Vol. 148, no 7 — Le 26 mars 2014

Enregistrement

TR/2014-23 Le 26 mars 2014

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant les frais pour le remplacement de la carte de résident permanent (Alberta)

C.P. 2014-254 Le 6 mars 2014

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant les frais pour le remplacement de la carte de résident permanent (Alberta), ci-après.

DÉCRET DE REMISE VISANT LES FRAIS POUR LE REMPLACEMENT DE LA CARTE DE RÉSIDENT PERMANENT (ALBERTA)

DÉFINITION

1. Dans le présent décret, « région touchée » s’entend d’une région désignée dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence prise en vertu des paragraphes 18(1) ou 21(1) de la loi intitulée Emergency Management Act des lois intitulées Revised Statutes of Alberta 2000, ch. E-6.8, en réponse aux inondations survenues le, ou après le, 20 juin 2013.

REMISE

2. Est accordée, à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3, la remise des frais payés ou à payer exigés au paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour l’examen de la demande de remplacement de la carte de résident permanent.

CONDITIONS

3. La remise est accordée aux conditions suivantes :

N.B. La Note explicative de ce décret se trouve à la suite du TR/2014-22, Décret de remise visant les droits pour la délivrance du passeport, du certificat d’identité et du titre de voyage pour réfugié (Alberta).