Vol. 148, no 24 — Le 19 novembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-247 Le 31 octobre 2014

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée

C.P. 2014-1155 Le 30 octobre 2014

Attendu que, de l’avis du ministre des Affaires étrangères, certains produits en acier ordinaire et en acier spécialisé sont échangés sur les marchés mondiaux en période de surproduction et de chute des cours;

Attendu qu’une part importante du marché mondial de ces produits est soumise à des contrôles non tarifaires;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu qu’il est souhaitable d’obtenir des renseignements sur l’importation de ces produits;

Attendu que ces produits ont été ajoutés à la Liste des marchandises d’importation contrôlée (voir référence a) en vertu du décret C.P. 2011-901 du 30 août 2011 (voir référence b), lequel est entré en vigueur le 1er septembre 2011, et, qu’aux termes du paragraphe 5.1(2) (voir référence c) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence d), ils seront réputés radiés de cette liste le 31 août 2014,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 5.1(1) (voir référence e) et de l’article 6 (voir référence f) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence g), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES D’IMPORTATION CONTRÔLÉE

MODIFICATION

1. Les articles 80 et 81 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

80. Produits en acier ordinaire, notamment demi-produits (lingots, blooms, billettes, brames et largets), plaques, feuilles et feuillards, fils machines, fils et produits de fils, produits de type ferroviaire, barres, profilés et éléments de charpente, tuyaux et tubes, à l’exclusion des produits en acier spécialisé visés à l’article 81.

81. Produits en acier spécialisé : produits en acier inoxydable laminé à plat (feuilles, feuillards et plaques), barres d’acier inoxydable, tuyaux et tubes en acier inoxydable, fils et produits de fils en acier inoxydable, acier allié à outils, acier à mouler et acier rapide.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

Compte tenu du fait que l’acier fait l’objet d’un commerce sur les marchés mondiaux dans une période de surproduction caractérisée par l’instabilité du marché et d’importants obstacles au commerce, le programme de surveillance des importations de produits d’acier a été mis en œuvre en 1986 pour mieux cerner les cas de dumping sur le marché canadien. Une telle surveillance est permise par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), à la suite de l’inscription d’aciers ou de produits en acier sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC). Les produits en acier ordinaire et spécialisé, dont l’inscription à la LMIC a été maintenue par le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (DORS/2011-171), étaient, aux termes du paragraphe 5.1(2) de la LLEI, réputés automatiquement retirés de la LMIC après le 31 août 2014. Étant donné que les conditions du marché n’ont pas changé depuis 1986, les importations de produits en acier ordinaire et spécialisé doivent être surveillées grâce à l’inscription de ces produits sur la LMIC par le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (présent décret) pour une période de trois années supplémentaires.

Contexte

Le programme de surveillance des importations de produits d’acier est géré par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) et vise à fournir aux parties intéressées de l’industrie des statistiques exactes et à jour sur les importations d’acier ordinaire et d’acier spécialisé au Canada.

La surveillance des importations d’acier a débuté le 1er septembre 1986, date à laquelle les produits en acier ordinaire ont été inscrits sur la LMIC afin qu’il soit possible de recueillir des renseignements sur leur importation. Cette mesure a été prise dans la foulée d’une enquête menée par le Tribunal canadien des importations (maintenant connu sous le nom de Tribunal canadien du commerce extérieur) en vertu de l’article 48 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Le Tribunal, qui a terminé son enquête en juillet 1986, a conclu qu’il était souhaitable que le gouvernement canadien commence à recueillir de l’information sur les importations d’acier ordinaire à la lumière d’un certain nombre de facteurs observés, dont la capacité excédentaire de production d’acier, l’instabilité des marchés et les nombreux obstacles au commerce.

Les produits en acier spécialisé ont été ajoutés à la LMIC le 1er juin 1987 à la suite d’une modification à la LLEI qui permettait au gouvernement de recueillir des renseignements sur l’importation ou l’exportation de ces produits en acier.

Objectifs

La proposition visant à laisser les produits en acier ordinaire et en acier spécialisé sur la LMIC a pour but de fournir aux parties intéressées de l’industrie des statistiques exactes et à jour sur les importations canadiennes afin de faciliter la détection dès que possible de cas de dumping de marchandises sur le marché canadien. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut ainsi procéder à une enquête, et des mesures correctives peuvent être prises au besoin.

Description

Quant à elle, l’industrie canadienne de l’acier a besoin des renseignements les plus récents sur la nature, le volume, le prix et l’origine des importations d’acier ainsi que des rapports produits à partir de cette information. Les données sur les licences d’importation constituent la source d’information la plus rapide au Canada sur ces éléments. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’autres sources de données équivalentes sur l’importation d’acier. La publication de renseignements similaires par Statistique Canada a lieu au moins six semaines plus tard. Le MAECD fournit l’information à l’industrie en publiant des rapports statistiques sur son site Web chaque lundi pour rendre compte de l’activité de la semaine précédente.

Au cours des dernières années, le MAECD, le ministère des Finances et l’ASFC ont travaillé ensemble pour éliminer presque tout fardeau financier ou administratif à la frontière. En novembre 2010, tous les droits sur les licences d’importation d’acier ont été éliminés afin de faire économiser à l’industrie les coûts qui y étaient associés. En avril 2012, l’exigence pour les importateurs de présenter des demandes de licence pour certaines importations a été éliminée. À l’heure actuelle, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire, telle que représentée dans le DORS/2012-17 du 27 février 2012, et la Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé telle que représentée dans le DORS/2012-18 du 27 février 2012 dans leurs documents d’importation de l’ASFC, mais n’ont pas besoin de demander de licences individuelles.

Le présent décret porte les produits en acier ordinaire et spécialisé sur la LMIC à la date de son enregistrement.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à cette proposition, car il n’y a aucun changement aux coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, car celle-ci ne comporte aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

Les principales parties intéressées, soit les producteurs d’acier canadiens, appuient fermement le renouvellement de cette initiative. Les parties intéressées de l’industrie canadienne de l’acier sont consultées quant aux exigences de licence dans le contexte du comité gouvernement-industrie de surveillance des importations de produits d’acier, dirigé par le ministère des Finances. Les représentants du MAECD rencontrent également de façon régulière le comité chargé du commerce de l’Association canadienne des producteurs d’acier. Tous les membres du comité ont été invités à faire part au MAECD, par écrit, de leur opinion quant au renouvellement éventuel du programme de surveillance des importations de produits d’acier. Des représentants de l’industrie présentent aussi de nombreuses questions au MAECD pour connaître l’état du renouvellement du programme. Les parties intéressées de l’industrie accordent une importance à ce programme et se disent en faveur de son renouvellement pour une période supplémentaire de trois ans.

Justification

Aux termes du paragraphe 5.1(2) de la LLEI, les aciers ou produits portés sur la LMIC aux termes d’un décret pris en application du paragraphe 5.1(1) sont réputés radiés de la LMIC à l’expiration des trois ans suivant la date de leur inscription sur la LMIC ou à la date, antérieure à celle de l’expiration qui est précisée dans le décret. Par conséquent, le Décret modifiant la Liste des marchandises d’importation contrôlée (DORS/2011-171) n’était en vigueur que jusqu’au 31 août 2014.

Le présent décret veillera à ce que les activités de surveillance des importations de produits en acier ordinaire et en acier spécialisé soient renouvelées pour une période supplémentaire de trois ans. L’élimination de la surveillance des importations aurait privé les producteurs d’acier d’une importante source d’information souvent utilisée par ces producteurs pour suivre l’évolution des prix, des quantités et de la provenance des importations d’acier.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les importateurs d’acier ordinaire et d’acier spécialisé doivent mentionner la Licence générale d’importation no 80 — Acier ordinaire, telle que représentée dans le DORS/2012-17 du 27 février 2012, et la Licence générale d’importation no 81 — Produits en acier spécialisé telle que représentée dans le DORS/2012-18 du 27 février 2012 applicable sur leurs documents douaniers. Le MAECD fournit sur demande de l’information et des conseils à l’industrie au sujet du processus. Les coordonnées de la personne-ressource sont affichées sur le site Web. L’omission de mentionner la licence d’importation requise peut donner lieu à l’imposition de pénalités par l’ASFC en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires, qui autorise l’ASFC à imposer des sanctions pécuniaires pour non-conformité avec les exigences des douanes relatives à la législation, à la réglementation et aux programmes des douanes. Les importateurs pourraient également être poursuivis en justice en vertu de la LLEI pour contravention d’une disposition de la Loi (article 19). La conformité à la Loi est surveillée par l’ASFC.

Personne-ressource

Sheila Barth
Directrice
Service de l’administration et de la technologie
Direction générale de la réglementation commerciale
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 343-203-6858
Courriel : Sheila.Barth@international.gc.ca