ARCHIVÉE — Vol. 148, no 12 — Le 4 juin 2014

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Enregistrement

DORS/2014-116 Le 16 mai 2014

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux

C.P. 2014-571 Le 15 mai 2014

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’alinéa 64(1)m) de la Loi sur la santé des animaux (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

MODIFICATION

1. L’annexe VII du Règlement sur la santé des animaux (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

Article Maladie
3.1 Anaplasmose (A. marginale)

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Enjeux : La présente modification réglementaire donne suite aux engagements du gouvernement du Canada pris dans le budget de 2012 et constitue la réponse de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour donner suite aux engagements du gouvernement fédéral à rationaliser les services et à réaliser des économies.

Description : La présente modification réglementaire est l’une de deux modifications complémentaires visant à modifier le statut de l’anaplasmose (A. marginale) en ajoutant la maladie à la liste des maladies à notification immédiate de l’annexe VII du Règlement sur la santé des animaux (RSA) et en la retirant de l’annexe du Règlement sur les maladies déclarables (RMD).

Énoncé des coûts et avantages : En dollars constants de 2012, la modification visant à retirer l’anaplasmose de l’annexe du Règlement sur les maladies déclarables pour l’ajouter à la liste des maladies à notification immédiate de l’annexe VII du Règlement sur la santé des animaux entraînera des économies totalisant 4,8 millions de dollars sur 10 ans pour le gouvernement du Canada. De cette somme, l’ACIA économisera 2,2 millions de dollars en raison des changements liés à certaines activités opérationnelles et scientifiques. Le reste des économies (estimées à 2,6 millions de dollars d’après les données antérieures relatives aux versements d’indemnités) sera obtenu par l’évitement des coûts, étant donné que les propriétaires dont les animaux ont été détruits ne bénéficieront plus d’une indemnisation, puisque l’anaplasmose ne figurera plus dans la liste des maladies déclarables.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque la modification visant à ajouter l’anaplasmose à la liste des maladies à notification immédiate n’augmentera ni ne diminuera les coûts de l’industrie liés à l’administration et à la conformité. Même si les éleveurs n’auront plus à signaler la maladie à l’ACIA, toutes les récentes incidences d’anaplasmose ont été découvertes dans le cadre d’activités de surveillance réalisées par l’ACIA. Il n’y a aucune valeur en économies ou en coûts disponible qui pourrait être utilisée pour la lentille des petites entreprises.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Le Canada collabore actuellement avec les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Mexique, ainsi qu’avec de nombreux autres pays, pour coordonner les programmes de lutte contre les maladies animales. Le Canada, en tant qu’« autorité compétente » de certification reconnue par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), doit avoir en place l’infrastructure réglementaire pour assurer le contrôle des importations, s’acquitter de l’obligation de déclarer les maladies réglementées et être en mesure d’intervenir en cas de maladie animale. Grâce à cette modification, le Canada continuera de répondre à cette attente. La participation de l’ACIA pour ce qui est des maladies à notification immédiate se limitera à aviser les partenaires commerciaux et l’OIE en cas d’éclosion.

Contexte

Afin de protéger la santé humaine et animale, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) effectue des inspections et applique des programmes de surveillance et d’analyse afin de prévenir et de contrôler la propagation des maladies dans les secteurs de l’élevage du bétail et de la volaille. L’ACIA met en œuvre des programmes liés à la santé animale et à l’élevage pour empêcher l’introduction de maladies animales exotiques et pour prévenir la propagation de certaines maladies animales indigènes.

Les activités d’inspection ainsi que les programmes de surveillance et d’analyse sont exécutés conformément aux pouvoirs prévus dans la Loi sur la santé des animaux (la Loi), le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement sur les maladies déclarables. Entre autres, la Loi et les deux règlements prévoient les exigences nécessaires pour prévenir l’introduction de maladies animales au Canada et pour lutter contre les maladies qui compromettent la santé humaine ou qui pourraient avoir une incidence économique considérable sur l’industrie canadienne du bétail, ainsi que pour les éradiquer. La Loi et les deux règlements fournissent au Canada un fondement solide qui permet au pays de répondre aux exigences relatives à la lutte contre les maladies animales s’appliquant aux activités intérieures et aux importations, ce qui permet au Canada de se conformer aux exigences en matière d’exportation de ses partenaires commerciaux. Au titre de la Loi et des deux règlements, les maladies sont classées en différentes catégories, soit « déclarables », « à notification immédiate » ou « à notification annuelle ».

Les maladies « déclarables » sont des maladies qui revêtent une grande importance pour la santé humaine ou animale ou pour l’économie canadienne et sont désignées comme étant déclarables par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada en vertu de la Loi. Les propriétaires d’animaux, les vétérinaires et les laboratoires sont tenus de signaler immédiatement à l’ACIA la présence d’un animal qui est contaminé ou soupçonné d’être contaminé par une maladie déclarable pour qu’elle procède immédiatement à une enquête. À la suite de la détection d’une maladie déclarable, l’ACIA dispose de diverses mesures pour contrôler la propagation de la maladie (par exemple mise en quarantaine d’exploitations ciblées et contrôle de zones) et éradiquer cette dernière.

Les maladies « à notification immédiate » sont prescrites à l’annexe VII du RSA. En général, il s’agit de maladies exotiques au Canada pour lesquelles il n’existe aucun programme de lutte ou d’éradication. Elles sont moins préoccupantes pour le Canada que les maladies déclarables. Seuls les laboratoires sont tenus de communiquer avec l’ACIA s’ils soupçonnent ou décèlent la présence de ces maladies. Cette façon de procéder permet de vérifier la prévalence et de se conformer aux exigences internationales en matière de déclaration et de certification. L’ACIA peut prendre des mesures de lutte à l’égard de ces maladies lorsqu’elle est informée de leur présence au Canada, mais elle joue normalement un rôle limité en ce qui concerne les maladies à notification immédiate. Dans la plupart des cas, l’ACIA n’applique pas de mesures particulières de lutte contre les maladies à notification immédiate énumérées dans l’annexe VII. La participation de l’ACIA à la suite de la détection d’une maladie à notification immédiate se limite habituellement à aviser les partenaires commerciaux et l’OIE.

La principale distinction entre les deux catégories de maladies (déclarables et à notification immédiate) a trait aux exigences en matière de déclaration et aux mesures d’intervention.

L’anaplasmose figure actuellement dans la liste des maladies déclarables de l’annexe du RMD, en vertu de la Loi, et est réglementée ainsi depuis décembre 1969, après la première éclosion de la maladie en sol canadien, au Manitoba. Jusqu’à récemment, le Canada était considéré comme un pays exempt de la maladie. L’anaplasmose ne pose aucun risque pour la santé humaine ni la salubrité des aliments, mais elle a une incidence économique importante sur le secteur de l’élevage bovin et l’industrie laitière dans les pays infectés comme ceux non infectés. L’anaplasmose est présente dans les six continents, en particulier dans les pays au climat plus chaud. L’anaplasmose est courante dans la plupart des régions tropicales et subtropicales du monde et est étendue dans la majorité des pays avec lesquels le Canada fait du commerce international. Elle est endémique aux États-Unis, où elle n’est pas réglementée au niveau des États ni au niveau fédéral aux États-Unis.

Aussi connue sous le nom de « fièvre à tiques », l’anaplasmose est une maladie infectieuse, mais non contagieuse causée par un micro-organisme. Elle se propage le plus souvent par la morsure de tiques ou de mouches infectées, mais aussi par le transfert mécanique de globules rouges frais par des instruments contaminés, comme des aiguilles et le matériel d’écornage, de castration et de tatouage. On observe la présence de tiques susceptibles de transmettre l’anaplasmose au Canada.

La maladie touche les ruminants domestiques et sauvages, notamment les bovins, les moutons, les chèvres et les cerfs, mais seuls les bovins présentent des signes cliniques. Le diagnostic est fondé sur des signes cliniques et l’examen du sang au microscope aux fins de détection du parasite. La maladie cause de l’anémie, de la fièvre, une perte de poids, de l’essoufflement, un manque de coordination, l’avortement et la mort. Des bovins de tous les âges sont susceptibles d’être infectés par l’anaplasmose, mais la gravité de la maladie varie en fonction de l’âge. Chez les veaux de moins d’un an, les signes de la maladie sont rarement apparents, et peu de décès s’ensuivent. Les animaux âgés entre un an et deux ans présentent des symptômes bénins de la maladie. Cependant, chez les bovins de plus de deux ans, la maladie est aiguë et est souvent mortelle avec l’âge. L’anaplasmose se manifeste plus fréquemment chez les bovins reproducteurs, puisque ceux-ci sont associés à un élevage intensif en parcours naturel et sont donc davantage exposés à des vecteurs comme les tiques et les mouches. Une fois qu’un animal est infecté, il demeure toute sa vie une source potentielle d’infection même s’il est guéri de la maladie.

Des données scientifiques démontrent que l’introduction de la maladie au Canada a lieu de façon périodique et est inévitable. De plus, on s’attend à ce que la fréquence des éclosions d’anaplasmose augmente au cours des prochaines années en raison du changement climatique et de la tendance au réchauffement actuelle.

En vertu du RMD actuel, l’ACIA prend des mesures de quarantaine, d’analyse et d’abattage pour intervenir lors de détections d’anaplasmose. Jusqu’à présent, le Canada a éradiqué toutes les éclosions de la maladie et maintient un statut de pays exempt d’anaplasmose.

Enjeux

La présente modification réglementaire constitue la réponse de l’ACIA pour donner suite aux engagements du gouvernement du Canada dans le budget de 2012 à rationaliser les services et à réaliser des économies. La décision d’ajouter l’anaplasmose (A. marginale) à l’annexe VII du RSA est fondée sur des évaluations scientifiques.

L’ACIA change le statut de l’anaplasmose de façon à ce qu’elle ne constitue plus une maladie déclarable qui entraîne une prise de mesures de lutte. L’approche actuelle de l’ACIA visant à écarter la maladie n’empêchera pas sa réintroduction au Canada. Étant donné que la maladie peut se propager par le déplacement d’animaux infectés, une approche d’éradication pour lutter contre la maladie n’est plus rentable ni réalisable. L’ACIA doit modifier sa façon de lutter contre la maladie pour cadrer avec les réalités actuelles au chapitre des maladies.

Objectifs

L’objectif de la présente modification réglementaire est de modifier le statut de l’anaplasmose (A. marginale) de façon à ce qu’elle ne constitue plus une maladie déclarable qui entraîne une prise de mesures de lutte imposées par le gouvernement fédéral. En s’employant à moderniser les interventions liées à certaines maladies animales, l’ACIA peut recentrer ses ressources limitées sur des domaines à plus haut risque.

Par conséquent, l’ACIA sera en mesure de se concentrer à nouveau sur son mandat de base qui consiste à veiller à la santé et à la sécurité des Canadiens ainsi qu’à protéger les ressources végétales et animales du Canada, respectant ainsi l’engagement du gouvernement du Canada dans le budget de 2012.

Description

L’ACIA est en train de modifier son approche de lutte contre certaines maladies déclarables au Canada. Elle prévoit notamment tirer profit des outils de prévention existants et collaborer avec des organisations partenaires, comme les provinces, les territoires et les intervenants.

La présente modification réglementaire est l’une de deux modifications complémentaires visant à modifier le statut de l’anaplasmose (A. marginale) en ajoutant la maladie à la liste des maladies à notification immédiate de l’annexe VII du RSA et en la retirant de l’annexe du RMD. Cette modification ajoutera l’anaplasmose (A. marginale) à la liste des maladies à notification immédiate de l’annexe VII du RSA, alors qu’une modification réglementaire simultanée retirera l’anaplasmose de la liste des maladies déclarables en vertu du RMD.

Cette modification entraînera ce qui suit :

  • seuls les laboratoires seront tenus de signaler à l’ACIA tout cas soupçonné ou confirmé d’anaplasmose;
  • l’ACIA n’interviendra plus dans les cas d’anaplasmose (c’est-à-dire qu’elle ne mènera plus d’enquêtes sur les animaux soupçonnés d’être atteints d’anaplasmose);
  • l’ACIA n’exercera plus de surveillance de l’anaplasmose (c’est-à-dire qu’elle cessera de prélever et d’envoyer des échantillons aux fins de dépistage de l’anaplasmose) pour vérifier le statut du Canada relativement à cette maladie;
  • l’ACIA n’exigera plus que les animaux et produits d’origine animale importés soient exempts de l’anaplasmose;
  • la responsabilité de lutter contre la maladie sera transférée aux provinces et territoires;
  • les éleveurs ne bénéficieront plus d’une indemnité — l’ACIA cessera d’ordonner la destruction d’animaux atteints d’anaplasmose et de verser des indemnités.

Plus précisément, aucune exigence fédérale n’oblige les provinces et les territoires à mettre en œuvre un programme de lutte contre l’anaplasmose en raison de cette modification. La mise en œuvre de tout programme provincial ou territorial est à la seule discrétion de la province ou du territoire.

En ajoutant l’anaplasmose à la liste des maladies à notification immédiate, l’ACIA pourra passer d’un programme d’éradication à une politique sur la déclaration de maladies. Cette modification permettra à l’ACIA d’ajuster sa politique et de réaliser ainsi des économies considérables en matière de ressources opérationnelles et de laboratoire.

Options réglementaires et non réglementaires envisagées

Option 1 — Statu quo

Conserver le statut de l’anaplasmose comme étant une maladie déclarable en vertu du RMD : Il s’agit d’une option inacceptable, car l’ACIA doit donner suite à l’engagement du gouvernement du Canada dans le budget de 2012. L’intervention actuelle de l’ACIA à l’égard de l’anaplasmose n’empêchera pas la réintroduction de la maladie au Canada. Il n’est donc pas rentable de maintenir une approche d’éradication.

Option 2 — Option privilégiée

Ajouter l’anaplasmose (A. marginale) à la liste des maladies à notification immédiate de l’annexe VII du RSA et la retirer simultanément de la liste des maladies déclarables de l’annexe du RMD. Ainsi, l’ACIA pourra adopter une approche de lutte contre la maladie et centrer ses ressources limitées sur les maladies animales exotiques et émergentes. Cette mesure cadre avec l’approche actuelle de l’ACIA qui consiste à lutter contre certaines maladies déclarables au Canada lorsqu’elles deviennent endémiques.

Avantages et coûts

Des données scientifiques démontrent que l’introduction de l’anaplasmose (A. marginale) au Canada à partir des États-Unis a lieu de façon périodique et demeure inévitable, puisque la maladie est endémique dans ce pays. C’est pourquoi il n’est plus rentable de continuer à répondre aux cas de maladie détectés par une approche d’éradication.

L’approche de lutte adoptée par l’ACIA [c’est-à-dire considérer l’anaplasmose (A. marginale) comme une maladie à notification immédiate] entraîne la fin des versements d’indemnités aux éleveurs. Au cours des 20 dernières années, plus de 1,3 million de dollars ont été versés aux éleveurs à titre d’indemnisation à cause de l’anaplasmose. Plus de 93 % de cette somme a été versée au cours des quatre dernières années.

En dollars constants de 2012, la modification visant à retirer l’anaplasmose de la liste des maladies déclarables pour l’ajouter à la liste des maladies à notification immédiate entraînera des économies totalisant 4,8 millions de dollars sur 10 ans pour le gouvernement du Canada.

De cette somme, l’ACIA économisera 2,2 millions de dollars (1,5 million de dollars découlant des changements potentiels visant les activités de surveillance de la maladie, ainsi que les analyses et épreuves en laboratoire, et 754 248 $ découlant des services opérationnels touchant 2,3 postes équivalents temps plein). Le reste des économies prévues (2,6 millions de dollars) sera obtenu par l’évitement des coûts, étant donné que les propriétaires dont les animaux ont été détruits ne bénéficieront plus d’une indemnisation, puisque l’anaplasmose ne figurera plus dans la liste des maladies déclarables. Les économies découlant de la fin des versements d’indemnités sont difficiles à mesurer, puisqu’elles sont prévues selon l’occurrence de la maladie. C’est pourquoi les économies ont été calculées en fonction des données antérieures.

Énoncé des coûts et avantages

L’anaplasmose ne pose aucun risque pour la santé humaine ni la salubrité des aliments. Les humains ne peuvent contracter l’anaplasmose ni par contact avec des animaux, ni par la consommation de produits de viande ou de lait. Une maladie humaine, l’ehrlichiose granulocytaire humaine, a été renommée « anaplasmose humaine » en 2003, mais la forme humaine de cette maladie est causée par un micro-organisme différent (et non A. marginale).

L’ACIA a notamment pour mandat de lutter contre les maladies animales qui pourraient avoir une grande incidence sur le commerce international. L’ACIA continuera de jouer un rôle dans les programmes relativement à la détection et à la prévention des maladies animales déclarables, y compris celles qui peuvent avoir une incidence sur la santé humaine (c’est-à-dire des zoonoses). En s’employant à moderniser la lutte contre cette maladie, l’ACIA peut centrer ses ressources limitées sur les maladies animales exotiques et émergentes comme l’influenza aviaire. L’engagement du gouvernement fédéral est essentiel dans ce domaine; il cadre avec les réalités actuelles au chapitre des maladies.

On ne s’attend pas à ce que cette modification ait une grande incidence sur l’environnement, puisque l’organisme meurt avec l’animal. Aucune manipulation particulière de la carcasse n’est requise.

La présente modification réglementaire n’entraînera aucun autre coût lié à l’administration et à la conformité pour l’industrie. Les éleveurs et les propriétaires d’animaux ne seront plus tenus de signaler les cas de maladie à l’ACIA. Le Bureau de la biosécurité de l’ACIA a travaillé en étroite collaboration avec l’industrie à l’élaboration de normes nationales sur la biosécurité à la ferme pour le secteur de l’élevage bovin et l’industrie laitière. En respectant ces lignes directrices, les éleveurs pourront minimiser la possibilité d’introduction de l’anaplasmose dans leurs troupeaux.

En misant sur la prévention, l’ACIA, en collaboration avec l’industrie, réoriente son niveau d’activité à l’égard de l’anaplasmose en fonction du niveau de risque de la maladie au Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque la modification visant à ajouter l’anaplasmose à la liste des maladies à notification immédiate n’augmentera ni ne diminuera les coûts de l’industrie liés à l’administration et à la conformité. Il n’y a aucune valeur en économies ou en coûts disponible qui pourrait être utilisée pour la règle du « un pour un ».

Aucune partie réglementée n’a signalé un cas de maladie. L’ACIA a appris l’occurrence de la maladie par l’entremise de l’enquête sérologique nationale sur les bovins ou des analyses recommandées par l’OIE.

Puisque l’industrie n’a signalé aucun cas, il n’y a aucune donnée disponible sur les coûts pouvant être associée à la déclaration de cas à l’ACIA par des producteurs. Par conséquent, l’ACIA ne peut quantifier ou monétiser la réduction du fardeau.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette modification. Compte tenu de l’occurrence peu fréquente de la maladie au Canada depuis plus de 40 ans (c’est-à-dire cinq cas d’anaplasmose signalés au Canada entre 1968 et 2000 et six troupeaux infectés en 2011) et du fait que les cas d’anaplasmose ont été détectés uniquement dans le cadre d’activités de surveillance de l’ACIA, l’ACIA est incapable d’extraire ou d’analyser des données relatives aux répercussions supplémentaires sur les éleveurs. Il n’y a aucune valeur en économies ou en coûts disponible qui pourrait être utilisée pour la lentille des petites entreprises.

À la suite de cette modification, les éleveurs et les propriétaires d’animaux ne seront plus tenus de signaler les cas de maladie à l’ACIA, ce qui devrait alléger graduellement le fardeau. L’industrie ne se verrait plus imposer de coûts liés à l’administration et à la conformité concernant la déclaration de cas de maladie soupçonnés ou confirmés.

Consultation

La présente modification réglementaire constitue la réponse de l’ACIA pour donner suite aux engagements du gouvernement du Canada dans le budget de 2012 à rationaliser les services et à réaliser des économies. C’est pourquoi l’industrie et les intervenants n’ont pas été consultés à ce sujet dans le cadre de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’ACIA a toutefois tenu des consultations dans le passé pour discuter des options de lutte contre cette maladie. D’après ces consultations, la réaction de l’industrie devrait être mixte. Les intervenants étaient d’accord avec le fait que l’approche actuelle allait probablement changer, mais la voie à suivre n’a pas fait l’unanimité.

En 2007, l’ACIA a tenu des consultations auprès de l’industrie et des intervenants pour discuter des options de lutte contre la maladie. Plus récemment, en février 2010, l’ACIA a organisé un atelier sur les options en matière de réglementation et de politique concernant l’anaplasmose, qui a réuni des intervenants sur lesquels les stratégies de réglementation et de politique concernant l’anaplasmose ont ou pourraient avoir une incidence, maintenant et dans le futur. L’atelier a donné l’occasion de discuter des répercussions potentielles des différentes options réglementaires et politiques et de mieux comprendre les perceptions, les questions et les préoccupations des principaux intervenants. Cet atelier était l’étape préliminaire d’un examen à plus long terme de la politique de lutte contre l’anaplasmose (A. marginale) chez les animaux d’élevage. Les représentants de six principales organisations d’intervenants ont participé à l’atelier : les éleveurs de bétail, les producteurs laitiers, les éleveurs de bovins de boucherie, les engraisseurs de bovins, ainsi que les éleveurs de moutons et de chèvres. Des représentants des gouvernements du Manitoba et du Nouveau-Brunswick ont participé à l’atelier, tout comme des représentants de Santé Canada et d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

En février 2012, l’ACIA a adopté une approche de communication avec l’industrie et les intervenants externes pour les informer de la décision de retirer la maladie du RMD et des changements liés à la lutte contre la maladie. Une fiche de renseignements sur la maladie a été publiée sur le site Web de l’ACIA. En février 2013, l’ACIA a présenté les modifications du programme qui entraîneraient la lutte contre l’anaplasmose comme maladie à notification immédiate (www.inspection.gc.ca/animaux/animaux-terrestres/maladies/declaration-obligatoire/anaplasmose/2013-0225/fra/1361763159979/1361763263785).

En février 2013, dans un article figurant dans un périodique en ligne, la Canadian Cattlemen’s Association (CCA) a exprimé son soutien quant au retrait de l’anaplasmose de la liste des maladies déclarables, car elle croit que le niveau de prévalence de la maladie au Canada est faible et que le commerce des bovins d’engraissement avec les États-Unis serait facilité (www.betterfarming.com/online-news/cfia-delists-anaplasmosis-11735 — en anglais seulement). Les Producteurs laitiers du Canada se sont opposés au retrait de l’anaplasmose de la liste des maladies déclarables. Puisque l’anaplasmose affecte généralement les bovins plus âgés et non les jeunes animaux, les exploitations laitières et de naissage du secteur de l’élevage bovin sont moins favorables à toute modification du statut de la maladie. Les bovins d’engraissement ne sont pas suffisamment âgés au moment où ils sont envoyés à l’abattoir pour présenter des signes cliniques d’infection, ce qui est à l’origine du soutien de la CCA. La Fédération canadienne du mouton ne s’oppose pas à la modification du statut de la maladie.

L’ACIA a également engagé les provinces et les territoires dans les discussions multilatérales et bilatérales concernant le changement du statut de la maladie. Aucune exigence fédérale n’oblige les provinces et les territoires à mettre en œuvre un programme de lutte contre l’anaplasmose en raison de cette modification. À l’heure actuelle, aucune province n’a annoncé la mise en œuvre d’un programme de contrôle de la maladie pour l’anaplasmose après le 1er avril 2014.

Coopération en matière de réglementation

L’ACIA demeure résolue à s’acquitter de son rôle dans la lutte contre les maladies animales au Canada et continuera d’assumer un rôle de leadership tant à l’échelle nationale qu’internationale. Le Canada collabore actuellement avec les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Mexique, ainsi qu’avec de nombreux autres pays, pour coordonner les programmes de lutte contre les maladies animales.

L’anaplasmose est courante dans la plupart des régions tropicales et subtropicales du monde et est étendue dans la majorité des pays avec lesquels le Canada fait du commerce international. Elle est endémique aux États-Unis, où elle n’est pas réglementée au niveau fédéral.

Les partenaires, tels que les gouvernements provinciaux et territoriaux, l’industrie et les vétérinaires privés, joueront un rôle accru lorsqu’il y a lieu ainsi que dans les secteurs où existent des politiques concertées ou des partenariats.

Le programme canadien pour la santé des animaux terrestres est reconnu de par le monde comme ayant permis l’atteinte d’un des niveaux les plus élevés au chapitre de l’état sanitaire des animaux terrestres. Alors que la présente modification réglementaire n’a aucune incidence directe sur la capacité de l’ACIA à certifier des animaux ou des produits pour le commerce international, l’ACIA devra renégocier un certain nombre de certificats d’exportation avec les partenaires commerciaux pour les animaux vivants et le statut de maladie. On s’attend à une incidence minimale sur les débouchés commerciaux des producteurs canadiens.

L’OIE, dont le Canada est membre, établit des normes internationales en ce qui concerne la prévention, le contrôle et l’éradication des maladies animales importantes. Cette approche n’aura aucune incidence sur les obligations internationales en matière de déclaration de l’ACIA envers ses partenaires commerciaux et l’OIE. L’ACIA continuera de signaler les cas confirmés d’anaplasmose (A. marginale) à l’OIE, conformément à la notification des maladies à déclaration obligatoire exigée par l’Organisation.

Justification

La décision de retirer l’anaplasmose de la liste des maladies déclarables au Canada et de s’éloigner de l’approche d’éradication est fondée sur une évaluation scientifique. La décision tient compte du fait que l’anaplasmose est établie aux États-Unis. Par conséquent, il est fort probable que l’anaplasmose (A. marginale) s’introduise au Canada à partir des États-Unis, et, le cas échéant, il pourrait devenir impossible de poursuivre les mesures d’éradication de la maladie au Canada.

En s’employant à moderniser la lutte contre cette maladie, l’ACIA peut centrer ses ressources limitées sur les maladies animales exotiques et émergentes comme l’influenza aviaire. L’engagement du gouvernement fédéral est essentiel dans ce domaine; il cadre avec les réalités actuelles au chapitre des maladies.

Les éleveurs peuvent protéger leurs animaux et leur industrie en appliquant des mesures de biosécurité à la ferme et en communiquant avec leur vétérinaire lorsqu’ils soupçonnent la présence de l’infection dans leurs troupeaux.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’ACIA cessera de prendre des mesures de lutte contre l’anaplasmose à compter du 1er avril 2014 ou à la date de l’enregistrement de la présente modification si celui-ci a lieu après le 1er avril 2014. La modification liée à la lutte contre l’anaplasmose devrait être entièrement mise en œuvre durant l’exercice 2014-2015.

À la suite de cette modification, l’ACIA n’enquêtera plus sur les animaux soupçonnés d’être atteints d’anaplasmose, ne prélèvera plus d’échantillons en vue de les soumettre à des épreuves de dépistage de l’anaplasmose, n’ordonnera plus la destruction d’animaux, ne versera plus d’indemnités et ne réalisera plus d’activités de surveillance pour déterminer la prévalence de la maladie au Canada.

L’ACIA continuera de signaler à l’OIE les cas confirmés d’anaplasmose et d’approuver les certificats d’exportation. Après le retrait de la liste des maladies déclarables, les producteurs et les propriétaires d’animaux ne seront plus tenus de signaler les cas de la maladie à l’ACIA.

L’ACIA ne vérifiera plus que le Canada est exempt de l’anaplasmose et n’exigera plus que les animaux et produits d’origine animale importés soient exempts de la maladie. Avec le temps, cela aura un effet sur le statut du Canada de « pays exempt » de l’anaplasmose, mais il ne devrait y avoir qu’une incidence minime sur les exportations de bovins ou de bœuf canadiens, puisque l’anaplasmose est répandue dans la plupart des pays avec lesquels le Canada fait des échanges commerciaux.

Avec ses partenaires et les intervenants, l’ACIA étudie les approches permettant d’apporter ces ajustements tout en maintenant son programme global de santé animale. Durant la période de transition, l’ACIA continuera d’informer les éleveurs dont les animaux pourraient avoir été exposés à la maladie.

L’ACIA travaille avec les laboratoires provinciaux à améliorer la capacité de dépistage de l’anaplasmose. L’ACIA peut fournir la liste des laboratoires approuvés sur demande.

L’ACIA collaborera avec les provinces et territoires, des groupes d’intervenants, ainsi que l’Association canadienne des médecins vétérinaires, à mesure que ces modifications seront mises en œuvre.

Personne-ressource

Tom Smylie
Vétérinaire principal
Division de la santé, du bien-être et de la biosécurité des animaux
Direction de la santé des animaux
Agence canadienne d’inspection des aliments
59, promenade Camelot, 3e étage Est
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-7450
Télécopieur : 613-773-7567
Courriel : Tom.Smylie@inspection.gc.ca