Vol. 148, no 25 — Le 3 décembre 2014

Enregistrement

DORS/2014-272 Le 21 novembre 2014

LOI SUR LES DOUANES

Règlement modifiant le Règlement sur les frais frappant le courrier

C.P. 2014-1275 Le 20 novembre 2014

Attendu que le règlement ci-après met en œuvre, en partie, une mesure annoncée publiquement le 8 janvier 2013, connue sous le nom d’avis des douanes 13-003;

Attendu que l’avis précise que les modifications proposées au Règlement sur les frais frappant le courrier (voir référence a) entrent en vigueur le 8 janvier 2013,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 147.1(14) (voir référence b) et de l’alinéa 167.1b) (voir référence c) de la Loi sur les douanes (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les frais frappant le courrier, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES FRAIS FRAPPANT LE COURRIER

MODIFICATIONS

1. L’intertitre précédant l’article 2 du Règlement sur les frais frappant le courrier (voir référence 1) est remplacée par ce qui suit :

DÉFINITION

2. L’article 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

2. Dans le présent règlement, « marchandises commerciales » désigne des marchandises importées au Canada qui sont destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles ou à d’autres fins semblables.

3. (1) L’alinéa 4c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 4d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. (1) Le présent règlement, sauf le paragraphe 3(1), entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Le paragraphe 3(1) est réputé être entré en vigueur le 8 janvier 2013.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2014-271, Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits.