Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-64 Le 20 mars 2014

LOI SUR LA GESTION DU PÉTROLE ET DU GAZ ET DES FONDS DES PREMIÈRES NATIONS

Arrêté modifiant l’annexe 2 de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations

Attendu que, en vertu de l’article 7 de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (voir référence a), le conseil de la Première Nation de Kawacatoose a présenté au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien la résolution écrite no 2010-2011-151 datée du 23 février 2011 demandant à la fois le versement des fonds détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la Première Nation de Kawacatoose et des fonds qui seront par la suite perçus ou reçus par Sa Majesté à l’usage et au profit de cette même Nation;

Attendu que, en vertu de l’article 11 de la même loi, le conseil de la Première Nation de Kawacatoose a établi, en date du 13 mai 2013, un code financier;

Attendu que, en vertu de l’article 16 de la même loi, la Première Nation de Kawacatoose a conclu avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le 20 novembre 2013, un accord qui précise les arrangements relatifs au versement des fonds.

Attendu que, conformément à l’article 18 de la même loi et au Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (voir référence b), la Première Nation de Kawacatoose a tenu, le 28 juin 2013, un vote visant à ratifier le code financier et à approuver le versement des fonds;

Attendu que le président d’élection a préparé un relevé du résultat du scrutin, daté du 28 juin 2013, confirmant que la majorité des électeurs admissibles ont participé au vote et que la majorité de ceux-ci se sont exprimés en faveur du code financier et du versement des fonds à la Première Nation de Kawacatoose,

À ces causes, en vertu du paragraphe 29(1) de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (voir référence c), le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prend l’Arrêté modifiant l’annexe 2 de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, ci-après.

Gatineau (Québec), le 17 mars 2014

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
BERNARD VALCOURT

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ANNEXE 2 DE LA LOI SUR LA GESTION DU PÉTROLE ET DU GAZ ET DES FONDS DES PREMIÈRES NATIONS

MODIFICATION

1. L’annexe 2 de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (voir référence 1) est modifiée par adjonction de ce qui suit :

1. Première Nation de Kawacatoose

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

Enjeux

Afin de gérer les fonds liés au capital et aux revenus que le Canada détient en fiducie en leur nom, conformément à la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations (la Loi) une Première Nation doit d’abord être inscrite à l’annexe 2 de la Loi. Par conséquent, aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut, par arrêté, inscrire à l’annexe 2 le nom de la Première Nation lorsque les membres de la collectivité de la Première Nation tiennent un vote favorable à la ratification du code financier et au versement des fonds.

La Première Nation de Kawacatoose (Saskatchewan) a ratifié son code financier et a approuvé le versement de fonds conformément à la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations et au règlement connexe qui encadre la tenue des votes, et elle est prête à être inscrite à l’annexe 2 de la Loi.

Contexte

La Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations est une loi optionnelle qui est entrée en vigueur le 1er avril 2006. Elle permet aux Premières Nations : (1) de gérer et de réglementer les activités liées aux ressources pétrolières et gazières; (2) de gérer les fonds liés au capital et aux revenus que le Canada détient en fiducie en leur nom. Les Premières Nations peuvent décider d’adopter l’une de ces mesures ou les deux. Elles n’ont pas à produire du pétrole ou du gaz pour adopter la mesure législative visant la gestion des fonds, car celle-ci est offerte à toute Première Nation au nom de laquelle des fonds sont détenus en fiducie dans le Trésor du Canada.

Objectif

La Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations vise notamment à transférer à la Première Nation participante toutes les responsabilités relatives à la gestion et au contrôle des fonds liés aux capitaux et aux revenus qui sont détenus par le Canada au nom de la Première Nation. La Loi exige que la Première Nation :

(1) Exprime, par une résolution du conseil de bande, son intention d’être assujettie à la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;

(2) Établisse un code financier qui indique comment la Première Nation gérera les fonds qui lui seront versés;

(3) Conclue avec le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien un accord de versement établissant la méthode de versement des fonds;

(4) Informe les membres de la Première Nation dans le cadre de réunions organisées au sein de la collectivité;

(5) Tienne un vote de ratification afin que les membres de la Première Nation approuvent le code financier et le versement des fonds.

La Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations assouplit les modalités de gestion des fonds et permet aux Premières Nations de subvenir rapidement aux besoins de leur collectivité en leur offrant un accès immédiat à des fonds afin d’accroître le financement des programmes et les services essentiels, de financer les mesures d’urgence lorsqu’une situation imprévue touche la collectivité ou de saisir immédiatement des occasions d’investissement.

Description

La Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations offre aux Premières Nations la possibilité d’exercer un pouvoir de décision direct et immédiat sur la gestion de fonds, que ceux-ci découlent de capitaux ou de revenus. Contrairement à la Loi sur les Indiens, la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations permet aux Premières Nations participantes, avec l’accord de la collectivité, de dépenser et de gérer les fonds liés aux capitaux et aux revenus qui sont détenus en leur nom, y compris pour faire des investissements, sans l’intervention du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien. Les Premières Nations qui décident de se soustraire aux dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à la gestion des fonds pour être assujetties à la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations peuvent quand même participer à tous les programmes fédéraux et en bénéficier. La Loi ne contient aucune disposition concernant la non-participation ou le retour au régime de gestion des fonds prévu dans la Loi sur les Indiens.

Pour qu’une Première Nation soit assujettie aux dispositions en matière de gestion des fonds prévues dans la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien doit prendre un arrêté en ce sens une fois que la Première Nation a établi un code financier aux termes de l’article 11 de la Loi et que les électeurs admissibles de la Première Nation se sont prononcés, dans le cadre d’un vote, en faveur du versement des fonds selon le code financier. Le conseil de la Première Nation doit alors rendre des comptes directement aux membres de la bande au sujet des fonds qu’il gère en leur nom et qu’il recevra du Canada. Le code financier de la Première Nation, ratifié par le conseil de la Première Nation, établit la façon dont les fonds seront détenus, gérés et dépensés.

La transition entre les dispositions en matière de gestion des fonds de la Loi sur les Indiens et la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations est terminée une fois que l’arrêté ministériel est rendu et que les fonds détenus par le Canada sont versés. Le Canada conserve son titre de gardien des terres de réserve fédérales et continuera de percevoir, au nom d’une Première Nation, les fonds découlant d’activités génératrices de revenus menées sur les terres de réserve, et ces fonds seront versés au Trésor jusqu’à leur transfert aux termes de l’accord de versement conclu avec les Premières Nations.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cet arrêté puisqu’il n’entraîne aucune augmentation des coûts administratifs et ne réduit pas le fardeau administratif des entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cet arrêté puisqu’il n’impose aucun coût de conformité ou administratif aux petites entreprises.

Consultation

Le code financier de la Première Nation et la proposition concernant le versement des fonds ont été soumis à un processus de ratification par la collectivité au cours duquel la majorité des électeurs de la Première Nation se sont prononcés en faveur de l’adoption des dispositions en matière de gestion des fonds prévues dans la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations. Pour la Première Nation de Kawacatoose et les membres de cette collectivité, l’Arrêté modifiant l’annexe 2 de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations constitue la dernière mesure de mise en œuvre.

Lors de l’élaboration du code financier de la Première Nation de Kawacatoose, le seul rôle assumé par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada fut de s’assurer que le code est conforme aux dispositions de l’article 11 de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations afin que le Canada puisse remplir son engagement, soit celui de renforcer la gouvernance autochtone.

Justification

Le 23 février 2011, la Première Nation de Kawacatoose a soumis au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien une résolution écrite dans laquelle le conseil demande le versement des fonds détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la Première Nation.

Le 28 juin 2013, le conseil de la Première Nation de Kawacatoose a tenu un vote de ratification par scrutin secret afin de déterminer si les membres de la collectivité étaient en faveur du code financier et du versement des fonds. Le nombre total d’électeurs admissibles s’élevait à 1 988. Un total de 1 239 bulletins de vote ont été déposés. Le décompte est le suivant : 1 005 pour; 201 contre; 33 annulations. La Première Nation de Kawacatoose est réputée avoir tenu un vote de ratification en faveur du code financier et du versement des fonds. L’accord de versement, établissant la méthode de versement des fonds de la Première Nation, fut signé par la Première Nation de Kawacatoose le 20 novembre 2013 et conclu le 17 mars 2014 par la signature du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Une fois entré en vigueur, l’Arrêté modifiant l’annexe 2 de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations afin d’y inscrire la Première Nation de Kawacatoose, permettra au Canada de verser à la Première Nation de Kawacatoose les fonds actuellement détenus en fiducie ainsi que l’argent qui sera perçu ou reçu par le Canada au nom des Indiens, conformément à l’accord de versement. En se retirant du régime de gestion des fonds établi dans la Loi sur les Indiens, et en assumant toutes les responsabilités en matière de gestion des fonds prévues dans la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, la Première Nation de Kawacatoose devient entièrement responsable de la gestion de l’ensemble de ses fonds actuels et futurs.

Mise en œuvre, application et normes de service

Il n’y a aucune exigence en matière d’application associée à cet arrêté visant à inscrire la Première Nation de Kawacatoose à l’annexe 2 de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations. Une fois que le code financier entrera en vigueur, la Première Nation de Kawacatoose sera responsable de toute stratégie de conformité et d’application relative à ses lois.

Personne-ressource

Roy Gray
Directeur
Direction des Fonds des indiens, successions et annuités
Secteur de la résolution et des affaires individuelles
Affaires autochtones et Développement du Nord Canada
10, rue Wellington, pièce 18J
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
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Télécopieur : 819-994-0142
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