ARCHIVÉE — Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014

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Enregistrement

DORS/2014-61 Le 17 mars 2014

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine)

C.P. 2014-285 Le 17 mars 2014

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce décret se trouve à la suite du DORS/2014-60, Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.