Vol. 147, no 13 — Le 19 juin 2013

Enregistrement

DORS/2013-107 Le 27 mai 2013

CODE CRIMINEL

Arrêté modifiant l’Arrêté sur les alcootests approuvés

En vertu de la définition de « alcootest approuvé » (voir référence a) au paragraphe 254(1) (voir référence b) du Code criminel (voir référence c), le procureur général du Canada prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les alcootests approuvés, ci-après.

Ottawa, le 21 mai 2013

Le procureur général du Canada
ROBERT DOUGLAS NICHOLSON

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LES ALCOOTESTS APPROUVÉS

MODIFICATIONS

1. (1) Les alinéas 2d) à g) de l’Arrêté sur les alcootests approuvés (voir référence 1) sont abrogés.

(2) L’alinéa 2j) du même arrêté est abrogé.

(3) L’alinéa 2m) du même arrêté est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

1. Contexte

L’alcootest permet aux techniciens qualifiés de vérifier l’alcoolémie de conducteurs soupçonnés d’avoir les facultés affaiblies. Pour effectuer ce test, les techniciens qualifiés doivent se servir d’un instrument approuvé par le procureur général du Canada [paragraphe 254(1) du Code criminel]. Les alcootests approuvés sont énumérés dans l’Arrêté sur les alcootests approuvés.

2. Enjeux/problèmes

Les noms de quelques alcootests plus anciens qui ne sont plus fabriqués et que les services de police canadiens n’utilisent plus figurent dans l’Arrêté sur les alcootests approuvés.

3. Objectifs

4. Description

Cette modification supprime de l’Arrêté sur les alcootests approuvés les noms de six alcootests plus anciens appelés Intoximeter Mark IV, Alcolmeter AE-D1, Intoxilyzer 4011AS, Alcotest® 7110, Intoxilyzer 1400 et Breathalyzer® 7410-CDN avec imprimante.

5. Consultation

Dans une lettre du 17 octobre 2012, le Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires a recommandé de retirer de l’Arrêté le nom des alcootests appelés Intoximeter Mark IV, Alcolmeter AE-D1, Intoxilyzer 4011AS, Alcotest® 7110, Intoxilyzer 1400 et Breathalyzer® 7410-CDN avec imprimante puisque les forces de police canadienne ne les utilisent plus. Le Comité a également confirmé, par des communications avec les fabricants concernés de chacun de ces instruments, que ceux-ci ne sont plus fabriqués. Le Comité est composé de spécialistes judiciaires du domaine de l’analyse des échantillons d’haleine au niveau national et parfois même international.

6. Justification

Le retrait du nom des Intoximeter Mark IV, Alcolmeter AE-D1, Intoxilyzer 4011AS, Alcotest® 7110, Intoxilyzer 1400 et du Breathalyzer® 7410-CDN avec imprimante établira officiellement que la police ne peut pas les utiliser pour faire appliquer le Code criminel, ce qui correspondra à la réalité qu’ils ne sont plus fabriqués et que les services de police canadiens ne les utilisent plus. Cette modification n’aura pas d’incidence quant aux coûts.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

La date d’entrée en vigueur de l’Arrêté du ministre correspond à la date de son enregistrement au Bureau du Conseil privé. La Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice informera le Comité des analyses d’alcool de la Société canadienne des sciences judiciaires de la prochaine entrée en vigueur de cette modification et le priera d’en informer les services canadiens de police.

8. Personne-ressource

Monique Macaranas
Parajuriste
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice
Édifice commémoratif de l’Est
284, rue Wellington, pièce 5012
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8
Téléphone : 613-957-4752