ARCHIVÉE — Vol. 147, no 10 — Le 8 mai 2013

Enregistrement

DORS/2013-85 Le 26 avril 2013

LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Règlement modifiant le Règlement sur les textes réglementaires

C.P. 2013-431 Le 25 avril 2013

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 13(2) et de l’alinéa 20m) de la Loi sur les textes réglementaires (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les textes réglementaires, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR
LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

MODIFICATIONS

1. L’intertitre précédant l’article 19 et les articles 19 et 20 du Règlement sur les textes réglementaires (voir référence 1) sont abrogés.

2. Les annexes I et II du même règlement sont abrogées.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2014.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

En tant que journal officiel du gouvernement du Canada depuis le 2 octobre 1841, la Gazette du Canada donne aux Canadiens l’accès aux lois, aux règlements et aux avis importants provenant du gouvernement et autres avis juridiques qui régissent leur vie quotidienne. Il s’agit notamment de nominations officielles, de lois d’intérêt public du Parlement, de projets de règlement et de règlements ayant été pris. La Gazette du Canada contient également divers avis juridiques provenant du secteur privé. L’imprimeur de la Reine publie la Gazette du Canada en vertu de l’article 10 de la Loi sur les textes réglementaires. Il est un fonctionnaire du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La Gazette du Canada compte trois parties, publiées en version papier et électronique sur Internet en format de document portable (PDF) et en langage hypertexte (HTML). Les versions électroniques sont accessibles depuis le 2 juin 1998, date à laquelle le site Web de la Gazette du Canada a été lancé officiellement et depuis laquelle tous les numéros des trois parties de la Gazette du Canada remontant au moisde janvier 1998 sont accessibles en ligne. Toutefois, bien qu’elle ait été une réplique exacte de la version imprimée bilingue côte-à-côte, la version électronique en format PDF n’avait pas encore de statut officiel. L’entrée en vigueur du Décret sur la publication de la Gazette du Canada le 1er avril 2003 a conféré un statut officiel à la version électronique en format PDF. Depuis cette date, tous les numéros affichés électroniquement en format PDF doivent être publiés en même temps que la version imprimée. La version électronique est affichée sans frais sur Internet, alors que la version imprimée est fournie moyennant des frais.

L’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires impose l’obligation de remettre un exemplaire de la Gazette du Canada aux parlementaires et aux personnes ou catégories de personnes désignées par règlement et prévoit par ailleurs la mise en vente des exemplaires au prix fixé par règlement. L’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires a été édictée par l’adoption par le Parlement de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable (L.C. 2012, ch. 19), qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. L’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires prendra effet le 1er avril 2014, soit à la date d’entrée en vigueur prévue de la section 27 de la partie 4 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.

2. Enjeu

Les modifications au Règlement sur les textes réglementaires découlent de l’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires, qui élimine l’obligation de distribuer et de vendre les versions imprimées de la Gazette du Canada, et sont nécessaires à la mise en œuvre de la mesure adoptée dans la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable afin d’appuyer les initiatives d’écologisation du gouvernement dans le cadre de sa Stratégie de développement durable.

3. Objectifs

La mesure réglementaire a pour objet d’aligner le Règlement sur les textes réglementaires avec l’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires. Les objectifs sont les suivants :

  • — réduction des coûts : les recettes tirées de la vente de la version imprimée diminuent de façon constante, alors que les coûts de l’impression augmentent de façon constante;
  • — élimination du dédoublement : la version imprimée de la Gazette du Canada est identique à la version électronique, qui est accessible sans frais sur le site Web de la Gazette du Canada;
  • — appui à l’engagement du gouvernement en matière de développement durable : mettre un terme à l’impression de la Gazette du Canada contribue à réduire la consommation de ressources énergétiques et démontre que le gouvernement prend des mesures en vue de l’écologisation de ses activités.

4. Description

Les modifications proposées consistent à abroger l’article 19 et l’annexe I du Règlement sur les textes réglementaires, qui désignent les personnes à qui un exemplaire papier de la Gazette du Canada doit être remis sans frais, et l’article 20 de même que l’annexe II du même règlement, qui fixent les frais devant être réclamés à toute autre personne qui souhaite acheter un exemplaire papier de la Gazette du Canada.

5. Consultation

Le 13 avril 2012, une annonce affichée sur le site Web de la Gazette du Canada a fait état de la décision prise dans le budget de 2012 d’éliminer la publication de la Gazette du Canada en version papier et de privilégier exclusivement la publication électronique.

6. Justification

Au cours des dernières années, on a constaté une hausse notable du nombre de visites effectuées sur le site Web de la Gazette du Canada (près de 500 000 visites individuelles en 2010-2011). Du même coup, la demande d’exemplaires de la Gazette du Canada en version papier a diminué considérablement : 223 particuliers étaient abonnés en 2012, comparativement à 1 466 en 2007 — une diminution de 85 %.

Les Canadiens consultent de plus en plus la version électronique de la Gazette du Canada plutôt que sa version imprimée, puisqu’ils ont ainsi un accès instantané à la Gazette du Canada le jour même de sa publication. Il peut s’écouler jusqu’à trois jours avant que la version imprimée soit livrée par la poste. De même, étant donné que les Canadiens consultent et utilisent de plus en plus les publications électroniques, il est maintenant plus aisé de réaliser l’objectif qui consiste à diffuser l’information contenue dans la Gazette du Canada par la voie d’une publication électronique, laquelle est plus rapide, plus pratique pour la plupart des lecteurs, et plus respectueuse de l’environnement.

La mesure réglementaire, en conjonction avec l’abrogation de l’article 13 de la Loi sur les textes réglementaires, contribuera à réduire l’empreinte environnementale du gouvernement du Canada puisque la Gazette du Canada ne sera plus imprimée en version papier ni livrée par la poste. Elle permettra également au gouvernement du Canada de réaliser des économies de 300 000 $ par année. En outre, puisque la version imprimée est une réplique exacte de la version électronique PDF bilingue côte-à-côte, il n’y aura plus de dédoublement.

La mesure réglementaire n’a aucune incidence majeure sur la capacité des Canadiens d’accéder à la Gazette du Canada. D’après l’Enquête canadienne sur l’utilisation d’Internet de 2010 (parrainée par Industrie Canada), 8 ménages canadiens sur 10 (79 %) avaient accès à Internet et plus de la moitié des ménages branchés utilisaient plus d’un type d’appareil pour accéder à Internet. De plus, approximativement 81 % des ménages situés dans les régions métropolitaines de recensement et 76 % des ménages situés dans les agglomérations de recensement avaient accès à Internet à domicile, tandis que 71 % des ménages situés en dehors de ces régions avaient accès à Internet à domicile.

Les Canadiens qui vivent dans les communautés rurales n’ayant aucune connexion Internet seraient en mesure d’accéder à la Gazette du Canada dans une bibliothèque publique puisqu’aujourd’hui la plupart des bibliothèques disposent d’ordinateurs ayant accès à Internet. Par ailleurs, les Canadiens pourraient communiquer avec leur bureau municipal pour connaître l’établissement public le plus près ayant accès à Internet.

7. Mise en œuvre et application

Les modifications au Règlement sur les textes réglementaires entreront en vigueur le 1er avril 2014, lorsque la section 27 de la partie 4 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable est prévue entrer en vigueur par décret du gouverneur en conseil.

8. Personnes-ressources

Lyne Tassé
Directrice
Direction de la Gazette du Canada
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Constitution Square II
350, rue Albert, 5e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5
Télécopieur : 613-991-6030
Courriel : lyne.tasse@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Ingrid Ludchen
Réviseure rédactionnelle en chef
Direction des services législatifs
Justice Canada
TSA — pièce 3115
275, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Télécopieur : 613-957-7866
Courriel : ingrid.ludchen@justice.gc.ca