Vol. 147, no 21 — Le 9 octobre 2013

Enregistrement

DORS/2013-164 Le 30 septembre 2013

TARIF DES DOUANES

Décret modifiant le Décret de remise concernant le traitement à l’extérieur (textiles et vêtements)

C.P. 2013-970 Le 27 septembre 2013

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret de remise concernant le traitement à l’extérieur (textiles et vêtements), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE CONCERNANT LE TRAITEMENT À L’EXTÉRIEUR (TEXTILES ET VÊTEMENTS)

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 3(1) du Décret de remise concernant le traitement à l’extérieur (textiles et vêtements) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Sous réserve de l’article 4, est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer à l’égard de l’importation de vêtements qui sont produits dans un pays ou territoire figurant à l’annexe — en partie ou en totalité à partir de textiles produits au Canada et expédiés directement du Canada à ce pays ou territoire — sans faire l’objet d’un traitement supplémentaire à l’extérieur de ce pays ou territoire et qui sont ensuite expédiés directement au Canada de celui-ci.

2. Le même décret est modifié par adjonction, après l’article 5, de l’annexe figurant à l’annexe du présent décret.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

ANNEXE
(article 2)

ANNEXE
(paragraphe 3(1))

Afghanistan, Afrique du Nord espagnole, Afrique du Sud, Algérie, Angola, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Antilles néerlandaises, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan

Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belize, Bénin, Bermudes, Bhoutan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Brunéi, Burkina Faso, Burundi

Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Corée du Sud, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba

Djibouti, Dominique

Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Éthiopie

Fidji

Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Gibraltar, Grenade, Guam, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Guyana

Haïti, Honduras, Hong Kong

Île Christmas, Île d’Ascension, Île Norfolk, Îles Caïmans, Îles Cocos (Keeling), Îles Cook, Îles Falkland, Îles Mariannes, Îles Marshall, Îles Salomon, Îles Tokelau, Îles Turques et Caïques, Îles Vierges américaines, Îles Vierges britanniques, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Israël

Jamaïque, Jordanie

Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Kiribati, Koweït

Laos, Lesotho, Liban, Libéria

Macao, Macédoine, Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Micronésie, Moldova, Mongolie, Montserrat, Mozambique

Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Niue, Nouvelle-Calédonie et dépendances

Oman, Ouganda, Ouzbékistan

Pakistan, Palaos, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Pitcairn, Polynésie française

Qatar

République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, Russie, Rwanda

Sainte-Hélène et dépendances, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Samoa américaines, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suriname, Swaziland, Syrie

Tadjikistan, Tanzanie, Tchad, Terres australes et antarctiques françaises, Territoire britannique de l’océan Indien, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tristan Da Cunha, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Tuvalu

Ukraine, Uruguay

Vanuatu, Venezuela, Vietnam

Yémen

Zambie, Zimbabwe

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2013-161, Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2013).