Vol. 147, no 25 — Le 4 décembre 2013

Enregistrement

DORS/2013-201 Le 14 novembre 2013

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2013-1244 Le 13 novembre 2013

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 14(2) (voir référence a) et de l’article 26 (voir référence b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATION

1. L’alinéa 190(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : Avant de se rendre au Canada, les citoyens de la République tchèque doivent actuellement obtenir un visa de résident temporaire. Un examen exhaustif, mené en 2011, ainsi qu’un suivi continu des conditions et tendances en République tchèque ont permis de conclure que la République tchèque répondait maintenant aux critères du Canada pour être dispensée de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire. Ainsi, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) ajoutera la République tchèque à la liste de pays et de territoires dont les citoyens sont dispensés de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire avant de se rendre au Canada.

Description : La modification réglementaire permettra d’ajouter la République tchèque à la liste de pays et de territoires dont les citoyens sont dispensés de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire avant de se rendre au Canada en vertu du paragraphe 190(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Énoncé des coûts et avantages : Il est prévu que la modification réglementaire génère des coûts monétaires nets globaux en raison des ressources requises pour que le gouvernement du Canada procède à la transition vers la dispense du visa de résident temporaire pour la République tchèque, ainsi que des coûts reliés à la gestion de la hausse prévue du nombre de demandes d’asile. La majorité des coûts sont assumés par le gouvernement et comprennent les coûts de transition (par exemple, la mise à jour des formulaires), les coûts de communication et les coûts associés à la hausse prévue du nombre de demandes d’asile au Canada.

Toutefois, l’ensemble des avantages qualitatifs et monétaires attendus de la dispense de visa de résident temporaire surpassera les coûts de cette modification. Il est prévu que certains avantages relatifs au traitement seront obtenus en raison de la cessation de délivrance de visas de résident temporaire aux citoyens tchèques à la mission canadienne de la République tchèque. Le retrait de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire favorisera des liens commerciaux et personnels plus étroits entre les citoyens canadiens et la République tchèque, et il est prévu que les relations entre le Canada et la République tchèque seront renforcées également au sein de l’Union européenne (UE) en général.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : Ni la règle du « un pour un » ni la lentille des petites entreprises ne s’appliquent à cette proposition. Les exigences en matière de visa de résident temporaire s’appliquent aux particuliers, alors il n’y a aucune répercussion sur les entreprises.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et international : La dispense de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire permettra de renforcer les liens avec la communauté tchèque au Canada ainsi que les relations du Canada avec la République tchèque.CIC travaillera en étroite collaboration avec les autres ministères et organismes afin d’assurer un équilibre entre la facilitation des voyages des visiteurs légitimes et la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système d’immigration.

Contexte

En vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), tous les visiteurs au Canada doivent obtenir un visa de résident temporaire, à l’exception des citoyens de pays et de territoires à qui l’on a accordé une dispense. Actuellement, les citoyens de 50 pays et territoires sont dispensés de l’obligation de visa de résident temporaire, alors que les citoyens de 148 pays et territoires, notamment la République tchèque, doivent obtenir un visa de résident temporaire pour voyager au Canada.

Les exigences du Canada en matière de visa de résident temporaire sont déterminées au cas par cas, selon le pays, et fondées sur les critères et les seuils d’examen établis. Afin de recueillir de l’information et de prendre des décisions quant aux exigences en matière de visa, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) effectue régulièrement une surveillance et une évaluation des conditions dans les pays.

En fonction des critères du cadre de détermination des exigences en matière de visa, en octobre 2007, le Canada a levé l’obligation de visa de résident temporaire pour les citoyens de la République tchèque. Une fois l’obligation de visa de résident temporaire levée, le nombre de demandes d’asile non fondées présentées par des citoyens tchèques au Canada a augmenté. Par conséquent, le Canada a imposé de nouveau l’obligation de visa de résident temporaire en juillet 2009. Par la suite, le Canada a continué de suivre activement la République tchèque. Dans le cadre de cet engagement continu, CIC a effectué une visite d’experts en République tchèque en 2011 afin de mettre à jour les données probantes ainsi que l’évaluation des conditions du pays et les tendances relatives à la migration. Les résultats de cet examen, ainsi que les changements récemment apportés au système d’immigration et d’octroi de l’asile du Canada, ont permis à CIC de réévaluer la nécessité d’imposer à la République tchèque une obligation de visa de résident temporaire.

Enjeux

La République tchèque respecte l’exigence du Canada permettant d’obtenir une dispense de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire, et CIC propose de lever l’obligation de visa de résident temporaire pour les citoyens de la République tchèque.

Au cours de périodes antérieures où les citoyens tchèques étaient dispensés de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire pour voyager au Canada, la principale inquiétude ayant mené à une nouvelle imposition de l’obligation de visa de résident temporaire était la hausse des demandes d’asile. Depuis ce temps, le système canadien d’octroi de l’asile a fait l’objet d’importantes réformes, entrées en vigueur en décembre 2012. La capacité du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de désigner des pays d’origine a été intégrée à ces réformes. La politique sur les pays d’origine désignés (POD) permet d’accélérer le traitement des demandes d’asile provenant de pays qui ne sont généralement pas sources de réfugiés. Dans le cadre du nouveau système d’octroi de l’asile, la République tchèque a été désignée en tant que POD, ce qui signifie qu’en général, le pays respecte les droits de la personne, offre la protection de l’État et possède des mécanismes de recours en cas d’infraction. Les demandeurs d’asile de POD voient leur demande traitée plus rapidement; on s’attend à ce que des délais plus courts pour le traitement et le rejet des demandes de particuliers présentant des demandes non fondées préviennent les abus du système canadien d’octroi de l’asile.

Objectifs

La République tchèque respecte l’exigence du Canada permettant d’obtenir une dispense de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire; ainsi, la levée de l’obligation de visa de résident temporaire permettra d’harmoniser le statut de ce visa de résident temporaire pour la République tchèque avec celui d’autres pays aux profils de risque semblables.

La levée de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire améliorera également les relations avec la République tchèque. Il est important de maintenir de solides relations avec ce pays afin de faciliter le mouvement des voyageurs entre les deux pays, puisque le Canada et la République tchèque ont une relation de longue date sous forme de liens familiaux et personnels ainsi que de liens politiques relativement à des questions bilatérales et multilatérales.

Description

Cette modification réglementaire permettra d’ajouter la République tchèque à la liste de pays, inclus à l’alinéa 190(1)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), dont les citoyens sont dispensés de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire avant de venir au Canada.

Bien que les dispositions réglementaires dispensent les citoyens de la République tchèque de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire, ceux-ci demeureront assujettis aux exigences d’entrée et aux critères d’admissibilité au Canada relatifs à la raison de leur séjour.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) comprend des dispenses à l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire. Par conséquent, la seule option disponible afin de pouvoir ajouter la République tchèque à la liste de pays dispensés du visa de résident temporaire est d’apporter une modification réglementaire.

Avantages et coûts

L’analyse coûts-avantages était fondée sur un scénario de base selon lequel les particuliers en visite au Canada en provenance de la République tchèque continueraient d’être assujettis à l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire. Ce scénario de base a ensuite été comparé à la suppression de l’obligation de visa de résident temporaire pour les citoyens de la République tchèque. Selon cette comparaison, il est prévu que la modification réglementaire générera des avantages monétaires nets globaux en raison des ressources requises pour que le gouvernement du Canada fasse la transition vers la dispense du visa de résident temporaire, notamment pour la mise à jour des bulletins, des formulaires et du site Web, ainsi que des coûts de communication visant à informer le public au Canada et à l’étranger de la modification apportée. En outre, des coûts supplémentaires sont prévus pour gérer la hausse prévue du nombre de demandes d’asile au Canada. Ces coûts comprennent ceux associés au traitement des demandes d’asile, y compris les coûts de traitement assumés par CIC et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux points d’entrée et aux bureaux régionaux, ainsi que les coûts prévus pour les provinces et territoires reliés à l’aide juridique, à l’éducation et à l’aide sociale. Des répercussions possibles sont aussi envisagées sur les opérations du centre de réception des demandes de visa de résident temporaire en République tchèque.

Bien que la suppression de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire entraînera des coûts, de nombreux avantages en découleront et l’emporteront sur les coûts. Il est prévu que la cessation de délivrance de visas de résident temporaire aux citoyens tchèques à la mission canadienne en République tchèque donne aussi lieu à certaines épargnes relatives au traitement.

Cette modification réglementaire permettra également d’améliorer la coopération entre le Canada et la République tchèque et de faciliter les relations personnelles et professionnelles entre les deux pays. Il est aussi prévu que la levée de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire pour la République tchèque sera perçue de façon positive par l’Union européenne (UE), dont la République tchèque est un État membre. Ainsi, on prévoit que la levée de cette exigence favorisera la relation globale du Canada avec l’UE.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas puisque la présente modification réglementaire vise des particuliers et ne modifie pas les coûts administratifs associés à l’exécution des opérations.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas puisque la présente modification réglementaire vise des particuliers et n’entraîne aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Des consultations ont été menées, et l’on a sollicité les commentaires des autres ministères et organismes fédéraux, notamment Sécurité publique Canada, l’ASFC, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, le ministère de la Justice, le Bureau du Conseil privé et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces ministères et organismes ont fourni des renseignements et une analyse à l’appui de l’examen de la dispense du visa de résident temporaire pour la République tchèque.

L’ASFC a évalué les répercussions opérationnelles et financières sur ses programmes liées à la recommandation du ministre de Citoyenneté et Immigration Canada de lever l’exigence pour les citoyens de la République tchèque d’obtenir un visa de résident temporaire; elle absorbera ces répercussions.

Justification

Les dispositions réglementaires faciliteront le déplacement des visiteurs légitimes au Canada, tout en continuant à protéger la santé et à préserver la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système d’immigration.

La dispense de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire renforcera les liens avec la communauté tchèque au Canada ainsi que les relations que le Canada entretient avec la République tchèque.

CIC continuera de travailler étroitement avec les autres ministères et organismes, notamment Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et le ministère de la Justice afin de mettre à profit l’ensemble des mesures existantes en vue d’atténuer les préoccupations liées à la santé ou à la sécurité pouvant découler de la dispense, pour la République tchèque, de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire.

Il est prévu que le système réformé d’octroi d’asile ainsi que l’ajout de la République tchèque à la liste de POD doteront le Canada d’une meilleure capacité à traiter une hausse prévue du nombre de demandes d’asile une fois que la dispense de visa de résident temporaire sera mise en œuvre.

Mise en œuvre, application et normes de service

Cette modification réglementaire entrera en vigueur dès son enregistrement.

Puisque cette modification réglementaire lève l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire, aucun mesure de conformité n’est requise. Toutefois, les répercussions de cette nouvelle mesure seront surveillées et évaluées par rapport aux bases de données existantes et aux pratiques actuelles. Dans le cas où cette dispense entraînerait des résultats imprévus, une nouvelle imposition de l’exigence d’obtenir un visa de résident temporaire pourrait être envisagée.

Personne-ressource

Tina Matos
Directrice
Politiques des documents et des visas
Direction générale de l’admissibilité
Citoyenneté et Immigration Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-954-6243
Courriel : Tina.Matos@cic.gc.ca