Vol. 148, no 1 — Le 1er janvier 2014

Enregistrement

TR/2014-3 Le 1er janvier 2014

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

C.P. 2013-1504 Le 18 décembre 2013

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 3.1(2) (voir référence a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

MODIFICATIONS

1. L’article 28.011 de l’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (voir référence 1) est abrogé.

2. L’annexe du même décret est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article

Colonne I

Institution fédérale

Colonne II

Poste

28.102

Comité externe d’examen des griefs militaires

Military Grievances External Review Committee

Président

Chairperson