Vol. 147, no 14 — Le 3 juillet 2013

Enregistrement

DORS/2013-131 Le 12 juin 2013

LOI CANADIENNE SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

Règlement modifiant le Règlement sur l’épargne-invalidité

C.P. 2013-797 Le 12 juin 2013

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 17 de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’épargne-invalidité, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ÉPARGNE-INVALIDITÉ

MODIFICATIONS

1. L’alinéa 2b) du Règlement sur l’épargne-invalidité (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

2. L’alinéa 3c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. L’article 8 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

8. Pour l’application de l’article 11 de la Loi, le ministre peut renoncer à l’exigence prévue aux sous-alinéas 6(2)a)(i) ou 7(2)a)(i) ou b)(i) de la Loi selon laquelle le bénéficiaire doit être âgé de dix-huit ans ou plus au 31 décembre de l’année précédant l’année donnée s’il n’est pas une personne à charge admissible d’un particulier admissible.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux et objectifs

En vertu du Règlement sur l’épargne-invalidité (ci-après le Règlement), le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences est autorisé à déposer une subvention ou un bon dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) si l’émetteur du régime a présenté la demande de subvention dans les 180 jours suivant la date à laquelle le versement de la cotisation a été effectué, ou dans les 180 jours suivant la date à laquelle la demande de bon a été soumise à l’émetteur (délai de 180 jours).

Dans certains cas, le délai de 180 jours peut retarder le dépôt de subventions ou de bons dans un REEI, ce qui pourrait causer un préjudice à certains bénéficiaires. De plus, selon l’expérience du Ministère, le délai de 180 jours n’est pas nécessaire, étant donné que la grande majorité des demandes de subvention et de bon sont soumises à temps.

L’objectif de la modification réglementaire est de faire en sorte que tous les bénéficiaires de REEI reçoivent rapidement le versement des subventions et des bons en supprimant du Règlementle délai de 180 jours.

Description et justification

Le Règlements’applique à tous les Canadiens qui ouvrent un REEI ou qui sont bénéficiaires d’un REEI et aux institutions financières qui ont choisi d’offrir des REEI.

Les articles 2 et 3 du Règlementseront modifiés de façon à supprimer le délai de 180 jours, qui est présentement dans les deux conditions préalables au versement, par le ministre, d’une subvention ou d’un bon dans un REEI, à savoir :

En outre, l’alinéa 8(b) du Règlement, qui permet au ministre de renoncer au délai de 180 jours dans certaines circonstances (la disposition de renonciation), sera supprimé, car il ne sera plus nécessaire.

En date du 31 décembre 2011, le système automatisé du Ministère avait traité avec succès 551 309 transactions financières de toutes sortes, et ce, depuis décembre 2008, soit la date à laquelle les Canadiens ont pu commencer à établir un REEI. La grande majorité de ces transactions ont été soumises rapidement.

Le délai de 180 jours est entré en vigueur le 1er juillet 2010. Entre cette date et le 31 décembre 2011, 304 110 demandes de subvention et de bon ont été traitées avec succès par le système automatisé. Par contre, durant cette même période, 6 893 demandes de subvention ou de bon ont été rejetées par le système, en raison du délai de 180 jours. En fait, 91 % de ces 6 893 demandes (soit 6 312 transactions) ont été présentées dans le délai de 180 jours, mais elles n’ont pas été acceptées ou traitées par le système au départ en raison d’un problème lié à la validation du numéro d’assurance sociale ou à l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Lorsque l’émetteur soumettait à nouveau la demande, le délai de 180 jours était dépassé. On considère que ces types de transactions répondent à l’exigence relative au délai de 180 jours, étant donné qu’elles sont, au départ, présentées à temps. Par conséquent, les émetteurs ont fini par recevoir les subventions et les bons à déposer dans le REEI des bénéficiaires visés. Cependant, puisque les fonctionnaires ont dû traiter ces transactions au cas par cas, cela a entraîné un retard dans le versement des subventions et des bons.

Au total, sur les 6 893 demandes rejetées par le système, seules 581 avaient été présentées, au départ, après le délai de 180 jours. À la fin, toutes ces demandes ont été examinées et acceptées, même s’il a fallu de trois à six mois pour résoudre les problèmes en cause. Cela a été possible en raison de la disposition de renonciation prévue par le Règlement.

Chaque mois, il faut environ 40 heures de travail à des fonctionnaires pour traiter manuellement les demandes rejetées par le système automatisé. Le versement des subventions et des bons est alors retardé. Par conséquent, des bénéficiaires de REEI perdent des intérêts, voire d’autres possibilités d’investissement. En outre, il n’est pas toujours possible d’appliquer la disposition de renonciation prévue par le Règlementpour accepter des demandes reçues en retard, étant donné que le recours à cette disposition n’est limité qu’à des défectuosités techniques ou à des circonstances indépendantes de la volonté de l’émetteur ou du ministre.

Ainsi, la suppression du délai de 180 jours ne profitera qu’à un petit nombre de bénéficiaires de REEI dont le versement des subventions ou des bons s’est effectué en retard, ou qui n’auraient pas été admissibles en raison du manquement de leur institution financière à présenter leur demande complète en respectant le délai de 180 jours. Ces bénéficiaires de REEI verront plus d’intérêts s’accumuler dans leur REEI ou toucheront un plus grand nombre de versements de subventions ou de bons que si le Règlement n’était pas modifié.

Ce projet de règlement n’aura que peu ou pas de répercussions sur l’économie locale et régionale. Les sommes d’argent en jeu sont peu importantes. Par ailleurs, les REEI sont des instruments d’épargne à long terme, servant à fournir une aide financière en cas d’invalidité pendant un certain nombre d’années. Cependant, le gouvernement peut réaliser une économie de 20 000 $ par année en salaires et en avantages sociaux versés aux fonctionnaires participant au traitement des demandes.

La grande majorité des demandes de subvention et de bon sont présentées rapidement par les institutions financières. Cependant, s’il devient nécessaire d’imposer à nouveau une contrainte de temps, il y a d’autres solutions de rechange. Par exemple, on pourrait ajouter une disposition dans les « conventions d’émetteur » engageant le Canada et les institutions financières participantes.

Consultation

Après l’entrée en vigueur du délai de 180 jours en juillet 2010, certaines institutions financières ont remis en question la nécessité d’une telle disposition. Une des préoccupations soulevées concernait le fait que l’erreur d’un employé pouvait amener un client à se voir refuser la subvention ou le bon qu’offre le gouvernement et que, par ricochet, l’institution financière risquait de perdre ce client.

Pendant la semaine du 7 mars 2011, Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) a organisé une consultation officielle avec les neuf institutions financières offrant les REEI à ce moment-là. Une description du projet de règlement leur a d’abord été envoyée. Ensuite, il y a eu une téléconférence dans le cadre de laquelle RHDCC et les institutions financières ont pu discuter du projet de règlement. Aucune préoccupation n’a été soulevée durant la consultation et, par la suite, sept institutions financières ont envoyé un courriel pour confirmer leur appui au projet de règlement.

Plusieurs mois plus tard, le gouvernement a procédé à un examen des REEI afin de déterminer si ceux-ci répondaient aux besoins des Canadiens. Lorsque les représentants de RHDCC et ceux des institutions financières se sont rencontrés en novembre 2011, ces derniers ont réitéré leurs préoccupations au sujet du délai de 180 jours.

Étant donné que la suppression du délai de 180 jours profitera aux bénéficiaires de REEI en veillant à ce qu’ils reçoivent plus rapidement les versements de la subvention et du bon, on prévoit que les bénéficiaires du REEI seront favorables à ces modifications. Donc, aucune consultation n’a eu lieu auprès des bénéficiaires.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique aux modifications qui sont considérées comme une « SUPPRESSION » selon la règle.

L’élimination de l’exigence de 180 jours bénéficiera aux institutions financières qui émettent des REEI en diminuant leur fardeau administratif. On estime à 377 036 $ la diminution annualisée du fardeau administratif pour les institutions financières concernées. La diminution annualisée moyenne du fardeau administratif par entreprise s’élèverait à 31 419 $. Cependant, puisque les institutions financières diffèrent grandement quant à leur taille et au nombre de REEI dans leur portefeuille, les économies administratives réelles varieront d’une institution financière à l’autre.

Ce calcul se fonde sur le temps que prend le personnel pour préparer les demandes d’exception à la règle des 180 jours (y compris des interactions supplémentaires avec les clients et les agents du gouvernement) tel que le rapportent trois institutions financières consultées par les représentants du gouvernement. On suppose que les autres institutions financières consacrent un temps équivalent à chaque demande.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la modification réglementaire n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de services

Une fois les modifications entrées en vigueur, on informera les institutions financières, on modifiera le système automatisé de versement des subventions et des bons de façon à supprimer l’exigence relative aux 180 jours et on fera la mise à jour des « Normes d’interface de données ».

Personne-ressource

Nancy Milroy-Swainson
Directrice générale
Bureau de la condition des personnes handicapées
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
105, rue de l’Hôtel-de-Ville, 1er étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-5936
Télécopieur : 819-994-8634
Courriel : nancy.milroyswainson@hrsdc-rhdcc.gc.ca