Vol. 147, n^o 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

TR/2013-66 Le 19 juin 2013

LOI DE 2012 SUR L’EMPLOI ET LA CROISSANCE

Décret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 14 de la partie 4 de la loi

C.P. 2013-643 Le 6 juin 2013

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 306 de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance, chapitre 31 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d’entrée en vigueur de la section 14 de la partie 4 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe la date à laquelle les modifications à la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, qui étaient incluses dans la Loi sur l’emploi et la croissance (c’est-à-dire partie 4, section 14) entreront en vigueur.

Objet

La formation d’une union économique renforcée et l’élimination des obstacles au commerce intérieur constituent un objectif du gouvernement. Étant donné que l’instauration des modifications de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, de même que celles de tous les autres signataires de l’ACI, étaieront le processus d’application de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) et inciteront les signataires à respecter leurs obligations à cet égard, les échanges commerciaux intérieurs s’intensifieront également.

Contexte

L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) a été signé en 1994 par les premiers ministres du gouvernement du Canada et de toutes les provinces et de tous les territoires (hormis le Nunavut). L’ACI vise à réduire les obstacles au commerce intérieur dans certains secteurs clés au sein du Canada. Cependant, cet accord a été critiqué relativement à son processus inefficace de règlement des différends, qui permettait aux signataires de faire fi en toute impunité des décisions rendues par le groupe de règlement. C’est pourquoi les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux du commerce membres du Comité du commerce intérieur (CCI) ont approuvé les modifications, de manière à affermir le processus de règlement des différends par l’imposition de sanctions pécuniaires exécutoires aux gouvernements pour leur incapacité à rendre conforme une mesure non conforme à l’ACI. Les modifications concernant le processus de règlement des différends entre gouvernements étaient incluse dans le 10^e protocole de modification de l’ACI approuvé en décembre 2008, et celles ayant trait au processus entre une personne et un gouvernement étaient comprises dans le 14^e protocole de modification avalisé en juin 2012.

Pour que l’ACI soit efficace à l’échelle du pays, chaque signataire doit apporter par voie législative des modifications essentielles dans sa propre compétence. En ce qui concerne le 10^e protocole de modification, toutes les parties à l’ACI, sauf le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, l’ont déjà fait. À la date de prise d’effet du présent décret, le Canada n’honorera pas seulement ses obligations relativement au 10^e protocole de modification, il sera la première partie à l’ACI à le faire en regard du 14^e protocole.

À l’échelon fédéral, les modifications législatives requises pour mettre en œuvre les deux protocoles d’entente étaient comprises dans la Loi sur l’emploi et la croissance (c’est-à-dire partie 4, section 14 modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur), qui a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Cette législation ne touche que la compétence fédérale. Par suite de l’adoption de cette mesure, toute sanction pécuniaire imposée au gouvernement fédéral selon l’ACI sera applicable de la même manière qu’une ordonnance de la Cour fédérale et sera payable à partir du Trésor. L’importance de la sanction pécuniaire est proportionnelle à la population de l’administration visée. Le montant maximum pour les petites provinces et les petits territoires s’établit à 250 000 dollars, alors qu’il est de cinq millions de dollars pour les grandes compétences (Canada, Colombie-Britannique, Alberta, Ontario et Québec).

Cette mesure veillera également à ce que la nomination par le gouverneur en conseil des membres des groupes spéciaux et des groupes spéciaux d’appel soit conforme aux nouvelles normes en matière de sélection. Les autres modifications d’ordre technique de moindre importance comprennent l’abrogation d’un paragraphe redondant de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif ainsi que des améliorations aux définitions et aux titres de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur le commerce intérieur.

Répercussions fédérales-provinciales

Le gouvernement fédéral ainsi que l’ensemble des provinces et des territoires (à l’exception du Nunavut) ont signé l’ACI. À titre de l’un des 13 signataires, le gouvernement fédéral travaille en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires pour éliminer les obstacles au commerce intérieur en participant au Comité du commerce intérieur, composé de ministres, ainsi qu’à différents groupes de travail sectoriels. Comme l’ensemble des décisions relatives à l’ACI sont prises par consensus, le succès de cette initiative reflète les efforts conjoints de toutes les parties à l’ACI.

Répercussions financières

Ce décret n’aura aucune incidence financière pour le gouvernement.

Consultation

Bien que la rétroaction des intervenants soit bien accueillie par les parties de l’ACI, la pratique traditionnelle convenue entre ses signataires consiste à considérer les négociations concernant les modifications comme privées et confidentielles. Les modifications à l’ACI ne sont rendues publiques que lorsqu’elles entrent en vigueur (c’est-à-dire lorsque la dernière signature ministérielle est ajoutée au document de modification).

Toutefois, lors des audiences sur la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance par le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, des témoins représentant des associations du secteur privé ont indiqué qu’ils appuyaient la législation fédérale, malgré certaines préoccupations concernant les modifications apportées à l’ACI.

Personne-ressource du ministère

Albert Cloutier
Directeur
Politique internationale et commerciale
Industrie Canada
Téléphone : 613-960-3018
Télécopieur : 613-946-7366