ARCHIVÉE — Vol. 148, no 7 — Le 26 mars 2014

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Enregistrement

DORS/2014-44 Le 5 mars 2014

LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS

Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine)

C.P. 2014-198 Le 5 mars 2014

Attendu que l’Ukraine a, par écrit, déclaré au gouvernement du Canada que chacune des personnes visées par le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine), ci-après, a détourné des biens de l’Ukraine ou a acquis des biens de façon inappropriée en raison de sa charge ou de liens personnels ou d’affaires, et que l’Ukraine a demandé au gouvernement du Canada de bloquer les biens de chacune de ces personnes;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que chacune de ces personnes est une personne qui est, relativement à l’Ukraine, un étranger politiquement vulnérable;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu qu’il y a des troubles internes ou une situation politique incertaine en Ukraine;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la prise du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine), ci-après, est dans l’intérêt des relations internationales,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (UKRAINE)

APPLICATION

Application

1. L’article 2 s’applique à l’égard des biens des étrangers politiquement vulnérables visés à l’annexe.

ACTIVITÉS INTERDITES

Blocage des biens

2. Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

  • a) d’effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien de tout étranger politiquement vulnérable, indépendamment de la situation du bien;
  • b) de conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
  • c) de fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable.

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

Prise d’effet avant la publication

3. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Enregistrement

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 1)

ÉTRANGERS POLITIQUEMENT VULNÉRABLES (UKRAINE)

1. Mykola Yanovych AZAROV, né le 17 décembre 1947, ancien premier ministre de l’Ukraine

2. Oleksii Mykolayovych AZAROV, né le 13 juillet 1971, fils de l’ancien premier ministre de l’Ukraine, M. Mykola Yanovych AZAROV

3. Raisa Vasylivna BOHATYRIOVA, née le 6 janvier 1953, ancienne ministre de la santé de l’Ukraine

4. Ihor Oleksandrovych KALININ, né le 28 décembre 1959, ancien conseiller de l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH

5. Andrii Petrovych KLIUIEV, né le 12 août 1964, ancien chef de l’administration de l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH

6. Serhii Petrovych KLIUIEV, né le 12 août 1969, homme d’affaires et frère de M. Andrii Petrovych KLIUIEV

7. Serhiy Vitaliyovych KURCHENKO, né le 21 septembre 1985, homme d’affaires étroitement associé à l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH

8. Olena Leonidivna LUKASH, née le 12 novembre 1976, ancienne ministre de la justice de l’Ukraine

9. Andriy Volodymyrovych PORTNOV, né le 27 octobre 1973, ancien conseiller de l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH

10. Artem Viktorovych PSHONKA, né le 19 mars 1976, fils de l’ancien procureur général, chef adjoint du parti des régions dans la Verkhovna Rada de l’Ukraine

11. Viktor Pavlovych PSHONKA, né le 6 février 1954, ancien procureur général de l’Ukraine

12. Viktor Ivanovych RATUSHNIAK, né le 16 octobre 1959, ancien sous-ministre de l’intérieur de l’Ukraine

13. Dmytro Volodymyrovych TABACHNYK, né le 28 novembre 1963, ancien ministre de l’éducation et de la science de l’Ukraine

14. Oleksandr Hryhorovych YAKYMENKO, né le 22 décembre 1964, ancien chef du service de sécurité d’Ukraine (SBU)

15. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH, né le 9 juillet 1950, ancien président de l’Ukraine

16. Viktor Viktorovych YANUKOVYCH, né le 16 juillet 1981, fils de l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH, et membre de la Verkhovna Rada de l’Ukraine

17. Oleksandr Viktorovych YANUKOVYCH, né le 1er juillet 1973, fils de l’ancien président de l’Ukraine, M. Viktor Fedorovych YANUKOVYCH

18. Vitalii Yuriyovych ZAKHARCHENKO, né le 20 janvier 1963, ancien ministre de l’intérieur de l’Ukraine

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

L’ancien gouvernement du président Viktor Ianoukovitch, élu en 2010, a utilisé une gamme d’outils de répression — y compris la violence, les enlèvements, les coups et l’intimidation par les services de sécurité — dans une tentative pour réprimer les manifestations pacifiques en Ukraine. Le président a concentré le pouvoir entre ses mains, au détriment du premier ministre et du parlement, tandis que les alliés du président ont adopté des lois draconiennes qui visaient à limiter l’expression et la liberté d’assemblée démocratique. La corruption rampante et autres abus commis par les hauts fonctionnaires du gouvernement ont affaibli l’économie ukrainienne et épuisé les coffres du gouvernement. Des rapports publics suggèrent que des milliards de dollars ont été volés ou détournés. À la fin du mois de février 2014, suivant une montée de la violence et des protestations, le gouvernement Ianoukovitch s’est effondré et le président a fui en Russie.

2. Enjeux/problèmes

Le gouvernement de l’Ukraine a déclaré au gouvernement du Canada, par écrit, que l’ancien président ukrainien Viktor Fedorovych Ianoukovitch, ses cadres supérieurs, des personnes qui leurs sont étroitement associées et les membres de leur famille ont détourné des biens de l’Ukraine ou ont acquis des biens de façon inappropriée en raison de leur charge ou de liens personnels ou d’affaires, et a demandé au gouvernement du Canada de bloquer leurs biens. La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus permet que soient prises des mesures pour bloquer les biens de ces personnes par voie d’un décret ou d’un règlement les désignant comme étrangers politiquement vulnérables.

3. Objectifs

Les mesures réglementaires visent à :

  • faire en sorte qu’il soit possible de saisir les biens détournés par les représentants de l’ancien gouvernement de façon à ce que les étrangers politiquement vulnérables puissent être tenus responsables;
  • signaler l’appui du Canada en faveur de la responsabilisation, de la primauté du droit et de la démocratisation en Ukraine.

4. Description

Le Règlement établirait une liste de personnes désignées, soit des « étrangers politiquement vulnérables ». Il interdirait toute personne se trouvant au Canada et tout Canadien se trouvant à l’étranger de poursuivre les activités suivantes :

  • toute opération effectuée, directement ou indirectement, portant sur un bien de l’étranger politiquement vulnérable;
  • le fait de conclure toute opération financière liée à une telle opération ou d’en faciliter la conclusion, directement ou indirectement;
  • la prestation de services financiers ou de services connexes relativement aux biens d’une telle personne.

En vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeant étrangers corrompus, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis autorisant une personne à procéder à une opération qui fait l’objet d’une interdiction au titre du Règlement. Le ministre est aussi tenu de délivrer en vertu de la Loi une attestation soustrayant à l’application du Règlement certains biens d’une personne politiquement vulnérable, si ces biens sont nécessaires pour les dépenses raisonnables de la personne et celles des personnes à sa charge.

5. La règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à ce règlement puisqu’il exigerait que soient bloqués les biens de personnes désignées, qu’ils soient présents au Canada ou sous le contrôle de Canadiens en dehors du Canada. Cependant, étant donné le fardeau administratif minimal lié à ce règlement, celui-ci fait l’objet d’une dérogation à la règle du « un pour un » puisqu’il vise à régler une situation exceptionnelle.

6. Consultation

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a rédigé le Règlement à la suite de consultations auprès du ministère de la Justice, du Bureau du surintendant des institutions financières et de la Gendarmerie royale du Canada.

7. Lentille des petites entreprises

Le Règlement peut néanmoins toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaire avec des personnes visées à l’annexe 2. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis à ceux qui sont touchés par le Règlement pour leur permettre de mener des activités qui seraient autrement interdites.

8. Justification

L’Ukraine traverse une période de transition politique complexe caractérisée par une incertitude politique et des préoccupations économiques graves. Un gouvernement intérimaire dirigé par le premier ministre Arseni Iatseniouk a été nommé. Toutefois, ses efforts pour consolider le contrôle ont été minés par de profondes faiblesses économiques héritées du gouvernement Ianoukovitch, et l’intervention militaire unilatérale par les forces russes dans la province ukrainienne de Crimée.

Compte tenu de l’appui sans réserve du Canada en faveur de la responsabilisation, de la primauté du droit et de la démocratisation en Ukraine, le blocage des biens de l’ancien président Ianoukovitch, ses cadres supérieurs, des personnes qui leurs sont étroitement associées et les membres de leur famille en réponse à la demande écrite du gouvernement de l’Ukraine est dans l’intérêt des relations internationales et est conforme à la réglementation canadienne en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.

9. Mise en œuvre, application et normes de service

La conformité est assurée par la Gendarmerie royale du Canada. Toute personne contrevenant aux dispositions du Règlement est passible, si elle est déclarée coupable, des sanctions prévues à l’article 10 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.

10. Personnes-ressources

Monsieur Masud Husain
Directeur
Direction du droit criminel, du droit de la sécurité et du droit diplomatique
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-8508

Monsieur Marcus Davies
Agent juridique
Direction du droit criminel, du droit de la sécurité et du droit diplomatique
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-2542