Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

TR/2013-63 Le 19 juin 2013

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (partie est de la région de South Slave)

C.P. 2013-626 Le 30 mai 2013

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (partie est de la région de South Slave), ci-après.

DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (PARTIE EST DE LA RÉGION DE SOUTH SLAVE)

OBJET

1. Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines parcelles territoriales afin de faciliter la conclusion d’ententes relatives aux terres autochtones.

PARCELLES DÉCLARÉES INALIÉNABLES

2. Les parcelles territoriales délimitées à l’annexe 1, notamment les droits de surface, et à l’annexe 2, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, sont déclarées inaliénables pendant une période de trois ans commençant à la date de prise du présent décret.

EXCEPTIONS

ALIÉNATION DES MATIÈRES OU MATÉRIAUX

3. L’article 2 ne s’applique pas à l’aliénation des matières ou matériaux prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières territoriales.

DROITS ET TITRES EXISTANTS

4. Il est entendu que l’article 2 ne s’applique pas à ce qui suit :

ANNEXE 1
(article 2)

PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES

(PARTIE EST DE LA RÉGION DE SOUTH SLAVE)
DROITS DE SURFACE

Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres indiquées avec des droits de surface sur la carte de référence mentionnées ci-après à l’échelle 1/250 000 et recommandées par le groupe responsable de la gestion des transactions et des ententes portant sur les terres, qui comprend des représentants et des négociateurs des Denesulines du Manitoba, des Denesulines d’Athabasca, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.

CARTES DE RÉFÉRENCE - RESSOURCES TERRITORIALES
65D

ANNEXE 2
(article 2)

PARCELLES TERRITORIALES DÉCLARÉES INALIÉNABLES

(PARTIE EST DE LA RÉGION DE SOUTH SLAVE)
DROITS DE SURFACE ET DROITS D’EXPLOITATION DU SOUS-SOL

Dans les Territoires du Nord-Ouest, la totalité des parcelles de terres indiquées avec des droits de surface et des droits d’exploitation du sous-sol sur la carte de référence mentionnées ci-après à l’échelle 1/250 000 et recommandées par le groupe responsable de la gestion des transactions et des ententes portant sur les terres, qui comprend des représentants et des négociateurs des Denesulines du Manitoba, des Denesulines d’Athabasca, du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement du Canada, dont des copies ont été déposées auprès du gestionnaire régional de l’Administration des terres, à Yellowknife, dans les Territoires du Nord-Ouest.

CARTES DE RÉFÉRENCE - RESSOURCES TERRITORIALES
65D

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret a pour objet de déclarer inaliénables les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol de certaines parcelles territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (partie est de la région South Slave), pour la période commençant à la date de prise du présent décret, pour faciliter la conclusion d’ententes relatives aux terres autochtones.