ARCHIVÉE — Vol. 147, no 10 — Le 8 mai 2013

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Enregistrement

DORS/2013-79 Le 26 avril 2013

LOI SUR LES ENGRAIS

Règlement modifiant le Règlement sur les engrais

C.P. 2013-425 Le 25 avril 2013

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu du paragraphe 5(1) (voir référence a) de la Loi sur les engrais (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les engrais, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENGRAIS

MODIFICATIONS

1. (1)L’alinéa 3.1(3)b) du Règlement sur les engrais (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

  • b) les engrais agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :
    • (i) ils sont des engrais mélangés,
    • (ii) leurs principes nutritifs sont sous forme minérale et sont obtenus par extraction ou par des procédés physiques ou chimiques,
    • (iii) ils ne contiennent pas d’antiparasitaire;

(2) L’alinéa 3.1(3)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • d) les suppléments composés de semences qui sont traitées avec un engrais ou un supplément qui présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
    • (i) il est exempt d’enregistrement,
    • (ii) il est enregistré et son étiquette indique qu’il est pour usage dans le traitement des semences;

(3) L’alinéa 3.1(3)h) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • h) les terreaux qui contiennent un engrais ou un supplément qui présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
    • (i) il est exempt d’enregistrement,
    • (ii) il est enregistré et son étiquette indique qu’il est pour usage dans des terreaux.

2. L’article 10 du même règlement est abrogé.

3. (1)Les paragraphes 10.2(1) et (1.1) du même règlement sont abrogés.

(2) Le passage du paragraphe 10.2(2) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Un supplément qui contient des micro-organismes viables doit être préparé de telle sorte que :


(3) L’alinéa 10.2(2)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

  • b) le nombre de cellules viables des espèces microbiennes soit tel qu’il est peu probable que celui-ci soit généralement nuisible — ou gravement préjudiciable — à la santé humaine, animale ou végétale ou à l’environnement.

(4) Les paragraphes 10.2(3) à (5) du même règlement sont abrogés.

4. L’article 10.3 du même règlement est abrogé.

5. Les paragraphes 11(2) et (3) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) Un engrais ne peut contenir des principes nutritifs qui sont présents à des niveaux toxiques si l’engrais est utilisé à la dose recommandée.

6. Les articles 13 et 14 du même règlement sont abrogés.

7. Les alinéas 15e) à g) du même règlement sont abrogés.

8. L’article 17 du même règlement est abrogé.

9. Le paragraphe 21(5) du même règlement est abrogé.

10. L’annexe I du même règlement est abrogée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

11. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2013 ou à la date de son enregistrement si celle-ci est postérieure.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2013-75, Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes.