent à ces dispositions réglementaires, en raison de la nature des modifications.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : CIC continuera de travailler en étroite collaboration avec les autres ministères fédéraux, comme l’ASFC, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), afin de mettre en œuvre la biométrie dans le cadre du programme des résidents temporaires du Canada. Le Règlement appuie également les initiatives d’échange de renseignements en matière d’immigration avec nos fidèles alliés en vertu de la déclaration Canada — États-Unis Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre et de la Conférence des cinq nations (CCN). Il devrait être bien accueilli par les partenaires du Canada dans le cadre de ces initiatives.

Contexte

La biométrie est la mesure des caractéristiques physiques uniques d’une personne, comme les empreintes digitales et l’image faciale. L’identité d’un demandeur peut donc être établie grâce aux renseignements biométriques en raison de la spécificité de ces identificateurs. La collecte et la mise en correspondance des renseignements biométriques constituent un outil précis et fiable de vérification d’identité qui réduit considérablement le risque qu’une personne puisse se faire passer pour une autre ou être confondue avec une autre.

Pendant six mois, soit d’octobre 2006 à avril 2007, CIC, l’ASFC et la GRC ont effectué sur le terrain une mise à l’essai de la biométrie dont l’objectif était d’étudier comment la biométrie pourrait être utilisée dans le programme des résidents temporaires du Canada afin de faciliter l’entrée au pays et d’améliorer l’intégrité et la sécurité des programmes. Environ 14 000 demandeurs de VRT ou de permis d’études ou de travail ont fourni leurs renseignements biométriques, et l’identité de près de 1 000 d’entre eux a été vérifiée à leur arrivée. La mise à l’essai sur le terrain a démontré que la biométrie constituait un outil particulièrement efficace pour gérer l’identité des clients en établissant une base fixe pour vérifier l’identité. La mise à l’essai a également démontré que la technologie biométrique permet de détecter la fraude, par exemple en révélant qu’un demandeur a présenté deux demandes distinctes sous deux identités différentes.

S’appuyant sur le succès de la mise à l’essai, le budget de 2008 a fait l’annonce du Projet de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT). À partir de 2013, les demandeurs de VRT ou de permis d’études ou de travail originaires de certains pays et territoires assujettis à l’obligation de visa et souhaitant entrer au Canada devront fournir leurs renseignements biométriques (empreintes digitales et photo) à l’étranger avant leur arrivée au Canada. Les empreintes digitales prélevées à l’étranger seront envoyées à la GRC aux fins de stockage et seront comparées avec les dossiers d’empreintes digitales des demandeurs d’asile, des personnes expulsées auparavant, des criminels ayant un casier judiciaire canadien et des personnes ayant fait antérieurement une demande de résidence temporaire avant la prise de décision concernant le visa. L’identité biométrique établie à l’étranger sera ensuite vérifiée par un agent des services frontaliers (ASF) au point d’entrée (PDE) canadien, qui comparera la photographie numérique et le visage de la personne désirant entrer au Canada. Si l’ASF a des doutes quant à l’identité du titulaire de visa sollicitant l’entrée au pays, il pourra, à sa discrétion, confirmer son identité en procédant à un balayage électronique de ses empreintes digitales dans un PDE doté du matériel nécessaire afin de comparer celles-ci aux empreintes prélevées à l’étranger.

Enjeux

L’identité se situe au cœur des décisions prises par CIC à l’étranger et par l’ASFC aux PDE. Ces décisions assurent une protection rapide et efficace des Canadiens contre les criminels et les menaces à la sécurité, et assurent une protection contre les menaces à l’intégrité des programmes d’immigration et de protection des réfugiés que représentent les personnes cherchant à contourner les moyens légitimes d’entrer au Canada ou d’obtenir la protection de ce dernier. La prise de décisions efficaces en matière d’identité est également essentielle pour faciliter l’entrée des voyageurs qui viennent au Canada pour faire du commerce, des études ou du tourisme, ou mener d’autres activités légitimes profitables à notre pays sur le plan socioéconomique.

Dans un contexte mondial marqué par l’augmentation des cas de fraude d’identité et le recours à des moyens de plus en plus perfectionnés pour échapper à la détection, le programme d’immigration du Canada doit relever un défi majeur en matière de gestion d’identité : établir et vérifier avec assurance, de façon exacte et efficace, l’identité des demandeurs. Le manque d’outils fiables et objectifs pour la gestion de l’identité tout comme la forte dépendance à l’égard des documents papier pour la vérifier se sont fait sentir au niveau de l’efficacité, de l’intégrité et de la sécurité du programme des résidents temporaires du Canada. Les renseignements personnels tels que le nom et la date de naissance, de même que les pièces d’identité peuvent être facilement volées, falsifiés ou altérés, d’où l’utilisation d’identités fausses ou multiples. En outre, les règles et les pratiques d’attribution de nom et d’enregistrement de la naissance varient d’un pays à l’autre, ce qui se traduit par un manque d’uniformité des données. Si les agents doutent de l’authenticité des pièces d’identité fournies par les demandeurs de la résidence temporaire, les plans de voyage, surtout au moment de la demande de visa et du traitement au PDE, peuvent être retardés le temps que l’identité des voyageurs fasse l’objet de vérifications supplémentaires. Les véritables voyageurs dont les renseignements personnels correspondent à ceux d’une personne soulevant des préoccupations, ou ceux qui sont originaires d’une région où les titres de voyage ont moins d’éléments de sécurité, pourraient voir leurs plans perturbés, car ils risqueraient de subir un long interrogatoire destiné à confirmer leur identité dans le cadre du processus de demande de visa ou d’un contrôle secondaire au PDE. Actuellement, le fait de chercher systématiquement à dissiper les doutes concernant l’identité peut monopoliser considérablement les ressources gouvernementales et causer des désagréments aux véritables voyageurs.

En outre, un certain nombre de pays (voir référence 2) utilisent actuellement ou se préparent à utiliser la biométrie dans la gestion de l’immigration et des frontières. L’absence de contrôle biométrique dans le programme d’immigration du Canada pourrait faire de notre pays une cible de la fraude en matière d’immigration, car les voyageurs de mauvaise foi pourraient tenter d’éviter les exigences d’autres pays en matière de biométrie en venant au Canada.

Objectifs

Le Règlement a pour but de renforcer le programme d’immigration du Canada et de protéger la sécurité des Canadiens. Il vise à améliorer l’intégrité et la sécurité du programme des résidents temporaires par le recours à la biométrie (empreintes digitales et photos numériques), tout en facilitant les déplacements.

Le Règlement réduira les risques pour l’intégrité et la sécurité du programme, car la biométrie établira une « base fixe » permettant de confirmer facilement l’identité et sur laquelle les décisions en matière d’admissibilité pourront s’appuyer. L’utilisation de la biométrie dans le programme des résidents temporaires renforcera également l’intégrité du programme d’immigration du Canada du fait qu’elle empêchera certaines personnes d’utiliser une fausse identité pour obtenir un visa en vérifiant leurs renseignements personnels par rapport aux bases de données à l’égard de criminels connus, de personnes ayant antérieurement fait une demande d’asile et de personnes expulsées auparavant.

Le Règlement facilitera également les déplacements du fait que la biométrie simplifiera le traitement des demandes et la prise de décisions en permettant à CIC et à l’ASFC de mieux identifier les personnes pendant le processus de demande de visa et au moment où elles cherchent à entrer au Canada à un PDE. Par exemple, la biométrie facilitera le traitement des demandeurs fréquents qui ont déjà fourni leurs renseignements biométriques. Les renseignements biométriques recueillis au moment de la présentation de la nouvelle demande serviront à identifier le demandeur et à confirmer qu’il a présenté une demande auparavant. En outre, si les renseignements personnels d’un véritable voyageur étaient identiques à ceux d’une personne soulevant des préoccupations, les renseignements biométriques peuvent faciliter le traitement de la demande en confirmant que le demandeur n’est pas cette personne.

La biométrie permettra au Canada de s’aligner sur un nombre croissant de pays qui l’utilisent, ou se préparent à l’utiliser, dans la gestion de l’immigration et des frontières. Ces pays sont notamment le Royaume-Uni, l’Australie, les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, les membres de l’espace Schengen de l’Union européenne, le Japon, l’Arabie saoudite, la Corée du Sud, les Émirats arabes unis, l’Indonésie et la Malaisie.

Enfin, la biométrie appuiera les initiatives d’échange systématique de renseignements biométriques mises en œuvre en vertu de la déclaration Canada — États-Unis Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre, et de la CCN, une tribune consacrée à l’immigration et à la sécurité frontalière à laquelle participent le Canada, l’Australie, le Royaume-Uni, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande.

Description

Le 28 juin 2012, laLPSIC a obtenu la sanction royale. Elle modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et énonce les pouvoirs législatifs permettant au gouvernement du Canada d’exiger et de recueillir des renseignements biométriques auprès des étrangers visés par règlement qui demandent un VRT ou un permis d’études ou de travail, et d’établir par règlement certaines procédures de collecte et pratiques régissant l’utilisation de cette information.

Ce règlement appuiera la mise en œuvre de ce cadre et modifiera le RIPR afin de préciser le cadre législatif de la façon suivante :

  • en précisant que les citoyens des pays visés par règlement et les titulaires de titres de voyage du territoire visé par règlement sont tenus de fournir des renseignements biométriques;
  • en prévoyant les détails de la procédure à suivre;
  • en prévoyant les critères d’exemption à l’obligation de fournir des renseignements biométriques;
  • en établissant les critères d’utilisation et de communication des renseignements biométriques à des fins de contrôle de l’application des lois fédérales ou provinciales canadiennes;
  • en établissant des frais pour l’enregistrement des renseignements biométriques, des dispenses de frais et des frais maximaux.

Les mesures réglementaires sont les suivantes.

Étrangers visés par règlement

Le Règlement apporte les précisions nécessaires à la mise en œuvre de l’objectif législatif plus général, qui oblige les étrangers visés par règlement à fournir des renseignements biométriques à l’appui d’une demande de VRT ou de permis d’études ou de travail.

Le terme « étrangers visés par règlement » s’entend des demandeurs d’un VRT ou d’un permis d’études ou de travail qui sont tenus de fournir leurs renseignements biométriques du fait qu’ils sont citoyens d’un pays ou titulaires d’un titre de voyage d’un territoire figurant sur une liste préétablie. L’obligation de fournir des renseignements biométriques n’est imposée qu’aux étrangers qui sont citoyens des pays suivants ou qui sont titulaires d’un titre de voyage du territoire suivant.

Pays visés par le programme de contrôle biométrique

Afghanistan

Érythrée

Pakistan

Albanie

Haïti

Somalie

Algérie

Irak

Soudan

Arabie saoudite

Iran

Soudan du Sud

Bangladesh

Jamaïque

Sri Lanka

Birmanie

Jordanie

Syrie

Cambodge

Laos

Tunisie

Colombie

Liban

Vietnam

Congo, République démocratique du

Libye

Yémen

Égypte

Nigéria

 

Territoire visé par le programme de contrôle biométrique

Autorité palestinienne

En 2011, CIC a travaillé en étroite collaboration avec Sécurité publique Canada (SP), l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le Service canadien du renseignement de sécurité, et a consulté le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ainsi que Industrie Canada, pour dresser la liste des pays et du territoire dont les ressortissants seront soumis au contrôle biométrique.

Les pays et le territoire ont été sélectionnés après une analyse systématique des profils d’immigration, notamment le nombre ou le taux de refus de demandes de VRT, de mesures de renvoi, de demandes d’asile et d’étrangers qui arrivent au Canada sans papiers ou tentent de venir au Canada sans les documents voulus ou sous une fausse identité. Les objectifs de la politique étrangère et commerciale canadienne, tels que la Stratégie commerciale mondiale ou les intérêts de l’industrie touristique, et la possibilité d’exploiter la capacité de la technologie biométrique dans un pays ou un territoire donné, ont également été pris en considération.

L’introduction du contrôle biométrique ne devrait pas présenter d’irritants bilatéraux importants avec les pays et le territoire sélectionnés. Les citoyens de ces pays et les titulaires de titres de voyage de ce territoire sont déjà soumis à des contrôles biométriques lorsqu’ils veulent obtenir des visas de certains de nos partenaires internationaux comme les États-Unis et le Royaume-Uni, et sont déjà habitués à de telles exigences pour leurs voyages. Afin de faciliter les choses, le Règlement soustrait également certaines personnes à l’obligation de fournir des renseignements biométriques, notamment les enfants de moins de 14 ans, les personnes âgées de plus de 79 ans, les diplomates et les fonctionnaires. En outre, le Canada améliore également son service à la clientèle en mettant en place un réseau de centres de réception des demandes de visa (CRDV) qui assurera un meilleur accès aux services de présentation des demandes et de collecte des renseignements biométriques.

En vertu du présent règlement, environ 20 % (plus ou moins 300 000) des demandeurs de visa de résident temporaire seront tenus de fournir leurs renseignements biométriques durant la première année complète de la mise en œuvre du présent règlement.

Procédure et renseignements biométriques visés par règlement

Le Règlement précise les procédures que doivent suivre les étrangers visés par règlement pour faire enregistrer leurs renseignements biométriques, et les renseignements biométriques qu’ils sont tenus de fournir en présentant une demande de VRT, de permis d’études ou de permis de travail. Selon cette procédure, le demandeur doit :

  • se présenter en personne à un point de services de collecte de renseignements biométriques;
  • fournir ses empreintes digitales et faire prendre sa photo.

Les dispositions réglementaires obligeant les étrangers visés par règlement à se présenter en personne à un point de services de collecte de renseignements biométriques de CIC permettent de garantir que les renseignements biométriques sont recueillis au moyen d’une technologie normalisée dans un format compatible avec les systèmes de CIC et de ses partenaires, et que le demandeur de visa de résident temporaire soit bien la personne ayant fait enregistrer ses renseignements biométriques.

Les emplacements des points de services de collecte des renseignements biométriques seront communiqués par voie administrative. Le réseau de prestation de services comprendrait surtout des CRDV qui, dans le cadre d’un contrat, seraient tenus de fournir des services de visa et de recueillir des renseignements biométriques. Les points de services de collecte de renseignements biométriques pourraient également être situés dans des bureaux de gouvernements étrangers, dans les Application Support Centres (ASC) aux États-Unis et dans les bureaux d’organisations internationales avec lesquelles CIC a conclu un accord sur la collecte des renseignements biométriques. De plus, tous les bureaux des visas de CIC à l’étranger seront dotés du matériel requis pour l’enregistrement des renseignements biométriques afin d’offrir le service dans des situations exceptionnelles ou en cas d’urgence, ou dans des régions n’ayant pas de CRDV ou un autre fournisseur de services. En outre, des services itinérants pourraient être offerts dans les régions où un mode de prestation de services fixe ne peut être mis en place en raison de la situation locale et du petit nombre de demandeurs.

Les emplacements des points de services de collecte de renseignements biométriques seront choisis en fonction de l’importance des agglomérations et des tendances touristiques. Toutefois, même si leur pays de résidence comportait un point de services de collecte de renseignements biométriques, certains demandeurs pourraient quand même devoir se déplacer à l’intérieur du pays pour faire enregistrer leurs renseignements biométriques, s’ils habitent dans une autre région du pays.

Dispenses de l’obligation de faire enregistrer les renseignements biométriques

Le Règlement prévoit des exceptions à l’obligation de faire enregistrer les renseignements biométriques pour certaines catégories de demandeurs. Afin d’assurer l’uniformité avec la politique et les pratiques en vigueur au Ministère et d’utiliser une démarche axée sur la gestion des risques à l’égard de la collecte des renseignements biométriques, le Règlement dispense les demandeurs relevant des catégories suivantes de l’obligation de fournir des renseignements biométriques :

  • la personne âgée de moins de 14 ans ou de plus de 79 ans;
  • l’agent diplomatique, le fonctionnaire consulaire, le représentant ou le fonctionnaire dûment accrédité cherchant à entrer au Canada dans le cadre de ses fonctions officielles ainsi que les membres de sa famille;
  • la personne ayant demandé un visa de transit qui se rend aux États-Unis ou en provient et est titulaire d’un visa d’entrée valide pour les États-Unis.

Afin que les personnes qui ne sont pas des résidents temporaires (c’est-à-dire le demandeur d’asile dont la demande n’a pas encore été traitée ou la personne protégée n’ayant pas obtenu la résidence permanente) ne soient pas tenues de fournir leurs renseignements biométriques, le Règlement exempte les personnes suivantes de l’obligation de fournir leurs renseignements biométriques au moment de présenter une demande de permis de travail ou d’études :

  • la personne au Canada qui a demandé l’asile dont la demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision;
  • la personne au Canada à qui l’asile a été octroyé;
  • la personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières.

Les personnes qui sont citoyens d’un pays qui exige des renseignements biométriques ou qui sont titulaires d’un titre de voyage d’un territoire imposant de telles exigences, et qui font partie d’une catégorie exemptée, ne seront pas tenues de fournir leurs renseignements biométriques.

Utilisation et communication de renseignements biométriques pour l’application de la loi

Le Règlement précise les critères autorisant la GRC à utiliser ou à communiquer les renseignements biométriques et les renseignements personnels connexes recueillis aux fins de l’immigration, aux fins de l’application des lois fédérales ou provinciales canadiennes. Ces dispositions s’appliquent à toutes les empreintes digitales prélevées en vertu de la LIPR, présentement et à l’avenir.

En vertu des pouvoirs existants que leur confère la LIPR, CIC et l’ASFC demandent actuellement les empreintes digitales des étrangers dans le cadre d’un processus de contrôle et ces empreintes digitales sont transmises à la GRC aux fins de contrôle et de stockage. Les empreintes digitales qui seront prélevées auprès des demandeurs de résidence temporaire en vertu du présent règlement seront également transmises à la GRC aux fins de contrôle et de stockage. Des correspondances peuvent être établies entre les empreintes digitales prélevées aux fins de l’immigration et celles qui présentent un intérêt particulier dans une optique d’exécution de la loi quand les empreintes digitales prélevées aux fins de l’immigration sont comparées à la base de données d’empreintes digitales de la GRC pour un contrôle de l’admissibilité et pendant la période de conservation des empreintes dans cette base de données. Étant donné que le statut d’immigrant des personnes auxquelles les empreintes digitales sont associées peut changer alors que leurs empreintes digitales sont conservées dans la base de données de la GRC (par exemple étrangers qui deviennent des résidents permanents), les empreintes digitales conservées dans la base de données de la GRC, et que cette dernière peut utiliser aux fins d’application de la loi, pourraient appartenir à des résidents permanents (mais ne comprendront pas les empreintes digitales des personnes qui ont obtenu la citoyenneté canadienne).

Toutes les empreintes digitales prélevées aux fins de l’immigration peuvent être comparées aux empreintes latentes (c’est-à-dire des empreintes non identifiées, par exemple celles qui sont recueillies sur la scène d’un crime), aux empreintes de criminels (c’est-à-dire les empreintes de personnes déclarées coupables d’une infraction) ou à d’autres empreintes présentant un intérêt pour les enquêtes policières. Le Règlement aide les forces de l’ordre à établir ou à vérifier une identité dans les cas où une empreinte digitale prélevée par la GRC ou transmise à la GRC par un autre organisme canadien chargé de l’application de la loi pourrait correspondre à des empreintes recueillies aux fins de l’immigration. En cas de correspondance d’empreintes digitales, le Règlement autorise la GRC à utiliser ou à communiquer à un autre organisme canadien chargé de l’application de la loi les empreintes prélevées aux fins de l’immigration et les renseignements personnels connexes d’un étranger ou d’un résident permanent conformément aux objectifs énoncés dans le Règlement, qui consistent à :

  • établir ou vérifier l’identité d’une personne afin de prévenir la perpétration d’une infraction à une loi fédérale ou provinciale, de faire enquête ou d’intenter des poursuites;
  • établir ou vérifier l’identité d’une personne lorsque, en raison de tout état physique ou mental de la personne ou de son décès, elle ne peut être vérifiée ou établie par d’autres moyens qui soient raisonnables.

En outre, le Règlement précise que les renseignements pouvant être utilisés ou communiqués par la GRC sont les empreintes digitales, les nom et prénom, la date de naissance, le sexe, les autres noms et pseudonymes, la date de la prise des empreintes et tout numéro de dossier connexe.

Lorsque d’autres renseignements détenus par CIC ou l’ASFC présentent un intérêt particulier dans une optique d’exécution de la loi, la GRC ou tout autre organisme chargé de l’application de la loi seraient tenus de demander ces renseignements par écrit à CIC ou à l’ASFC aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le cas échéant, ils devraient recueillir les renseignements auprès de CIC ou de l’ASFC conformément aux exigences des lois applicables, notamment la Charte canadienne des droits et libertés.

Frais pour les services de biométrie

Le Règlement détermine les frais payables par les demandeurs pour les services de biométrie, ainsi que les demandeurs qui ne sont pas tenus de payer ces frais. Les personnes tenues de se soumettre à la collecte de renseignements biométriques paieront des frais de 85 $, qui permettront de recouvrer une partie des coûts rattachés à la biométrie. Les frais pour la collecte des renseignements biométriques assureront le recouvrement d’environ 50 % des coûts annuels permanents de la biométrie à partir de 2014-2015 (première année complète de mise en œuvre du projet).

Afin de faciliter les déplacements, le Règlement dispense les demandeurs mentionnés ci-dessous du paiement des frais :

  • l’agent diplomatique, le fonctionnaire consulaire, le représentant ou le fonctionnaire dûment accrédité (voir référence 3) d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes, ou d’un organisme intergouvernemental dont le Canada est membre, les membres de la suite de cette personne ainsi que les membres de sa famille;
  • le membre des forces armées d’un État désigné au sens de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, y compris la personne désignée en vertu de l’alinéa 4c) de cette loi comme faisant partie de l’élément civil de ces forces étrangères présentes au Canada, ainsi que les membres de sa famille;
  • la personne cherchant à entrer au Canada afin d’assister à une réunion organisée par le gouvernement du Canada, un organisme des Nations Unies ou l’Organisation des États américains en qualité de participant, pour assister à une réunion en qualité de représentant de l’Organisation des États américains ou de la Banque de développement des Caraïbes, ou pour assister à une réunion organisée par le gouvernement du Canada, un organisme des Nations Unies ou l’Organisation des États américains, à l’invitation du gouvernement du Canada;
  • la personne cherchant à entrer au Canada à titre de compétiteur, d’entraîneur, de juge, de représentant d’équipe, de membre du personnel médical ou de membre d’une organisation sportive nationale ou internationale qui participe aux Jeux panaméricains, lorsque ceux-ci se tiennent au Canada, ou à titre d’artiste participant à un festival organisé à l’occasion de cette compétition;
  • la personne cherchant à entrer au Canada pour une période de moins de 48 heures et qui, selon le cas, voyage à bord du véhicule d’un transporteur vers une destination autre que le Canada, est en transit au Canada ou y fait escale aux fins de ravitaillement en carburant du véhicule ou de poursuite de son voyage à bord du véhicule d’un autre transporteur;
  • la personne qui fait une demande de permis d’études ou de travail et qui est un membre de la famille
    • d’une personne au Canada qui a présenté une demande d’asile au sujet de laquelle la Section de la protection des réfugiés n’a pas encore statué;
    • d’une personne au Canada à qui l’asile a été octroyé;
    • d’une personne membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou de la catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières;
  • la personne dont le travail au Canada permettrait de créer ou de conserver l’emploi réciproque de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada dans d’autres pays et qui est membre de la famille du représentant d’un ou de plusieurs gouvernements étrangers pour assumer des fonctions auprès d’un organisme fédéral ou provincial, conformément à un accord d’échange conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays.

Le Règlement prévoit également des frais maximaux de 170 $ pour les membres de la famille qui présentent leur demande de VRT au même moment et au même endroit, et de 255 $ pour les membres de troupes d’artistes de spectacle et les membres de leur personnel dont au moins trois personnes déposent une demande de permis de travail au même moment et au même endroit. Ces frais maximaux sont conformes à ceux qui sont imposés actuellement aux familles, ainsi qu’aux artistes de spectacle et aux membres de leur personnel lorsqu’ils présentent une demande de visa ou de permis de travail.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le Règlement est nécessaire pour permettre au gouvernement du Canada de mettre en œuvre un système de collecte systématique et obligatoire de renseignements biométriques auprès des demandeurs de VRT ou de permis d’études ou de travail. Même si les modifications apportées à la LPSIC ont établi le cadre pour imposer l’exigence de fournir des renseignements biométriques, le gouvernement doit, pour faire respecter celle-ci, déterminer par règlement les étrangers auxquels elle s’appliquera. Sans ce règlement, CIC ne pourrait pas recueillir des renseignements biométriques des demandeurs de résidence temporaire sur une base systématique. Dans un contexte où il est de plus en plus difficile et urgent d’identifier les clients avec exactitude, et en l’absence d’un nouvel outil de gestion d’identité, les agents d’immigration exigeraient probablement des demandeurs plus de documents ou de preuves à l’appui qu’ils ne le font actuellement afin de confirmer leur identité. Cela monopoliserait trop de ressources gouvernementales et causerait des désagréments aux voyageurs. En outre, les avantages souhaités que sont l’intégrité des programmes et la facilitation des déplacements pour renforcer le programme des résidents temporaires ne pourraient se concrétiser.

Si le gouvernement se limitait à déterminer par règlement les étrangers assujettis à l’exigence de fournir leurs renseignements biométriques sans préciser le type de renseignements biométriques exigés et la procédure à suivre, CIC ne serait pas en mesure de surveiller le processus de collecte des données biométriques, permettant ainsi à des individus de commettre des actes frauduleux et diminuant les avantages prévus de l’intégrité et de la sécurité des programmes. En outre, le manque de clarté du processus de collecte des données biométriques et l’absence de contrôle sur ce dernier empêcheraient le Ministère d’utiliser les données biométriques aux fins de contrôle, car celles-ci seraient incompatibles avec les systèmes de CIC, de l’ASFC et de la GRC.

Les dispositions réglementaires apporteront plus de clarté et de transparence à la collecte et à l’utilisation des renseignements biométriques, et feront en sorte que les exigences en matière de biométrie sont exécutoires.

L’utilisation et la communication de renseignements biométriques aux fins de contrôle de l’application de la loi seraient moins efficaces que celles qui seront prévues dans le Règlement, car la GRC devrait d’abord demander par écrit, à CIC ou à l’ASFC, en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels l’autorisation d’utiliser et de communiquer les renseignements aux fins du contrôle de l’application de la loi. Le Règlement sur l’utilisation et la communication de renseignements biométriques aux fins du contrôle de l’application de la loi prévoit un processus plus transparent dans le cadre duquel les demandeurs seraient informés des utilisations possibles de leurs renseignements personnels. Par conséquent, le Règlementprévoit un processus plus efficace d’utilisation et de communication des renseignements par la GRC dans l’intérêt du Canada, tout en permettant de garantir que ces renseignements seront utilisés et communiqués en conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Finalement, le fait de mentionner les frais, les dispenses et les frais maximaux dans le Règlement est conforme à l’approche en vigueur, en vertu de laquelle tous les autres frais liés aux demandes présentées en vertu de la LIPR sont établis par règlement.

Avantages et coûts

On estime que le Règlement entraînera un avantage net pour les Canadiens. Tous les coûts et avantages ont été évalués en fonction des changements graduels apportés au scénario de base en fonction du Règlement.

Le scénario de base correspond à la situation actuelle (c’est-à-dire le statu quo), où aucun changement n’est apporté au système de gestion de l’identité dans le cadre du programme d’immigration du Canada, sauf les modifications ayant obtenu la sanction royale (voir référence 4). Les procédures existantes d’identification des immigrants au moyen de renseignements personnels resteraient inchangées au cours de la période dans le scénario de base. Ce dernier présuppose que le nombre de demandeurs de visa augmenterait au rythme de 2,5 %. En outre, le scénario de base part du principe que ce taux demeurerait stable du fait qu’on s’attend à ce que le Règlement abaisse le taux de criminalité et de fraude en matière d’immigration, et le nombre de demandes d’asile rejetées (c’est-à-dire en dissuadant les demandeurs d’asile de mauvaise foi de présenter une demande (voir référence 5) par demande de résidence temporaire. Le nombre de demandes d’asile et le nombre de demandes d’asile rejetées pourraient diminuer en raison des dispositions récemment mises en œuvre en vertu de la LPSIC, peu importe que le Règlement entre ou non en vigueur. Toutefois, il s’agit là d’hypothèses prudentes. En l’absence d’un règlement, le Canada serait l’un des rares pays parmi ceux ayant un programme d’immigration similaire (voir référence 6) au sien à ne pas mettre en œuvre la collecte des renseignements biométriques dans son programme d’immigration, et il est bien possible qu’il devienne une cible pour la fraude en matière d’immigration, ce qui provoquera à la longue une hausse du nombre d’infractions liées à l’immigration.

Estimations quantitatives

Les coûts et avantages monétaires ont été estimés pour chacune des années de la période 2013-2022. Cette période comprend l’année restante pour la mise en œuvre du programme (2013-2014), qui est considérée comme étant la première année de la période de 10 ans, et 9 années de mise en œuvre complète (2014-2015 à 2022-2023). Tous les montants ont été estimés en dollars indexés de 2012. Un taux d’actualisation réel de 7 % a été utilisé. Le sommaire des résultats est présenté à la section A du tableau 1 ci-dessous.

On estime que le Règlement entraînera un avantage net pour les Canadiens. Les coûts nominaux estimatifs sont de 528 millions de dollars au cours des 10 prochaines années. La valeur actualisée (VA) des coûts est de 392 millions de dollars. La valeur nominale des avantages totaux pour le Canada est de 605 millions de dollars et leur valeur actualisée est de 499 millions de dollars. Dans l’ensemble, la valeur actualisée nette (VAN) estimative des avantages est de 106 millions de dollars.

Coûts quantitatifs

Les estimations des coûts monétaires quantitatifs du Règlement, comme on peut le voir dans la section A du tableau 1, comprennent les coûts initiaux et permanents liés à la mise en œuvre de la technologie et du réseau international de prestation de services nécessaires pour exiger et recueillir des renseignements biométriques. Le gouvernement fédéral est responsable de tous les coûts monétaires du programme.

Certaines personnes sont autorisées à présenter des demandes de VRT, de permis de travail et de permis d’études depuis le Canada. Lorsque l’obligation de fournir les renseignements biométriques entrera en vigueur, les étrangers visés par règlement qui se trouvent au Canada devront donc également fournir leurs données biométriques au moment de présenter une demande de VRT, de permis d’études ou de permis de travail depuis le Canada. Cependant, comme la capacité de recueillir des données biométriques au Canada ne sera pas en place d’ici 2013, CIC a l’intention de dispenser temporairement, et à court terme, ces personnes des exigences en matière de biométrie jusqu’à ce que la capacité de recueillir les données biométriques au Canada soit en place. Dès que cette capacité sera en place, ces personnes seront tenues de fournir leurs renseignements biométriques. Par conséquent, les coûts quantitatifs, mais non monétisés, indiqués à la section B du tableau 1 comprennent les coûts assumés par les personnes vivant au Canada qui y présentent une demande de VRT, de permis d’études ou de permis de travail, puisqu’elles devront se déplacer à l’intérieur du Canada pour faire prélever leurs renseignements biométriques au moment de présenter une telle demande.

Avantages quantitatifs

Les avantages monétaires quantitatifs présentés dans le tableau 1, section A, sont de divers types. Il s’agit notamment des recettes procurées par les frais exigés pour l’enregistrement des renseignements biométriques qui compenseront en partie les coûts entraînés par la collecte de ces renseignements. Ces avantages comprennent également une diminution des coûts relatifs aux demandes d’asile rejetées, du fait que l’utilisation de la biométrie dans le programme des résidents temporaires dissuadera les demandeurs d’asile de mauvaise foi de présenter une demande. Ceux qui, parmi ces derniers, ont déjà fourni leurs renseignements biométriques afin d’entrer au Canada à titre de résidents temporaires ne pourront plus dissimuler ou fabriquer de toutes pièces leur identité lorsqu’ils présenteront une demande, ce qui les dissuadera de présenter une demande d’asile de mauvaise foi.

On estime que la majorité des avantages monétaires qui découleront du Règlement reviendront au gouvernement fédéral. En particulier, les avantages monétaires attribuables à la réduction du nombre de demandes d’asile rejetées, de renvois et de détentions, et à l’intégrité accrue du programme lui reviendront directement.

Les gouvernements des provinces et des territoires bénéficieront dans une certaine mesure des avantages monétaires qui découleront du Règlement. On estime que la réduction des coûts engagés par les provinces en rapport avec les demandes d’asile non fondées rapportera un avantage actualisé de 103 millions de dollars. En outre, les avantages actualisés en lien avec la baisse de la criminalité rapporteront aux Canadiens un peu moins de 14 millions de dollars.

Incidences qualitatives

Certains coûts et avantages liés à l’utilisation des données biométriques prévus dans le Règlement ne pourraient être comptabilisés que de façon qualitative; ils sont présentés dans le tableau 1, à la section C. Par exemple, le recours à la biométrie augmentera l’intégrité du programme, ce qui devrait avoir pour avantage qualitatif de renforcer la confiance des Canadiens à l’égard du programme d’immigration et de protection des réfugiés.

Une chute éventuelle du nombre de visiteurs étrangers en raison des nouvelles dispositions réglementaires aurait une incidence sur les établissements d’enseignement, les employeurs de travailleurs étrangers et le secteur du tourisme du Canada. Toutefois, étant donné que d’autres pays, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, n’ont révélé aucune baisse significative de la demande après l’imposition de la biométrie, ces dispositions ne devraient pas entraîner de forte baisse du nombre d’étrangers présentant une demande de VRT ou de permis d’études ou de travail. Ces coûts éventuels n’ont pas été calculés en dollars du fait qu’ils sont considérés comme des incidences secondaires et qu’ils devraient être minimes.

Analyse de sensibilité

L’analyse des coûts et des avantages est fondée sur une estimation relativement prudente du nombre de criminels connus et d’autres contrevenants à la loi de l’immigration susceptibles d’être empêchés ou dissuadés d’entrer au Canada, et du nombre de demandeurs d’asile de mauvaise foi qui pourraient être dissuadés de présenter une demande. Si l’on utilisait le nombre de renvois et de détentions actuel, on sous-estimerait probablement le niveau de dissuasion. Il est difficile de savoir dans quelle mesure les demandes de VRT ou d’asile qui sont acceptées actuellement seraient rejetées par suite de la mise en œuvre de la biométrie dans le programme des résidents temporaires. Compte tenu des divers points de référence découlant du recours par le Japon et les États-Unis à la biométrie aux fins de l’immigration, on estime qu’entre 33 % et 45 % des demandeurs d’asile de mauvaise foi (demandeurs cherchant à cacher leur identité ou à utiliser une fausse identité après leur entrée au Canada à titre de résidents temporaires), des criminels connus et d’autres contrevenants éventuels à la loi de l’immigration en provenance des pays et du territoire visés par règlement pourraient être dissuadés ou interceptés une fois que le système de collecte de renseignements biométriques serait en place. Les résultats sont très sensibles à cette variable, car le fait d’empêcher et de dissuader les criminels et les contrevenants à la loi de l’immigration éventuels d’entrer au Canada et de dissuader les demandeurs d’asile de mauvaise foi représente l’essentiel des avantages monétaires.

En outre, on estime que le nombre de base de demandes de visa et de permis présentées par les ressortissants des 30 pays et du territoire assujettis à l’obligation de fournir des renseignements biométriques sera d’environ 300 000, la fourchette d’incertitude étant de 10 %. Du fait que les frais pour l’enregistrement des données renseignements biométriques ne couvriront pas entièrement les coûts d’enregistrement, une hausse du nombre de demandeurs entraînerait une augmentation des coûts supportés par le gouvernement fédéral.

Une simulation selon la méthode de Monte-Carlo a été réalisée au moyen de distributions triangulaires des variables susmentionnées. Selon la méthode d’analyse de Monte-Carlo, la valeur actualisée nette (VAN) moyenne des dispositions réglementaires est de 106 millions de dollars (voir référence 7). L’intervalle de confiance de 95 % utilisé dans l’analyse de la VAN selon la méthode de Monte-Carlo varie entre 84 millions de dollars et 129 millions de dollars, ce qui indique que même si l’on utilisait des hypothèses plus pessimistes quant aux coûts et avantages du Règlement, il est probable que celui-ci rapporterait quand même des avantages nets.

Tableau 1 : État sommaire des coûts et avantages

Énoncé des coûts et avantages

Année de référence

2014

Dernière année

Total (VA)

Moyenne annuelle

A. Incidences chiffrées (en milliers de dollars)

Avantages

Gouvernement fédéral

24 947 $

49 998 $

59 554 $

381 834 $

38 183 $

Gouvernements des provinces

6 754 $

13 508 $

16 057 $

103 024 $

10 302 $

Public canadien

897 $

1 795 $

2 133 $

13 687 $

1 368 $

Coûts

Gouvernement fédéral

49 502 $

48 100 $

57 176 $

392 296 $

39 229 $

Avantages nets

106 248 $

10 624 $

B. Incidences chiffrées, non monétisées

Incidences défavorables

Demandeurs de VRT, de permis de travail ou de permis d’études vivant au Canada et présentant une demande depuis le Canada

On estime à environ 7 000 le nombre de personnes qui vivent au Canada et qui, si elles y présentaient une demande de VRT, de permis d’études ou de permis de travail, devraient faire prélever leurs renseignements biométriques en personne dans une installation au Canada au moment de présenter une telle demande. En plus des frais d’inscription biométrique, ces personnes devront assumer des coûts supplémentaires pour se rendre à une installation où on fournit des services de collecte de renseignements biométriques.

C. Incidences qualitatives

Avantages

Gouvernement fédéral, gouvernement des provinces et des territoires, public canadien

Le Règlement accroîtra la sécurité nationale en réduisant le nombre de criminels et de contrevenants à la loi de l’immigration admis au Canada, et, de ce fait, le nombre de crimes commis au Canada.

Gouvernement fédéral, gouvernements des provinces et des territoires, public canadien

Le Règlement accroîtra la sécurité des Canadiens du fait que les renseignements biométriques et les renseignements personnels connexes recueillis aux fins de l’immigration seront utilisés ou communiqués par la GRC pour l’application d’une loi fédérale ou provinciale canadienne.

Gouvernement fédéral, gouvernements des provinces et des territoires, public canadien

Les Canadiens auront davantage confiance dans le programme d’immigration et de protection des réfugiés du Canada du fait que le recours à la biométrie, appuyé en cela par le Règlement, facilitera la détection et la prévention de la fraude en matière d’immigration.

Gouvernement fédéral, gouvernements des provinces et des territoires, public canadien

Le recours à la biométrie, aux termes du Règlement, appuiera les objectifs de la déclaration Canada-États-Unis Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité et de la compétitivité économique à l’intérieur du périmètre et, de ce fait, renforcerait les liens commerciaux avec les États-Unis, le plus important partenaire commercial du Canada.

Gouvernement fédéral, gouvernements des provinces et des territoires, public canadien

Le recours à la biométrie, appuyé en cela par le Règlement, aidera le Canada à atteindre ses objectifs stratégiques en matière d’immigration ainsi que ceux de ses partenaires internationaux : réduire la fraude et les autres crimes liés à l’immigration.

Gouvernement fédéral, gouvernements des provinces et des territoires, public canadien

Le Règlement accroîtra à long terme les avantages économiques en facilitant l’entrée des voyageurs authentiques déjà venus au Canada, du fait que leur identité sera plus facilement confirmée au moment de la demande.

Gouvernement fédéral

Le recours à la biométrie, appuyé en cela par le Règlement facilitera la gestion de l’identité et le traitement des demandes d’asile présentées par des personnes sans papiers si elles avaient fourni antérieurement leurs renseignements biométriques dans le cadre d’une demande de VRT ou de permis d’études ou de travail.

Coûts

Établissements d’enseignement, employeurs de travailleurs étrangers et secteur du tourisme canadiens

Le Règlement pourrait avoir une incidence sur les établissements d’enseignement, les employeurs de travailleurs étrangers et le secteur du tourisme du Canada du fait que certains touristes et certains travailleurs ou étudiants étrangers devraient s’adapter aux nouvelles exigences. Une forte baisse initiale du nombre de visiteurs étrangers causée par les nouvelles dispositions réglementaires pourrait avoir une incidence sur ces secteurs d’activité.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un », en ce qui se rapporte à la création du nouveau règlement, ne s’applique pas au présent règlement, car il modifie le RIPR, et ne crée pas de nouveau règlement. La règle du « un pour un », en ce qui se rapporte au fardeau administratif, ne s’applique pas au présent règlement, car il ne modifie pas les coûts administratifs aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

Il n’y a pas d’incidence prévisible directe sur les petites entreprises étant donné que le Règlement ne leur impose pas de contrainte administrative ni de coûts d’observation. Les nouvelles exigences s’appliquent plutôt aux étrangers qui demandent un VRT ou un permis d’études ou de travail. Dans certains cas, les employeurs consentent à payer les frais de traitement des demandes d’immigration pour leurs employés étrangers grâce à des arrangements privés. Toutefois, il n’existe aucune obligation réglementaire à cette fin et l’obligation réglementaire du paiement des frais incombe directement au demandeur.

Consultation

Dans le cadre de la planification de la mise en œuvre de la biométrie dans le programme des résidents temporaires du Canada, appuyée par le Règlement, CIC mène depuis 2009 des consultations en personne avec plusieurs organisations dotées d’un mandat concernant l’immigration, la sécurité, la protection des renseignements personnels et la facilitation du commerce, du tourisme et de la venue d’étudiants étrangers. Parmi ces organisations, mentionnons l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (ACCPI), l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC), l’Association canadienne des opérateurs de tour (ACOT), l’Association du Barreau canadien (ABC), l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC), la Commission canadienne du tourisme (CCT), le Centre pour une Réforme des Politiques de l’Immigration, CIC — Intervenants en immigration (CICII), le Conseil sectoriel de la construction (CSC), la Table ronde transculturelle sur la sécurité, les Foreign Agricultural Resource Management Services (FARMS), l’Institut Fraser, Jonview Canada et l’Association de l’industrie touristique du Canada (AITC).

Une majorité d’intervenants qui ont participé à ces séances de consultation et de discussion ont appuyé, de façon générale, la mise en œuvre de la biométrie dans le programme des résidents temporaires. Toutefois, plusieurs se sont dits préoccupés par la décision d’exiger des renseignements biométriques de certains étrangers seulement. Même si certains intervenants étaient d’avis que la portée de la collecte des renseignements biométriques devrait être élargie à tous les demandeurs de la résidence temporaire et permanente pour des raisons de sécurité et d’intégrité du programme, d’autres se disaient préoccupés par le fait que la limitation de cette portée à certains étrangers pourrait être perçue comme de la discrimination.

Malgré les préoccupations soulevées par les intervenants quant au champ d’application des nouvelles exigences en matière de biométrie, le Règlement limite ces exigences aux étrangers originaires du territoire ou de certains pays assujettis à l’obligation de visa, présentant une demande de VRT ou de permis d’études ou de travail. La loi ne permet pas au gouverneur en conseil de prendre un règlement d’application exigeant des renseignements biométriques pour d’autres types de demandes d’immigration, telles que les demandes de résidence permanente. En ce qui concerne le fait de limiter les exigences aux citoyens de certains pays et aux titulaires d’un titre de voyage d’un certain territoire, plutôt que de l’élargir à tous les étrangers, la décision de choisir tel pays ou tel territoire a été prise en fonction de multiples facteurs, dont les profils d’immigration, la faisabilité opérationnelle et les intérêts généraux du Canada. Les étapes futures de la mise en œuvre à grande échelle pourront être examinées ultérieurement.

Les intervenants étaient également préoccupés par l’incidence éventuelle des nouvelles exigences en matière de biométrie, telles que l’obligation de fournir des renseignements biométriques en personne et les frais pour l’enregistrement des renseignements biométriques sur les personnes souhaitant venir au Canada. Certains intervenants se sont inquiétés du fait que le temps et le coût imposés par les nouvelles exigences pourraient dissuader les personnes âgées et les étudiants et les travailleurs étrangers de venir au Canada.

Cependant, le Règlement atténue le risque que les nouvelles exigences en matière de biométrie puissent dissuader certaines personnes de venir au Canada. Par exemple, il dispense les demandeurs âgés de moins de 14 ans et de plus de 79 ans de l’obligation de fournir des renseignements biométriques. En outre, les dispositions relatives aux frais pour les services de biométrie comportent des exemptions de frais et des maximums pour certains demandeurs et se comparent à ceux qui sont imposés par nos partenaires internationaux. Enfin, ils sont faibles si on les compare aux coûts des déplacements internationaux ou aux droits de scolarité des étudiants étrangers.

Bref, même si cela dépasse le cadre du Règlement, il convient de souligner que le mode de prestation de services prévu, qui comprend le réseau des CRDV fournissant des services d’enregistrement des renseignements biométriques dans la plupart des pays sélectionnés pour la mise en œuvre de la biométrie, ainsi qu’en d’autres endroits stratégiques, ainsi que le fait de doter tous les bureaux des visas de matériel de collecte de renseignements biométriques, devraient réduire au minimum la nécessité pour les demandeurs de parcourir de longues distances afin de fournir des renseignements biométriques.

Certains intervenants ont également soulevé des questions et des préoccupations concernant les mesures de protection des renseignements biométriques. En particulier, ils se sont dits préoccupés par l’utilisation secondaire des renseignements biométriques aux fins de l’exécution des lois fédérales et provinciales canadiennes. Notons que certains s’inquiétaient du fait que les corps policiers aient un accès systématique aux renseignements sur le statut au regard de l’immigration. L’Association canadienne des libertés civiles souhaite particulièrement savoir quelles données seraient communiquées à la GRC.

Le Règlement répond à ces préoccupations en faisant en sorte que les renseignements biométriques recueillis dans le contexte de l’immigration soient utilisés et communiqués par la GRC de façon transparente et en limitant les cas où la GRC pourrait utiliser et communiquer les renseignements personnels des clients de l’immigration. Les dispositions réglementaires limitent également les données pouvant être utilisées et communiquées, et n’autorisent pas l’échange de renseignements sur le statut au regard de l’immigration, qui ne seront pas communiqués automatiquement aux organismes chargés de l’application de la loi.

En outre, afin d’atténuer les problèmes liés à la protection des renseignements personnels, CIC a travaillé en étroite collaboration avec le CPVP afin de s’assurer que des mesures adéquates de protection des renseignements personnels seraient prises en vue de protéger les renseignements personnels des demandeurs une fois que la collecte de renseignements biométriques serait commencée. En particulier, CIC met en œuvre toutes les recommandations formulées dans une évaluation provisoire des facteurs relatifs à la vie privée achevée en 2009. Parmi les mesures prises par CIC en réponse aux recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation, mentionnons la mise à jour d’un protocole d’entente avec les ministères partenaires, l’établissement des pouvoirs législatifs concernant l’utilisation et la communication des renseignements biométriques, la mobilisation des intervenants à l’égard de tous les aspects de l’initiative de la biométrie et la préparation d’un calendrier de conservation et d’élimination des renseignements biométriques recueillis dans le cadre de la présente initiative. De plus, CIC a terminé et présenté l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en novembre 2012 et il continuera de travailler en étroite collaboration avec le CPVP afin d’assurer la protection continue des renseignements personnels.

Commentaires au sujet de la publication préalable

Le Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 8 décembre 2012 et le public a disposé de 30 jours pour présenter des commentaires à son sujet. Durant cette période, CIC a tenu des séances d’information à l’intention des intervenants, y compris des institutions dont les mandats sont liés à l’immigration, à la sécurité, à la protection des renseignements personnels, à la facilitation du commerce et du tourisme et à la prospection des marchés des étudiants étrangers ainsi que des représentants des gouvernements étrangers concernés.

Cinq répondants ont formulé des observations écrites (les observations de l’un d’entre eux portaient sur des éléments non visés par le Règlement). Parmi les quatre répondants qui ont formulé des observations au sujet du Règlement, mentionnons un représentant syndical, une firme d’avocats, un fournisseur de technologie et le CPVP. Trois d’entre eux ont fait part de leur appui général à l’égard des dispositions réglementaires proposées et ont formulé des suggestions pour apporter d’autres améliorations. Le CPVP a souligné les difficultés liées à la vérification de l’identité et à la fraude documentaire, le travail de consultation de CIC avec son bureau, les analyses des facteurs relatifs à la vie privée réalisées par CIC et l’occasion qui lui a été donnée de formuler des observations sur les dispositions réglementaires proposées, et a présenté les observations qui sont examinées ci-après. En résumé, aucun changement n’a été apporté au Règlement comme suite aux observations reçues pendant la période de publication préalable.

Étrangers visés par règlement

Deux répondants ont indiqué que les exigences en matière de biométrie devraient s’appliquer à tous les pays visés par l’obligation de visa, et ce, pour tous les volets. En dépit de ces observations, et tel qu’il estdécrit dans la section « Consultation » ci-dessus, leRèglement limite la collecte de renseignements biométriques aux étrangers visés par le Règlement présentant une demande de résidence temporaire.

Technologie et prestation de services

Pendant la période de publication préalable, deux répondants ont prôné l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale et trois ont recommandé un recours accru aux entités du secteur privé (CRDV) dans des domaines autres que la collecte des renseignements biométriques, notamment la collecte et l’authentification des pièces d’identité du demandeur aux fins de l’authentification avant la délivrance du visa. Le Règlement appuie la mise en œuvredu PBRT et n’envisage pas le recours accru aux CRDV ou l’utilisation des technologies de reconnaissance faciale, étant donné que ces suggestions vont au-delà de la portée du PBRT, telle qu’elle a été annoncée dans le budget de 2008.

Un répondant a indiqué que les dispositions réglementaires proposées ne font pas référence aux bases de données qui seront utilisées aux fins de correspondance du visage et des empreintes digitales. Les sections « Objectifs » et « Utilisation et communication » du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation ci-dessus décrivent toutefois le processus de contrôle biométrique et de vérification, notamment en ce qui concerne les bases de données utilisées.

Deux répondants ont prôné l’utilisation d’une technologie normalisée pour la collecte des renseignements biométriques. La capacité biométrique est fondée sur des normes internationales de manière à ce que le logiciel et le matériel puissent être utilisés avec les produits ou systèmes actuels ou futurs. En outre, les dispositions réglementaires définissant la procédure et le type de renseignements biométriques exigés permettent à CIC de superviser le processus de collecte des données biométriques et de s’assurer que ces dernières sont compatibles avec les systèmes de CIC, de l’ASFC et de la GRC.

Trois répondants ont suggéré que, lorsqu’il commencera à prélever les renseignements biométriques auprès des demandeurs de résidence temporaire en 2013, CIC procède également à la collecte de ces renseignements auprès des demandeurs qui se trouvent à l’étranger et de ceux qui se trouvent au Canada. Comme la capacité de recueillir les renseignements biométriques au Canada ne sera pas en place en 2013, CIC a l’intention de ne pas exiger des demandeurs autorisés de présenter des demandes de VRT, de permis d’études et de permis de travail depuis le Canada de fournir leurs renseignements biométriques lorsqu’ils présentent de telles demandes au Canada, et ce, de manière temporaire et à court terme, jusqu’à ce que cette capacité soit en place au Canada.

Protection des renseignements personnels

Dans les observations écrites qu’il a formulées au sujet des dispositions réglementaires ayant fait l’objet d’une publication préalable, le CPVP a formulé des commentaires au sujet de la nécessité de tenir compte des précautions spéciales et des éléments relatifs à la protection des renseignements personnels au moment de procéder à la collecte des renseignements biométriques. Tel qu’il a été fait mention dans la section « Consultation » ci-dessus, CIC a travaillé en étroite collaboration avec le CPVP pour veiller à ce que des mesures adéquates de protection des renseignements personnels soient en place pour protéger les renseignements personnels des demandeurs lors de la collecte de leurs renseignements biométriques.

Échange de renseignements

Dans les observations écrites qu’il a formulées au sujet des dispositions réglementaires ayant fait l’objet d’une publication préalable, le CPVP a indiqué que des ententes officielles d’échange de renseignements bien articulées sont essentielles compte tenu de la grande diversité des organismes des secteurs public et privé pouvant être touchés par l’échange des renseignements biométriques recueillis en vertu des dispositions réglementaires.

CIC a pris en compte les préoccupations liées à la protection des renseignements personnels et aux conséquences juridiques découlant de l’échange des renseignements biométriques recueillis en vertu des dispositions réglementaires. Un certain nombre de stratégies d’atténuation ont été mises en œuvre, notamment la signature de contrats avec les fournisseurs de services du secteur privé qui procéderont à la collecte des renseignements personnels au nom de CIC, ainsi que la conclusion ou la mise à jour de protocoles d’entente (PE) sur l’échange de renseignements entre CIC et la GRC ainsi qu’entre CIC et l’ASFC, et entre la GRC et l’ASFC.

L’échange futur de renseignements biométriques avec des partenaires internationaux sera également assujetti à des ententes et accords écrits prévoyant des mesures de protection afin de garantir le respect des exigences en matière de sécurité et de protection des renseignements personnels.

Recours

Dans les observations écrites qu’il a formulées, le CPVP a également indiqué que l’automatisation et la portée internationale de l’échange de renseignements biométriques prévu imposent la mise en place d’un processus de recours permettant l’exposition des préoccupations individuelles.

CIC a prévu un processus de recours à l’intention des personnes qui fournissent leurs renseignements biométriques en vertu des dispositions réglementaires proposées, lequelcadrera avec les processus ministériels déjà en place pour le traitement des plaintes relatives aux demandes. Ce processus de recours sera mis en place et son existence sera communiquée aux demandeurs avant le début de la collecte des renseignements biométriques, selon les dates indiquées au paragraphe 12.1(1) du Règlement.

En ce qui concerne la portée internationale de l’échange des renseignements biométriques, CIC commencera à échanger les renseignements biométriques avec les États-Unis en 2014 en vertu du Traité sur l’échange de renseignements en matière d’immigration – une initiative distincte des présentes modifications réglementaires. En plus des processus de recours susmentionnés, et avant de procéder à l’échange des renseignements biométriques avec les États-Unis dans le cadre de cette initiative distincte, des procédures internes seront élaborées pour permettre à CIC d’enquêter au sujet des plaintes et de répondre aux demandes des clients relatives aux résultats d’une vérification biométrique auprès des partenaires internationaux. Ce processus de recours sera mis en place et son existence sera communiquée aux demandeurs avant le début de l’échange des renseignements biométriques avec les États-Unis.

Utilisation secondaire des renseignements

Dans les observations écrites qu’il a formulées, le CPVP a également encouragé CIC à bien tenir compte des préoccupations relatives à l’utilisation secondaire et à la conservation des renseignements biométriques aux fins de l’exécution de la loi.

CIC a examiné attentivement les préoccupations relatives à l’utilisation secondaire et à la conservation des renseignements biométriques (et des renseignements biographiques y étant associés) qui seront recueillis en vertu de la LIPR et conservés pendant la période de conservation et dont la description sera contenue dans les fichiers de renseignements personnels pertinents d’Info Source d’ici à ce que s’amorce la collecte des renseignements biométriques. Un objectif clé de l’utilisation secondaire des renseignements personnels recueillis aux fins de l’immigration est d’éclairer le processus décisionnel entourant l’admissibilité des immigrants au Canada. L’examen de l’admissibilité n’a pas uniquement lieu avant l’entrée de l’intéressé au Canada; il s’agit plutôt d’un processus continu dans le cadre duquel l’intéressé doit continuer à satisfaire aux exigences de la LIPR afin de pouvoir séjourner ou revenir au Canada. L’intérêt de CIC et de l’ASFC pour ce qui est de faciliter la prévention, l’enquête et le dépôt d’accusions est important puisque le résultat de ces processus pourrait ultimement avoir un impact sur l’admissibilité de l’intéressé au Canada.

Il a été conclu que le processus décrit dans les dispositions réglementaires en lien avec la communication, à un organisme chargé de l’application de la loi, des renseignements personnels d’un client recueillis aux fins de l’immigration porte moins atteinte à la vie privée que les autres processus qui auraient pu être mis en place. Dans un premier temps, les organismes chargés de l’application de la loi n’ont pas accès aux dossiers d’immigration dans leur intégralité. Ils ne peuvent pas voir les rapports d’identification dactyloscopique en matière d’immigration ni y avoir accès à moins d’avoir préalablement soumis une demande de correspondance d’empreintes digitales. Dans un deuxième temps, un organisme canadien chargé de l’application de la loi ne peut pas lancer une recherche dans le système à l’aide d’un nom et d’une date de naissance pour obtenir les empreintes digitales ou d’autres renseignements personnels. Fait encore plus important, le processus prévu par règlement permet l’utilisation et la communication des renseignements d’immigration d’un client uniquement après la collecte d’empreintes digitales correspondantes par un organisme chargé de l’application de la loi dans le cadre de ses propres activités.

Justification

Comme il est mentionné ci-dessus, le Règlement est essentiel pour appuyer la mise en œuvre efficace de la collecte et de l’utilisation de la biométrie dans le programme des résidents temporaires du Canada. Il définit les personnes tenues de fournir des données biométriques ainsi que le type de renseignements biométriques à recueillir et à utiliser pour renforcer l’intégrité de ce programme et faciliter les déplacements. Le recours à la biométrie renforcera l’intégrité du programme d’immigration du Canada en empêchant les criminels connus et les fraudeurs d’utiliser une autre identité pour obtenir un visa. La biométrie facilitera également les voyages légitimes en permettant à CIC et à l’ASFC de vérifier plus efficacement l’identité des individus pendant le processus de demande de visa et au moment où ils cherchent à entrer au Canada à un PDE, par exemple en confirmant rapidement l’identité des voyageurs déjà venus au Canada qui ont fourni auparavant leurs renseignements biométriques.

En outre, le risque que le Canada soit davantage ciblé par la fraude en matière d’immigration sera réduit du fait que le recours à la biométrie permettra à notre pays de s’aligner sur un nombre croissant de pays partageant les mêmes valeurs, qui se servent déjà de la biométrie, ou qui se préparent à le faire, pour gérer l’immigration et surveiller les frontières.

Enfin, le Règlement précise les conditions d’utilisation et de communication des renseignements biométriques aux fins de l’application de la loi, ce qui accroîtra la sécurité des Canadiens en facilitant l’échange de renseignements entre CIC, la GRC et d’autres organismes chargés de l’application de la loi, tout en permettant de s’assurer que ces renseignements sont échangés de façon limitée et transparente, en conformité avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés.

On s’attend à ce que la mise en œuvre de la biométrie dans le programme d’immigration du Canada, appuyée en cela par les dispositions réglementaires, contribue à accroître la sécurité des Canadiens et à empêcher le recours abusif au système d’immigration, permettra d’accroître la confiance du public dans le programme d’immigration du Canada et démontrera l’engagement continu de notre pays envers la sécurité des migrations internationales.

Mise en œuvre, application et normes de services

La mise en œuvre des dispositions réglementaires appuie l’adoption de la biométrie dans le cadre du programme des résidents temporaires du Canada. Parmi les principales activités relatives à cette mise en œuvre, mentionnons le développement et l’adoption de nouvelles technologies biométriques, l’amélioration des systèmes actuels de CIC, de l’ASFC et de la GRC pour faciliter la collecte et l’utilisation des renseignements biométriques, et l’établissement d’un réseau de prestation de services pour la collecte de renseignements biométriques à l’étranger.

Les CRDV devant être établis à l’étranger seront assujettis à une structure rigoureuse de gouvernance et de surveillance qui assurera le contrôle de la qualité, ainsi que l’imposition d’exigences précises de service et de rendement, notamment des mesures de sécurité et de protection des renseignements personnels. Ces mesures de protection ont été intégrées dans les contrats avec chaque fournisseur de services. Le défaut du fournisseur de services de se conformer aux modalités de l’entente officielle pourrait entraîner l’annulation de l’entente ou d’autres conséquences. En outre, le système de collecte de renseignements biométriques comprendra des mesures de protection technologiques rigoureuses permettant de recueillir et de transmettre les renseignements des clients de façon sécurisée. En particulier, les renseignements biométriques seront chiffrés tout de suite après avoir été recueillis par le fournisseur de services au point de collecte et seront transmis à la GRC. Dès leur réception par la GRC, les renseignements seront supprimés du système de collecte des renseignements biométriques au point de collecte.

Entre autres activités de mise en œuvre, mentionnons les fonctions liées aux ressources humaines, et l’élaboration de politiques et de procédures opérationnelles et administratives. En particulier, une politique de conservation et d’élimination des renseignements biométriques recueillis auprès de résidents temporaires sera élaborée, précisée dans les fichiers de renseignements personnels appropriés d’Info Source et mise en œuvre. Le délai de conservation des photographies numériques sera conforme à la politique de conservation établie pour toutes les photographies numériques détenues par CIC (voir référence 8). Les empreintes digitales recueillies auprès de résidents temporaires seraient conservées pendant 15 ans à partir de la date de prélèvement. Cette période de conservation permettrait à CIC et à l’ASFC d’avoir accès aux registres de renseignements biométriques afin de vérifier l’identité des demandeurs pendant toute la durée de validité (pouvant aller jusqu’à 10 ans) du VRT et allouerait une période raisonnable après l’expiration d’un visa pour vérifier l’identité d’une personne si elle présentait une nouvelle demande pour venir au Canada. Cette période de conservation des empreintes digitales aiderait également CIC à identifier les personnes à qui l’entrée aurait déjà été refusée qui tenteraient de demander un visa et de venir au Canada sous une fausse identité. En ce qui concerne les demandeurs déboutés aux termes des articles 34 à 37 de la LIPR pour raison de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, ou de criminalité, la conservation serait prolongée du fait que ces personnes présentent un risque élevé pour le Canada et un risque très élevé de fraude d’identité. Les empreintes digitales recueillies auprès des demandeurs de la résidence temporaire ne seraient pas supprimées au moment de l’attribution de la résidence permanente, si celle-ci était obtenue avant l’expiration de la période de conservation. Toutefois, elles le seraient si le demandeur obtenait la citoyenneté canadienne avant l’expiration de la période de conservation.

En outre, une stratégie de communication est mise en œuvre afin d’informer et de faire participer les gouvernements de pays étrangers dont les ressortissants seront tenus de fournir des renseignements biométriques, et de sensibiliser les demandeurs touchés. D’autres activités de communication consistent à faire participer, aux fins de consultation, les organismes non gouvernementaux qui s’intéressent au tourisme, aux étudiants et aux travailleurs étrangers, à l’immigration ou à la protection des renseignements personnels, et à sensibiliser les médias et le public à la mise en œuvre de la biométrie dans le programme des résidents temporaires du Canada et à collaborer avec eux.

CIC commencera à recueillir des renseignements biométriques dans le cadre du Programme des résidents temporaires en 2013, l’obligation de fournir des renseignements biométriques devant être entièrement mise en œuvre à la fin de la même année. Toutes les activités de mise en œuvre sont menées après consultation et en collaboration avec la SP, l’ASFC, la GRC, le MAECI, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Services partagés Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor, au besoin.

Mesures de rendement et évaluation

Un plan de mesure du rendement et d’évaluation (PMRE) complet a été élaboré pour ce règlement et est disponible sur demande. Le PMRE énonce les activités et les extrants qui seraient appuyés par les dispositions réglementaires, ainsi que le programme subséquent et les résultats stratégiques qui seront atteints.

Les avantages liés à l’utilisation des renseignements biométriques devraient augmenter avec le temps par suite de la mise en œuvre des dispositions réglementaires. Les principaux résultats intermédiaires attendus du programme sont le renforcement de la gestion de l’identité et de l’intégrité du programme au sein du programme des résidents temporaires, et une harmonisation accrue avec les processus internationaux d’immigration et de gestion des frontières. Les résultats finaux du programme sont une sécurité accrue pour les Canadiens et la prévention du recours abusif au système d’immigration, qui renforceront également la confiance dans le programme d’immigration du Canada et démontreront l’engagement constant de notre pays à l’égard de la sécurité des migrations internationales.

Bon nombre d’indicateurs de rendement ont été élaborés afin de mesurer ces résultats. Parmi les indicateurs d’évaluation des résultats intermédiaires du programme, mentionnons la mesure dans laquelle les cas permettent de découvrir que des criminels connus de pays visés par règlement qui sont jugés interdits de territoire se voient refuser un visa ou un permis sur la base de leurs renseignements biométriques, et la question de savoir si la biométrie facilite le processus de demande et d’entrée pour les clients ayant déjà présenté une demande. Les indicateurs de mesure des résultats finaux du programme sont l’évaluation de la perception des intervenants à l’égard de la sécurité des Canadiens et du recours au système d’immigration, la mesure de la confiance du public dans le système d’immigration du Canada, et l’obtention d’éléments de preuve de l’alignement des engagements du Canada sur les engagements internationaux en matière de sécurité des migrations.

Les résultats des dispositions réglementaires seront surveillés et évalués dans le cadre de l’évaluation globale prévue du recours à la biométrie dans le programme des résidents temporaires. Au début de 2014, une évaluation de clôture de projet sera effectuée afin de mesurer le succès de la transition à la solution biométrique pour la collecte de renseignements, de déterminer les leçons apprises et d’établir dans quelle mesure les objectifs de l’exécution du projet sont atteints. Pour le moment, une expérience appréciable sur le plan opérationnel permettra de confirmer la viabilité à long terme du projet et le classement par priorité des améliorations requises. D’autres évaluations plus vastes devront être menées au cours des exercices 2015-2016 et 2018-2019.

Du fait que l’évaluation prévue pour 2015-2016 aura lieu un an après la mise en œuvre complète du recours à la biométrie dans le cadre du Programme des résidents temporaires, l’évaluation portera sur les résultats immédiats susmentionnés, ainsi que sur la conception et l’exécution du programme. L’évaluation prévue pour 2018-2019 sera axée sur l’atteinte des résultats intermédiaires indiqués ci-dessus, la pertinence et le besoin constant de la biométrie, l’alignement sur les priorités fédérales actuelles et la compatibilité avec le rôle du gouvernement fédéral. Cette évaluation déterminera également dans quelle mesure les points prioritaires énoncés dans la réponse de la direction pour 2015-2016 ont été mis en œuvre et doivent être achevés.

Personne-ressource

Chris Gregory
Directeur
Gestion de l’identité et échange d’information
Direction générale de l’admissibilité
Citoyenneté et Immigration Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Courriel : Chris.Gregory@cic.gc.ca

  • Référence a
    L.C. 2008, ch. 3, art. 2
  • Référence b
    L.C. 2001, ch. 27
  • Référence c
    L.C. 2012, ch. 17, art. 6
  • Référence d
    L.C. 2012, ch. 17, par. 9(2)
  • Référence e
    L.C. 2012, ch. 31, par. 313(4)
  • Référence f
    L.C. 2012, ch. 17, par. 47(2)
  • Référence g
    L.C. 2001, ch. 27
  • Référence 1
    DORS/2002-227
  • Référence 2
    Des pays comme les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, l’Australie, la NouvelleZélande et les pays membres de l’espace Schengen de l’Union européenne ont commencé ou sont sur le point de commencer à utiliser la collecte et la vérification de données biométriques dans le cadre de leurs programmes d’immigration.
  • Référence 3
    Le diplomate, le fonctionnaire consulaire, le représentant ou le fonctionnaire dûment accrédité (cherchant à entrer au Canada dans le cadre de ses fonctions officielles) est exempté de fournir des renseignements biométriques.
  • Référence 4
    Les changements récents par suite de la mise en œuvre de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada devraient réduire le nombre de demandes d’asile frauduleuses et le coût du traitement des demandes d’asile, peu importe que le Règlement entre ou non en vigueur.
  • Référence 5
    La mise en œuvre de la biométrie dans le programme des résidents temporaires facilitera l’identification des demandeurs d’asile sans papiers ayant déjà fourni des renseignements biométriques dans le cadre d’une demande pour entrer au Canada à titre de résidents temporaires. Par conséquent, cela dissuadera les demandeurs d’asile de mauvaise foi de présenter une demande, vu qu’ils ne pourront plus dissimuler ou fabriquer de toutes pièces leur identité s’ils entrent au Canada à titre de résidents temporaires.
  • Référence 6
    Divers pays, comme les États-Unis, le Royaume-Uni, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et les pays membres de l’espace Schengen de l’Union européenne ont commencé ou sont sur le point d’utiliser la collecte et la vérification des renseignements biométriques dans le cadre de leurs programmes d’immigration.
  • Référence 7
    Notons que diverses autres variables du modèle, comme le taux d’actualisation (par exemple 3 %, 5 %) n’ont pas modifié de façon significative les résultats de la valeur actualisée nette globale, ce qui indique que les résultats du modèle d’analyse coûts-avantages (ACA) sont solides.
  • Référence 8
    Conformément au programme de modernisation de CIC, toutes les photographies présentées ou recueillies dans le cadre d’une demande d’immigration ou d’asile seront conservées sous une forme numérique dans le dossier du client.