Vol. 148, no 23 — Le 5 novembre 2014

Enregistrement

TR/2014-85 Le 5 novembre 2014

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information)

C.P. 2014-1108 Le 16 octobre 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3.2(2) (voir référence a) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)

MODIFICATION

1. L’annexe du Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (voir référence 1) est modifiée par suppression de ce qui suit :

Article Colonne I

Institution fédérale		 Colonne II

Poste
26. Comité du tribunal des droits de la personne
Human Rights Tribunal Panel		 Président
President
30. Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels
Canadian Cultural Property Export Review Board		 Président
Chairman
46. Commission des relations de travail dans la Fonction publique
Public Service Staff Relations Board		 Président
Chairman
54. Conseil canadien des relations industrielles
Canada Industrial Relations Board		 Président
Chairman
104.11 Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal		 Président
Chairperson
104.2 Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal		 Président
Chairman

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 376 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.