Vol. 148, no 5 — Le 26 février 2014

Enregistrement

DORS/2014-28 Le 7 février 2014

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

C.P. 2014-110 Le 6 février 2014

Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu des alinéas 31(2.2)a) (voir référence a) et b) (voir référence b) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE I DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

MODIFICATIONS

1. L’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (voir référence 1) est modifiée par suppression de ce qui suit :

Administration portuaire de Vancouver
Vancouver Port Authority

Administration portuaire du fleuve Fraser
Fraser River Port Authority

Administration portuaire du North-Fraser
North Fraser Port Authority

2. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Administration portuaire d’Oshawa
Oshawa Port Authority

Administration portuaire de Vancouver Fraser
Vancouver Fraser Port Authority

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

À l’heure actuelle, l’Administration portuaire d’Oshawa et l’Administration portuaire de Vancouver Fraser ne figurent pas à l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Elles devraient être ajoutées à l’annexe afin de préciser leurs obligations liées au paiement des taxes de vente provinciales et/ou d’autres taxes et droits provinciaux.

De plus, les administrations portuaires canadiennes qui ont été fusionnées pour former l’Administration portuaire de Vancouver Fraser, notamment l’Administration portuaire du fleuve Fraser, l’Administration portuaire du North-Fraser et l’Administration portuaire de Vancouver, figurent actuellement à l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Toutefois, ces entités n’existent plus et devraient être retranchées de l’annexe.

Contexte

La réciprocité fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux est régie, du côté du gouvernement fédéral, par les modalités de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Cette loi prévoit, notamment, que les entités énumérées à son annexe I (qui comprennent les administrations portuaires canadiennes) doivent payer certaines taxes et certains droits provinciaux définis dans la Loi.

La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces prévoit également que le gouvernement fédéral peut conclure des accords de réciprocité fiscale. Aux termes de ces accords, le gouvernement fédéral et ses mandataires (comme les administrations portuaires qui agissent en tant que mandataires de la Couronne fédérale à certaines fins) conviennent de payer certaines taxes de vente provinciales et/ou d’autres taxes et droits provinciaux qui ne seraient pas autrement payables en raison du fait qu’un gouvernement provincial ne peut taxer le gouvernement fédéral. Dans le même ordre d’idées, aux termes des accords de réciprocité fiscale, les gouvernements provinciaux et leurs mandataires conviennent de payer certaines taxes de vente fédérales et/ou d’autres taxes et droits fédéraux. Les accords indiquent également les taxes et les droits à payer par les deux parties.

Objectifs

Les objectifs de ce décret sont les suivants :

Description

Les alinéas 31(2.2)a) et b) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces prévoient que le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe I de cette loi en ajoutant ou en retranchant le nom d’une administration portuaire canadienne constituée au titre de la Loi maritime du Canada.

Ce décret permettra d’ajouter l’Administration portuaire d’Oshawa et l’Administration portuaire de Vancouver Fraser à l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et retrancherait l’Administration portuaire de Vancouver, l’Administration portuaire du fleuve Fraser et l’Administration portuaire du North-Fraser de l’annexe I, étant donné qu’elles n’existent plus.

Règle du « un pour un »

Le décret proposé visant à modifier l’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces n’aura aucune incidence sur les coûts pour le gouvernement, les entreprises, les consommateurs ou les Canadiens, car cette modification précise seulement que l’Administration portuaire d’Oshawa et l’Administration portuaire de Vancouver Fraser doivent payer certaines taxes de vente provinciales et/ou d’autres taxes et droits provinciaux. De plus, aucun coût n’est associé au retranchement des administrations portuaires qui n’existent plus à l’annexe I.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition étant donné qu’aucun coût n’est associé aux petites entreprises.

Justification

La modification proposée harmoniserait l’Administration portuaire d’Oshawa aux termes du même cadre juridique que toutes les autres administrations portuaires canadiennes pour ce qui est du paiement des taxes de vente provinciales et/ou d’autres taxes et droits provinciaux.

De plus, la modification proposée précisera que, en tant qu’entité qui succédera aux trois anciennes administrations portuaires canadiennes, l’Administration portuaire de Vancouver Fraser assumera les mêmes responsabilités juridiques que celles-ci. L’ajout du nom officiel de l’Administration portuaire de Vancouver Fraser à l’annexe I de la Loi est une modification d’ordre administratif qui tient compte de la fusion des trois anciennes administrations portuaires. De plus, le retranchement des noms de ces trois anciennes administrations portuaires canadiennes mettra à jour l’annexe I de la Loi.

Personne-ressource

Tim Meisner
Directeur général
Politique maritime
Transports Canada
Place de Ville, Tour C, 25e étage
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5