ARCHIVÉE — Vol. 147, no 11 — Le 22 mai 2013

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Enregistrement

DORS/2013-91 Le 2 mai 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Arrêté modifiant l’Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation

En vertu du décret C.P. 1995-783 du 16 mai 1995 (voir référence a), le ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation, ci-après.

Ottawa, le 24 avril 2013

Le ministre des Affaires étrangères
JOHN BAIRD

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LE PRIX DES LICENCES ET DES CERTIFICATS EN MATIÈRE D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION

MODIFICATION

1. Le passage du paragraphe 3(1) de l’Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation (voir référence 1) précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1), (2) et (3), le prix à payer par un bénéficiaire à qui le ministre délivre :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

1. Contexte

Normalement, des droits doivent être acquittés pour la délivrance de licences pour l’importation de marchandises sous l’autorité de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. L’Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’exportation et d’importation (l’Arrêté) entré en vigueur le 8 novembre 2010 a éliminé les droits pour les licences reliées à l’importation des marchandises visées à l’article 80 — Acier ordinaire et l’article 81 — Produits en acier spécialisé de la Liste des marchandises d’importation contrôlée comme mesure permettant des économies à l’industrie.

2. Enjeux/problèmes

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a demandé un amendement à l’Arrêté.

3. Objectifs

Veiller à ce qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés en ce qui a trait à l’élimination des droits pour la délivrance des licences d’importation pour les marchandises visées à l’article 80 (produits d’acier ordinaire) et l’article 81 (produits en acier spécialisé) de la Liste des marchandises d’importation contrôlée.

4. Description

Cet amendement n’est qu’une modification de nature administrative et technique. L’amendement :

  • — modifiera le paragraphe 3(1) de l’Arrêté pour tenir compte du paragraphe (1.1) de l’article 3 nouvellement introduit;
  • — fournira un plus grand degré de clarté au paragraphe 3(1) de l’Arrêté.

5. Consultation

Cet amendement est le résultat d’une recommandation du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Les représentants de Justice Canada appuient la recommandation. Aucune autre consultation n’est nécessaire étant donné la nature administrative et technique de l’amendement.

6. Lentille des petites entreprises

Étant donné sa nature administrative et technique, l’amendement aura un effet neutre sur le fardeau administratif pour les petites entreprises canadiennes.

7. Justification

Cet amendement veillera à ce qu’il n’y ait pas d’ambiguïtés en ce qui a trait à l’élimination des droits pour la délivrance des licences d’importation pour les marchandises visées à l’article 80 (produits d’acier ordinaire) et l’article 81 (produits en acier spécialisé) de la Liste des marchandises d’importation contrôlée.

Il n’y aura aucun coût additionnel résultant de cet amendement. On s’attend à ce que cet amendement n’ait pratiquement aucun impact sur l’administration de l’Arrêté.

8. Mise en œuvre, application et normes de services

S.O.

9. Personne-ressource

Louis Gionet
Direction de la politique sur la réglementation commerciale (TIC)
Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-8367
Télécopieur : 613-995-0282