Vol. 148, no 23 — Le 5 novembre 2014

Enregistrement

TR/2014-87 Le 5 novembre 2014

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité)

C.P. 2014-1110 Le 16 octobre 2014

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 29e) (voir référence a) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

MODIFICATIONS

1. L’annexe du Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

Article Colonne I

Secteur de l’administration publique fédérale
Colonne II

Poste
95.1 Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Administrative Tribunals Support Service of Canada
Administrateur en chef
Chief Administrator

2. L’annexe du même décret est modifiée par suppression de ce qui suit :

Article Colonne I

Secteur de l’administration publique fédérale
Colonne II

Poste
43. Commission des relations de travail dans la fonction publique
Public Service Staff Relations Board
Président
Chairman
56. Conseil canadien des relations industrielles
Canada Industrial Relations Board
Président
Chairman
77. Greffe du Tribunal de la concurrence
Registry of the Competition Tribunal
Registraire
Registrar
77.1 Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Registry of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal
Registraire
Registrar
77.2 Greffe du Tribunal des revendications particulières
Registry of the Specific Claims Tribunal
Greffier
Registrar
113. Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal
Président
Chairman
115. Tribunal de l’aviation civile
Civil Aviation Tribunal
Président
Chairman

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 376 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, chapitre 20 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de sa prise.