Vol. 148, no 7 — Le 26 mars 2014

Enregistrement

DORS/2014-52 Le 7 mars 2014

LOI SUR LE PILOTAGE

Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides

C.P. 2014-250 Le 6 mars 2014

RÉSOLUTION

Attendu que, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage (voir référence b), l’Administration de pilotage des Laurentides a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 12 octobre 2013, le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, conforme en substance au texte ci-après,

Attendu qu’un avis d’opposition a été déposé auprès de l’Office des transports du Canada le 11 novembre 2013 et qu’à l’égard de cet avis un règlement extrajudiciaire a été pris par les parties le 14 janvier 2014,

À ces causes, en vertu des paragraphes 20(1) et 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence c), l’Administration de pilotage des Laurentides prend le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, ci-après.

Montréal, le 23 janvier 2014

Le premier dirigeant
de l’Administration de pilotage des Laurentides
FULVIO FRACASSI

Sur recommandation de la ministre des Transports et en vertu des paragraphes 20(1) et 33(1) de la Loi sur le pilotage (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, ci-après, pris par l’Administration de pilotage des Laurentides.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

MODIFICATIONS

1. (1) La définition de « navire mort », à l’article 1 du Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides (voir référence 1), est abrogée.

(2) La définition de « facteur temps », à l’article 1 du même règlement, est remplacée par ce qui suit :

« facteur temps » Le produit du tirant d’eau d’un navire par le nombre d’heures ou de fractions d’heure pendant lesquelles le navire fait route sous la conduite d’un pilote, à l’exclusion des périodes durant lesquelles les droits visés aux articles 6 ou 9 de l’annexe 2 sont exigibles. (time factor)

(3.1) L’Administration peut exiger que les renseignements à l’égard des services de pilotage rendus soient remis exclusivement à l’aide d’une méthode électronique sans signature de collecte et de transmission.

(2) Le passage du paragraphe 7(4) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(4) En cas de divergence entre les renseignements indiqués sur la fiche de pilotage ou transmis par voie électronique et ceux qui figurent dans les documents ci-après, les détails concernant le navire sont ceux figurant dans ces documents, selon l’ordre de priorité qui suit :

3. (1) L’alinéa 8(1)f) du même règlement est abrogé.

(2) L’alinéa 8(2)h) du même règlement est abrogé.

4. L’article 9 du même règlement devient le paragraphe 9(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Lorsque le séjour du pilote est prolongé au-delà d’une heure, les droits prévus à l’article 6 de l’annexe 2 pour chaque heure suivante sont réduits de moitié si la prolongation est causée par un accostage, un mouillage, des conditions de glace qui forcent l’arrêt du navire, les conditions météorologiques, la révision de l’heure prévue d’arrivée du navire, des retards associés aux services de bateaux-pilotes, une pénurie de pilotes, des retards au quai ou au mouillage découlant de la gestion du trafic maritime par les autorités compétentes ou l’échouement du navire.

5. L’annexe 2 du même règlement est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

6. L’annexe 2 du même règlement est remplacée par l’annexe 2 figurant à l’annexe 2 du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) L’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

ANNEXE 1
(article 5)

ANNEXE 2
(articles 1, 2 et 9)

DROITS DE PILOTAGE

Article

Colonne 1



Service de pilotage

Colonne 2




Circonscription

Colonne 3



Droit forfaitaire ($)

Colonne 4



Droit par unité ($)

Colonne 5


Droit par facteur temps $)

Colonne 6

Droit par heure ou fraction d’heure ($)

Colonne 7



Droit minimum ($)

Colonne 8



Droit maximum ($)

1.

Voyage

1

S/O

42,92

21,12

S/O

2 196,12

S/O

2

S/O

25,86

14,89

S/O

1 729,55

S/O

2.

Déplacement

1

494,04

16,27

S/O

S/O

2 196,12

S/O

1-1

454,60

14,97

S/O

S/O

2 020,78

S/O

2

470,51

15,49

S/O

S/O

2 091,54

S/O

3.

Mouillage au cours d’un voyage ou d’un déplacement

1

382,02

4,11

S/O

S/O

S/O

S/O

1-1

351,51

3,78

S/O

S/O

S/O

S/O

2

363,83

3,93

S/O

S/O

S/O

S/O

4.

Accostage d’un navire à un quai ou à une jetée à la fin d’un voyage

1

292,40

3,02

S/O

S/O

S/O

568,52

2

278,47

2,87

S/O

S/O

S/O

541,45

5.

Accostage ou appareillage d’un navire effectué par un pilote désigné par la Corporation, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l’agent du navire

1

470,51

10,64

S/O

S/O

1 729,55

S/O

2

470,51

10,64

S/O

S/O

1 729,55

S/O

6.

Prolongation du séjour d’un pilote à une station d’embarquement de pilotes ou à bord d’un navire

1

S/O

S/O

S/O

0,00 pour la première demi-heure, 113,96 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 227,92 pour chaque heure suivante

S/O

S/O

1-1

S/O

S/O

S/O

0,00 pour la première demi-heure, 104,85 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 209,70 pour chaque heure suivante

S/O

S/O

2

S/O

S/O

S/O

0,00 pour la première demi-heure, 108,51 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 217,02 pour chaque heure suivante

S/O

S/O

7.

Compensation d’un compas effectuée par un pilote

1

494,04

16,27

S/O

S/O

S/O

S/O

1-1

454,60

14,97

S/O

S/O

S/O

S/O

2

470,51

15,49

S/O

S/O

S/O

S/O

8.

Annulation d’une demande de services de pilotage si le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage

1

612,89

S/O

S/O

0,00 pour la première heure, 227,91 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 113,96 pour chaque heure suivante (voir note)

S/O

S/O

1-1

563,96

S/O

S/O

0,00 pour la première heure, 209,69 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 104,85 pour chaque heure suivante (voir note)

S/O

S/O

2

583,70

S/O

S/O

0,00 pour la première heure, 217,01 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 108,51 pour chaque heure suivante (voir note)

S/O

S/O

9.

Transport d’un pilote à bord d’un navire au-delà de la circonscription pour laquelle il est breveté

1

S/O

S/O

S/O

113,96

S/O

S/O

1-1

S/O

S/O

S/O

104,85

S/O

S/O

2

S/O

S/O

S/O

108,51

S/O

S/O

10.

Sauf si un pilote doit être relevé à la suite d’un accident, un départ ou un déplacement effectué avant l’heure prévue dans un préavis exigé par les articles 8 ou 9 du Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l’agent du navire

1

1-1

2

2 550,23

2 346,63

2 428,79

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

(Note)
Le nombre d’heures de service facturables est calculé à partir du moment où les services de pilotage sont demandés ou, s’il est postérieur, à partir du moment où le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage jusqu’au moment de l’annulation.

ANNEXE 2
(article 6)

ANNEXE 2
(articles 1, 2 et 9)

DROITS DE PILOTAGE

Article

Colonne 1



Service de pilotage

Colonne 2




Circonscription

Colonne 3



Droit forfaitaire ($)

Colonne 4



Droit par unité ($)

Colonne 5


Droit par facteur temps $)

Colonne 6

Droit par heure ou fraction d’heure ($)

Colonne 7



Droit minimum ($)

Colonne 8



Droit maximum ($)

1.

Voyage

1

S/O

43,78

21,54

S/O

2 240,04

S/O

2

S/O

26,38

15,19

S/O

1 764,14

S/O

2.

Déplacement

1

503,92

16,60

S/O

S/O

2 240,04

S/O

1-1

463,69

15,27

S/O

S/O

2 061,20

S/O

2

479,92

15,80

S/O

S/O

2 133,37

S/O

3.

Mouillage au cours d’un voyage ou d’un déplacement

1

389,66

4,19

S/O

S/O

S/O

S/O

1-1

358,54

3,86

S/O

S/O

S/O

S/O

2

371,11

4,01

S/O

S/O

S/O

S/O

4.

Accostage d’un navire à un quai ou à une jetée à la fin d’un voyage

1

298,25

3,08

S/O

S/O

S/O

579,89

2

284,04

2,93

S/O

S/O

S/O

552,28

5.

Accostage ou appareillage d’un navire effectué par un pilote désigné par la Corporation, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l’agent du navire

1

479,92

10,85

S/O

S/O

1 764,14

S/O

2

479,92

10,85

S/O

S/O

1 764,14

S/O

6.

Prolongation du séjour d’un pilote à une station d’embarquement de pilotes ou à bord d’un navire

1

S/O

S/O

S/O

0,00 pour la première demi-heure, 116,24 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 232,48 pour chaque heure suivante

S/O

S/O

1-1

S/O

S/O

S/O

0,00 pour la première demi-heure, 106,95 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 213,90 pour chaque heure suivante

S/O

S/O

2

S/O

S/O

S/O

0,00 pour la première demi-heure, 110,68 pour la première heure, y compris la première demi-heure, et 221,36 pour chaque heure suivante

S/O

S/O

7.

Compensation d’un compas effectuée par un pilote

1

503,92

16,60

S/O

S/O

S/O

S/O

1-1

463,69

15,27

S/O

S/O

S/O

S/O

2

479,92

15,80

S/O

S/O

S/O

S/O

8.

Annulation d’une demande de services de pilotage si le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage

1

625,15

S/O

S/O

0,00 pour la première heure, 232,47 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 116,24 pour chaque heure suivante (voir note)

S/O

S/O

1-1

575,24

S/O

S/O

0,00 pour la première heure, 213,88 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 106,94 pour chaque heure suivante (voir note)

S/O

S/O

2

595,37

S/O

S/O

0,00 pour la première heure, 221,35 pour la deuxième heure, y compris la première heure, et 110,68 pour chaque heure suivante (voir note)

S/O

S/O

9.

Transport d’un pilote à bord d’un navire au-delà de la circonscription pour laquelle il est breveté

1

S/O

S/O

S/O

116,24

S/O

S/O

1-1

S/O

S/O

S/O

106,95

S/O

S/O

2

S/O

S/O

S/O

110,68

S/O

S/O

10.

Sauf si un pilote doit être relevé à la suite d’un accident, un départ ou un déplacement effectué avant l’heure prévue dans un préavis exigé par les articles 8 ou 9 du Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides, à la demande du capitaine, du propriétaire ou de l’agent du navire

1

1-1

2

2 601,23

2 393,56

2 477,37

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

S/O

(Note)
Le nombre d’heures de service facturables est calculé à partir du moment où les services de pilotage sont demandés ou, s’il est postérieur, à partir du moment où le pilote se présente pour effectuer ses fonctions de pilotage jusqu’au moment de l’annulation.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : La modification réglementaire consiste principalement à augmenter les tarifs de pilotage perçus par l’Administration de pilotage des Laurentides (l’Administration), afin de compenser la hausse de ses coûts d’exploitation.

Description : Les modifications suivantes seront apportées au Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides :

  • une hausse de 2 % des tarifs de pilotage qui est entré en vigueur le 7 mars 2014;
  • une hausse de 2 % des tarifs de pilotage qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Énoncé des coûts et avantages : L’analyse coûts-avantages effectuée indique que la valeur actuelle nette des coûts de l’industrie du transport maritime à la suite des modifications sera de 15 millions de dollars sur une période de 10 ans. Cela est équivalent à la valeur actuelle nette des recettes que l’Administration recevrait.

Le principal avantage de la modification réside dans la capacité de l’Administration de continuer à mettre sur pied, de faire fonctionner, d’entretenir et de gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage maritime efficace dans les eaux qui relèvent de sa compétence grâce à l’augmentation de ses recettes. Sans la hausse des recettes, la situation financière de l’Administration se dégraderait ainsi que, par conséquent, sa capacité d’assurer l’autonomie financière de son fonctionnement. En outre, l’Administration estime que les hausses des tarifs ne seront pas suffisamment importantes pour détourner le trafic vers d’autres ports; la valeur des services de pilotage serait donc, au minimum, équivalente aux tarifs de pilotage.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » et la lentille des petites entreprises ne s’appliquent pas, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises, et le projet de règlement tarifaire n’impose pas de coûts disproportionnés (ou que des coûts minimes) aux petites entreprises.

Contexte

L’Administration de pilotage des Laurentides (l’Administration), une société d’État figurant à la partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, a été établie en février 1972 en vertu de la Loi sur le pilotage (la Loi). Sa mission consiste à faire fonctionner, à entretenir et à gérer, pour la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans toutes les eaux canadiennes sises dans la province de Québec et les eaux limitrophes, au nord de l’entrée septentrionale de l’écluse de Saint-Lambert, à l’exception des eaux de la Baie des Chaleurs, au sud du Cap d’Espoir par 48 degrés 25 minutes 8 secondes de latitude nord et 64 degrés 19 minutes 6 secondes de longitude ouest, notamment, sur le fleuve Saint-Laurent et la rivière Saguenay. Conformément au paragraphe 33(3) de la Loi, l’Administration est tenue de fixer des droits de pilotage équitables et raisonnables pour assurer le financement autonome de ses opérations.

Enjeux

En raison de la hausse des coûts en 2014 et 2015 provenant des contrats de service de pilotage de longue durée, des conventions collectives et des tensions inflationnistes en général, l’Administration doit modifier le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides pour s’assurer que les revenus qu’elle touche des tarifs de pilotage suffisent à couvrir les coûts engendrés par la prestation des services de pilotage à ses clients. La nouvelle tarification devrait donc permettre à l’Administration d’éponger cette augmentation des coûts des services rendus à sa clientèle sans avoir à contracter des emprunts bancaires pour financer ces coûts, ce qui entraînerait des frais supplémentaires en intérêts. Après quelques années durant lesquelles l’Administration a assumé des dépenses d’immobilisation importantes, on peut affirmer que, grâce aux majorations tarifaires, les finances de l’Administration seront saines et stables durant les années 2014 et 2015, et ce, malgré le fait que les contributions financières accrues dans les unités de pilotage portables des pilotes ainsi que les dépenses d’amortissement plus importantes provenant des immobilisations à la base de transbordement aux Escoumins entraîneraient une baisse importante du revenu net de l’Administration durant cette période.

Objectifs

Grâce à la majoration tarifaire, l’Administration pourra maintenir son autonomie financière en s’appuyant sur des tarifs équitables et raisonnables qui lui permettent d’offrir des services de pilotage efficaces et d’assurer la sécurité de la navigation. Des modifications, autres que financières, sont également apportées au Règlement pour tenir compte notamment de l’instauration de fiches électroniques.

Description

La majoration des tarifs de pilotage s’applique à tous les taux prescrits au tableau de l’annexe 2 de son règlement tarifaire. L’augmentation recherchée est de 2,00 % pour 2014 et de 2,00 % pour 2015, alors qu’elle était de 2,35 % en 2013. Cette tarification sur deux ans permet une plus grande stabilité et prévisibilité pour les usagers, ce qui leur facilite la récupération de l’augmentation auprès de leur clientèle.

L’Administration suggère aussi que soit doublé le tarif horaire applicable (d’un maximum estimé d’environ 116 $ par heure à un maximum d’environ 232 $ par heure en 2014) lors de la prolongation au-delà d’une heure du séjour d’un pilote à un poste d’embarquement ou à bord d’un navire. Des exceptions sont cependant prévues pour tenir compte de situations où le retard n’est pas attribuable au client, de façon à minimiser l’impact financier de cette mesure.

Enfin, l’Administration apporte d’autres modifications réglementaires afin de supprimer certains tarifs ou d’ajuster d’autres dispositions sans conséquences financières pour les usagers. C’est le cas des dispositions sur les fiches de pilotage qui doivent prévoir la venue prochaine des fiches électroniques. Ces fiches pourront être créées électroniquement (et non imprimées sur papier) de façon à être envoyées électroniquement au service de facturation de l’Administration, ce qui élimine donc toute intervention manuelle.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

L’Administration a envisagé plusieurs options réglementaires et non réglementaires avant de formuler la présente modification réglementaire.

Options réglementaires

Une augmentation plus importante des tarifs de pilotage que celle qui fait présentement l’objet de la modification instituerait un tarif de pilotage non concurrentiel, et le trafic risque d’être détourné vers d’autres ports du Canada et des États-Unis. Une augmentation plus faible des tarifs de pilotage aurait pour effet de compromettre l’autonomie financière de l’Administration.

Statu quo

L’option du statu quo a été étudiée, mais n’a pas été retenue. Le maintien sans modification des tarifs de pilotage au cours de la période de deux ans qui a débuté le 7 mars 2014 entraînerait une dégradation de la situation financière de l’Administration causée par l’augmentation continue des coûts et empêcherait l’Administration de s’acquitter de son obligation d’autonomie financière en vertu de la Loi sur le pilotage.

Réduction des coûts d’exploitation

L’option de réduire les coûts d’exploitation a aussi été étudiée. Bien que le contrôle des coûts soit une priorité de gestion constante, l’élaboration de scénarios de réduction des coûts équivalente à l’augmentation des tarifs aurait été très difficile étant donné que 80 % des coûts de l’Administration sont établis par des contrats de longue durée négociés avec les corporations de pilotes. L’Administration a déjà pris des mesures pour réduire les autres coûts d’exploitation (par exemple la réduction des effectifs sur ses bateaux-pilotes), et aucune réduction supplémentaire n’est possible sans compromettre les services de pilotage.

Vente d’actifs

L’option de vendre certains actifs de l’Administration a été étudiée. L’essentiel des actifs de l’Administration est constitué des bateaux-pilotes de la station Les Escoumins. Ces bateaux sont essentiels pour les services de pilotage, car ils servent à transporter les pilotes du rivage aux navires, et l’on ne peut les vendre sans nuire à la capacité de l’Administration d’assurer des services de pilotage efficaces. En outre, bien que la vente d’actifs puisse permettre d’obtenir une somme ponctuelle, elle ne règle pas la nécessité continue d’augmenter les recettes pour compenser la hausse des coûts à laquelle se heurte l’Administration.

Avantages et coûts

Une analyse coûts-avantages a été menée afin d’établir l’incidence de la hausse des tarifs. L’analyse a couvert une période de 10 ans à partir de la date d’entrée en vigueur, soit de 2014 à 2023. On estime que la hausse des tarifs des services de pilotage générera des recettes nettes supplémentaires de 1,5 million de dollars par année en moyenne (en dollars constants de 2013) au cours des 10 prochaines années et un coût total en valeur actuelle de 15 millions de dollars au taux d’actualisation de 7 %, en posant l’hypothèse d’une augmentation de 0,5 % en 2014 et de 0,8 % en 2015 du trafic dans les eaux navigables relevant de la compétence de l’Administration de pilotage des Laurentides.

L’augmentation des tarifs de pilotage assurera l’autonomie financière de l’Administration de pilotage des Laurentides et la poursuite ininterrompue de services de pilotage efficaces et en temps opportun pour assurer la sécurité de la navigation dans les eaux navigables relevant de la compétence de l’Administration.

L’augmentation des tarifs de pilotage entraînera une hausse des coûts d’exploitation de l’industrie du transport maritime. Cette augmentation est équivalente à des recettes supplémentaires de 1,5 million de dollars par année (en dollars constants de 2013) et est faible relativement à l’ensemble des coûts d’exploitation de l’industrie.

On trouve les coûts et avantages globaux estimatifs, de même qu’une liste des incidences qualitatives éventuelles de cette hausse de tarifs des services de pilotage dans l’énoncé des coûts-avantages qui suit.

Énoncé des coûts-avantages
 

Année de référence : 2013

2014

2015

Dernière année : 2023

Total (valeur actuelle)

Moyenne annualisée

A. Incidences quantifiées (en dollars canadiens, niveau des prix 2013/en dollars constants)

Avantages

Administration de pilotage des Laurentides

1 895 417

1 771 418

1 893 617

1 102 102

14 972 386

1 497 239

Coûts

Industrie maritime

(1 895 417)

(1 771 418)

(1 893 617)

(1 102 102)

(14 972 386)

(1 497 239)

Avantages nets

  

—

—

B. Incidences qualitatives

Industrie du transport maritime

Des services de pilotage efficaces et en temps opportun dans les eaux navigables relevant de la compétence de l’Administration de pilotage des Laurentides.

Administration de pilotage des Laurentides

Durabilité de l’Administration de pilotage.

Population canadienne

Sécurité des activités de transport maritime dans la zone de pilotage des Laurentides. La durabilité de l’Administration de pilotage permettrait d’éviter des mises à pied et leurs conséquences pour le taux de chômage.

Importateurs et exportateurs canadiens

Possibilité que l’industrie du transport maritime fasse porter le coût de la hausse des tarifs sur les importateurs et les exportateurs de la zone de pilotage des Laurentides. On estime cependant que la hausse des tarifs constitue une partie infime de l’ensemble des coûts de l’industrie du transport maritime et que le coût répercuté sera négligeable.
Administration de pilotage des Laurentides et fournisseurs

L’avantage en valeur actuelle nette pour l’Administration de pilotage des Laurentides et ses fournisseurs est évalué à 15 millions de dollars sur une période de 10 ans. Cela garantira que l’Administration pourra s’acquitter de son mandat, qui est de constituer, d’exploiter, d’entretenir et d’administrer, dans l’intérêt de la sécurité de la navigation, un service de pilotage efficace dans les eaux canadiennes desservies par l’Administration, et de maintenir les tarifs de pilotage à un niveau équitable et raisonnable correspondant au besoin de l’Administration de générer des recettes suffisantes pour lui permettre de fonctionner de manière autonome. Cela permettra aussi à l’Administration d’absorber les futures augmentations de coût de ses fournisseurs.

Industrie du transport maritime

Une hausse du coût en valeur actuelle de 15 millions de dollars sera imposée à l’industrie du transport maritime. Il est possible que l’industrie du transport maritime se déleste de ce coût en l’imposant aux importateurs et aux exportateurs.

Bien que toute augmentation des coûts de services soit susceptible d’avoir un certain impact, la hausse tarifaire est infime dans l’ensemble des coûts d’exploitation d’un navire. Elle est donc sans effet considérable sur la compétitivité de l’industrie maritime, le trafic des navires et le point de destination de ceux-ci. Cette majoration permet par ailleurs de maintenir des services de pilotage efficaces et en temps opportun qui assurent la sécurité de la navigation. La qualité des services demeurera une priorité.

L’Administration considère que les tarifs sont équitables et raisonnables. Ces augmentations permettront à l’Administration d’assurer son autonomie financière et surtout de répondre aux pressions liées à l’inflation.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas au Règlement, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car le projet de règlement n’entraîne aucun coût (ou que des coûts minimes) pour les petites entreprises. Les revenus de pilotage générés par l’Administration sont, entre autres, proportionnels aux dimensions des navires.

Consultation

Des consultations ont été menées auprès des parties visées par les modifications, notamment de mai à juillet 2013. La liste des parties consultées comprend la Fédération maritime du Canada, l’Association des armateurs canadiens et les Armateurs du Saint-Laurent, qui représentent la plupart des clients de l’Administration. Ces consultations ont pris la forme de réunions, ainsi que de communications écrites, téléphoniques et en personne. Plusieurs analyses relatives à ces augmentations tarifaires ont été présentées, et les participants ont été invités à exprimer leur avis, ce qui a entraîné certaines modifications. La plus importante modification apportée a été le retrait d’un tarif spécial pour financer l’achat des unités portables et des cartes électroniques utilisées par les pilotes dans l’exécution de leurs fonctions.

La majorité des parties consultées conviennent que les augmentations sont équitables et raisonnables. La Fédération maritime du Canada a exprimé des préoccupations quant à la croissance de certaines dépenses et au niveau des majorations, compte tenu des faibles taux d’inflation actuels. Cependant, dès les premières consultations, la Fédération a indiqué que seulement une augmentation supérieure à l’indice des prix à la consommation (IPC) serait susceptible d’être contestée. Or, la hausse de 2 % pour 2014 et 2015 correspond à la majoration prévue de l’IPC du Québec pour ces années, selon l’opinion de la Banque Royale du Canada (mars 2013), de la Banque Nationale du Canada (Marchés financiers —hiver 2013) et du ministère des Finances du Québec (Finances et Économie Québec, « Le point sur la situation économique et financière du Québec », printemps 2013). La projection de l’IPC est fondée, entre autres, sur le mécanisme de calcul utilisé par l’Administration dans ses propres contrats de service avec les corporations de pilotes, lesquels comprennent une composante d’ajustement relativement aux variations de l’IPC.

Le 12 octobre 2013, l’Administration a publié les modifications proposées au Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides dans la Partie I de la Gazette du Canada, afin que, comme le stipule le paragraphe 34(2) de la Loi sur le pilotage (la Loi), tout intéressé qui a des raisons de croire qu’un droit figurant dans un projet de tarif des droits de pilotage nuit à l’intérêt public, puisse déposer auprès de l’Office des transports du Canada (OTC), dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Gazette du Canada, un avis d’opposition motivé.

Le 11 novembre 2013, la Fédération maritime du Canada (la Fédération) a déposé un avis d’opposition auprès de l’OTC qui soulevait trois moyens de contestation. La Fédération s’opposait d’abord à la nouvelle définition proposée du mot « déplacement », qui modifiait les règles concernant le halage des navires. Elle soulevait notamment que cette modification requérait un changement similaire au Règlement de l’Administration de pilotage des Laurentides. La Fédération s’opposait également à la majoration des droits de pilotage demandée lorsqu’un pilote est retenu à bord d’un navire durant plus d’une heure. Elle estimait que cette augmentation n’était pas raisonnable ni dans l’intérêt public. La même objection était formulée de façon générale à l’égard des majorations de 2 % en 2014 et 2015.

La Fédération et l’Administration ont accepté que leur différend fasse l’objet d’une médiation présidée par un représentant de l’OTC.

L’exercice a permis aux parties d’arriver à une entente reflétée dans les modifications réglementaires apportées. Ainsi, la nouvelle définition du mot « déplacement » a été retirée, et la majoration tarifaire prévue après plus d’une heure de retenue à bord d’un navire ne s’appliquera qu’aux retards à un quai ou au mouillage découlant de la gestion du trafic maritime par les autorités compétentes. Les majorations générales de 2 % en 2014 et 2015 sont quant à elles maintenues.

Justification

L’Administration prévoit que les coûts de la prestation de services de pilotage efficaces à ses utilisateurs continueront d’augmenter au cours des prochaines années, principalement en raison des contrats de service déjà en place avec les corporations de pilotes. L’Administration doit aussi négocier le renouvellement des conventions collectives avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada et la Guilde de la marine marchande du Canada (Les Escoumins). Ces négociations auront un impact sur la croissance des dépenses de l’Administration durant les prochaines années.

Comme il a été mentionné précédemment, le statu quo, une réduction supplémentaire des coûts d’exploitation et la vente d’actifs sont toutes des options à écarter parce qu’elles compromettraient l’autonomie financière de l’Administration ou sa capacité à assurer des services de pilotage sécuritaires et efficaces. Une hausse des tarifs des services de pilotage est nécessaire afin de garantir que l’augmentation des recettes de l’Administration compense la hausse des coûts. Un taux d’augmentation de 2 % au cours de chacune des deux prochaines années est prévu afin d’assurer à l’Administration les recettes suffisantes pour atteindre les objectifs de maintien de l’autonomie, de l’établissement d’une réserve financière et de la prestation continue de services de pilotage sécuritaires et efficaces.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’article 45 de la Loi sur le pilotage prévoit un mécanisme pour l’application de ce règlement. En effet, l’Administration peut aviser un agent des douanes de service dans un port canadien de ne pas donner congé à un navire lorsque ses droits de pilotage exigibles sont impayés. L’article 48 de la Loi sur le pilotage prévoit que quiconque contrevient à la Loi ou aux règlements connexes commet une infraction et est exposé à une amende maximale de 5 000 $ par procédure sommaire.

Personne-ressource

Fulvio Fracassi
Premier dirigeant
Administration de pilotage des Laurentides
555, boulevard René-Lévesque Ouest, bureau 1501
Montréal (Québec)
H2Z 1B1
Téléphone : 514-283-6320, poste 204
Télécopieur : 514-496-2409
Courriel : fulvio.fracassi@apl.gc.ca