Vol. 148, no 8 — Le 9 avril 2014

Enregistrement

DORS/2014-67 Le 25 mars 2014

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Administration portuaire de Vancouver Fraser et Administration portuaire d’Oshawa)

C.P. 2014-301 Le 24 mars 2014

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 77(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Administration portuaire de Vancouver Fraser et Administration portuaire d’Oshawa), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (ADMINISTRATION PORTUAIRE DE VANCOUVER FRASER ET ADMINISTRATION PORTUAIRE D’OSHAWA)

MODIFICATION

1. L’annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « AUTRES INSTITUTIONS FÉDÉRALES », de ce qui suit :

Administration portuaire de Vancouver Fraser

Vancouver Fraser Port Authority

Administration portuaire d’Oshawa

Oshawa Port Authority

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.