Vol. 147, n^o 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

TR/2013-68 Le 19 juin 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Reginald Porter

C.P. 2013-655 Le 6 juin 2013

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant injuste la perception de certains impôts, contributions au Régime de pensions du Canada et pénalités, fait remise à Reginald Porter :

• a) des sommes ci-après, payées ou à payer au titre de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c) :
  • (i) des impôts de 1 163,32 $, 3 234,93 $, 887,23 $, 391,53 $ et 378,20 $, ainsi que les intérêts afférents, pour les années d’imposition 1992, 1993, 1998, 1999 et 2000 respectivement,
  • (ii) des pénalités de 673,52 $, 402,96 $, 239,24 $, 310,28 $ et 297,84 $, ainsi que les intérêts afférents, pour les années d’imposition 1992, 1993, 1998, 1999 et 2000 respectivement;
• b) des sommes ci-après, payées ou à payer au titre de la partie I du Régime de pensions du Canada (voir référence d) :
  • (i) des contributions de 264,26 $ et 566,91 $, ainsi que les intérêts afférents, pour les années d’imposition 1992 et 1993 respectivement,
  • (ii) des pénalités de 105,70 $ et 81,12 $, ainsi que les intérêts afférents, pour les années d’imposition 1992 et 1993 respectivement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le présent décret fait remise de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1992, 1993, 1998, 1999 et 2000 ainsi que des pénalités s’y rapportant, d’une partie des contributions au Régime de pensions du Canada pour les années d’imposition 1992 et 1993 ainsi que des pénalités s’y rapportant, et des tous les intérêts afférents payés ou à payer par Reginald Porter.

L’impôt, les contributions et les pénalités sont remises sur la base de revers financier avec circonstances atténuantes.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. 1 (5^e suppl.)
• Référence d
  L.R., ch. C-8