ARCHIVÉE — Vol. 148, no 7 — Le 26 mars 2014

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Enregistrement

DORS/2014-54 Le 7 mars 2014

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret d’urgence modifiant le Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises

C.P. 2014-263 Le 6 mars 2014

Attendu que la ministre de l’Environnement estime que le tétras des armoises est exposé à des menaces imminentes pour sa survie et son rétablissement,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 80 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’urgence modifiant le Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises, ci-après.

DÉCRET D’URGENCE MODIFIANT LE DÉCRET D’URGENCE VISANT LA PROTECTION DU TÉTRAS DES ARMOISES

MODIFICATIONS

1. Le Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 1, de ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Non-application

1.1 Malgré l’alinéa 2b) et les paragraphes 3(7) et (8), les subdivisions officielles ci-après sont soustraites à l’application du présent décret :

  • a) la subdivision officielle 12 du quart de section nord-ouest de la section 29, canton 2, rang 29 à l’ouest du troisième méridien;
  • b) les subdivisions officielles 3, 4, 5 et 6 du quart de section sud-ouest de la section 29, canton 2, rang 29 à l’ouest du troisième méridien.

2. Dans la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 1 du même décret, les mentions « NW 29-2-29-W3 / N.O. 29-2-29-O.3 » et « SW 29-2-29-W3 / S.O. 29-2-29-O.3 » sont respectivement remplacées par « NW 29-2-29-W3 (See section 1.1 of this Order) / N.O. 29-2-29-O.3 (Voir l’article 1.1 du présent décret) » et « SW 29-2-29-W3 (See section 1.1 of this Order) / S.O. 29-2-29-O.3 (Voir l’article 1.1 du présent décret) ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Le Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises, émis en vertu de la Loi sur les espèces en péril, a été publié le 4 décembre 2013. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnait le décret d’urgence indiquait que le décret d’urgence ne s’appliquait pas aux terres privées. Depuis lors, le ministère de l’Environnement (le Ministère) a constaté que cinq subdivisions légales faisant partie de l’annexe 1 du Décret avaient été vendues par la province de la Saskatchewan à un propriétaire privé pendant la finalisation du Décret.

Le Décret d’urgence modifiant le Décret d’urgence pour la protection du tétras des armoises a pour but de retirer les terres achetées par cette personne de l’annexe 1 du Décret d’urgence pour la protection du tétras des armoises.

Contexte

Le tétras des armoises (Centrocercus urophasianus urophasianus) est la plus importante espèce de tétras indigène de l’Amérique du Nord. Au cours des dernières décennies, la population du tétras des armoises du Canada a été réduite aux populations restantes de l’Alberta et de la Saskatchewan, soit environ 7 % de l’aire de répartition d’origine de l’espèce. Le tétras des armoises est maintenant disparu en Colombie-Britannique et dans cinq États américains. La trajectoire actuelle de la population de cette espèce semble indiquer que sans protection accrue et autres mesures de conservation, le tétras des armoises est susceptible de disparaître du Canada d’ici environ cinq ans.

Le Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises a été publié le 4 décembre 2013 pour traiter des menaces imminentes qui pèsent sur la survie et le rétablissement de l’espèce. Le décret d’urgence comprend des interdictions qui s’appliquent à un certain nombre de subdivisions officielles (voir référence 2) des terres domaniales provinciales et fédérales dans le sud-ouest de la Saskatchewan et le sud-est de l’Alberta. Elles incluent et entourent tous les leks (arènes de reproduction) ayant accueilli des tétras des armoises mâles pendant au moins une des années entre 2007 et 2012. Celles-ci sont énumérées dans l’annexe 1 du Décret.

Le décret d’urgence a été conçu pour restreindre certaines activités dans les habitats clés situés sur des terres domaniales provinciales et fédérales. Cinq subdivisions officielles sur un total de 10 166 subdivisions officielles dans la zone visée par le Décret ont été vendues par la province de la Saskatchewan à un propriétaire privé pendant l’élaboration du Décret. Les cinq subdivisions officielles représentent un total de 80 ha sur les 167 200 ha où le Décret s’applique.

Objectifs

Rectifier l’annexe 1 du Décret d’urgence visant la protection du tétras des armoises en retirant les cinq subdivisions officielles de la zone visée par les interdictions, afin d’assurer que le Décret ne s’applique pas aux terres privées.

Description

La modification retire les cinq subdivisions officielles suivantes (subd. off) de l’annexe 1 du Décret :

  • SO-29-02-29-3, subd. off 3
  • SO-29-02-29-3, subd. off 4
  • SO-29-02-29-3, subd. off 5
  • SO-29-02-29-3, subd. off 6
  • NO-29-02-29-3, subd. off 12

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’il n’y a aucune modification des frais administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car la proposition n’entraîne aucun coût (ou que des coûts minimes) pour les petites entreprises.

Consultation

Environnement Canada a confirmé auprès de la province de la Saskatchewan que les subdivisions officielles susmentionnées avaient été vendues à des intérêts privés avant la publication du décret d’urgence le 4 décembre 2013.

Le Ministère a également vérifié la propriété des terres de chacune des subdivisions officielles incluses dans le Décret. Ces cinq subdivisions officielles sont les seules terres privées incluses dans le décret d’urgence.

Justification

L’approche respecte l’orientation stratégique du gouvernement du Canada d’enlever du Décret ces terres privées qui n’auraient pas dû être incluses dans le Décret lorsqu’il a été émis.

La correction ne modifiera pas considérablement la contribution du Décret au rétablissement et à la survie du tétras des armoises puisque les 80 ha en question ne comportent aucune arène de reproduction (lek) pour l’espèce malgré qu’elles se retrouvent dans un habitat propice au tétras des armoises. Elles représentent environ 0,05 % de la superficie totale couverte par le Décret.

Mise en œuvre, application et normes de service

Le décret d’urgence ne s’applique plus aux cinq subdivisions officielles. Aucune mesure d’application de la loi ou de promotion de la conformité n’est requise.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Service canadien de la faune
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Téléphone : 819-994-3432

  • Référence a
    L.C. 2002, ch. 29
  • Référence 1
    DORS/2013-202
  • Référence 2
    Une unité de territoire décrite dans le système d’arpentage des terres du Canada qui représente le quart d’un quart de section, d’une superficie d’environ 16 ha ou 400 m par 400 m.