Vol. 148, no 23 — Le 5 novembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-239 Le 24 octobre 2014

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

C.P. 2014-1120 Le 23 octobre 2014

Attendu que le gouverneur en conseil est d’avis qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation de marchandises et de technologies d’une part pour assurer que des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre, des approvisionnements navals, des approvisionnements de l’armée ou des approvisionnements de l’aviation, ou des articles jugés susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou de pouvoir servir à leur production ou ayant d’autre part une nature ou une valeur stratégiques, ne seront pas rendus disponibles à une destination où leur emploi pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada, et d’autre part pour mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des alinéas 3(1)a) et d) et de l’article 6 (voir référence a) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES ET TECHNOLOGIES D’EXPORTATION CONTRÔLÉE

MODIFICATIONS

1. Les définitions de « Accord de Wassenaar » et « Guide », à l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (voir référence 1), sont respectivement remplacées par ce qui suit :

« Accord de Wassenaar » L’accord intitulé Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies, conclu à la réunion plénière tenue à Vienne, en Autriche, les 11 et 12 juillet 1996, modifié à la réunion plénière des 3 et 4 décembre 2013 par le document WA-LIST (13) 1. (Wassenaar Arrangement)

« Guide » Le Guide des contrôles à l’exportation du Canada – décembre 2013, publié par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. (Guide)

2. L’alinéa b) du groupe 3 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

3. L’alinéa b) du groupe 4 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

4. Le groupe 6 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

GROUPE 6
RÉGIME DE CONTRÔLE DE LA TECHNOLOGIE DES MISSILES

Les marchandises et technologies visées au groupe 6 du Guide, le Canada ayant accepté de contrôler l’exportation de celles-ci aux termes d’accords bilatéraux conclus le 7 avril 1987 conformément aux lignes directrices intitulées Guidelines for Sensitive Missile-Relevant Transfers établies par le Missile Technology Control Regime pour contrôler l’exportation de matériel et de technologie applicables aux missiles, lesquels matériel et technologie sont mentionnés dans le document MTCR/TEM/2013/Annex adopté à la réunion plénière tenue du 14 au 18 octobre 2013.

5. (1) L’alinéa a) du groupe 7 de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa b) du groupe 7 de la version anglaise de l’annexe de la même liste est remplacé par ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent décret entre en vigueur trente jours après la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

1. Contexte

Le paragraphe 3(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) autorise le gouverneur en conseil à dresser une liste des marchandises et des technologies, appelée la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), laquelle indique les marchandises et la technologie dont on contrôle l’exportation ou le transfert depuis le Canada vers d’autres pays. Comme le prévoit l’alinéa 3(1)d) de la LLEI, le gouverneur en conseil peut juger nécessaire d’ajouter un article à la LMTEC pour différentes raisons, notamment pour mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental.

L’article 6 de la LLEI autorise par ailleurs le gouverneur en conseil à modifier la LMTEC.

2. Enjeux

Afin de permettre au Canada de mettre en œuvre les accords et les engagements internationaux découlant des différents régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération auxquels il participe, et dans le but d’assurer l’efficacité des contrôles à l’exportation de marchandises et de technologies militaires et stratégiques, des modifications doivent être apportées à la LMTEC lorsque ces accords et engagements changent.

La LMTEC doit être modifiée afin que le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement puisse apporter des modifications mineures recommandées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

3. Objectifs

Le présent Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (le Décret) modifie la LMTEC afin qu’elle demeure conforme aux accords, aux engagements et aux politiques découlant de la participation du Canada à l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, au Groupe des fournisseurs nucléaires, au Régime de contrôle de la technologie des missiles et au Groupe d’Australie jusqu’au 31 décembre 2013. Le Décret modifiant la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée apporte aussi un changement mineur au libellé du Règlement, recommandé par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

4. Description

Le Décret prévoit divers changements, notamment la modification de la définition du terme « guide », la mise à jour des différents engagements découlant des régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération auxquels le Canada participe et une modification mineure au libellé recommandée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Les changements apportés à la LMTEC sont les suivants :

La définition de « Guide » à l’article 1 de la LMTEC est modifiée de façon à renvoyer à la version la plus récente du document, soit le Guide des contrôles à l’exportation du Canada – décembre 2013.

L’édition de décembre 2013 du Guide des contrôles à l’exportation du Canada incorpore les obligations et engagements contractés par le Canada au titre des quatre régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels il participe. Certains des changements découlant du Décret comprennent l’ajout de contrôles visant certains capteurs hydroacoustiques à base d’accéléromètres, certains logiciels d’intrusion, certains dispositifs de surveillance des réseaux, certains boucliers thermiques externes pour utilisation dans les réacteurs nucléaires, certaines formes de rhénium et d’alliages de rhénium, et certaines enceintes de confinement d’explosifs brisants. Le Décret prévoit également la suppression de contrôles visant certains enregistreurs à bande magnétique. Des précisions ont été apportées au sujet des circuits intégrés monolithiques hyperfréquences, des matériels énergétiques, des caméras à fente et à images, des systèmes de propulsion de fusées, des gravimètres, des fermenteurs et du matériel de filtration à courants.

Les renvois aux textes régissant les contrôles à l’exportation élaborés dans le cadre de divers régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation auxquels participe le Canada, notamment l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage (Liste des biens et technologies à double usage et Liste des munitions), le Groupe des fournisseurs nucléaires (Liste de non-prolifération et Liste de marchandises à double usage dans le secteur nucléaire), le Régime de contrôle de la technologie des missiles (Liste du Régime de contrôle de la technologie des missiles) et le Groupe d’Australie (Liste de non-prolifération des armes chimiques et biologiques) ont été mis à jour afin que ces engagements soient incorporés dans le régime de contrôle à l’exportation canadienne.

Le 30 avril 2009, le gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Affaires étrangères, a modifié la LMTEC (DORS/2009-128). Le 25 avril 2012, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a écrit au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour l’informer de préoccupations mineures d’ordre rédactionnel concernant le Décret de 2009. La plupart de ces questions ont été réglées dans la dernière modification à la LMTEC (DORS/2014-90), mais un élément est passé inaperçu à ce moment-là.

L’alinéa b) du Groupe 7 de l’annexe de la LMTEC comportait une différence minime entre les versions anglaise et française du Décret. La version anglaise prévoyait « the export of which Canada has agreed to control », ce qui était répétitif puisque ce concept était déjà contenu dans le passage introductif du paragraphe relatif au Groupe 7. Cette répétition est redondante et sera éliminée.

Liste détaillée des changements

Une fois que le Décret sera entré en vigueur, un document détaillé mettant en relief les changements découlant de la modification de la LMTEC pourra être consulté sur le site Web de la Direction des contrôles à l’exportation, à l’adresse suivante : www.controlesalexportation.gc.ca.

5. Consultation

Comme il le fait habituellement lorsque des modifications sont envisagées quant aux contrôles à l’exportation du Canada, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement a consulté le secteur privé et divers autres ministères et organismes du gouvernement du Canada, notamment le ministère de la Défense nationale et Industrie Canada, au cours de l’élaboration de ses positions avant d’engager des négociations internationales et de prendre des engagements. Aucune consultation particulière n’a été tenue concernant la mise en œuvre des engagements ayant fait l’objet de consultations auparavant.

6. Règle du « un pour un »

Étant donné que le Décret n’apporte que peu de changements aux articles assujettis au contrôle en vertu du programme canadien de contrôle des exportations de matériel militaire de nature stratégique et de technologie militaire, et qu’il ne change en rien les obligations de longue date du programme en matière de production de rapports et de conservation des dossiers, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.

7. Lentille des petites entreprises

Cette modification de la LMTEC ne devrait pas alourdir de façon importante le fardeau administratif des petites entreprises au Canada. Si, à la suite de cette modification, une petite entreprise se voit obligée d’obtenir une licence d’exportation, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement apportera une aide à cette entreprise avec le processus de demande.

8. Justification

Le Décret apporte divers changements qui, en majeure partie, découlent directement de la participation du Canada à différents régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation, dont l’Accord de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles et le Groupe d’Australie.

À titre d’état adhérant à ces régimes, le Canada applique des mesures de contrôle à l’égard des biens et des technologies figurant sur les listes négociées. Les changements apportés à ces listes multilatérales sont généralement négociés chaque année et, pour être appliqués dans le droit canadien, ils requièrent la modification de la LMTEC.

9. Mise en œuvre, application et normes de service

Les exportations ou les transferts de marchandises et de technologies visées par la LMTEC doivent être autorisés par des licences d’exportation pour toutes les destinations, sauf indication contraire. L’Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada sont responsables de l’application des contrôles à l’exportation. Quiconque exporte ou transfère des marchandises ou technologies visées, ou tente de le faire sans être muni de la licence d’exportation requise en vertu de la LLEI, s’expose à des poursuites.

10. Personne-ressource

Blair Hynes
Conseiller en politiques
Direction des contrôles à l’exportation
Direction générale de la réglementation commerciale
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4333
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : Blair.Hynes@international.gc.ca