ARCHIVÉE — Vol. 147, no 11 — Le 22 mai 2013

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Enregistrement

DORS/2013-96 Le 9 mai 2013

CODE CRIMINEL

Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie (2006)

C.P. 2013-551 Le 9 mai 2013

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 117.14(1) (voir référence a) du Code criminel (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie (2006), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET FIXANT UNE PÉRIODE D'AMNISTIE (2006)

MODIFICATIONS

1. (1) Le sous-alinéa 2(1)b)(ii) du Décret fixant une période d'amnistie (2006) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) aura expiré pendant la période commençant le 17 mai 2006 et se terminant le 16 mai 2014.

(2) Le paragraphe 2(3) du même décret est remplacé par ce qui suit :

(3) La période d'amnistie commence le 17 mai 2006 et se termine le 16 mai 2014.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

N.B. Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2013-95, Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu.