Vol. 148, no 12 — Le 4 juin 2014

Enregistrement

DORS/2014-126 Le 16 mai 2014

LOI SUR LA PRODUCTION DE DÉFENSE

Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la production de défense

C.P. 2014-596 Le 15 mai 2014

Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 43d) (voir référence a) de la Loi sur la production de défense (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant l’annexe de la Loi sur la production de défense, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT L’ANNEXE DE LA LOI SUR LA PRODUCTION DE DÉFENSE

MODIFICATION

1. L’article 1 de l’annexe de la Loi sur la production de défense (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

DÉFINITIONS

1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.

« arme à feu » S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (firearm)

« arme à feu à autorisation restreinte » S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel. (restricted firearm)

« arme à feu prohibée » S’entend au sens de l’alinéa c) de la définition de « arme à feu prohibée » au paragraphe 84(1) du Code criminel. (prohibited firearm)

« démilitarisation complète » S’entend de l’action qui vise à empêcher, de façon permanente, qu’une marchandise puisse être réparée ou restaurée, ou qu’elle fasse l’objet de procédés d’ingénierie inverse. (full demilitarization)

« Guide » S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (guide)

« DEFENSE ARTICLE »

2. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6, sont des marchandises contrôlées les marchandises suivantes :

(2) Ces marchandises contrôlées ne comprennent pas les armes à feu ci-après qui ne constituent pas des armes à feu prohibées, ainsi que leurs composants spécialement conçus :

GROUPE 2 DU GUIDE

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6, sont des marchandises contrôlées les marchandises figurant dans le groupe 2 du Guide, à l’exception de celles qui sont visées dans l’une des dispositions suivantes :

(2) Les adaptations ci-après s’appliquent aux dispositions du Guide visant ces marchandises contrôlées :

GROUPE 5 DU GUIDE

4. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6, sont des marchandises contrôlées les marchandises figurant à l’article 5504 du groupe 5 du Guide, à l’exception de celles qui sont visées au sous-alinéa 5504.2.a.i ou à l’un des alinéas 5504.2.d à 5504.f ou 5504.2.i.

(2) Les adaptations ci-après s’appliquent aux dispositions du Guide visant ces marchandises contrôlées :

GROUPE 6 DU GUIDE

5. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 6, sont des marchandises contrôlées les marchandises figurant dans le groupe 6 du Guide, à l’exception de celles qui sont visées à l’une des dispositions suivantes :

(2) Les adaptations ci-après s’appliquent aux dispositions du Guide visant ces marchandises contrôlées :

EXCEPTIONS

6. Les marchandises ci-après ne sont pas des marchandises contrôlées :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

L’Annexe de la Loi sur la production de défense (l’Annexe) n’a pas été mise à jour depuis sa publication en avri1 2001. Elle doit être mise à jour afin de tenir compte des changements apportés aux exigences de sécurité et pour favoriser la compétitivité mondiale des industries canadiennes de l’aérospatiale, de la défense, des satellites et de la sécurité. D’une part, les conditions de sécurité nationale et internationale ont évolué énormément depuis 2001 et, d’autre part, le régime de contrôle des exportations des États-Unis a été modifié. Ces deux facteurs ont eu des répercussions sur l’étendue des marchandises sur lesquelles le Canada doit exercer un contrôle intérieur en vertu de l’Annexe. Par ailleurs, le rôle du Programme des marchandises contrôlées du Canada a changé au cours des dernières années pour faire partie intégrante du cadre de sécurité. Les industries canadiennes de l’aérospatiale, de la défense, des satellites et de la sécurité ont indiqué que l’inscription au Programme des marchandises contrôlées nuisait à leur compétitivité mondiale. Les modifications apportées à l’Annexe viseraient à :

1. éliminer le contrôle intérieur de certaines marchandises n’ayant pas d’importance stratégique et n’ayant pas de répercussions sur la sécurité nationale;

2. respecter l’accord entre le Canada et les États-Unis quant à la protection des articles de défense figurant dans la United States Munitions List de l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR);

3. répondre aux industries de l’aérospatiale, de la défense, des satellites et de la sécurité qui demandent depuis longtemps l’harmonisation des contrôles nationaux canadiens avec les réformes du contrôle des exportations américaines;

4. donner suite aux différentes recommandations internes du gouvernement du Canada visant à accroître la compétitivité de l’industrie aérospatiale canadienne;

5. assurer une harmonisation avec les initiatives du gouvernement du Canada visant à alléger le fardeau administratif qui pèse sur les entreprises afin que celles-ci puissent axer leurs efforts sur l’économie et la création d’emplois.

Contexte

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est responsable de la protection des marchandises contrôlées au Canada. Selon la Loi sur la production de défense, l’inscription au Programme des marchandises contrôlées est obligatoire (sauf si une personne a obtenu une exemption ou une exclusion) pour tous ceux qui possèdent, examinent ou transfèrent des marchandises contrôlées au Canada. Les personnes inscrites au Programme des marchandises contrôlées doivent se conformer à la Loi sur la production de défense et au Règlement sur les marchandises contrôlées. Les marchandises contrôlées sont définies à l’article 35 de la Loi sur la production de défense. Il s’agit des marchandises et des technologies faisant partie de la Liste des marchandises contrôlées se trouvant à l’Annexe de la Loi sur la production de défense. L’Annexe précise les marchandises et les technologies qui répondent à la définition de marchandises contrôlées. Celles-ci sont assujetties aux exigences réglementaires prescrites par le Règlement sur les marchandises contrôlées et doivent faire l’objet de mesures de protection dans le cadre du Programme des marchandises contrôlées. Parmi les exemples de marchandises contrôlées, on compte des articles conçus ou modifiés spécialement pour usage militaire, comme les armes antichar, les bombes, les torpilles, les mines, les missiles, les véhicules militaires (chars), les navires (sous-marins), les avions de combat, les substances chimiques, biologiques et radioactives utilisées lors des combats, et le matériel de conception et d’essai d’armes nucléaires.

Compte tenu du fait que le Programme des marchandises contrôlées vise la sécurité nationale des marchandises et des technologies d’importance stratégique, l’Annexe actuelle contient des cas dans lesquels un contrôle est exercé sur des marchandises n’ayant pas d’importance stratégique ou ne faisant pas l’objet de préoccupations liées à la prolifération du point de vue de la sécurité nationale. Dans ces cas, il est dans l’intérêt tant de l’industrie que du gouvernement du Canada que les contrôles soient révisés en conséquence, les contrôles actuels visés par l’Annexe n’étant pas entièrement adaptés à l’administration efficiente et efficace du Programme des marchandises contrôlées.

Dans leur échange de lettres de 2011, TPSGC et le Département d’État des États-Unis ont confirmé de nouveau leur entente de longue date selon laquelle le Canada protégera, au moyen d’un contrôle intérieur, les articles de défense réglementés par l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis. Les exemptions accordées au Canada par les États-Unis en vertu de l’International Traffic in Arms Regulations dépendent principalement de l’assurance qu’ont les États-Unis quant aux mesures de contrôle efficaces dont dispose le gouvernement canadien pour protéger les articles de défense réglementés par l’International Traffic in Arms Regulations. Avant la modification, aucun mécanisme ne permettait d’assurer la concordance entre le régime de contrôle du Canada et celui des États-Unis.

Depuis 2009, les États-Unis réalisent leur initiative de réforme du contrôle de l’exportation afin de moderniser leurs systèmes de contrôle de l’exportation des articles de défense réglementés par l’International Traffic in Arms Regulations. L’objectif de cette démarche est d’axer les efforts sur les contrôles rigoureux des exportations de marchandises et de technologies sensibles, tout en rationalisant (en simplifiant les exigences d’obtention de permis) l’exportation d’articles de la défense moins sensibles. La première série des mesures a été mise en œuvre en octobre 2013. Les modifications apportées à l’Annexe serviront à assurer la cohésion entre le programme du Canada et celui des États-Unis.

L’Annexe actuelle comprend une partie de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). L’Annexe fait référence au groupe 2 (sauf quelques exceptions mineures), au groupe 6 et à l’article 5504 du groupe 5 de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée. Ces références précises de l’Annexe à la Liste des marchandises d’exportation contrôlées ont été choisies parce que, lors de la création du Programme des marchandises contrôlées, elles renfermaient toutes les marchandises et technologies figurant dans la United States Munitions List de l’International Traffic in Arms Regulations. La Liste des marchandises d’exportation contrôlée et la United States Munitions List ont été modifiées depuis. Comme l’Annexe n’avait pas été mise à jour, il était nécessaire de la modifier pour garantir que le Programme des marchandises contrôlées facilite l’octroi continu des exemptions au Canada par les États-Unis en vertu de l’International Traffic in Arms Regulations.

En outre, dans le rapport d’examen du secteur de l’aérospatiale mandaté par le gouvernement intitulé Au-delà de l’horizon : les intérêts et l’avenir du Canada dans l’aérospatiale (le rapport Emerson) (voir référence 2), on a souligné à quel point les programmes et les politiques publics pourraient aider le Canada à maintenir son statut dans l’industrie mondiale de l’aérospatiale et à en tirer profit. On a recommandé, entre autres, que le « gouvernement examine les régimes de contrôle des exportations et de contrôle intérieur pour s’assurer qu’ils ne sont pas inutilement restrictifs et que les permis d’exportation sont délivrés promptement ».

Voici d’autres recommandations formulées dans les divers rapports de groupe de travail et rapports de recherche découlant de l’examen du secteur de l’aérospatiale :

Objectifs

Le Règlement modifie l’Annexe de la Loi sur la production de défense. La modification de l’Annexe permet d’axer les activités du Programme des marchandises contrôlées sur les marchandises et les technologies qui ont une importance stratégique et qui ont des répercussions sur la sécurité nationale du Canada.

Plus précisément, les modifications à l’Annexe visent les objectifs suivants :

Les modifications proposées à l’Annexe visent à atteindre le juste équilibre entre le soutien des objectifs du Canada en matière de sécurité nationale, le respect des engagements du Canada envers les États-Unis et l’amélioration de la compétitivité de l’industrie canadienne.

Description

Compte tenu de l’évolution du milieu de la sécurité et du paysage économique au Canada et à l’étranger, le gouverneur en conseil, à la suite de la recommandation conjointe de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre des Affaires étrangères, modifie l’Annexe de la Loi sur la production de défense dans le but d’axer les activités du Programme des marchandises contrôlées sur le contrôle des marchandises et des technologies qui revêtent une importance stratégique pour le Canada ou qui ont des répercussions sur la sécurité nationale. L’Annexe modifiée ne contrôlera pas de nouvelles marchandises ou technologies. En outre, de nombreuses marchandises ou technologies qui sont visées par l’Annexe actuelle cesseront de l’être. Les modifications apportées à l’Annexe n’auront aucune incidence directe sur les contrôles d’exportation du Canada (ceux-ci sont administrés par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.)

Dans le cadre des modifications proposées, l’Annexe ne prévoirait que le contrôle des marchandises et des technologies ayant une importance stratégique pour le Canada ou des répercussions sur la sécurité nationale, notamment les articles figurant dans la United States Munitions List de l’International Traffic in Arms Regulations. L’Annexe mise à jour remplacerait les contrôles intérieurs actuels par les deux volets de contrôle intérieur ci-dessous.

Ces deux volets de contrôle fourniraient au Programme des marchandises contrôlées une liste exhaustive des marchandises et des technologies revêtant une importance stratégique ou ayant des répercussions sur la sécurité nationale. Les infractions relatives à l’un ou l’autre des articles susmentionnés pourraient poser un risque national pour le Canada et compromettre la sécurité nationale du Canada ou ses intérêts politiques à l’étranger.

Volet 1 : Contrôle intérieur des articles de défense des États-Unis visés par l’International Traffic in Arms Regulations

On propose que l’Annexe modifiée fasse référence aux articles de défense visés par l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis en vue de préserver les exemptions accordées au Canada par les États-Unis en vertu de l’International Traffic in Arms Regulations pour le transfert sans licence de nombreux articles de défense visés par l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis entre les États-Unis et le Canada. De plus, le renvoi proposé fournirait un mécanisme de renouvellement continu garantissant que la liste des articles de la United States Munitions List contrôlés en vertu de l’Annexe demeure à jour, peu importe les changements apportés à la suite de la réforme du contrôle de l’exportation des États-Unis. Cela permettra de garantir l’harmonisation continue de l’Annexe avec la United States Munitions List de l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis. Seuls les articles répertoriés dans la United States Munitions List, révisée périodiquement, seront contrôlés en vertu du volet 1.

Volet 2 : Contrôle intérieur des marchandises et des technologies d’importance stratégique, sans égard au pays de fabrication

En plus des articles répertoriés dans la United States Munitions List de l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis, on propose que l’Annexe modifiée contrôle à l’échelle nationale toutes les marchandises et technologies, quel que soit leur pays de fabrication, qui ont une importance stratégique ou qui ont des répercussions sur la sécurité nationale.

L’inclusion de ce volet permettra de garantir que le contrôle intérieur demeure centré sur les articles essentiels qui ne sont pas visés par l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis, mais qui peuvent avoir des répercussions stratégiques ou des répercussions sur la sûreté et la sécurité nationales au Canada. Les contrôles proposés dans le cadre du volet 2 s’appliqueraient à la possession, à l’examen et au transfert à l’intérieur du Canada de biens tactiques et stratégiques provenant de pays autres que les États-Unis.

Le volet 2 est un sous-élément de l’Annexe actuelle. Ce volet indique les articles précis des trois groupes de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (groupe 2 [sauf quelques exceptions mineures], groupe 6, et article 5504 du groupe 5) auxquels renvoie l’Annexe, lesquels articles sont considérés comme ayant une importance stratégique ou présentant des risques pour la sécurité nationale. Les critères utilisés pour déterminer les articles d’importance stratégique qui devraient être contrôlés dans le cadre du volet 2 ont été définis par un groupe de travail constitué de représentants de TPSGC, du MAECD, du ministère de la Défense nationale (MDN), des Forces canadiennes (FC), de Ressources naturelles Canada (RNCan), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et de Sécurité publique Canada (SP). Ces critères sont fondés sur un arbre décisionnel qui a tenu compte des aspects suivants :

Sont présentés ci-dessous des exemples concrets d’articles supprimés de l’Annexe (qui auraient anciennement fait partie de la nouvelle catégorie du volet 2).

Exemples d’articles supprimés de l’Annexe

Groupes de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée concernés Exemples d’entrées supprimées
Groupe 2 (Liste de matériel de guerre)
  • Article 2-9.a.2 : Navires de surface non spécialement conçus ni modifiés pour usage militaire
  • Article 2-10.b : Aéronefs de transport et de logistique
Groupe 5, article 5504 (Marchandises et technologies d’intérêt stratégique)
  • Article 5504-2.e : Équipement de contrôle au sol pour la télémesure, le repérage et le contrôle de satellites commerciaux
Groupe 6 (Liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles)
  • Article 6-3.A : Turbo-propulseurs et turbo-réacteurs civils
  • Article 6-11 : Avionique civile

Les contrôles du volet 2 sont établis aux fins suivantes :

Contrairement à ceux du volet 1, les contrôles intérieurs du volet 2 ne visent pas des pays en particulier; ils s’appliqueraient plutôt à toutes les marchandises et technologies, quel que soit leur pays d’origine. Le Programme des marchandises contrôlées a évolué depuis sa création afin de s’adapter aux questions de sécurité qui ont surgi à la suite des attentats du 11 septembre. Les exigences de sécurité du Programme ont été accrues en conséquence. En plus de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard des États-Unis relativement au contrôle des articles de défense visés par l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis, le contrôle au Canada des articles a une portée élargie dans le but de renforcer la sécurité nationale et d’aider à prévenir la prolifération des biens tactiques et stratégiques, quel que soit leur pays d’origine.

Avantages et coûts

Les modifications à l’Annexe n’entraînent pas de nouveaux coûts et ne font qu’alléger le fardeau. Les modifications proposées présentent un avantage net pour la population canadienne, d’une valeur actualisée nette (VAN) de 53 037 690 $ sur 10 ans. Le tableau ci-dessous illustre les économies prévues pour 2014 à 2023. Ces sommes représentent les coûts évités par les entreprises n’ayant plus à s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées.

Les entreprises n’ayant plus à s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées profiteraient d’économies sur le plan de l’administration et de l’observation de la loi, car elles n’auraient plus à assumer les divers coûts associés à la nomination d’un représentant désigné, à la réalisation des évaluations de sécurité des employés, à la réalisation d’inspections, à la tenue de dossiers et à la formation connexe ainsi qu’à la satisfaction des exigences en matière de sécurité matérielle.

Économies prévues pour les entreprises (voir note 1)

Coûts administratifs (voir note 2)
Coûts et avantages Année de référence (2014) ... Dernière année (2023) Total (valeur actualisée) [10 ans] Moyenne annuelle (valeur actualisée)
A. Répercussions quantifiées en dollars
Avantages Grandes 357 527 $   819 500 $    
Moyennes 318 527 $   1 087 684 $    
Petites 362 807 $   1 263 504 $    
Propriétaires uniques 13 269 $   42 285 $    
  Total 1 052 130 $   3 212 972 $ 15 141 724 $ 2 091 398 $
Coûts Grandes 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Moyennes 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Petites 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Propriétaires uniques 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Total 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Avantages nets — Administration 15 141 724 $ 2 091 398 $
Coûts de conformité (voir note 2)
Coûts et avantages Année de référence (2014) ... Dernière année (2023) Total (valeur actualisée) [10 ans] Moyenne annuelle (valeur actualisée)
A. Répercussions quantifiées en dollars
Avantages Grandes 638 386 $   1 476 808 $    
Moyennes 1 745 491 $   3 806 422 $    
Petites 775 218 $   3 025 180 $    
Propriétaires uniques 7 132 $   22 445 $    
  Total 3 166 227 $   8 330 856 $ 37 895 966 $ 5 234 249 $
Coûts Grandes 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Moyennes 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Petites 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Propriétaires uniques 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Total 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Avantages nets — Conformité 37 895 966 $ 5 234 249 $
Coûts totaux (voir note 2)
Coûts et avantages Année de référence (2014) ... Dernière année (2023) Total (valeur actualisée) [10 ans] Moyenne annuelle (valeur actualisée)
A. Répercussions quantifiées en dollars (voir note 2)
Avantages Grandes 995 914 $   2 296 308 $    
Moyennes 2 064 018 $   4 894 106 $    
Petites 1 138 025 $   4 288 684 $    
Propriétaires uniques 20 401 $   64 730 $    
  Total 4 218 357 $   11 543 828 $ 53 037 690 $ 7 325 648 $
Coûts Grandes 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Moyennes 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Petites 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Propriétaires uniques 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Total 0 $   0 $ 0 $ 0 $
Avantages nets — Total 53 037 690 $ 7 325 648 $

Note 1
Selon la méthode du Programme des marchandises contrôlées.

Note 2
Taux d’actualisation : 7 %.

Répercussions qualitatives
Courte liste des répercussions qualitatives (positives et négatives) par intervenant
Canadiens et économie canadienne
  • Soutenir la prospérité économique du Canada, tout particulièrement les industries canadiennes de la défense, de l’aérospatiale, des satellites et de la sécurité.
  • Améliorer la sécurité publique en se concentrant sur les articles préoccupants les plus sensibles.
  • Aider à réduire l’espionnage industriel.
  • Améliorer la capacité du Canada à maintenir ses exemptions conformément à l’ITAR.
  • Faire en sorte que le Canada continue de tirer profit de sa relation privilégiée de commerce de défense avec les États-Unis et d’avoir accès à leur important marché.
  • Améliorer l’harmonisation de la réglementation avec celle des États-Unis.
  • Améliorer la définition de la liste des marchandises contrôlées au pays, qui soutient les besoins en matière de sécurité et les obligations internationales du Canada.
Gouvernement canadien
  • Éliminer le chevauchement entre les organismes fédéraux qui réglementent des articles similaires.
  • Renforcer l’efficacité du PMC en se concentrant sur le contrôle national des marchandises qui ont une importance stratégique ou des répercussions sur la sécurité nationale.
  • Renforcer la sécurité nationale en fournissant un ensemble de contrôles de sécurité avant les processus d’exportation et d’importation.
  • Améliorer l’harmonisation avec différentes initiatives, notamment les suivantes :
  • Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif;
  • Recommandations de l’Examen des programmes et des politiques de l’aérospatiale et de l’espace (rapport Emerson) et du document Le Canada d’abord — Exploiter l’approvisionnement militaire en s’appuyant sur les capacités industrielles clés (rapport Jenkins).
Industrie et autres intervenants
  • Améliorer la compétitivité mondiale des industries canadiennes de l’aérospatiale, de la défense et des satellites par rapport à d’autres pays.
  • Réduire le fardeau administratif et le fardeau de la conformité.
  • Améliorer les connaissances sur les articles contrôlés par des mises à jour automatiques de l’Annexe lorsque des modifications sont apportées à la United States Munitions List, notamment pour réduire la confusion concernant les catégories d’articles contrôlés.
Relations entre le Canada et les États-Unis
  • Soutenir l’accord entre le Canada et les États-Unis concernant la protection de tous les articles visés par l’ITAR.
  • Améliorer l’harmonisation avec l’initiative de réforme du contrôle de l’exportation des États-Unis.
  • Améliorer les mesures d’établissement de la confiance pour répondre aux préoccupations de sécurité réelles et perçues des États-Unis.
  • Soutenir la défense à plus grande échelle en Amérique du Nord par des initiatives telles que le plan d’action Par-delà la frontière.

L’analyse complète des coûts et des avantages peut être fournie sur demande.

Règle du « un pour un »

On ne prévoit pas d’augmentation des coûts d’administration ou d’observation de la loi pour les entités inscrites au Programme des marchandises contrôlées. On s’attend seulement à ce que les modifications à l’Annexe réduisent les coûts d’administration ou d’observation de la loi pour les entités qui n’ont plus besoin de s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées par suite des changements proposés à la définition des marchandises contrôlées.

L’Annexe modifiée éliminerait le contrôle des articles considérés comme n’ayant aucune importance stratégique pour ce qui est du transfert au Canada. Cela éliminerait les exigences d’inscription pour les entreprises canadiennes, actuellement inscrites au Programme des marchandises contrôlées, qui n’examinent, ne possèdent ou ne transfèrent pas d’articles de défense visés par l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis; ou de marchandises ou de technologies ayant une importance stratégique ou des répercussions sur la sécurité nationale. Dans le cadre de l’Annexe modifiée, un nombre réduit d’entreprises, de firmes d’experts-conseils et d’autres entités (musées, universités, etc.) auraient besoin de s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées, car il y aurait moins d’articles à contrôler à l’échelle nationale. Un nombre réduit d’entités inscrites pourrait engendrer une réduction sectorielle du fardeau administratif associé qui pèse actuellement sur les organisations inscrites au Programme des marchandises contrôlées.

En particulier, certaines entreprises des industries de l’aérospatiale, de la défense, des satellites et de la sécurité observeraient une réduction du fardeau administratif associé à leur inscription au Programme des marchandises contrôlées. Par exemple, on s’attend à ce que des entreprises tirent profit des économies de coûts attribuables au fait de ne plus avoir à assumer les coûts administratifs associés à des exigences comme celles liées à la désignation d’agents de sécurité, aux évaluations de sécurité, aux inspections de conformité sur place ou par téléphone, et aux vérifications connexes. Un allègement du fardeau administratif pourrait se faire sentir davantage parmi les petites et moyennes entreprises, étant donné que celles-ci constituent la vaste majorité des entités inscrites au Programme des marchandises contrôlées (95,7 %).

Pour cette raison, les modifications proposées à l’Annexe sont considérées comme une « suppression » en vertu de la règle du « un pour un ».

Économies prévues pour les entreprises sur le plan des coûts administratifs

Alors que les économies administratives pour les entreprises dans la section Avantages et coûts ci-dessus révèlent des économies prévues de 2 091 398 $, il convient de noter que ce calcul prend en considération à la fois des économies de coûts administratifs prévus pour les entreprises associées aux entités présentement inscrites au Programme, ainsi que les futures entités attendues qui seraient exclues en vertu de la nouvelle Annexe sur la base d’un taux de croissance projeté de 5,8 %.

Aux fins de la règle du « un pour un », la méthodologie est appliquée aux entités existantes du Programme qui n’auraient plus besoin de s’inscrire selon les modifications apportées à l’Annexe. Par conséquent, la diminution prévue de la charge administrative selon la règle du « un pour un » est résumée ci-dessous.

Économies par entreprise touchée — Coûts administratifs (voir référence 5)

  Moyenne annualisée
(valeur actualisée)
[en dollars de 2012]
Économies totales annualisées
(valeur actualisée)
[en dollars de 2012]
Économies de coûts 3 568 $ 710 047 $

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à la présente proposition, car celle-ci n’entraîne aucun nouveau coût (administratif ou d’observation) pour les petites entreprises. En fait, les modifications réduisent le nombre de petites entreprises devant s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées.

On prévoit que les modifications à l’Annexe auront un effet positif sur les petites entreprises en leur épargnant les coûts administratifs et d’observation associés à l’inscription au Programme des marchandises contrôlées. On peut s’attendre à ce que la suppression du contrôle des marchandises et des technologies n’ayant aucune importance stratégique ait une incidence plus importante sur les petites entreprises (y compris les firmes d’experts-conseils), car ce groupe de l’industrie participe généralement à la fabrication ou à l’intégration des articles de défense de nature moins sensible.

Les petites et moyennes entreprises qui n’auraient plus à s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées par suite des modifications à l’Annexe devraient tirer profit d’économies, d’une part, par rapport aux coûts administratifs comme ceux susmentionnés et, d’autre part, par rapport aux coûts d’observation comme ceux associés à la formation du personnel, à la tenue des dossiers, à la production de rapports et aux exigences de sécurité physique.

Consultation

Grand public et intervenants de l’industrie : Entre le 19 novembre et le 20 décembre 2013, TPSGC a mené une série de consultations auprès des intervenants et du public au sujet des modifications proposées à l’Annexe de la Loi sur la production de défense. Les renseignements généraux associés pouvaient être consultés en ligne; ceux-ci comprenaient un document de consultation présentant en détail les modifications proposées. Les responsables du Programme des marchandises contrôlées ont avisé tous les intervenants de TPSGC de leur intention de modifier l’Annexe; cet avis a été envoyé directement par courriel aux entités inscrites au Programme des marchandises contrôlées, aux associations industrielles et aux organisations gouvernementales pertinentes. L’invitation aux consultations publiques a été affichée sur le site Web externe du Programme des marchandises contrôlées et envoyée à près de 6 000 personnes figurant dans la base de données du Programme. De plus, TPSGC a publié l’avis d’invitation aux consultations sur le site Web Consultations auprès des Canadiens de Service Canada et a demandé aux associations industrielles d’informer leurs membres à propos des consultations. Par ailleurs, le Bureau des petites et moyennes entreprises de TPSGC a envoyé un courriel au sujet des consultations à des entreprises des quatre coins du pays.

Plus de 240 réponses ont été reçues d’intervenants de partout au Canada. Les commentaires formulés dans le cadre des consultations publiques ont démontré que les intervenants étaient heureux d’avoir l’occasion de commenter la proposition et qu’ils appuyaient les efforts déployés par TPSGC pour atténuer le fardeau administratif. Les répondants ont reconnu que la proposition serait avantageuse pour l’industrie, car elle atténuerait le fardeau administratif et le fardeau de l’observation associés à l’inscription au Programme des marchandises contrôlées. La réduction du nombre d’articles contrôlés en vertu du Programme et l’amélioration de l’harmonisation avec l’International Traffic in Arms Regulations sont perçues comme étant essentielles à la compétitivité de l’industrie canadienne. Les répondants ont également manifesté leur appui à l’égard de l’harmonisation des articles visés par le volet 1 proposé avec ceux figurant dans la United States Munitions List de l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis.

Divers intervenants ainsi que des Canadiens et des Canadiennes ont participé au processus de consultation. Il s’agissait notamment de propriétaires uniques, d’experts-conseils, d’établissements d’enseignement, de musées et d’entreprises ou d’associations des industries de l’aérospatiale, de la défense, des satellites et de la sécurité. Les commentaires formulés dans le cadre des consultations publiques ont démontré que les intervenants étaient heureux d’avoir l’occasion de commenter la proposition et qu’ils appuyaient les efforts déployés par TPSGC pour atténuer le fardeau administratif. La majorité des intervenants ont manifesté leur appui à l’égard des modifications proposées, notamment en ce qui a trait à la suppression des contrôles intérieurs pour les articles non militaires. Les quelques commentaires recueillis qui n’étaient pas en faveur des modifications concernaient soit d’autres initiatives entreprises par TPSGC (comme la proposition d’instauration de frais d’utilisation), soit des enjeux stratégiques élargis allant au-delà de la portée des consultations.

Les résultats des consultations publiques et les commentaires recueillis sont présentés dans le Rapport des consultations, qui peut être consulté sur le site Web du Programme des marchandises contrôlées, à l’adresse suivante : http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/dmc-cgd/consultations/consultations-details-fra.html.

Avant la tenue des consultations publiques, les membres du Comité de mobilisation de l’industrie du Programme des marchandises contrôlées ont fait part de leurs commentaires sur les modifications proposées. Ce groupe de mobilisation des intervenants, qui est composé d’organisations de l’industrie de l’aérospatiale et de la défense, défend les intérêts de 2 000 entreprises canadiennes.

Compte tenu de l’appui reçu pendant les consultations publiques et du manque de commentaires sur l’avis d’intention publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, on s’attend à ce que le grand public soit favorable aux modifications proposées à l’Annexe puisque celles-ci devraient alléger le fardeau administratif revenant à l’industrie canadienne et favoriser le maintien des exemptions canadiennes sans compromettre la sécurité nationale.

Autres ministères fédéraux : On prévoit que tous les ministères et organismes seront favorables à l’Annexe modifiée. Ont été consultés tout au long du processus les représentants d’au moins 12 ministères et organismes œuvrant dans les secteurs de la sécurité et de l’économie, et ce, tant au niveau opérationnel qu’au niveau de la direction.

Un groupe de travail sur les marchandises contrôlées, coprésidé par TPSGC et le MAECD, a été créé en vue d’examiner l’Annexe et d’y recenser les marchandises et les technologies ayant une importance stratégique ou des répercussions sur la sécurité nationale. Les critères utilisés pour déterminer ces marchandises et technologies ont été définis par ce groupe de travail constitué d’experts en la matière provenant de ministères et d’organismes fédéraux ayant un rôle à jouer dans la protection des marchandises contrôlées (c’est-à-dire le MDN, les FC et RNCan) ou les questions de sécurité nationale (c’est-à-dire la GRC, le SCRS et SP). Pendant cet examen, le groupe de travail a aussi consulté des experts en la matière d’Industrie Canada, de l’Agence spatiale canadienne, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et de l’Autorité nationale du Canada au sujet de la Convention sur les armes chimiques. Tous les ministères et organismes fédéraux qui ont participé à l’examen de l’Annexe ont donné leur appui aux modifications proposées; on prévoit que cette opinion sera partagée sans opposition par l’ensemble des ministères fédéraux.

En outre, les modifications proposées à l’Annexe ont été communiquées à un groupe de travail intergouvernemental élargi constitué de cadres supérieurs provenant de 12 ministères et organismes fédéraux. Ce groupe a manifesté son appui à l’égard de l’initiative, sans opposition.

Gouvernement des États-Unis : Selon la correspondance entretenue avec les représentants du gouvernement américain et la mobilisation officielle et non officielle de ceux-ci au cours des dernières années, on prévoit que le gouvernement américain sera en faveur de l’Annexe modifiée. Les représentants de TPSGC ont discuté avec les représentants du gouvernement américain du renvoi de l’Annexe modifiée au contrôle des articles de défense figurant dans la United States Munitions List. On s’attend à ce que les États-Unis ne manifestent aucune opposition à l’égard des modifications proposées.

Avis d’intention : Le 8 mars 2014, TPSGC a publié dans la Partie I de la Gazette du Canada un avis d’intention visant à informer la population canadienne des modifications proposées à l’Annexe. Même si la population canadienne était invitée à faire part de ses commentaires pendant une période de deux semaines, aucun n’a été reçu.

Justification

La modification réglementaire proposée permettra d’assurer que l’Annexe révisée limitera les contrôles intérieurs expressément aux marchandises et aux technologies ayant une importance stratégique ou des répercussions sur la sécurité nationale. Cette réorientation des contrôles intérieurs vise à réduire le nombre d’articles nécessitant un contrôle intérieur dans le cadre de Programme des marchandises contrôlées, ce qui, en conséquence, allégerait une partie du fardeau administratif et du fardeau d’observation associés à l’inscription au Programme qui pèse sur l’industrie canadienne. Cela favorisera la compétitivité à l’échelle mondiale des industries canadiennes de l’aérospatiale, de la défense, des satellites et de la sécurité, ce qui en retour générera des retombées plus considérables pour l’économie canadienne.

L’évolution constante du régime de contrôle des exportations des États-Unis met davantage en évidence la nécessité de revoir les articles contrôlés par le Programme des marchandises contrôlées en vue de favoriser un meilleur contexte concurrentiel pour l’industrie canadienne. Une partie de la stratégie de modification de l’Annexe consiste à inclure un renvoi à la United States Munitions List de l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis, qui fait parfois l’objet de révisions. Ce renvoi officialiserait la compréhension par le Canada du contrôle des articles de défense réglementés par l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis et donnerait suite aux préoccupations de l’industrie canadienne concernant les exigences d’inscription au Programme des marchandises contrôlées.

De plus, les modifications proposées feraient suite à diverses recommandations formulées dans le cadre de l’examen de l’aérospatiale Au-delà de l’horizon : les intérêts et l’avenir du Canada dans l’aérospatiale, commandé par le gouvernement du Canada. Ces recommandations visaient à améliorer la compétitivité de l’industrie canadienne de l’aérospatiale. Les contrôles intérieurs proposés précisent la définition des marchandises contrôlées, et par conséquent, la réduisent aux articles qui sont réellement sensibles ou essentiels, dans le but de renforcer la sécurité nationale tout en respectant une entente bilatérale avec les États-Unis concernant la protection canadienne des articles de défense visés par l’International Traffic in Arms Regulations.

De la même manière, l’Annexe révisée donne suite à l’une des recommandations du rapport Le développement, la démonstration et la commercialisation de technologies, qui préconisait la liaison de l’Annexe à la United States Munitions List de l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis. L’Annexe modifiée fera un renvoi au contrôle des articles de défense des États-Unis visés par l’International Traffic in Arms Regulations qui sont fabriqués aux États-Unis et qui sont désignés par ces derniers (Département d’État, fabricants, exportateurs ou United States Customs and Border Protection) comme des articles assujettis à l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis. Le contrôle garantira que les articles faisant l’objet d’un contrôle intérieur en vertu de l’Annexe comprendront les articles devant être contrôlés en vertu de l’International Traffic in Arms Regulations et tiendront automatiquement compte des changements attribuables à la réforme du contrôle de l’exportation des États-Unis.

Enfin, l’Annexe révisée donne suite à la recommandation du Aerospace Export and Domestic Controls Review Final Report qui concerne la suppression de certaines marchandises à double usage des contrôles intérieurs. Les trois derniers critères liés à l’importance stratégique ont pour but d’éliminer le contrôle intérieur pour les marchandises considérées essentiellement à double usage.

En général, les modifications proposées devraient aussi avoir un effet positif sur les entreprises.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Annexe révisée de la Loi sur la production de défense entrera en vigueur à la date de son enregistrement.

Le renvoi aux articles contrôlés visés par l’International Traffic in Arms Regulations des États-Unis (dont fait partie la United States Munitions List) fera en sorte que les articles visés par l’Annexe reflètent automatiquement tout changement apporté à la réglementation des États-Unis. Les représentants de TPSGC surveilleront continuellement les changements s’opérant aux États-Unis. L’Annexe sera examinée régulièrement, et dans l’éventualité où d’importants changements seraient apportés (au Canada, aux États-Unis ou à l’échelle internationale), on étudierait alors la nécessité d’apporter de nouvelles modifications à l’Annexe.

Personne-ressource

Jennifer Stewart
Directrice générale
Secteur de la sécurité industrielle
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
2745, rue Iris
Ottawa (Ontario)
K1A 0S5
Téléphone : 613-948-1777
Courriel : Jennifer.Stewart@pwgsc-tpsgc.gc.ca