Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013

Enregistrement

TR/2013-123 Le 18 décembre 2013

LOI DE 2002 SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Décret fixant au 1er février 2014 et au 1er février 2015 la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi

C.P. 2013-1282 Le 26 novembre 2013

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi de 2002 sur la sécurité publique (la « Loi »), chapitre 15 des Lois du Canada (2004), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe :

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition et objectif

En vertu du paragraphe 112(1) de la Loi de 2002 sur la sécurité publique, qui a reçu la sanction royale le 6 mai 2004, certaines dispositions de la Loi sur les explosifs ont été modifiées, mais ces modifications ne sont pas en vigueur à l’heure actuelle. Le décret proposé fixerait au 1er février 2014 l’entrée en vigueur des articles suivants et de certaines définitions de la Loi sur les explosifs et au 1er février 2015 l’entrée en vigueur de l’article 40 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique.

Le décret proposé a pour objectif :

Contexte

Les articles auxquels le décret proposé donnerait force de loi modifieraient la Loi sur les explosifs de la manière suivante :

Répercussions

Le décret proposé donnerait force de loi à certains articles de la Loi sur les explosifs qui ont été adoptés avec la Loi de 2002 sur la sécurité publique. Cela a pour but de renforcer la sécurité et la sûreté de l’usage des explosifs au Canada, permettrait de renforcer le contrôle de l’exportation des explosifs et de leur transport « en transit » à travers le Canada ainsi que de l’acquisition, de la possession et de la vente des explosifs et de certains composants physiques des explosifs et alourdirait les peines prévues pour certaines infractions en vertu de l’article 45 de la Loi de 2002 sur la sécurité publique.

Sans ce décret proposé, l’autorité d’adopter un règlement pour le transport en transit et pour l’exportation des explosifs en vertu de la Loi ne serait pas possible.

Consultation

De vastes consultations sur les modifications de la Loi sur les explosifs ont été entreprises lorsque la Loi de 2002 sur la sécurité publique a été adoptée. Les commentaires des intervenants ont été positifs et ont été pris en compte pour établir le texte définitif de la loi.

Personne-ressource du ministère

Patrick O’Neill
Directeur général
Ressources naturelles Canada
Direction de la sécurité et de la sûreté des explosifs
580, rue Booth, 10e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
Téléphone : 613-948-5181
Courriel : Patrick.O’Neill@NRCan-RNCan.gc.ca