Vol. 148, no 7 — Le 26 mars 2014
Enregistrement
TR/2014-22 Le 26 mars 2014
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret de remise visant les droits pour la délivrance du passeport, du certificat d’identité et du titre de voyage pour réfugié (Alberta)
C.P. 2014-253 Le 6 mars 2014
Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les droits pour la délivrance du passeport, du certificat d’identité et du titre de voyage pour réfugié (Alberta), ci-après.
DÉCRET DE REMISE VISANT LES DROITS POUR LA DÉLIVRANCE DU PASSEPORT, DU CERTIFICAT D’IDENTITÉ ET DU TITRE DE VOYAGE POUR RÉFUGIÉ (ALBERTA)
DÉFINITION
1. Dans le présent décret, « région touchée » s’entend d’une région dont les adresses contiennent :
- a) soit les codes postaux commençant par T2G, T2N, T2P, T2R, T2S, T2T, T3B, T1A, T1B, T1C, T1V ou T1W;
- b) soit les codes postaux T2W 6H6, T0L 1N0 ou T0J 3W0.
REMISE
2. Est accordée, à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3, la remise des droits payés ou à payer exigés pour la délivrance d’un passeport, d’un certificat d’identité ou d’un titre de voyage pour réfugié :
- a) au paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;
- b) à l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.
CONDITIONS
3. La remise est accordée aux conditions suivantes :
- a) la personne résidait dans une région touchée le 20 juin 2013;
- b) une demande de délivrance de passeport, de certificat d’identité ou de titre de voyage pour réfugié a été reçue pendant la période commençant le 20 juin et se terminant le 19 septembre 2013;
- c) le requérant déclare que la perte ou la destruction du passeport, du certificat d’identité ou du titre de voyage pour réfugié qui a été délivré précédemment à la personne est directement attribuable aux inondations survenues dans la région touchée à partir du 20 juin 2013.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie des décrets.)
Proposition
Le gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil du Trésor, et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, prend le Décret de remise visant les droits pour la délivrance du passeport, du certificat d’identité et du titre de voyage pour réfugié (Alberta) et le Décret de remise visant les frais pour le remplacement de la carte de résident permanent (Alberta).
Objectif
L’objectif des décrets est d’accorder la remise des frais relatifs au remplacement de documents d’immigration ou de titres de voyage ayant été endommagés ou perdus à la suite des inondations massives survenues en Alberta en juin 2013. Ces décrets sont proposés parce qu’il est dans l’intérêt du public d’aider à assurer un retour rapide à la normale pour les personnes dont la vie a été bouleversée. Les personnes touchées se sont trouvées et se trouvent toujours en situation de crise. Elles vivent une perte de revenus, une perte d’emploi, des dépenses imprévues et doivent assumer temporairement des frais en attendant d’être indemnisées par l’assureur ou d’obtenir l’aide du gouvernement provincial. Les frais de remplacement et de rétablissement imposeraient un fardeau supplémentaire indu.
En vue d’offrir un appui solide aux personnes touchées par les inondations massives survenues en Alberta, sera accordée, au moyen de l’application de ces décrets, la remise des frais payés ou à payer suivants :
- Remplacement de la carte de résident permanent [paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés];
- Remplacement du titre de voyage [paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage];
- Frais des services consulaires (article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires).
Contexte
Pour montrer qu’il appuie fermement les personnes touchées par les inondations massives survenues en Alberta en juin 2013, le gouvernement du Canada renonce aux frais touchant les titres de voyage canadiens et les autres documents d’immigration délivrés aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes au Canada ayant le statut de personne protégée, dont les documents ont été perdus ou détruits lors de ces événements.
Le 20 juin 2013, de fortes précipitations se sont abattues sur l’Alberta, causant des inondations catastrophiques. Il s’agissait des pires inondations de l’histoire de la province. Les régions situées le long des rivières Bow, Elbow, Highwood, Red Deer, Sheep, Little Bow et Saskatchewan Sud, ainsi que de leurs affluents ont été particulièrement touchées. Les autorités ont dû décréter l’état d’urgence à 27 reprises à l’échelle locale et déclencher 28 opérations d’urgence en raison de la crue des eaux. Par ailleurs, de nombreuses collectivités ont fait l’objet d’une ordonnance d’évacuation.
On a confirmé le décès de quatre personnes directement attribuable aux inondations, et plus de 100 000 personnes ont dû être déplacées dans l’ensemble de la région touchée. Quelque 2 200 membres des Forces armées canadiennes ont été déployés pour participer aux opérations de secours dans les régions inondées. Selon des évaluations préliminaires, les dégâts causés par les inondations se chiffreraient à entre trois et cinq milliards de dollars.
Répercussions
Pour accélérer le retour à la vie normale des personnes touchées par les inondations massives survenues en Alberta en juin 2013, une politique publique temporaire a été élaborée en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Cette politique publique avait pour effet de prolonger temporairement le statut d’immigration des ressortissants étrangers touchés, qui se trouvaient légalement au Canada le 20 juin 2013, et dont le statut serait autrement venu à échéance avant le 19 septembre 2013. La politique publique a également étendu automatiquement le statut aux étrangers sans statut à partir du 20 juin 2013 durant la période de rétablissement allant jusqu’au 19 septembre 2013.
La politique publique a levé l’obligation voulant que l’on présente une demande, incluant l’obligation de présenter un passeport valide afin de faciliter la délivrance de nouveaux documents d’immigration de résidence temporaire, ainsi que l’exigence voulant que l’on paie les frais de recouvrement des coûts liés à la délivrance de ces documents. La politique publique a également levé l’obligation de payer les frais pour le remplacement d’un document d’immigration perdu ou détruit d’un résident temporaire.
Les décrets de remise visent la remise des frais payés ou payables en vertu du paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour le remplacement de cartes de résident permanent dans le cas des personnes admissibles. Les décrets visent également la remise des frais exigés en vertu du paragraphe 2(1) du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage pour le remplacement de passeports canadiens, de certificats d’identité ou de titres de voyage pour réfugiés, ainsi que les frais payés ou payables en vertu de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires pour la délivrance d’un titre de voyage.
Il existe des paramètres différents pour définir les régions touchées aux fins de la délivrance des titres de voyage et des cartes de résident permanent. Il convient de signaler que Passeport Canada était en voie de transférer ses fonctions à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) lorsque ces événements se sont produits. C’est pourquoi on a utilisé des protocoles établis pour chaque ministère, assortis de critères pertinents, afin de déterminer une région touchée aux fins du remplacement des documents endommagés ou perdus. Dans le cas des titres de voyage et des cartes de résident permanent, la remise des frais pour les personnes touchées par les inondations survenues en Alberta est accordée aux résidents permanents, aux citoyens canadiens et aux personnes au Canada ayant le statut de personne protégée. Toutefois, les critères suivants servent à déterminer la région touchée aux fins des présents décrets :
- a) la région touchée aux fins du remplacement des titres de voyage est définie comme suit : Calgary (T2G, T2N, T2P, T2R, T2S, T2T, T3B), Medicine Hat (T1A, T1B, T1C), High River (T1V), Canmore (T1W), Nation Tsuu T’ina (T2W 6H6), Nation Stoney (T0L 1N0), Nation Sikiska (T0J 3W0);
- b) la région touchée aux fins du remplacement des cartes de résident permanent est définie comme suit : High River, Calgary (régions touchées), Medicine Hat, Nation Tsuu T’ina; district municipal de Bighorn — hameau d’Exshaw, Canmore, comté de Mountainview, comté de Vulcan, Black Diamond, Cochrane, Okotoks, district municipal de Willow Creek, district municipal de Foothills, pas du Nid-de-Corbeau, district municipal de Ranchland, Kananaskis, comté de Cypress, Redcliff, Nation Siksika, Devon, Red Deer, Nation Stoney, Drumheller, comté de Red Deer, vallée Turner, Fort Macleod, Redwood Meadows, Banff, Lethbridge, comté de Rocky View (Bragg Creek), Bragg Creek, comté de Lethbridge, Sundre.
De plus, les personnes admissibles doivent présenter une demande de remplacement de la carte de résident permanent, du passeport canadien, du certificat d’identité ou du titre de voyage pour réfugié entre le 20 juin 2013 et le 19 septembre 2013. Les personnes admissibles doivent aussi déclarer que la perte ou la destruction du passeport canadien, du certificat d’identité ou du titre de voyage pour réfugié valide est directement attribuable aux inondations.
Répercussions financières
| Document/service remplacé |
Volumes réels dans la région touchée (Alberta) |
Frais |
Montant total de recettes cédées |
|---|---|---|---|
Cartes de résident permanent |
3 |
50 $ |
150 $ |
Passeports — adultes |
162 |
120 $ |
19 440 $ |
Passeports — enfants |
20 |
57 $ |
1 140 $ |
Certificats d’identité |
- |
260 $ |
- |
Titres de voyage pour réfugiés |
- |
120 $ |
- |
Frais à payer pour les services consulaires (voir référence *) |
162 |
25 $ |
4 050 $ |
| TOTAL |
185 |
20 730 $ |
Référence *
Compris dans les frais liés au passeport pour adulte, au certificat d’identité et au titre de voyage pour réfugié.
Le montant total des recettes cédées à la suite de la dispense des frais de remplacement des documents d’immigration et de voyage en Alberta se chiffre à 20 730 $.
En 2013-2014, le montant total des recettes cédées au titre du remplacement de cartes de résident permanent s’élève à 150 $, soit pour trois personnes à raison de 50 $ chacune. En 2013-2014, le montant total des recettes cédées au titre du remplacement de passeports pour adultes s’élève à 19 440 $, soit pour 162 personnes à raison de 120 $ chacune. Le remplacement de passeports pour enfants a coûté 1 140 $, soit pour 20 enfants à raison de 57 $ chacun. Il n’y a eu aucune demande visant le remplacement du certificat d’identité ou de titres de voyage pour réfugiés.
Les présents décrets de remise comprennent la remise des frais de 25 $ exigés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Le MAECD impose des droits concernant les services consulaires de 25 $ aux personnes qui font une demande de passeport pour adulte, de titre de voyage pour réfugié et de certificat d’identité. Ces droits, qui ne s’appliquent pas aux demandes de passeports pour enfants, sont inclus dans les estimés figurant ci-dessus. La remise a entraîné un montant total de recettes cédées de 4 050 $.
Reddition de comptes
CIC rendra des comptes au sujet des recettes cédées en vertu des présents décrets. On fera état de toutes les remises accordées dans les comptes publics, conformément aux dispositions du paragraphe 24(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
La remise des frais concernant les passeports, les certificats d’identité, les titres de voyage pour réfugiés et les cartes de résident permanent ne s’applique qu’au remplacement de ces documents. Passeport Canada et CIC ont accès à des systèmes électroniques qui montrent si une personne demande un nouveau titre de voyage ou souhaite le faire remplacer. Les fonctionnaires se sont assurés que les titres de voyage n’étaient délivrés qu’aux personnes qui vivent dans la région touchée et qui possédaient déjà un titre de voyage. Passeport Canada a exigé une preuve de résidence dans la région touchée et a délivré les documents pour une période de validité limitée, qui correspondait à celle des documents perdus ou endommagés des demandeurs.
Stratégies de communication
Le 2 juillet 2013, le ministre Kenney a annoncé l’adoption de mesures spéciales pour les personnes touchées par les inondations. Des avis ont également été affichés sur les sites Web de Passeport Canada et de CIC.
Le Ministère recommande une approche de communication réactive. Des infocapsules ainsi que des questions-réponses ont été rédigées.
Personne-ressource du ministère
Martin Mündel
Directeur par intérim
Prestation des programmes pour les résidents temporaires
Gestion opérationnelle et coordination
Citoyenneté et Immigration Canada
365, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-957-5890
Télécopieur : 613-952-5382
Courriel : martin.mundel@cic.gc.ca
- Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2) - Référence b
L.R., ch. F-11