Vol. 148, no 12 — Le 4 juin 2014

Enregistrement

DORS/2014-121 Le 16 mai 2014

LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’ŒUVRE

Règlement sur la cessation d’effet de l’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre

C.P. 2014-577 Le 15 mai 2014

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’alinéa 101a) et de l’article 102 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la cessation d’effet de l’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LA CESSATION D’EFFET DE L’ARTICLE 12.2 DE LA LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’ŒUVRE

Cessation d’effet

1. L’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre cesse d’avoir effet le 12 octobre 2013.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 13 octobre 2013.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique de 2006 (l’Accord) stipule que le Canada doit appliquer des mesures à l’exportation (c’est-à-dire le prélèvement de droits à l’exportation et l’observation de limites quant au volume ou quotas) sur les cargaisons de produits de bois d’œuvre résineux destinées aux États-Unis. Les producteurs Canadiens qui exportent vers les États-Unis du bois d’œuvre résineux provenant de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario et du Québec doivent acquitter des droits à l’exportation lorsque le prix du bois est égal ou inférieur à 355 $US par mille pieds-planche (MBF). Ce droit est exprimé en pourcentage du prix du produit exporté. Les droits à l’exportation perçus par le gouvernement du Canada sont distribués aux provinces, déduction faite des coûts liés à l’implantation et à l’administration de l’Accord.

Le 18 janvier 2008, les États-Unis ont présenté une demande devant la Cour d’arbitrage international de Londres (le Tribunal). La demande avait pour but l’examen de divers programmes mis sur pied par les gouvernements de l’Ontario et du Québec à l’intention du secteur de la production forestière. Selon les États-Unis, le Canada violait ses engagements en vertu de l’Accord en permettant une réduction ou une compensation dans le calcul des mesures à l’exportation.

Le 21 janvier 2011, le Tribunal a rendu sa décision selon laquelle un sous-ensemble des mesures contestées contrevenait à l’Accord, et a imposé des droits à l’exportation additionnels sur l’exportation de produits de bois d’œuvre résineux provenant de l’Ontario ou du Québec. Le 29 septembre 2011, le ministre des Finances a déposé une motion de voies et moyens pour modifier la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (la Loi) afin de mettre en œuvre des droits à l’exportation additionnels de 0,1 % pour les exportations de l’Ontario ou de 2,6 % pour les exportations du Québec. Ces droits additionnels figuraient dans le texte de la Loi sur le soutien de la croissance de l’économie et de l’emploi au Canada qui a été déposée à la Chambre des communes le 4 octobre 2011 et a reçu la sanction royale le 15 décembre 2011. Les droits à l’exportation additionnels sont entrés en vigueur le 1er mars 2011.

Le 30 septembre 2013, le Canada et les États-Unis ont soumis une demande conjointe d’arbitrage afin d’obtenir une décision relativement à un désaccord entre les deux pays sur la date à laquelle ces droits à l’exportation additionnels cesseraient de s’appliquer. Le 26 mars 2014, le Tribunal a rendu publique sa décision donnant raison au Canada et a fixé cette date au 12 octobre 2013. À la suite de la décision du Tribunal, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il cesserait de prélever les droits à l’exportation additionnels et qu’il rembourserait aux exportateurs de l’Ontario et du Québec tous les droits perçus après le 12 octobre 2013.

Objectifs

Description

Le Règlement sur la cessation d’effet de l’article 12.2 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre (le Règlement) fixe la date à laquelle la disposition qui impose des droits à l’exportation additionnels en provenance de l’Ontario ou du Québec cesse d’avoir effet au 12 octobre 2013. Ainsi, ces droits à l’exportation additionnels ne seront plus perçus après cette date.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, puisque le Règlement n’engendre aucun nouveau coût administratif pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, puisque le Règlement n’impose aucun coût aux petites entreprises.

Justification

L’élimination des droits est tout à fait conforme aux accords internationaux dont le Canada est parti ainsi qu’aux termes de la décision du Tribunal selon lesquels le Canada n’est plus tenu à l’application des ajustements compensatoires (les droits à l’exportation additionnels) au-delà du 12 octobre 2013.

Le fait de cesser le prélèvement des droits à l’exportation additionnels sur les cargaisons destinées aux États-Unis représentera une économie de coûts pour les producteurs de bois d’œuvre résineux. Il est prévu que les exportateurs des deux provinces bénéficieront d’économies de l’ordre de plus de 1 M$CA par mois.

Le présent règlement fixe au 12 octobre 2013 la date à laquelle l’article 12.2 de la Loi cesse d’avoir effet. Par conséquent, le gouvernement du Canada remboursera les droits qui ont été perçus des entreprises de l’Ontario et du Québec après le 12 octobre 2013.

Consultation

Les provinces affectées ont été consultées et ont donné leur accord. Les producteurs de bois d’œuvre résineux et les autres intervenants ont été avisés de l’état des droits à l’exportation additionnels.

Personne-ressource

Monsieur Ron Hagmann
Directeur
Division des droits et des taxes d’accise
320, rue Queen, 20e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5
Téléphone : 613-954-0111
Télécopieur : 613-954-2226
Courriel : Ron.Hagmann@cra-arc.gc.ca