Vol. 148, n^o 7 — Le 26 mars 2014

Enregistrement

DORS/2014-48 Le 7 mars 2014

LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres

C.P. 2014-246 Le 6 mars 2014

Attendu que, conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence a), le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, conforme au texte ci-après, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 21 décembre 2013 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard à la ministre des Transports,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu du paragraphe 19(1) (voir référence b) de la Loi sur la Société canadienne des postes (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres, ci-après, pris par la Société canadienne des postes le 5 février 2014.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES

MODIFICATIONS

1. La définition de « tarif de base des lettres du régime intérieur », à l’article 2 du Règlement sur les envois poste-lettres (voir référence 1), est abrogée.

2. (1) Le paragraphe 3(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

3. (1) Les tarifs prévus à l’article 1 de l’annexe s’appliquent aux envois poste-lettres qui sont conformes aux exigences applicables aux envois standard.

(2) Le paragraphe 3(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(3) Les tarifs prévus à l’article 2 de l’annexe s’appliquent aux envois poste-lettres autres que ceux visés au paragraphe (1).

(3) Le paragraphe 3(8) du même règlement est abrogé.

3. L’article 7 du même règlement est abrogé.

4. L’alinéa 8(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• b) petite monnaie;

5. (1) Le paragraphe 11(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

11. (1) L’envoi standard portant une empreinte de machine à affranchir doit porter l’adresse du destinataire, y compris le code postal.

(2) L’alinéa 11(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) 35 mm du bord supérieur;

(3) Les paragraphes 11(3) et (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(3) Est exclu de l’application de l’alinéa (2)b) l’envoi standard qui porte un timbre-poste autre qu’une empreinte de machine à affranchir.

(4) Sur l’envoi visé au paragraphe (1), le code postal doit figurer à la dernière ligne de l’adresse, soit seul ou séparé par au moins deux espaces du caractère précédent.

6. (1) L’alinéa 12(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• d) placée à au moins 15 mm du bord supérieur, 19 mm du bord inférieur, 12 mm du bord gauche et 15 mm du bord droit.

(2) L’alinéa 12(3)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

• a) si elle se trouve au recto de l’enveloppe, elle est à au moins 19 mm du bord inférieur, 12 mm du bord gauche et 15 mm du bord droit et n’empiète pas sur l’espace réservé à l’empreinte de machine à affranchir visée à l’article 13;

(3) Le paragraphe 12(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(4) L’enveloppe visée au paragraphe (1) ne comporte pas plus d’une fenêtre supplémentaire ni au recto ni au verso.

7. Le paragraphe 13(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

13. (1) L’empreinte de machine à affranchir doit être apposée au recto de l’envoi standard, dans le coin supérieur droit, à au plus 40 mm du bord supérieur et 100 mm du bord droit.

8. (1) Le paragraphe 14(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

14. (1) Le cas échéant, l’adresse de retour, les indications de service et les instructions de livraison sur l’envoi standard portant l’empreinte d’une machine à affranchir doivent figurer au recto, dans le coin supérieur gauche, à au moins 19 mm du bord inférieur. Néanmoins, l’adresse de retour peut figurer au verso, près du bord supérieur, au centre.

(2) L’alinéa 14(3)a) du même règlement est abrogé.

9. Le paragraphe 32(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’envoi standard ne peut mesurer plus de 245 mm de longueur, 156 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur.

10. L’annexe du même règlement est remplacée par l’annexe figurant à l’annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

11. Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2014.

ANNEXE
(article 10)

ANNEXE
(article 3, paragraphe 5(2) et alinéa 33a))

TARIFS DE PORT — ENVOIS POSTE-LETTRES

Article	Colonne 1 Description	Colonne 2 Tarif
1.	Envois poste-lettres d’au plus 245 mm de longueur, 156 mm de largeur et 5 mm d’épaisseur
	(1) jusqu’à 30 g
	a) envoi poste-lettre	1,00 $
	b) envoi poste-lettre : carnet, rouleau ou feuillet	0,85 $
	(2) plus de 30 g, jusqu’à 50 g	1,20 $
2.	Envois poste-lettres autres que ceux visés à l’article 1
	(1) jusqu’à 100 g	1,80 $
	(2) plus de 100 g, jusqu’à 200 g	2,95 $
	(3) plus de 200 g, jusqu’à 300 g	4,10 $
	(4) plus de 300 g, jusqu’à 400 g	4,70 $
	(5) plus de 400 g, jusqu’à 500 g	5,05 $

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Contexte

Mission de Postes Canada

La Loi sur la Société canadienne des postes exige que Postes Canada fournisse un service postal à tous les Canadiens. Les tarifs de port doivent être justes et réalistes et, joints aux revenus d’autres sources, suffire à équilibrer les dépenses engagées par la Société dans l’exercice de ses activités. En sa qualité de société d’État qui figure dans la partie II de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, Postes Canada doit être rentable et ne doit pas dépendre de crédits de son actionnaire, le gouvernement du Canada, pour ses activités.

Le secteur postal est en voie de changer

Les progrès technologiques réalisés dans le domaine des communications ont eu une incidence profonde sur le secteur postal au cours des dernières années. Le délaissement des communications sur papier s’opère de manière draconienne tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. À mesure que de plus en plus de consommateurs poursuivent des options en ligne au nom de la rapidité et de la commodité, les gouvernements et les entreprises réagissent en envoyant du courrier par voie numérique, principalement afin de réduire les coûts. Les organismes de bienfaisance et sans but lucratif font de même en ayant recours à Internet, y compris les médias sociaux, afin de solliciter des dons et d’émettre des reçus en ligne. Ce vaste passage aux communications numériques, jumelé à une faible croissance économique, cause une baisse significative du secteur de base de Postes Canada.

Le déclin des volumes d’envois poste-lettres n’est pas unique au Canada. Dans son rapport publié en 2012, l’International Post Corporation a indiqué que parmi les 32 administrations postales qui représentent 90 % des volumes de courrier mondiaux, les volumes ont chuté de 15 % pour la période allant de 2006 à 2011, tandis que le nombre de points de livraison n’a pas cessé d’augmenter. Les administrations postales ont réagi de diverses façons. Cependant, la plupart d’entre elles constatent la nécessité d’apporter d’importantes majorations tarifaires. Par exemple, en 2012, la Royal Mail, soit l’administration postale de la Grande-Bretagne, a augmenté de 30 % le prix d’un timbre de première classe pour une lettre standard et de 39 % celui d’un timbre de deuxième classe.

Le privilège exclusif perd sa valeur

En vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes, Postes Canada bénéficie d’un privilège exclusif sur la levée, la transmission et la livraison des lettres au Canada pour lui permettre de satisfaire à ses obligations en matière de service. De plus, le service poste-lettres est son produit le plus rentable. Néanmoins, en raison de la popularité croissante des courriels et d’autres technologies numériques pour la communication, ce privilège exclusif perd rapidement sa valeur. Depuis 2006, les volumes du service poste-lettres du régime intérieur ont chuté d’environ un milliard d’articles, et près de 30 % de cette baisse s’est produite en 2012. Cette érosion a une incidence importante sur la rentabilité de la Société.

Par le passé, le tarif d’un envoi poste-lettres standard de Postes Canada était parmi les plus bas des pays développés comparables, et ce, malgré le climat rigoureux du Canada, sa vaste superficie et sa faible densité de population. Cependant, les prix des timbres n’ont pas suivi les coûts opérationnels de la Société. Pendant de nombreuses années, les majorations du tarif de base d’un timbre ont été maintenues à un taux bien inférieur à celui de l’inflation grâce à une formule de plafonnement tarifaire qui limitait toute augmentation du prix d’un timbre aux deux tiers du taux d’inflation calculé selon l’indice des prix à la consommation. Le plafonnement tarifaire a été abrogé en 2009.

Depuis la fin de 2007, le nombre d’adresses que doit desservir Postes Canada a augmenté de 845 000, mais le nombre total d’articles de courrier livrés à chaque adresse a diminué de 23,6 %. Les frais de transport et d’énergie ont dépassé le taux d’inflation. Par conséquent, les coûts augmentent chaque année pour livrer moins de courrier.

Les pressions financières persistent

L’ampleur des défis auxquels Postes Canada est confrontée se reflète dans le rendement financier global de la Société. En 2011, malgré les efforts qu’il a déployés afin de générer des revenus et de réduire les coûts, le Groupe d’entreprises de Postes Canada a enregistré sa première perte financière après 16 années consécutives de rentabilité. En 2012, le Groupe a affiché un résultat avant impôt de 127 millions de dollars, tandis que le secteur Postes Canada a signalé un résultat avant impôt de 98 millions de dollars sur des revenus de 5,9 milliards de dollars. Les profits sont attribuables en grande partie aux efforts de contrôle des coûts et aux ajustements comptables hors caisse ponctuels pour le secteur Postes Canada se rapportant aux changements apportés aux avantages sociaux dans les nouvelles conventions collectives conclues avec le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) en décembre 2012. Sans ces ajustements, le Groupe d’entreprises et le secteur Postes Canada auraient affiché respectivement une perte avant impôt de 25 millions de dollars et de 54 millions de dollars. Pour les neuf premiers mois de 2013, le secteur Postes Canada a enregistré un résultat opérationnel de –272 millions de dollars, et rien n’indique non plus que dans le contexte actuel, ces pertes vont aller en s’améliorant. En effet, selon le rapport du Conference Board du Canada intitulé L’avenir du service postal au Canada et publié en avril 2013, et si les tendances actuelles se maintiennent, Postes Canada pourrait subir des pertes opérationnelles annuelles de près de 1 milliard de dollars d’ici 2020 si aucun changement n’était apporté.

Postes Canada a pris de nombreuses mesures au cours des dernières années pour réduire ses coûts d’ensemble. En plus des économies négociées avec le STTP, notamment des salaires de départ inférieurs pour les nouveaux employés, un nouveau Programme d’assurance-invalidité de courte durée et des modifications relatives à l’admissibilité à une pension non réduite, les nouveaux employés cadres et exempts cotisent maintenant à un régime de retraite à cotisations déterminées. Les employés participant au régime de retraite à prestations déterminées, établi depuis de nombreuses années, cotisent à un taux plus élevé, soit 50 % à compter du 1^er janvier de cette année. De plus, depuis 2008, les effectifs directs et indirects ont diminué respectivement de 11 % et de 15 %.

D’autres initiatives visant à accroître l’efficacité et à diminuer les coûts opérationnels sont également en cours. Elles portent entre autres sur la consolidation des installations de traitement du courrier, en vue de tirer le meilleur parti possible du nouveau matériel ultrarapide de traitement dont disposent les grands établissements, ainsi que sur le fait d’assurer une meilleure correspondance entre les installations postales de vente au détail et la demande de services dans chaque région. Des économies sont en train d’être réalisées au chapitre des services de TI (technologie de l’information) grâce à un nouveau modèle de prestation de services de TI, Innovaposte étant le fournisseur de services partagés pour le Groupe d’entreprises de Postes Canada.

Des changements s’imposent

Un Plan d’action en cinq points visant à jeter les bases d’un nouveau système postal et à permettre à la Société de redevenir une entreprise rentable a été diffusé le 11 décembre 2013. Le réalignement des tarifs des timbres n’est qu’un élément du plan de Postes Canada en vue de repositionner son modèle d’entreprise de manière à mieux répondre aux besoins de la population canadienne au XXI^e siècle. Le plan de la Société comporte aussi la normalisation de la livraison à domicile grâce à une plus grande utilisation de boîtes postales communautaires, l’accroissement du nombre de bureaux de poste concessionnaires agréés dans des commerces hôtes au Canada, les solutions aux coûts de main-d’œuvre et la restructuration du réseau des bureaux de poste de vente au détail de manière à en optimiser la couverture.

Les détails du Plan sont présentés sur le site Web de Postes Canada à l’adresse suivante : www.canadapost.ca/cpo/mc/aboutus/corporate/ap.jsf?LOCALE=fr.

Enjeux

Bien que le secteur d’activité du courrier transactionnel continue de représenter la plus importante source de revenus pour Postes Canada, il connaît un déclin rapide. Entre 2008 et 2012, le volume de courrier du service poste-lettres envoyé par les Canadiens a chuté de près de 20 %.

Postes Canada apporte des changements structurels à la tarification de ses produits réglementés dans le cadre de ses efforts à plusieurs volets en vue de redevenir une entreprise rentable. Ces changements permettraient de faire en sorte que les coûts relatifs au maintien du service postal pour les Canadiens continuent d’être supportés par les utilisateurs des services postaux plutôt que par le soutien public financé par les contribuables.

Objectifs

La mise en œuvre des modifications aidera Postes Canada à continuer de respecter son engagement à l’égard du service universel, soit de fournir un service postal accessible, abordable et efficace pour tous les Canadiens, et de remplir sa mission imposée par la loi relativement à l’autofinancement de son exploitation.

Description

Par le biais de ces modifications, Postes Canada augmente les tarifs de port réglementés et met en œuvre une structure tarifaire différenciée pour les envois poste-lettres de base qui permettra aux utilisateurs postaux plus fréquents de bénéficier d’un tarif plus bas. La nouvelle structure à tarification progressive reconnaît les coûts engagés par Postes Canada pour le traitement de diverses formes de transactions par son réseau de la vente au détail et de celui lié au traitement.

Le 31 mars 2014, le prix d’un timbre individuel pour une lettre du régime intérieur pesant jusqu’à 30 g augmentera pour s’établir à 1,00 $. Le tarif d’un timbre acheté sous forme de carnet, de rouleau ou de feuillet sera établi à 0,85 $. Des majorations tarifaires seront également apportées en ce qui concerne d’autres échelons de poids d’envois du régime intérieur pesant jusqu’à 500 g. Les tarifs de port pour les envois poste aux lettres à destination des États-Unis et du régime international ainsi que les envois par courrier recommandé du régime intérieur augmenteront également.

Le tableau suivant présente le résumé des tarifs établis pour les envois poste-lettres (autres que les envois poste-lettres pesant jusqu’à 30 g) et qui entreront en vigueur le 31 mars 2014.

Envois poste-lettres	Poids	Tarifs de 2013	Tarifs de 2014
1. Envois standard	plus de 30 g, jusqu’à 50 g	1,10 $	1,20 $
2. Autres envois poste-lettres	jusqu’à 100 g plus de 100 g, jusqu’à 200 g plus de 200 g, jusqu’à 300 g plus de 300 g, jusqu’à 400 g plus de 400 g, jusqu’à 500 g	1,34 $ 2,20 $ 3,05 $ 3,50 $ 3,75 $	1,80 $ 2,95 $ 4,10 $ 4,70 $ 5,05 $

Le tableau suivant présente le résumé des tarifs proposés pour les envois poste aux lettres livrés à l’extérieur du Canada qui entreront en vigueur le 31 mars 2014.

Envois poste aux lettres	Poids	Tarifs de 2013	Tarifs de 2014
Envois poste aux lettres à destination des États-Unis
1. Envois standard	jusqu’à 30 g plus de 30 g, jusqu’à 50 g	1,10 $ 1,34 $	1,20 $ 1,80 $
2. Autres envois poste aux lettres	jusqu’à 100 g plus de 100 g, jusqu’à 200 g plus de 200 g, jusqu’à 500 g	2,20 $ 3,80 $ 7,60 $	2,95 $ 5,15 $ 10,30 $
Envois poste aux lettres du régime international
3. Envois standard	jusqu’à 30 g plus de 30 g, jusqu’à 50 g	1,85 $ 2,68 $	2,50 $ 3,60 $
4. Autres envois poste aux lettres	jusqu’à 100 g plus de 100 g, jusqu’à 200 g plus de 200 g, jusqu’à 500 g	4,36 $ 7,60 $ 15,20 $	5,90 $ 10,30 $ 20,60 $

Le tarif applicable aux envois par courrier recommandé du régime intérieur augmentera pour s’établir à 9,00 $ (une augmentation de 0,50 $).

Les modifications retireront également les exigences et les tarifs pour le produit « lettre de format moyen » du Règlement. Ce produit, lancé en 2009 pour les consommateurs qui choisissent d’utiliser des enveloppes de dimensions différentes pour expédier des envois au Canada, sera abandonné en raison du manque de demande de la part des consommateurs.

D’autres modifications mineures sont apportées par souci de clarté. Par exemple, la définition de « tarif de base des lettres du régime intérieur » sera abrogée puisque le terme n’est plus utilisé dans le Règlement. De plus, toute mention des empreintes d’affranchissement en numéraire sera supprimée, car elles ne constituent plus un mode de paiement acceptable. En outre, le Règlement apporte un certain nombre de modifications d’ordre technique, dont l’assouplissement de certaines restrictions quant au placement d’adresses et d’autres marques sur une enveloppe grâce aux capacités améliorées du nouvel équipement de traitement du courrier installé dans le cadre de la TP.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Postes Canada a établi un plan à plusieurs volets pour l’aider à redevenir une entreprise rentable. Le réalignement des tarifs des timbres n’est qu’un élément de ce plan. Étant donné que les envois poste-lettres, les envois poste aux lettres du régime international et les envois par courrier recommandé du régime intérieur sont des produits réglementés, tout changement apporté aux tarifs doit être effectué par l’entremise d’une modification réglementaire.

Avantages et coûts

Les revenus générés par les tarifs proposés contribueront considérablement à assurer la viabilité financière de Postes Canada. Ces revenus aideront à réduire les pertes opérationnelles de la Société et contribueront à ce que la Société redevienne une entreprise rentable.

Conjointement avec les majorations proposées, une structure tarifaire différenciée pour les envois poste-lettres de base procure un tarif réduit aux utilisateurs postaux plus fréquents. Plus de 98 % des timbres vendus aux comptoirs postaux en 2012 étaient sous forme de carnets, de rouleaux ou de feuillets. Cependant, à l’heure actuelle, afin d’obtenir une réduction du tarif prescrit, il faut conclure une entente avec Postes Canada dans le but de faire des envois en vrac, de préparer le courrier de manière à faciliter le traitement ou de recevoir des services additionnels. Selon ces règlements, une réduction est offerte pour la première fois à toute personne qui achète un petit nombre de timbres offerts dans un carnet, un rouleau ou un feuillet.

Pour l’ensemble des produits, l’incidence des majorations tarifaires sur le ménage canadien moyen est estimée à 5,25 $ par année. L’augmentation totale des frais d’envoi des petites entreprises qui paient leurs frais de port au moyen de timbres est estimée à environ 60 $ par année.

Les petites entreprises et les consommateurs qui utilisent les machines à affranchir pour payer leurs frais de port bénéficieront, pour la première fois, de tarifs de port commerciaux inférieurs. Les tarifs commerciaux dépassent le cadre du Règlement.

Les services qui sont essentiels pour les petites et moyennes entreprises sont surtout le marketing direct et les colis. Les tarifs de ces services ne sont pas réglementés et ne sont pas touchés par ces règlements.

L’assouplissement des restrictions concernant le placement de certaines marques sur les enveloppes aidera les entreprises à promouvoir leurs services, car elles disposeront de plus d’espace pour des illustrations, notamment aux fins de publicité.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises

Puisque les modifications imposent des frais pour les services sans engendrer un fardeau administratif pour les entreprises, la lentille des petites entreprises et la règle du « un pour un » ne s’appliquent pas.

Cependant, il convient de souligner que les petites entreprises qui utilisent les machines à affranchir pour payer leurs frais de port bénéficieront de nouveaux tarifs commerciaux qui sont inférieurs aux tarifs réglementés.

Justification

Étant donné le taux actuel de déclin des volumes d’envois poste-lettres et les autres pressions financières auxquelles la Société est confrontée, il se peut que Postes Canada ne puisse plus générer des revenus suffisants pour respecter ses obligations futures en matière de service sans apporter des changements majeurs à la productivité, à la structure de ses tarifs et à ses réseaux. Les augmentations tarifaires aideront à faire en sorte que les coûts relatifs à la prestation du service postal soient payés par ses utilisateurs plutôt que par les contribuables canadiens. Les nouveaux tarifs influeront directement sur l’intégrité financière de Postes Canada et, par conséquent, sur sa capacité à investir en vue de maintenir un service postal accessible, abordable et efficace pour tous les Canadiens.

Consultation

Postes Canada s’engage à faire en sorte qu’un procédé de consultation ouvert et transparent ait lieu pour toutes les majorations tarifaires réglementaires. Les groupes d’intérêt sont consultés périodiquement tout au long de l’année, et leurs commentaires sont pris en considération dans l’établissement des tarifs pour l’année suivante. Des discussions se poursuivent pendant le processus réglementaire et, pendant ce temps, des réunions sont tenues avec les clients et les parties intéressées de l’industrie pour recueillir des commentaires et des rétroactions sur les modifications proposées et futures.

Étant donné l’ampleur des défis auxquels la Société est confrontée, à l’automne 2012, Postes Canada a eu recours aux services du Conference Board du Canada pour exécuter une évaluation indépendante sur l’avenir du service postal au Canada et pour examiner les solutions possibles futures. L’étude, fondée sur des entrevues, des groupes de discussion et des sondages, a analysé les attitudes et les comportements des clients résidentiels et commerciaux de Postes Canada.

À la suite de la publication du rapport du Conference Board en avril 2013, Postes Canada a lancé une initiative de consultation intitulée « L’avenir de Postes Canada » afin de déterminer le type de service postal dont les Canadiens auront besoin à l’avenir. Elle a invité ceux-ci à partager leurs suggestions en ligne par le portail de la Société, à l’adresse www.postescanada.ca. Les représentants de Postes Canada ont également rendu visite à 46 collectivités partout au pays, afin de connaître leurs points de vue sur tous les aspects du service postal au Canada, y compris les tarifs. Des discussions ont également eu lieu avec les dirigeants des collectivités et les représentants élus. Au cours de ces consultations, les Canadiens ont dit qu’ils accepteraient, dans les limites du raisonnable, des prix de timbres plus élevés, étant donné que la plupart des ménages postent des lettres peu fréquemment.

Les résultats de ces consultations sont présentés dans le rapport intitulé L’avenir de Postes Canada : Notre consultation auprès des Canadiens, que l’on peut consulter sur le site Web de Postes Canada à l’adresse suivante : www.canadapost.ca/cpo/mc/assets/pdf/aboutus/c_fr.pdf.

Le dévoilement du Plan d’action en cinq points le 11 décembre 2013 a attiré l’attention des médias, et un grand nombre de Canadiens ont profité de l’occasion pour faire part à la Société de leurs points de vue sur les divers éléments. À la suite de l’annonce, les représentants de Postes Canada ont aussi communiqué directement avec un grand nombre de groupes d’intérêts, y compris diverses associations dont les membres seront touchés par les changements, des clients principaux et des élus. Ce dialogue avec les groupes d’intérêt se poursuivra afin que la Société puisse en apprendre davantage sur les besoins changeants des Canadiens en matière de services postaux et pour augmenter leur niveau de sensibilisation et de compréhension à l’égard des défis que doit relever Postes Canada et de ses plans en vue de transformer le système postal pour l’avenir.

La Loi sur la Société canadienne des postes exige la publication de chaque projet de règlement dans la Gazette du Canada. Ces règlements ont fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada le 21 décembre 2013, et il a suivi une période de consultation de 30 jours pour que les personnes intéressées puissent présenter leurs observations concernant le projet de règlement à la ministre des Transports.

Au cours de la période de consultation de 30 jours, cinq observations s’opposant aux majorations ont été reçues expressément en réponse à la publication préalable dans la Gazette du Canada. Trois des observations ont été soumises par des associations commerciales/sans but lucratif nationales, la quatrième provenait d’une entreprise privée et la cinquième, d’un particulier.

Ces observations ainsi que les nombreuses lettres et les nombreux courriels que la Société a reçus au sujet de la tarification en réponse au dévoilement de son Plan d’action en cinq points ont été pris en considération. Étant donné le caractère immédiat et l’ampleur des défis financiers auxquels la Société doit faire face, aucune modification n’est apportée aux montants des majorations ni au moment choisi pour leur entrée en vigueur.

Cependant, un changement est apporté au libellé du texte réglementaire à la suite de la publication préalable. Afin que les collectionneurs de timbres qui achètent de multiples timbres sous forme de feuillets soient admissibles au même tarif de 0,85 $ pour les lettres du régime intérieur pesant jusqu’à 30 g que dans le cas des achats de timbres sous forme de carnets ou de rouleaux, la mention de « feuillets » a été ajoutée à l’annexe au Règlement sur les envois poste-lettres.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les règlements sont appliqués par Postes Canada en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes. On ne prévoit pas d’augmentation du coût de leur application à la suite de l’adoption de ces modifications.

Personne-ressource

Georgette Mueller
Directrice
Affaires réglementaires
Société canadienne des postes
2701, promenade Riverside, bureau N0980C
Ottawa (Ontario)
K1A 0B1
Téléphone : 613-734-7576
Courriel : georgette.mueller@postescanada.ca

• Référence a
  L.R., ch. C-10
• Référence b
  L.C. 2013, ch. 10, art. 2
• Référence c
  L.R., ch. C-10
• Référence 1
  DORS/88-430; DORS/90-801; DORS/2003-382