Vol. 147, no 26 — Le 18 décembre 2013

Enregistrement

TR/2013-124 Le 18 décembre 2013

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA CONSERVATION DES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Décret fixant au 1er décembre 2013 la date d’entrée en vigueur de la partie 1 et de l’article 15 de la loi

C.P. 2013-1287 Le 28 novembre 2013

Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu des articles 12 et 16 de la Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada, chapitre 28 des Lois du Canada (2013), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1er décembre 2013 la date d’entrée en vigueur de la partie 1 et de l’article 15 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au 1er décembre 2013 la date d’entrée en vigueur de la partie 1 et de l’article 15 de la Loi sur le développement et la conservation des parcs nationaux du Canada (la Loi) qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2013.

Objet

L’entrée en vigueur de la partie 1 et de l’article 15 de la Loi aura pour effet d’achever le processus d’établissement de la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada et de donner suite à la nouvelle description, à l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, du domaine à bail de la station de ski de Marmot Basin.

Contexte

Partie 1 de la Loi

Dans le discours du Trône de juin 2011, le gouvernement du Canada s’est engagé à créer de nouvelles aires protégées. En octobre 2011, une entente prévoyant la création d’une nouvelle réserve de parc national sur l’île de Sable a été conclue entre le gouvernement du Canada et la province de la Nouvelle-Écosse.

D’une longueur de 42 kilomètres et d’une largeur de près de 1,3 kilomètre (à son point le plus large), l’île de Sable baigne à 290 kilomètres au sud-est de Halifax, près de la limite de la plate-forme continentale, et se situe dans la région naturelle de la plaine côtière de l’Atlantique du réseau de parcs nationaux du Canada. Elle mesure 30 kilomètres carrés et se caractérise par de longues plages et dunes de sable, dont certaines forment le plus vaste réseau de dunes de l’Est du Canada. La végétation couvre environ le tiers de l’île, qui compte aussi divers étangs d’eau douce. Ces étangs constituent l’habitat de variétés uniques de plantes et d’animaux, ainsi qu’une source d’eau douce pour les insulaires.

Ainsi, conformément aux engagements pris par le gouvernement du Canada et à l’entente qu’il a conclue avec la province de la Nouvelle-Écosse, la partie 1 de la Loi modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada pour créer la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada, notamment en ajoutant la description de celle-ci à l’annexe 2 de la Loi.

Aux mêmes fins, la partie 1 de la Loi modifie la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers en interdisant l’exercice d’activités liées au forage pétrolier, y compris le forage exploratoire, dans la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada et à l’intérieur d’un mille marin de la laisse de basse mer et en limitant les droits d’accès traités dans cette loi. Elle modifie également l’article 142 de la même loi, traitant du mécanisme de délivrance d’autorisations, relativement aux activités pouvant être exercées dans l’île de Sable, en soumettant ce mécanisme à un exercice de consultation et de coordination entre l’Agence Parcs Canada et l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

L’entente d’octobre 2011 pose comme condition préalable à la désignation de l’île de Sable à titre de réserve à vocation de parc national du Canada l’introduction, en matière d’hydrocarbures extracôtiers, de modifications législatives parallèles par l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Selon la même entente, les modifications législatives fédérales et provinciales doivent entrer en vigueur à la même date.

De plus, cette partie apporte des modifications corrélatives à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada en y supprimant toute mention à l’île de Sable, afin de donner effet au transfert de l’administration de l’île de Sable de la Garde côtière canadienne à Parcs Canada.

Le présent décret fixe au 1er décembre 2013 la date d’entrée en vigueur de la partie 1 de la Loi; date qui, conformément à l’entente d’octobre 2011, a été déterminée en coordination avec la province de la Nouvelle-Écosse.

Partie 2 de la Loi

Sans lien avec la création de la réserve de parc national de l’Île-de-Sable, l’article 15 de la Loi introduit des modifications portant sur la description, à l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, du domaine à bail de la station de ski de Marmot Basin située dans les limites du parc national du Canada Jasper.

L’aménagement d’une station de ski à l’intérieur d’un parc national est assujetti à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, aux règlements qui s’y rattache et aux modalités des baux et des permis d’occupation. Les limites de toute station de ski se trouvant à l’intérieur d’un parc national doivent être décrites à l’annexe 5 de la Loi sur les parcs nationaux du Canada.

Les stations de ski sont également régies par des Lignes directrices pour la gestion des stations de ski, qui établissent les orientations communes favorisant le maintien de l’intégrité écologique et l’exploitation de stations de ski économiquement viables dans les parcs nationaux. Ces lignes directrices générales sont complétées par des lignes directrices propres à chaque station de ski, qui permettent de contrôler l’aménagement et l’utilisation du territoire de chaque station. Les exploitants des stations de ski collaborent avec Parcs Canada afin d’élaborer les lignes directrices relatives à leur station, lesquelles définissent la portée, la nature et l’emplacement des projets d’aménagement envisagés pour la station de ski et précisent les conditions à respecter.

La station de ski Marmot Basin a besoin d’offrir des installations et des services supplémentaires afin de demeurer compétitive. L’exploitant a donc proposé de modifier les limites de son domaine à bail, en en retranchant 118 hectares de terres écologiquement fragiles dans la vallée du ruisseau Whistlers, qu’il remet au parc.

En échange des 118 hectares dans la vallée du ruisseau Whistlers, la station de ski recevra 60 hectares de terre comparativement moins fragile sur le plan écologique en vue de l’aménagement de nouvelles pistes de ski et pentes de ski pour débutants.

Il résulte de cet échange de terres un gain écologique notable pour le parc national du Canada Jasper. Les 118 hectares retranchés du domaine à bail constituent des terres non aménagées qui abritent de nombreuses espèces sauvages, dont le caribou des bois et le grizzli qui sont, aux termes de la Loi sur les espèces en péril, des espèces menacées ou préoccupantes.

Une fois retranchées du domaine à bail, ces terres seront annexées à la réserve intégrale constituée dans le parc national du Canada Jasper. À cet effet, un processus réglementaire visant à modifier les limites définies dans le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux est en cours de préparation.

Répercussions

L’entrée en vigueur de la partie 1 de la Loi aura un impact sur le statut de l’île de Sable et sur les activités pouvant y être exercées. L’île de Sable sera désormais soumise au régime de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, ce qui lui permettra, en tant que réserve à vocation de parc national, de jouir des mesures de protection les plus élevées afin que son caractère exceptionnel et ses attributs naturels et culturels soient préservés au profit des générations d’aujourd’hui et de demain.

Les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse revendiquent des droits et des titres ancestraux auprès de cette province. Ces revendications font l’objet de négociations dans le cadre du Processus néoécossais. La désignation « réserve à vocation de parc national » est utilisée lorsqu’un peuple autochtone revendique des droits et des titres ancestraux, sur tout ou une partie d’un territoire faisant l’objet d’un projet de parc, et que le gouvernement fédéral a accepté d’engager des négociations à cet égard. Il en est ainsi dans le cas de l’île de Sable. Une fois que les revendications sont réglées, les terres peuvent être converties de réserve à vocation de parc national à parc national proprement dit. Une réserve à vocation de parc national est exploitée de la même façon qu’un parc national, sous réserve de toute exploitation traditionnelle des ressources renouvelables par les Autochtones.

L’entrée en vigueur de l’article 15 de la Loi aura aussi un impact sur la gestion du parc national du Canada Jasper. Elle donnera effet à des modifications législatives qui vont dans le sens des efforts déployés par l’Agence Parcs Canada en vue d’atteindre des objectifs de gestion. Ces objectifs visent la protection des écosystèmes fragiles tout en garantissant une plus grande certitude en matière d’utilisation des terres et en fournissant aux exploitants des stations de ski des paramètres clairs, leur permettant de planifier leurs activités de manière à assurer la viabilité et la rentabilité de leurs entreprises.

Consultation

À la suite de l’annonce par les gouvernements du Canada et de la Nouvelle-Écosse, en mai 2010, de la désignation de l’île de Sable comme parc national, un processus de mobilisation du public a été engagé par l’Agence Parcs Canada afin de recueillir des commentaires sur ce projet. Des consultations ont eu lieu entre les mois de juin et de septembre 2010, notamment au moyen d’activités portes ouvertes, d’un atelier table ronde des intervenants, d’un site Web sur l’île de Sable, d’une ligne sans frais et de commentaires présentés par écrit.

L’Agence Parcs Canada a reçu environ 2 800 réponses de personnes et d’organisations qui exprimaient leur soutien et qui faisaient part d’idées, de préoccupations et de visions quant à l’avenir de l’île de Sable en tant que réserve de parc national.

Des consultations avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse ont également été engagées et se poursuivront aux fins de la planification et de la gestion de la réserve à vocation de parc national. Les discussions avec les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse se sont déroulées dans le cadre de rencontres avec le bureau de négociations Kwilmu’kw Maw’Klusuaqn (établi par les Mi’kmaq de la Nouvelle-Écosse pour les représenter dans toutes négociations ou consultations officielles avec la province de la Nouvelle-Écosse et le Canada). Ces rencontres ont eu pour objet d’examiner le principe et le processus relatifs à l’établissement de la réserve à vocation de parc national ainsi que les étapes devant y succéder. À cet égard, en novembre 2010, l’Agence Parcs Canada a reçu une lettre des Mi’kmaq indiquant leur adhésion au projet de placer l’île de Sable sous le champ d’application de la Loi sur les parcs nationaux du Canada et soulignant leur désir de participer activement au développement d’un plan directeur pour l’île de Sable.

Plusieurs autres rencontres ont eu lieu avec les Mi’kmaq tout au long de 2012 et ont porté plus particulièrement sur la conclusion d’un accord de collaboration pour la collecte de renseignements sur la réserve à vocation de parc national de l’Île-de-Sable du Canada.

L’Agence Parcs Canada a également consulté les intervenants et a communiqué avec eux à l’occasion de plusieurs rencontres qui ont eu lieu en 2012. Ces réunions visaient à informer les intervenants du fait que l’Agence Parcs Canada allait devenir l’organisme responsable de coordonner les activités relatives à la désignation de l’île de Sable comme réserve à vocation de parc national, à communiquer des renseignements d’ordre opérationnel au sujet de l’île ainsi qu’à fournir des renseignements à jour concernant les étapes du processus lié à l’établissement.

Les Mi’kmaq, les intervenants et le public se sont en majorité prononcés en faveur de la désignation de l’île de Sable en tant que réserve à vocation de parc national.

La date d’entrée en vigueur de la partie 1 de la Loi a été déterminée en consultation et en coordination avec la province de la Nouvelle-Écosse.

Quant aux changements introduits par l’article 15 de la Loi, ils ont fait l’objet de consultations dans le cadre de l’élaboration des Lignes directrices pour l’aménagement et l’utilisation du territoire de la station de ski Marmot Basin et du plan directeur du parc national du Canada Jasper, dont ils reflètent les orientations.

Les opinions exprimées lors de ces consultations, et au cours des étapes législatives ayant menées à l’édiction de la Loi, étaient partagées. Certains particuliers et certaines organisations environnementales estimaient que les changements proposés ne représentaient pas un gain environnemental notable. D’autres supportaient les changements mais proposaient que davantage d’efforts soient déployés pour faire place aux opérations commerciales dans les parcs nationaux.

Personne-ressource de l’Agence

Fouad Sadiki
Conseiller principal
Politiques, affaires législatives et du cabinet
Agence Parcs Canada
Téléphone : 819-994-2696
Courriel : Fouad.Sadiki@pc.gc.ca