ARCHIVÉE — Vol. 148, no 26 — Le 17 décembre 2014

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Enregistrement

DORS/2014-274 Le 26 novembre 2014

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

C.P. 2014-1291 Le 25 novembre 2014

Attendu que, aux termes du paragraphe 29(1) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence a), le ministre de l’Environnement est d’avis que la survie des espèces visées par l’arrêté ci-après est menacée de façon imminente,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 27(1) de la Loi sur les espèces en péril (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

MODIFICATION

1. La partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « MAMMIFÈRES », de ce qui suit :

  • Chauve-souris nordique (Myotis septentrionalis)
    Myotis, Northern
  • Petite chauve-souris brune (Myotis lucifugus)
    Myotis, Little Brown
  • Pipistrelle de l’Est (Perimyotis subflavus)
    Bat, Tri-colored

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Enjeux

On estime que, depuis 2010, l’espèce de chauve-souris qui était probablement la plus répandue et la plus commune au Canada, soit la petite chauve-souris brune (Myotis lucifugus), a subi une baisse de 94 % de ses effectifs entre la Nouvelle-Écosse et l’Ontario. Une autre des chauves-souris les plus répandues au Canada, la chauve-souris nordique (Myotis septentrionalis), aurait aussi subi un déclin de 94 % dans la partie est de son aire de répartition canadienne. En outre, on estime qu’une troisième chauve-souris, la pipistrelle de l’Est (Perimyotis subflavus), a connu une baisse d’effectifs supérieure à 75 %. Ces déclins sont causés par un champignon extrêmement contagieux, le Pseudogymnoascus destructans, qui croît sur ces espèces de chauves-souris durant leur hibernation et qui est responsable d’une maladie appelée « syndrome du museau blanc » (SMB). Certains experts considèrent que ces déclins sont les plus rapides jamais documentés chez des mammifères, et ce, à l’échelle planétaire. Au rythme auquel se propage la maladie, les scientifiques prévoient que l’aire de répartition canadienne entière de ces chauves-souris sera infectée d’ici 12 à 18 ans. Il est probable que, sans mesures additionnelles pour limiter la propagation du SMB et sans protection visant à favoriser la survie des individus potentiellement résistants, ces trois espèces de chauves-souris disparaîtront du pays (elles existeraient ailleurs à l’état sauvage, mais plus au Canada).

Contexte

Le 3 février 2012, un sous-comité des évaluations d’urgence du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) a évalué trois espèces de chauves-souris, soit la petite chauve-souris brune (Myotis lucifugus), la chauve-souris nordique (Myotis septentrionalis) et la pipistrelle de l’Est (Perimyotis subflavus), et les a désignées « espèces en voie de disparition » au Canada (tableau 1), ce qui signifie qu’elles risquent une disparition de la planète ou une disparition du pays imminente.

Les évaluations d’urgence de la menace immédiate que pose le SMB pour ces trois espèces de chauves-souris, réalisées en 2012, ont été étayées par des données vérifiables, y compris par des preuves des déclins de ces chauves-souris au Canada et aux États-Unis.

Peu de temps après l’évaluation, la présidente du COSEPAC a fait parvenir une lettre à la ministre de l’Environnement dans laquelle elle recommandait au gouverneur en conseil de publier un décret d’inscription d’urgence visant à inscrire les espèces ciblées à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP), en vertu du paragraphe 29(1) de celle-ci. En novembre 2013, le COSEPAC a réévalué les trois espèces de chauves-souris dans le cadre d’un rapport de situation régulier visant à compiler et à analyser la meilleure information disponible sur la situation de ces espèces au Canada. Cette nouvelle évaluation a confirmé la désignation initiale du COSEPAC dans son évaluation d’urgence, soit que l’espèce était « en voie de disparition ». Le rapport a été reçu par la ministre de l’Environnement en octobre 2014.

Tableau 1 : Trois espèces de chauves-souris évaluées par le Comité des espèces en péril au Canada

Nom commun (nom scientifique) Statut
Petite chauve-souris brune (Myotis lucifugus) En voie de disparition
Chauve-souris nordique (Myotis septentrionalis) En voie de disparition
Pipistrelle de l’Est (Perimyotis subflavus) En voie de disparition

Les évaluations du COSEPAC de 2012 et de 2014 ont indiqué que la principale menace qui pèse sur la survie des trois espèces de chauves-souris est la présence d’un champignon extrêmement contagieux, le Pseudogymnoascus destructans, dans les aires d’hibernation telles que les cavernes et les mines inactives. Ce champignon est responsable de l’apparition du SMB. Le champignon se propage rapidement et entraîne des taux de mortalité élevés chez les trois espèces. En effet, les chauves-souris touchées par le SMB s’éveillent fréquemment durant l’hibernation; elles épuisent ainsi leurs ressources limitées (eau, électrolytes et graisses) et courent un plus grand risque de mourir.

L’analyse visant les trois espèces de chauves-souris que présente ici Environnement Canada est fondée sur les données fournies dans les évaluations du COSEPAC de 2012 et de 2014, de même que sur les trois hypothèses suivantes : a) le fait que l’on s’attende à ce que les tendances en matière de mortalité constatées dans l’est du Canada s’appliquent aux populations de l’ouest du pays; b) la forte probabilité que le SMB se propage rapidement dans tous les hibernacles de l’ensemble de l’aire de répartition canadienne; c) compte tenu des déclins catastrophiques observés dans l’est du Canada et le nord-est des États-Unis, le fait que la probabilité de sauver les populations canadiennes par une immigration au Canada d’individus affichant une tolérance au SMB soit faible.

On pense que le champignon a pris naissance en Europe, et sa présence aux États-Unis a été constatée pour la première fois en 2006. Il est ensuite apparu au Canada en 2010. Il pousse dans des milieux froids et humides; c’est pourquoi toutes les espèces de chauves-souris au Canada qui hibernent dans de telles conditions risquent d’être contaminées. La propagation du champignon s’effectue vraisemblablement par contact entre les individus, par l’environnement ou par des humains qui portent des spores du champignon sur leurs vêtements, leur équipement, leurs chaussures ou autres. Par exemple, il existe une possibilité pour que les chauves-souris soient contaminées par des spéléologues menant des activités récréatives, des mineurs ou des spéléistes qui utilisent de l’équipement contaminé (bottes, gants, etc.) dans plusieurs hibernacles. Étant donné que les aires de répartition et d’hibernation des trois espèces de chauves-souris se chevauchent, la maladie peut aussi se transmettre d’une espèce à une autre. Bien que l’on présume que certains individus seraient résistants au champignon, peu de données à ce jour laissent croire à une telle résistance. Ni aucun traitement ni aucun remède ne sont connus pour le SMB, et les chauves-souris ne semblent pas avoir développé une immunité contre cette maladie.

Les renseignements dont on dispose sur le SMB sont assez limités, mais les données indiquent un déclin catastrophique des populations de chauves-souris et la propagation rapide de la maladie. Les derniers dénombrements réalisés dans l’ensemble des hibernacles où le SMB a été constaté (voir référence 2) au Canada indiquent des baisses d’effectifs de l’ordre de 90 à 99 % après deux années d’exposition (voir référence 3) chez la chauve-souris brune et la chauve-souris nordique, et un taux de propagation de la maladie de l’ordre de 200 à 250 km/année au pays. La maladie a été décelée dans cinq provinces canadiennes : l’Ontario, le Québec, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick. On estime que, en 2012, le SMB avait tué quelque 7 millions de chauves-souris en Amérique du Nord (voir référence 4). Si le champignon continue de se répandre au Canada à son taux actuel de 200 à 250 km/année, il pourrait être présent dans l’ensemble du pays d’ici 12 à 18 ans.

Les chauves-souris sont des espèces longévives (plus de 30 ans dans le cas de la petite chauve-souris brune) qui affichent un faible taux de reproduction annuel. À mesure que les effectifs diminuent, les individus restants deviennent de plus en plus importants pour la survie de leur espèce. En effet, même si une espèce développait une résistance au champignon responsable du SMB, plus de 70 à 100 ans pourraient être nécessaires pour que les populations actuelles doublent en raison des faibles taux de reproduction des trois espèces. En attendant, le fait de freiner et/ou d’enrayer la propagation du champignon par des stratégies et des activités élaborées dans le cadre de la recherche et de la coordination soutenues par la planification du rétablissement pourrait permettre à certaines populations de persister et de favoriser le rétablissement des populations voisines.

La petite chauve-souris brune est une espèce insectivore répandue dans la majeure partie du Canada et des États-Unis. Par le passé, environ 50 % de son aire de répartition mondiale se situait au Canada, l’espèce se rencontrant presque partout à Terre-Neuve ainsi que dans le centre-sud du Labrador, et dans l’ensemble du reste du pays, sous la limite forestière, jusque vers l’océan Pacifique, y compris l’archipel Haida Gwaii et l’île de Vancouver. L’espèce s’observait également dans la majeure partie du sud des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon. Bien que la taille de la population soit inconnue, les données existantes donnent à penser que la petite chauve-souris brune était la chauve-souris la plus commune au Canada. Les activités visant à déterminer la taille de sa population globale ont été limitées par le passé puisque cette espèce sauvage était jusqu’à récemment relativement commune, abondante, stable et répandue au pays. On ne s’attendait donc pas du tout à un déclin aussi soudain.

La chauve-souris nordique (aussi appelée vespertilion nordique) est une espèce insectivore répartie dans la majeure partie du Canada et du nord des États-Unis. Environ 40 % de son aire de répartition mondiale se trouve au Canada (voir référence 5). Comme la petite chauve-souris brune, la chauve-souris nordique est observée depuis certaines régions de Terre-Neuve-et-Labrador vers l’ouest, sous la limite forestière, soit jusqu’au Yukon et jusque dans le nord de la Colombie-Britannique. L’espèce n’est pas présente dans les Prairies canadiennes. Peu d’efforts ont été déployés pour déterminer la taille globale de sa population.

La pipistrelle de l’Est est une chauve-souris insectivore répartie dans le sud-est du Canada et dans l’est des États-Unis. Sa présence n’a été observée que dans les parties sud de la Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec et du centre au sud de l’Ontario. La taille de sa population globale est inconnue; mais on pense qu’environ 15 % de son aire de répartition mondiale se trouve au Canada. L’espèce partage ses aires de repos avec la petite chauve-souris brune et la chauve-souris nordique, mais on la trouve en nombre beaucoup plus faible.

La petite chauve-souris brune, la chauve-souris nordique et la pipistrelle de l’Est sont toutes très vulnérables au SMB. Chez ces trois espèces, la taille du corps, la longévité, l’habitat d’alimentation, les aliments et l’habitat d’hivernage sont semblables. Il se peut qu’elles hivernent toutes dans les mêmes hibernacles, et il est difficile de les identifier lorsqu’elles sont à une certaine distance ou dans des fissures.

Compte tenu de la diminution des effectifs due à l’exposition au champignon responsable du SMB, de la longévité et du faible taux de reproduction annuel des chauves-souris, il devient de plus en plus important de protéger ces dernières contre les autres sources de mortalité pour assurer leur survie et leur rétablissement à mesure que le SMB se propage. Parmi les autres sources de mortalité pour les trois espèces de chauves-souris, on compte la contamination par des substances chimiques, les changements dans la structure des forêts, les collisions avec des éoliennes, les blessures causées par les différences de pression autour des éoliennes (barotraumatismes), les perturbations durant l’hibernation (appauvrissement des ressources nécessaires à la survie durant l’hiver) et l’éradication des colonies (qui résulte habituellement de la destruction des colonies d’été dans les bâtiments).

Les estimations du nombre d’individus qui sont décédés au Canada à ce jour sont fortement limitées. On en sait peu sur les lieux d’hibernation de la pipistrelle de l’Est, et c’est aussi le cas pour la petite chauve-souris brune et la chauve-souris nordique dans la majeure partie de leurs aires de répartition, particulièrement dans le nord. La collecte d’information est difficile à cause du faible effort de relevé, de l’immensité du territoire et de l’absence d’information sur l’emplacement des hibernacles.

Les trois espèces de chauves-souris ciblées sont présentes sur des terres tant fédérales que non fédérales à l’intérieur de leurs aires de répartition respectives au Canada.

Dans le présent résumé de l’étude d’impact de la réglementation, le terme « zone d’intérêt » est employé pour aider à identifier les intervenants et les activités qui pourraient influer sur le décret d’inscription d’urgence. La « zone d’intérêt » désigne toutes les terres visées par le décret d’inscription d’urgence sur toute la superficie occupée par au moins l’une des trois espèces de chauves-souris (c’est-à-dire l’aire de répartition des chauves-souris). Les terres visées par le décret d’inscription d’urgence sont : i) les terres fédérales dans les provinces, lesquelles comprennent toutes les propriétés appartenant officiellement aux ministères et aux organismes du gouvernement du Canada, les terres de réserve et les terres faisant l’objet d’une surveillance globale et à long terme par le gouvernement du Canada; ii) les terres fédérales qui relèvent du ministre de l’Environnement ou de l’Agence Parcs Canada dans les territoires, lesquelles comprennent les aires protégées, les refuges d’oiseaux migrateurs, les aires nationales de faune, les parcs nationaux, etc.

Comme le montre la figure 1 ci-après, la zone d’intérêt actuellement délimitée couvre quelque 145 953 km2, ce qui ne représente que 4 % de la superficie globale des aires de répartition des espèces ciblées dans l’ensemble du Canada.

Figure 1 : Zone d’intérêt (voir référence 6) (voir référence 7)

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.

Au sein des parcs nationaux et des réserves de parc national figurant à l’annexe 1 ou 2 de Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC), la LPNC et son règlement d’application protègent les hibernacles de chauves-souris à longueur d’année. Plus précisément, aux termes de l’article 8 du Règlement général sur les parcs nationaux, il est interdit à quiconque de pénétrer dans une caverne, à moins d’une permission écrite du directeur du parc ou d’un avis affiché par le directeur du parc à l’entrée d’une caverne.

Objectifs

Le présent décret d’inscription d’urgence ajoute les trois espèces de chauves-souris dont la survie et le rétablissement font l’objet d’une menace imminente à l’annexe 1 de la LEP comme espèces en voie de disparition. Leur inscription à la liste leur confère une protection légale dans les provinces (y compris les terres de réserve, et les terres appartenant à des ministères et à des organismes fédéraux ou louées par ceux-ci) lorsqu’elles se trouvent sur des terres fédérales, et dans les territoires, lorsqu’elles se trouvent sur des terres qui relèvent du ministre de l’Environnement ou de l’Agence Parcs Canada.

Description

L’ajout de la petite chauve-souris brune, de la pipistrelle de l’Est et de la chauve-souris nordique à l’annexe 1 de la LEP comme espèces en voie de disparition conduit à des interdictions générales dans le but de protéger les individus de ces trois espèces de chauves-souris afin qu’ils ne soient pas tués, blessés, harcelés, capturés ou pris dans la zone d’intérêt. De plus, une fois ces chauves-souris inscrites, il sera interdit de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger des individus de ces trois espèces, ainsi que toute partie d’un individu ou tout produit qui en provient, et il y aura infraction si la résidence de ces trois espèces est endommagée ou détruite dans la zone d’intérêt. Ces interdictions s’appliquent seulement aux terres fédérales dans les provinces, et aux terres qui relèvent du ministre de l’Environnement ou de l’Agence Parcs Canada dans les territoires.

Toute personne souhaitant mener une activité qui pourrait contrevenir à l’une ou plusieurs des interdictions générales peut faire une demande de permis au ministre compétent. Un permis peut être délivré si le ministre compétent estime qu’il s’agit de l’une des activités suivantes :

  • a) des recherches scientifiques sur la conservation des espèces menées par des personnes compétentes;
  • b) une activité qui profite à l’espèce ou qui est nécessaire à l’augmentation des chances de survie de l’espèce à l’état sauvage;
  • c) une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente.

De plus, le ministre compétent ne délivre le permis que s’il estime que :

  • a) toutes les solutions de rechange susceptibles de réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ont été envisagées, et la meilleure solution, retenue;
  • b) toutes les mesures possibles seront prises afin de réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus;
  • c) l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce.

L’inscription de ces trois espèces aux termes de la LEP déclenche également le processus de planification du rétablissement afin d’aider à assurer leur survie et leur rétablissement, en commençant par la préparation d’un programme de rétablissement dans un délai d’un an suivant l’inscription.

Analyse coûts-avantages

Introduction

L’analyse coûts-avantages définit de manière quantitative et qualitative les répercussions différentielles du décret d’inscription d’urgence selon un point de vue sociétal. L’analyse comprend tout d’abord un examen des avantages du décret d’inscription d’urgence sur le plan de la valeur économique totale (VET) des chauves-souris. Les sections suivantes évaluent les répercussions du décret sur les trois principaux secteurs concernés. Pour chaque secteur, deux scénarios sont définis : 1) le scénario du maintien du statu quo et 2) le scénario stratégique. Le scénario de maintien du statu quo se rapporte à la situation actuelle, soit aux activités qui sont en cours dans la zone d’intérêt ainsi qu’à tout changement prévu au cours des 10 prochaines années (de 2015 à 2024) et qui aurait quand même lieu sans l’adoption du décret. Le scénario stratégique fait référence à une situation dans laquelle le décret d’inscription d’urgence est mis en œuvre dans la zone d’intérêt au cours de la même période. Par la suite, une analyse quantitative et qualitative des coûts différentiels du décret d’inscription d’urgence est réalisée. Les coûts pour le gouvernement et d’autres secteurs sont aussi examinés. Enfin, une analyse de répartition des coûts et des avantages est présentée.

L’analyse des avantages vise principalement l’évaluation qualitative des avantages du décret d’inscription d’urgence sur le plan de la VET des trois espèces de chauves-souris. L’analyse des coûts est quant à elle centrée sur les coûts pour les secteurs de l’énergie éolienne, de l’exploitation minière, de la lutte antiparasitaire, de la recherche et du tourisme. À cet égard, les coûts différentiels associés au décret d’inscription d’urgence devraient être faibles. Une période d’analyse de 10 ans (de 2015 à 2024) a été choisie, et on s’attend à ce que le statut des trois espèces de chauves-souris soit réévalué par le COSEPAC dans les 10 années suivant l’entrée en vigueur du décret d’inscription d’urgence.

Sauf mention contraire, toutes les valeurs monétaires sont exprimées en dollars canadiens de 2013 (voir référence 8). Un taux d’actualisation de 3 % est utilisé pour estimer la valeur actualisée des coûts et des avantages.

Avantages sur le plan de la valeur économique totale des chauves-souris
Contexte

Toute décision concernant la prise de mesures pour empêcher la disparition d’une espèce comprend trois problèmes qui n’interviennent habituellement pas au même moment dans la plupart des analyses coûts-avantages :

  • 1) On ne sait pas avec certitude si les efforts visant à prévenir la disparition au pays seront couronnés de succès.
  • 2) Les coûts de la protection de l’espèce sont connus avec plus de certitude que les avantages de cette protection, ce qui complique le calcul des avantages nets probables en raison du manque d’information.
  • 3) La décision de ne pas protéger une espèce, si elle entraîne sa perte, ne peut pas être modifiée. Par contre, la décision de protéger une espèce pourrait l’être s’il s’avère que les coûts de la protection surpassent les avantages. Autrement dit, les pertes associées à la décision de ne pas protéger sont irréversibles si elles causent la disparition des espèces du pays. En revanche, les pertes associées à la décision de protéger peuvent habituellement être renversées au besoin.

Afin de tenir compte des problèmes susmentionnés, l’analyse coûts-avantages présente la meilleure information disponible et la meilleure analyse économique possible. La prévention de la disparition de l’espèce du pays résulterait probablement du décret d’inscription d’urgence s’il était adopté de concert avec d’autres mesures de protection entreprises par d’autres ordres de gouvernement et d’autres intervenants. Par conséquent, même si l’inscription est une condition nécessaire à la survie de l’espèce, les avantages décrits dans la présente section ne peuvent être attribués exclusivement au décret d’inscription d’urgence. Ils sont donc fournis à des fins de mise en contexte.

Compte tenu du large éventail de biens et de services écologiques que peuvent procurer les chauves-souris à la société, un cadre de travail reposant sur la VET a été adopté pour évaluer les avantages de la survie des trois espèces ciblées.

Le concept de la VET représente l’ensemble des valeurs économiques pour la société qui proviennent d’un actif environnemental, comme une espèce en péril. Ce concept comprend les avantages qui peuvent être observés sur le plan des valeurs marchandes et non marchandes qui contribuent au bien-être de la société. La VET d’un actif environnemental est formée de valeurs d’usage et de valeurs de non-usage.

Les valeurs d’usage peuvent être divisées à leur tour en valeurs d’usage direct, en valeurs d’usage indirect et en valeurs d’option. L’usage direct correspond à la consommation d’une ressource, comme son utilisation à des fins d’alimentation, ou à des activités n’entraînant pas la consommation, comme l’observation d’une espèce à l’état sauvage. L’usage indirect découle de l’utilisation d’un bien ou d’un service qui subit l’influence de l’actif environnemental en question. La valeur d’option représente la valeur accordée au fait de conserver de possibles utilisations futures associées à l’espèce.

Les valeurs de non-usage comprennent la valeur d’existence et la valeur de legs. La première fait référence à la valeur altruiste que les personnes tirent du fait qu’une espèce existe; la seconde représente la valeur altruiste qui découle de la préservation d’une espèce pour les générations futures.

Même si certaines des valeurs dont il est question ci-après sont associées aux chauves-souris en général, les trois espèces ciblées forment une part importante de la population globale de chauves-souris en Amérique du Nord. La perte de l’une ou l’autre de ces espèces au Canada signifierait que certains avantages uniques associés à l’espèce disparue ne seraient plus disponibles pour les personnes et les commerces au pays. Bien qu’on trouve d’autres espèces de chauves-souris au Canada, celles-ci ont une physiologie, des comportements et des préférences en matière d’habitat très différents, et elles se nourrissent d’insectes relativement différents par rapport aux trois espèces présentées.

Valeurs d’usage

Valeur d’usage direct avec consommation

La seule valeur d’usage avec consommation que l’on associe aux chauves-souris au Canada provient du guano (excréments de chauves-souris) utilisé pour produire de l’engrais. Le guano est importé ou recueilli au pays, puis vendu comme engrais par de petites entreprises indépendantes. La quantité de guano vendue et les revenus issus de cette vente sont actuellement inconnus.

Valeur d’usage direct sans consommation

La valeur d’usage sans consommation qui est associée aux chauves-souris repose sur leurs valeurs récréative, culturelle, éducative et scientifique.

Le service récréatif le plus important fourni par les chauvessouris est leur observation. Le Vacationer’s Guide to Bat Watching (1998) (voir référence 9) présente plus de 70 parcs, zoos, musées et autres sites des États-Unis et du Canada où les visiteurs peuvent observer des chauves-souris à l’état sauvage ou en captivité, ou participer à des programmes et à des expositions sur les chauves-souris. Parmi les attractions touristiques connues pour leurs activités d’observation des chauves-souris au Canada, on compte les cavernes Bonnechere en Ontario (voir référence 10), le magasin général Squilax et l’auberge Caboose en Colombie-Britannique (voir référence 11), le zoo de Toronto, le Biodôme de Montréal et l’école primaire Peachland en Colombie-Britannique (voir référence 12). On ignore cependant combien de personnes ont pris part à de telles activités au Canada. Les observateurs de chauves-souris et les commerces qui offrent des produits et des services associés à l’observation de chauves-souris tirent aussi avantage de l’existence de ces espèces.

Valeur d’usage indirect

Les trois espèces de chauves-souris ciblées favorisent la santé des écosystèmes en fournissant des services écologiques importants, comme la réduction des espèces parasitaires et la redistribution des nutriments. De manière générale, ces trois espèces sont des insectivores aériens et consomment de grandes quantités d’insectes. Par exemple, une seule petite chauve-souris brune peut consommer de grandes quantités d’insectes (plus de 1 200 insectes de taille comparable à un moustique en une heure) qui sont nuisibles à l’humain, ou qui endommagent les forêts ou diverses cultures canadiennes importantes, dont le blé et le canola (voir référence 13). Bon nombre des insectes volants que les trois espèces consomment sont nuisibles aux secteurs de l’agriculture et de la foresterie, et aux propriétaires fonciers et aux municipalités (voir référence 14), (voir référence 15). Parmi les avantages que la société peut tirer des services antiparasitaires des chauves-souris, on compte un rendement accru des cultures et du bois, et les coûts évités en pesticides pour les agriculteurs.

Malgré l’absence de données sur la valeur précise de ces espèces sur le plan de la lutte biologique contre les espèces parasitaires au Canada, les analyses préliminaires établissent un lien entre les services antiparasitaires fournis par les trois espèces de chauves-souris et le secteur canadien de l’agriculture. En effet, la petite chauve-souris brune, la chauve-souris nordique et la pipistrelle de l’Est consomment toutes des quantités considérables d’insectes qui endommagent diverses cultures au Canada, comme le blé, l’orge, le maïs, l’avoine, le canola, le lin et d’autres oléagineux. Par exemple, 4 des 12 types d’insectes qui agissent sur la production de blé d’hiver et de blé d’été au Canada sont consommés par au moins l’une des trois espèces ciblées. Les terres agricoles utilisées pour ces cultures chevauchent largement les aires de répartition des trois espèces de chauves-souris, et ont produit environ 20 milliards de dollars en recettes agricoles en 2013 (voir référence 16). D’un point de vue historique, les organismes nuisibles sont susceptibles de réduire le rendement des grandes cultures à un taux pouvant atteindre 35 % (voir référence 17). La lutte contre ces organismes exige souvent de multiples traitements aux insecticides — les dépenses totales des exploitations agricoles en pesticides au Canada représentent environ 2,4 milliards de dollars annuellement (voir référence 18).

Il a été estimé, dans le cadre d’une étude réalisée aux États-Unis (voir référence 19), qu’une autre espèce de chauve-souris qui s’alimentait d’organismes nuisibles pour le coton dans le sud-ouest du Texas fournissait un service dont la valeur représentait de 154 000 à 2 193 000 $ annuellement (en dollars canadiens de 2013). Ces valeurs ne peuvent pas être simplement transposées à un contexte canadien puisque la consommation d’insectes parasitaires varie en fonction de l’espèce, du site et du moment de l’année. Toutefois, elles laissent entrevoir la possibilité que les trois espèces ciblées influent grandement sur l’économie et les écosystèmes au Canada.

On peut donc affirmer que l’absence des trois espèces de chauves-souris aura assurément des répercussions négatives sur l’agriculture au Canada, soit par une réduction du rendement des cultures ou par une augmentation des coûts associés à une utilisation accrue d’insecticides. Il est également à noter que les entreprises forestières peuvent tirer avantage de la protection additionnelle des espèces concernées, car ces chauves-souris sont très polyvalentes en termes d’alimentation et se nourrissent de nombreux types d’insectes différents, dont certains sont les plus destructeurs pour les forêts du Canada (par exemple tordeuse des bourgeons de l’épinette (voir référence 20), dendroctone de l’épinette (voir référence 21) et livrée des forêts (voir référence 22).

Les trois espèces de chauves-souris offrent probablement des services de lutte contre les espèces parasitaires au-delà des secteurs de l’agriculture et de la foresterie, par exemple dans un contexte résidentiel. Bon nombre de municipalités ont pour mandat de contrôler les populations d’insectes, particulièrement les moustiques. D’ailleurs, durant les consultations relatives au décret d’inscription d’urgence, une municipalité a indiqué que toute réduction de la population de chauves-souris locale pourrait entraîner une augmentation des coûts associés à la lutte contre les insectes.

Les chauves-souris contribuent aussi au cycle des nutriments, soit le processus par lequel le sol récupère les éléments nutritifs qui permettent la croissance des végétaux. Des nutriments de grande valeur sont transférés depuis les sites d’alimentation jusqu’aux sites de repos par le guano (voir référence 23). L’accumulation des dépôts de guano favorise la fertilité du sol en faisant augmenter les concentrations d’azote. Par exemple, les dépôts de guano situés sous un site de repos communautaire de chauves-souris nordiques et de chauves-souris de l’Indiana ont fait augmenter la minéralisation de l’azote de 380 % (voir référence 24). Les chauves-souris laissent aussi de manière irrégulière des boulettes fécales riches en nutriments dans les endroits où elles passent pour s’alimenter et migrer dans l’ensemble du paysage canadien. Les aires de repos communautaires des chauves-souris situées en milieu forestier peuvent aussi avoir un effet considérable, en enrichissant les sols dans les systèmes faibles en nutriments.

Tous ces services se traduisent par des valeurs économiques pour la société. Cependant, en raison du manque de données scientifiques sur les trois espèces en question, la contribution précise de celles-ci n’est pas connue à l’heure actuelle, et ne peut donc être quantifiée.

Valeur d’option

La valeur d’option désigne la valeur accordée aux possibilités d’utilisations futures associées à l’espèce. La documentation scientifique définit souvent la valeur d’option comme une « prime de risque », car elle repose sur l’incertitude de l’avenir. Par exemple, les citoyens canadiens et les entreprises canadiennes peuvent accorder une valeur d’option aux chauves-souris sur le plan de la préservation de l’information génétique au Canada, en vue d’une utilisation future dans les domaines de la biologie, de la médecine, de l’ingénierie génétique et autres applications.

Comme il a été mentionné ci-dessus, la décision de prendre des mesures pour prévenir la disparition d’une espèce implique plusieurs questions concernant l’incertitude et l’irréversibilité. Plus particulièrement, les ouvrages économiques (voir référence 25) montrent que l’irréversibilité potentielle d’une décision de ne pas protéger une espèce produit un déséquilibre dans le coût d’une erreur par rapport à une autre. Une décision de ne pas protéger une espèce qui entraînerait la disparition de celle-ci ne peut pas être modifiée, tandis qu’une décision de mettre en œuvre la protection pourrait être modifiée plus tard s’il s’avère que les coûts surpassent les avantages. Le déséquilibre se trouve dans le coût d’une décision qui est plus tard considérée comme sous-optimale. Il y a un avantage à privilégier une approche permettant de réduire une erreur irréversible, dont l’ampleur dépend de l’écart entre les avantages et les coûts (inconnus). Dans les cas où les coûts de la protection sont équivalents aux avantages, les coûts additionnels que représente la probabilité d’une décision irréversible augmentent les coûts d’une décision de ne pas protéger une espèce, et augmentent les avantages associés à une décision de mettre en œuvre la protection. Par conséquent, même dans les situations où les coûts de la protection dépassent les avantages, à cause des facteurs de l’incertitude et de l’irréversibilité, les coûts supplémentaires d’une mauvaise décision pourraient faire en sorte que les avantages globaux de la protection seraient supérieurs aux coûts.

Valeurs de non-usage

Au-delà des valeurs d’usage classiques d’une espèce, les gens obtiennent une satisfaction et perçoivent des avantages de savoir que l’espèce en question existe toujours (« valeur d’existence ») ou existera à l’avenir (« valeur de legs »). Ces valeurs de non-usage sont jugées altruistes, mais contribuent aussi au bien-être des Canadiens.

En ce qui concerne les espèces en péril, les valeurs de non-usage tendent à être celles qui ont la plus grande valeur financière. Aucune estimation quantitative de la valeur d’existence des chauves-souris n’est actuellement disponible en raison de l’absence de données et du fait que les chauves-souris sont des créatures si uniques, ce qui complique l’approche du transfert des avantages.

Avantages collatéraux du décret d’inscription d’urgence

L’interdiction de harceler les trois espèces de chauves-souris et d’endommager leurs résidences, qui découlera du décret d’inscription d’urgence, peut aussi entraîner la protection d’autres espèces. Plus précisément, les personnes qui choisissent de ne pas pénétrer dans des cavernes ou des mines abandonnées à l’intérieur de la zone d’intérêt afin de ne pas contrevenir aux interdictions générales pourraient poser un geste favorable à d’autres chauves-souris ou à d’autres animaux qui partagent les mêmes résidences.

Les mesures d’atténuation prises par les propriétaires et les exploitants d’éoliennes dans la zone d’intérêt afin de se conformer aux interdictions générales de la LEP pourraient réduire la mortalité des oiseaux migrateurs et des autres espèces de chauves-souris qui volent à proximité des éoliennes. Par exemple, les pratiques exemplaires de gestion (PEG) dans le secteur de la lutte antiparasitaire seront probablement avantageuses pour la grande chauvesouris brune puisque cette espèce est sans doute la chauve-souris la plus couramment trouvée dans les maisons. Il en serait de même dans le cas du secteur de l’exploitation minière, où non seulement la grande chauve-souris brune, mais aussi la chauve-souris pygmée et d’autres espèces de chauves-souris rares hibernant dans les cavernes ou les mines en Colombie-Britannique, profiteraient des interdictions générales dans les hibernacles.

Coûts

Le décret d’inscription d’urgence aura probablement des effets sur trois principaux secteurs : l’énergie éolienne, l’exploitation minière et le tourisme (spéléologie) dans la zone d’intérêt. Les chauves-souris hibernent dans certaines cavernes ou mines inactives (désaffectées ou abandonnées), et peuvent être tuées par les éoliennes. Par conséquent, les mesures de protection pourraient entraîner des coûts pour ces secteurs. Des effets possibles sont envisagés ci-dessous pour d’autres secteurs, notamment ceux de la lutte antiparasitaire, de la foresterie, de l’infrastructure et de la recherche.

Même s’il existe déjà des lois dans plusieurs provinces et territoires ainsi que des mesures volontaires adoptées par le secteur privé et des particuliers pour protéger les trois espèces ciblées, dans une certaine mesure, ces initiatives provinciales ne s’appliquent pas aux terres fédérales. Par conséquent, le décret d’inscription d’urgence viendra compléter les mesures de protection déjà adoptées. On présume que les répercussions supplémentaires décrites ci-après sont entièrement attribuables au décret d’inscription d’urgence.

Coûts — secteur de l’énergie

Beaucoup d’études ont montré que les chauves-souris peuvent être tuées par des collisions avec les pales des éoliennes ou par barotraumatisme (c’est-à-dire que la rotation des pales peut causer une chute de la pression de l’air, ce qui entraîne l’explosion des poumons des chauves-souris) (voir référence 26). Toutefois, au Canada, la plupart des parcs éoliens sont soumis à une évaluation des risques de mortalité des oiseaux et des chauves-souris avant la construction. Néanmoins, d’après les études de surveillance post-construction, un certain degré de mortalité des chauves-souris a quand même lieu.

Les programmes d’atténuation efficaces comprennent des mesures comme le changement de l’angle des pales (mise en drapeau), ou l’augmentation de la vitesse minimale du vent à laquelle l’éolienne commence à produire de l’énergie (vitesse de démarrage). Cependant, pour certains modèles d’éoliennes moins récents, aucune de ces deux mesures n’est possible; c’est pourquoi des exploitants pourraient avoir à désactiver de telles éoliennes durant la nuit et les remettre en marche le matin pour éviter de tuer des chauves-souris, et ce, pendant plusieurs semaines, lorsque le risque est le plus élevé.

Les exploitants d’éoliennes aux endroits où au moins l’une des trois espèces de chauves-souris est présente dans la zone d’intérêt devront mettre en œuvre des mesures d’atténuation telles que celles susmentionnées pour réduire la mortalité des chauves-souris. Les mesures précises qui devront être adoptées par chaque exploitant dépendent du type d’éolienne, mais toutes mèneront à une réduction de la production d’énergie.

L’ampleur de la baisse de production subie par chaque éolienne en raison du décret d’inscription d’urgence dépend de plusieurs facteurs :

  • (i) Pour la plupart des éoliennes situées dans les endroits où la mortalité des chauves-souris a lieu, les mesures d’atténuation ne sont nécessaires que durant la nuit, au cours d’une période de six à huit semaines, soit durant la saison de migration d’automne, quand les chauves-souris risquent davantage d’entrer en collision avec des éoliennes. Cependant, la mortalité peut aussi avoir lieu durant la saison de migration de printemps à certains endroits; c’est pourquoi des mesures additionnelles pourraient y être requises (quoique rarement) durant une période pouvant atteindre six semaines.
  • (ii) Les pertes en production énergétique dépendent des capacités techniques des éoliennes. Pour les modèles sur lesquels il est possible d’élever la vitesse de démarrage, d’effectuer la mise en drapeau des pales ou de mettre en œuvre d’autres mesures d’atténuation, une perte de production différentielle ne se produirait que lorsque la vitesse du vent se situe dans une plage restreinte (voir référence 27), soit entre 3,5 m/s et 5,5 m/s (jusqu’à 4 m/s à 5,5 m/s pour certains modèles). En effet, si la vitesse du vent se situait sous le seuil inférieur de cette plage (la vitesse de démarrage habituelle pour la plupart des éoliennes), les éoliennes ne produiraient pas d’électricité, même dans le scénario de maintien du statu quo. Si les vents dépassaient 5,5 m/s (la vitesse de démarrage recommandée pour réduire la mortalité des chauves-souris), les éoliennes produiraient la même quantité d’énergie, tant dans le scénario de maintien du statu quo que dans les autres scénarios possibles. On ne s’attend donc à aucun changement différentiel de la production. Il est aussi à noter que l’augmentation de la vitesse de démarrage et la mise en drapeau des pales sont des mesures relativement économiques puisque les éoliennes produisent moins d’énergie par vent faible (voir référence 28). Par contre, certains modèles moins récents auxquels il est impossible d’appliquer les mesures susmentionnées pourraient devoir être mis hors service durant la nuit pour prévenir la mortalité des chauves-souris, ce qui entraînerait des pertes de production beaucoup plus élevées (soit environ 5 %, contre 0,1 % dans le cas des éoliennes auxquelles il est possible d’appliquer les mesures d’atténuation).
  • (iii) Les pertes de production énergétique dépendent aussi du régime des vents, qui est propre à chaque site et peut changer avec le temps. Par exemple, durant les périodes où la vitesse du vent est constamment élevée (plus de 5,5 m/s) ou faible (moins de 3,5 m/s ou 4 m/s), la production perdue devrait être relativement faible par rapport aux périodes où la vitesse du vent se situe dans la plage de 3,5 m/s à 5,5 m/s pendant plus longtemps et plus fréquemment.
  • (iv) Enfin, dans une situation où tous les autres facteurs sont égaux, les grandes éoliennes subiront des pertes de production relativement plus élevées que les plus petits modèles.

Le secteur de l’énergie éolienne a récemment connu une expansion fulgurante au Canada durant les dernières années; la capacité globale a plus que quadruplé au cours des cinq dernières années. À l’heure actuelle, la capacité installée au pays totalise 8 706 MW, pour une production totale de 18 345 GWh en 2013 (voir référence 29).

D’après les analyses effectuées au moyen d’un système d’information géographique (SIG) et les discussions avec les ministères fédéraux, environ six parcs éoliens chevauchent actuellement la zone d’intérêt (huit éoliennes au total, pour une puissance nominale totale de 7,3 MW, ce qui représente moins de 0,1 % de la capacité nationale en énergie éolienne). Quelque 21 % de la capacité installée appartient entièrement ou partiellement à des organismes ou ministères fédéraux (la Couronne), tandis que le reste appartient entièrement ou partiellement à trois collectivités autochtones. Il est possible que la majeure partie de la capacité appartenant à la Couronne soit installée à des fins d’utilisation sur place et ne transmette pas d’électricité au réseau national.

Pour tenir compte de la croissance du secteur de l’énergie éolienne jusqu’en 2024, des taux de croissance provinciaux de la capacité en énergie éolienne sont appliqués à la partie de la zone d’intérêt appartenant à chaque province. En outre, un projet de 10 MW situé sur des terres autochtones au Manitoba et un autre de 300 MW aussi situé sur des terres autochtones en Ontario ont été approuvés, et on prévoit que la production débutera en 2015 et en 2016, respectivement. Par conséquent, on estime que la capacité installée totale pour l’ensemble de la zone d’intérêt passera à 356 MW d’ici 2024 (3 % de la capacité nationale en énergie éolienne) et appartiendra principalement à des collectivités autochtones. Ensemble, ces éoliennes produiront 7 177 GWh en électricité sur la période de 2015 à 2024, entraînant ainsi des revenus bruts de 721 millions de dollars en valeurs actualisées à un taux de 3 % pour la période.

L’adoption du décret d’inscription d’urgence signifie que les propriétaires et les exploitants d’éoliennes situées sur des terres fédérales devront éviter de tuer ou de blesser les trois espèces de chauves-souris. Si l’activité est susceptible de perturber les chauves-souris (c’est-à-dire de tuer ou de blesser des individus), les exploitants devront présenter une demande de permis en vertu de l’alinéa 73(2)c) de la LEP. Un permis ne serait accordé que dans les cas où toutes les options raisonnables ont été prises en compte et où la meilleure solution a été adoptée, où toutes les mesures réalisables sont prises pour réduire les répercussions de l’activité et où l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement des espèces. Les demandeurs de permis assumeront les coûts administratifs de la demande, de l’adoption des mesures d’atténuation ou des Pratiques exemplaires de gestion (PEG), de la conformité aux conditions énoncées par le ministre et de la production de rapports. Le Ministère entend communiquer avec chaque exploitant d’éoliennes dans le cadre de ses activités de promotion de la conformité afin de fournir des renseignements sur les exigences de la LEP et des coordonnées en vue d’éventuelles discussions sur les mesures d’atténuation possibles.

Environnement Canada ne possède pas actuellement d’estimations du nombre d’éoliennes situées dans la zone d’intérêt qui sont responsables de la mortalité chez au moins une des trois espèces de chauves-souris, ni de combien d’individus de chaque espèce sont tués par ces éoliennes chaque année. Par conséquent, pour illustrer un « scénario pessimiste », la présente analyse est fondée sur l’hypothèse prudente voulant que la mortalité des chauves-souris ait été observée à 100 % des éoliennes situées dans la zone d’intérêt (hypothèse 1).

On suppose que les exploitants de toutes les éoliennes mettront en œuvre des mesures d’atténuation durant huit semaines par année (soit durant la saison de migration d’automne, de la mi-juillet au début ou à la mi-septembre, tous les ans). La saison de migration d’automne correspond à la période où les chauves-souris risquent le plus d’être touchées par l’exploitation des éoliennes (voir référence 30). Comme il a déjà été mentionné, les mesures d’atténuation habituelles qui sont examinées dans les études pertinentes sont principalement : (i) le changement de l’angle des pales des éoliennes, ou la mise en drapeau; (ii) l’augmentation de la vitesse du vent minimale requise pour la mise en marche des éoliennes, soit la vitesse de démarrage; (iii) l’arrêt des éoliennes si les mesures (i) et (ii) ne sont pas faisables sur le plan technique. D’après la documentation, la deuxième option est celle qui est le plus largement adoptée (voir référence 31). Les trois options entraîneraient une perte de la production énergétique. Une seule étude (Arnett et al., 2011) se penche sur les coûts en main d’œuvre associés aux mesures d’atténuation. L’étude conclut que les entreprises pourraient devoir assumer des coûts mineurs en temps du personnel pour établir les processus et les mécanismes de contrôle ainsi que pour mettre en œuvre les traitements de compression (l’augmentation de la vitesse de démarrage). Cependant, l’étude ne quantifie pas les coûts supplémentaires en temps du personnel.

Étant donné que les coûts de la mise en drapeau et de l’augmentation de la vitesse de démarrage devraient être semblables, on suppose que toutes les éoliennes installées depuis 2007 dans la zone d’intérêt fonctionneront à une vitesse de démarrage accrue huit heures par jour, huit semaines par année, pendant la saison de migration d’automne (hypothèse 2). Cette hypothèse pourrait toutefois s’avérer assez prudente puisque des chercheurs travaillent activement à l’élaboration de mesures d’atténuation plus économiques qui pourraient voir le jour dans un avenir rapproché.

Pour tenir compte de l’impossibilité d’augmenter la vitesse de démarrage sur certains modèles d’éolienne moins récents, on suppose aussi que toutes les éoliennes installées avant 2007 dans la zone d’intérêt seront désactivées durant huit heures par jour, durant la même période, chaque année (hypothèse 3). Cette hypothèse est aussi très prudente, car la mise en drapeau et l’augmentation de la vitesse de démarrage sont possibles sur certaines des éoliennes construites avant 2007. Les hypothèses 2 et 3 sont toutes deux prudentes en ce sens que des exploitants pourraient obtenir un permis aux termes de l’alinéa 73(2)c) de la LEP (qui autorise la délivrance d’un permis si l’activité ne touche l’espèce que d’une manière incidente, en cas de mortalité), ce qui peut entraîner de faibles coûts comme des frais administratifs et des mesures d’atténuation supplémentaires, mais de telles mesures pourraient déjà avoir été adoptées.

Le coût estimé pour le secteur de l’énergie éolienne ne tient pas compte du fait que des parcs éoliens pourraient exiger certains coûts différentiels associés à des activités comme les demandes de permis, la production des rapports connexes et le temps du personnel consacré à la modification du fonctionnement des éoliennes. Toutefois, le coût quantifié (sur le plan du manque à gagner) pour le secteur de l’énergie éolienne demeure prudent, car (i) on s’attend à ce que les coûts supplémentaires associés au changement de la vitesse de démarrage ou à l’arrêt des éoliennes soient mineurs, compte tenu du fait que les réglages de la plupart des éoliennes sont contrôlés à distance; (ii) l’estimation est fondée sur plusieurs hypothèses très prudentes précédemment mentionnées.

  • Coûts différentiels

D’après les constatations de Baerwald et al. (2009) (voir référence 32) et les hypothèses prudentes susmentionnées, on estime que les pertes de production totales pour l’ensemble des éoliennes potentiellement touchées pourraient atteindre 7,9 GWh durant la période de 2015 à 2024. Ce manque à produire se traduit par un manque à gagner de quelque 680 000 $ en revenus bruts (sans compter les subventions accordées aux producteurs d’énergie éolienne) (voir référence 33) pour les éoliennes touchées en valeurs actualisées à un taux de 3 %. Le coût quantifié pour les collectivités autochtones pourrait atteindre 660 000 $ en manque à gagner, soit 97 % des coûts quantifiés globaux pour le secteur de l’énergie éolienne.

Compte tenu a) que l’énergie éolienne représente une part relativement faible de la capacité énergétique globale du Canada (en 2013, les parcs éoliens fournissaient quelque 3 % de la demande totale en électricité au pays (voir référence 34), b) que le manque à produire ne représente que 0,003 % de la production nationale d’énergie éolienne, et c) que la production totale d’électricité est déterminée par la demande et non par l’offre, on suppose que la quantité d’électricité totale transmise au réseau national ne changera pas à cause du décret d’inscription d’urgence. Toute perte de production à un parc éolien pourrait être compensée par la production d’autres centrales électriques. Par contre, même si certains exploitants assumaient individuellement des coûts découlant du manque à produire, on s’attend à ce que le manque à gagner pour l’ensemble du secteur de la production d’énergie soit insignifiant, le cas échéant (voir la section « Analyse de répartition » ci-après pour connaître la répartition des répercussions du décret d’inscription d’urgence). Étant donné l’incertitude relative aux sources de la compensation en énergie et le fait que celle-ci ne représente qu’une part négligeable de la production électrique totale au Canada, l’analyse ne quantifie aucun changement des coûts d’intrants associés à l’électricité produite par des sources de remplacement. Par conséquent, du point de vue de la société canadienne, on s’attend à ce que les coûts différentiels assumés par le secteur énergétique en raison du décret d’inscription d’urgence soient minimes.

Une partie de la perte de production d’énergie aux parcs éoliens touchés pourrait être compensée par une production à émissions nulles provenant, par exemple, de sources hydroélectriques ou solaires ou d’autres éoliennes. Le reste de la perte pourrait être compensé par des centrales à combustibles fossiles, ce qui mènerait à une hausse des émissions de gaz à effet de serre et des principaux polluants atmosphériques. Toutefois, à un tel niveau de production, toute pollution additionnelle serait extrêmement limitée, et on ne s’attend pas à des coûts significatifs sur le plan de l’environnement.

De manière générale, le coût social net résultant de l’adoption de mesures d’atténuation par le secteur de l’énergie éolienne devrait être minime.

  • Analyse de sensibilité

L’analyse ci-dessus surestime probablement les répercussions du décret d’inscription d’urgence sur les parcs éoliens. Néanmoins, pour examiner les effets des principales hypothèses, une analyse de sensibilité impliquant une variation de la valeur de plusieurs paramètres a été réalisée. Comme l’indique le tableau 2, selon les différentes hypothèses concernant les paramètres clés (le type de mesures d’atténuation requises, la durée annuelle de ces mesures, le nombre d’éoliennes touchées, etc.), le coût pour le secteur de l’énergie éolienne pourrait, dans une certaine mesure, être plus élevé ou plus faible. Les mesures d’atténuation décrites dans le tableau 2 s’appliquent aux éoliennes construites depuis 2007 pour lesquelles il est possible de mettre en œuvre des mesures telles que l’augmentation de la vitesse de démarrage et la mise en drapeau des pales. On suppose donc, dans l’ensemble, que les modèles construits avant 2007 devront être mis hors service pour éviter la mortalité des chauves-souris.

Bien qu’on ne s’y attende pas, étant donné que les éoliennes plus récentes permettent de mettre en œuvre diverses mesures d’atténuation, un scénario du « pire cas » a été élaboré (le scénario « Élevée 1 » ci-dessous) pour montrer quels seraient les coûts si tous les exploitants étaient tenus de désactiver toutes leurs éoliennes, récentes ou non, pendant huit heures par jour durant les huit semaines de la saison de migration automnale, et pour dix heures par jour durant les six semaines de la saison de migration printanière. Cette hypothèse très prudente (les éoliennes devraient être désactivées chaque nuit durant toute la période de migration, même lorsque la vitesse du vent ne se situe pas dans la plage exigeant l’atténuation) entraînerait un manque à produire total de 688 GWh et un manque à gagner (qui comprend les coûts supplémentaires de l’achat d’électricité pour l’utilisation sur place) de 58 millions de dollars en valeurs actualisées sur une période de 10 ans. Si l’augmentation de la vitesse de démarrage et la mise en drapeau des pales étaient suffisamment efficaces pour réduire la mortalité des chauves-souris durant la saison de migration printanière aux éoliennes récentes, et que celles-ci n’avaient à être mises hors service que la nuit durant la saison de migration automnale (le scénario « Élevée 2 » ci-dessous), le coût en terme de manque à gagner (qui comprend les coûts supplémentaires de l’achat d’électricité pour l’utilisation sur place) serait réduit à 34 millions de dollars en valeurs actualisées pour la même période. Il convient de rappeler que ces scénarios sont très peu probables.

Dans le cadre des autres scénarios, on suppose que tous les parcs éoliens, sauf le projet de 300 MW prévu en Ontario, seraient en mesure de se conformer au décret d’inscription d’urgence sans prendre de mesures d’atténuation. Dans le cas du nouveau projet, on suppose que la vitesse de démarrage des éoliennes serait augmentée pendant huit heures par jour durant les huit semaines de la saison de migration d’automne afin de réduire la mortalité des chauves-souris, ce qui entraînerait un manque à gagner maximal de 540 000 $ sur 10 ans en valeurs actualisées. Par contre, si l’on suppose qu’aucune mesure d’atténuation n’est nécessaire à ce nouveau parc éolien et que les exploitants de toutes les autres éoliennes de la zone d’intérêt adoptent la même pratique susmentionnée, le manque à produire total pourrait coûter 140 000 $ sur 10 ans.

Tableau 2 : Analyse de sensibilité relative aux effets du décret d’inscription d’urgence sur le secteur de l’énergie éolienne pour la période 2015-2024

Scénario Installations touchées à l’intérieur de la zone d’intérêt Saisons de migration Mesures d’atténuation Manques à gagner — excluant les subventions (M$ Can)
Scénario stratégique Toutes Automne Augmentation de la vitesse de démarrage et de mise en drapeau des pales des nouvelles turbines 0,68
Élevée 1 Toutes Printemps et automne Arrêt de toutes les turbines la nuit 57,86
Élevée 2 Toutes Printemps et automne Arrêt de toutes les turbines la nuit durant la saison de migration d’automne; augmentation de la vitesse de démarrage et de mise en drapeau possiblement assez efficaces pour les nouvelles turbines durant la saison de migration de printemps 33,57
Faible 1 Parc éolien planifié en Ontario Automne Augmentation de la vitesse de démarrage et de mise en drapeau des pales des nouvelles turbines 0,54
Faible 2 Toutes sauf le parc éolien planifié en Ontario Automne Augmentation de la vitesse de démarrage et de mise en drapeau des pales des nouvelles turbines 0,14
Coûts — secteur de l’exploitation minière

Les trois espèces de chauves-souris pourraient utiliser des mines inactives durant leur saison d’hibernation. Le décret d’inscription d’urgence pourrait donc entraîner des effets sur les sociétés minières qui planifient actuellement de rouvrir ou de réaménager des mines inactives utilisées par les chauves-souris dans la zone visée par le décret d’inscription d’urgence. Dans certains cas limités, les chauves-souris pourraient aussi hiberner dans des sections inactives des mines souterraines actives. Toutefois, comme il est expliqué ci-après, aucune mine inactive n’a été repérée dans la zone d’intérêt. Par conséquent, aucun coût différentiel n’est prévu pour les mines en production.

Le terme « mine inactive » englobe les mines abandonnées (c’est-à-dire les mines inactives dont la propriété n’est pas clairement établie) et les mines fermées (c’est-à-dire les mines inactives dont la propriété est clairement établie). Le nombre exact de mines inactives au Canada est actuellement inconnu, mais MacKasey (2000) indique qu’il existe environ 10 000 sites miniers abandonnés au Canada (voir référence 35). Les mines d’extraction de sables bitumineux, les mines à ciel ouvert et les usines de traitement inactives sont exclues de l’analyse, car celles-ci ne sont pas des milieux propices pour les chauves-souris et ne seraient donc pas touchées par le décret d’inscription d’urgence. Pour les autres types de mines inactives souterraines, les chauves-souris pourraient hiberner dans les galeries d’accès (tunnels horizontaux) et les puits (tunnels verticaux). En outre, on s’attend à ce que seule une faible proportion de mines inactives abritent réellement des hibernacles puisqu’elles ne sont pas nombreuses à répondre aux besoins en matière d’hibernation, y compris les caractéristiques du microclimat à l’intérieur des mines et les caractéristiques du macroclimat autour des mines.

Il arrive que les sociétés minières ouvrent de nouveau ou restaurent des mines inactives (voir référence 36), ou encore qu’elles mettent sur pied des projets de réaménagement de friches industrielles (création de nouvelles mines dans des zones comportant des mines inactives). Ces décisions dépendent généralement de la valeur marchande des produits miniers et de la quantité de réserves dans un site minier.

De manière générale, dans l’ensemble du Canada, de zéro à huit mines inactives se trouvant dans l’aire de répartition des chauves-souris ont été restaurées (c’est-à-dire qu’on a transformé une mine souterraine en mine à ciel ouvert) ou rouvertes chaque année au cours des 14 dernières années (de 2000 à 2013). Durant la même période, de zéro à neuf mines ont été ouvertes chaque année dans l’aire de répartition des chauves-souris, mais on ignore combien de ces mines faisaient partie de projets de réaménagement de friches industrielles (voir référence 37).

Le nombre total de mines actives (en excluant les mines d’extraction de sables bitumineux) au Canada désignées comme étant « principales » par Ressources naturelles Canada était de 230 en 2012 (voir référence 38). Si les mines à ciel ouvert et les usines de traitement sont toujours exclues de la liste parce qu’elles ne constituent pas un milieu propice pour les chauves-souris, le nombre total de mines souterraines principales en activité au Canada est de 121, et 112 d’entre elles sont situées dans l’aire de répartition des chauves-souris. Sur ces 112 mines souterraines principales actives à l’intérieur de l’aire de répartition des chauves-souris, une analyse au moyen d’un SIG montre qu’aucune mine souterraine active ne se trouve actuellement sur des terres fédérales (y compris les terres autochtones considérées comme des terres fédérales) (voir référence 39). La majeure partie de l’activité minière au Canada a donc actuellement lieu à l’extérieur de la zone d’intérêt du décret d’inscription d’urgence.

Par conséquent, le nombre de mines souterraines inactives se trouvant sur des terres fédérales est probablement similaire. Environnement Canada a connaissance de plusieurs terres fédérales où se trouvent des mines inactives dont la presque totalité n’a pas été exploitée depuis au moins plusieurs décennies. Vu, d’une part, le pourcentage relativement faible de mines souterraines inactives se trouvant sur des terres fédérales par rapport à l’extérieur de la zone d’intérêt et, d’autre part, le faible pourcentage de mines inactives rouvertes ou réaménagées, on suppose donc qu’aucune réouverture ou restauration, ou aucun réaménagement de friches industrielles n’aura lieu à l’intérieur de la zone d’intérêt. La réouverture ou le réaménagement d’une mine où au moins l’une des trois espèces de chauves-souris hiberne constituerait un événement exceptionnel à l’intérieur de la zone d’intérêt. Dans certains cas, notamment dans le cas des mines abandonnées se trouvant dans des réserves nationales de faune ou dans des parcs nationaux, la réouverture contreviendrait à la réglementation ou aux politiques ou aux lignes directrices du gouvernement du Canada en matière d’aménagement du territoire. Lors des consultations relatives à l’inscription avec les intervenants et de discussions avec d’autres ministères, Environnement Canada n’a pas été informé de l’existence de mines inactives se trouvant sur des terres fédérales dont la réouverture ou le réaménagement sont prévus.

  • Coûts différentiels

Si des individus de l’une ou plus des trois espèces de chauves-souris visées sont observés dans des mines inactives ou sur un territoire visé par le décret d’inscription d’urgence, les exploitants ou les gestionnaires des terres devront éviter de les tuer, de leur nuire ou de les harceler et/ou d’endommager ou de détruire leur résidence, et devront demander un permis et/ou modifier leurs activités susceptibles de contrevenir aux interdictions générales énoncées dans la LEP. Les mesures d’atténuation pourraient comprendre le report de la réouverture ou du réaménagement d’une mine inactive où vivent des chauves-souris, de manière à ce que ces activités n’aient pas lieu pendant que les chauves-souris utilisent cet endroit comme résidence. Ces mesures pourraient entraîner un retard de la réouverture ou du réaménagement, et donc entraîner des coûts liés au retard des revenus de production (et des avantages par rapport au retard des coûts de réaménagement et d’exploitation). Toutefois, les sociétés minières n’auront pas nécessairement à retarder de tels projets. Elles pourraient proactivement éviter de blesser, de harceler ou de tuer les chauves-souris en hibernation en installant des ouvrages provisoires peu coûteux (par exemple un filet à mailles de un pouce tel que du grillage, du polypropylène ou d’autre matériel semblable) au cours de l’été pour empêcher les chauves-souris d’entrer dans les mines à l’automne et à l’hiver en vue d’y hiberner. Ainsi, les seuls coûts importants seraient ceux associés à la dissimulation de l’entrée des hibernacles utilisés par les chauves-souris et à l’application de protocoles de décontamination volontaire pour prévenir la propagation du SMB par l’humain. Ces coûts s’élèveraient au maximum à des centaines de milliers de dollars sur une base annuelle pour une mine d’envergure. Les mesures visant à limiter les effets de ces activités sur les chauves-souris seraient prises en considération dans le cadre du processus d’octroi de permis décrit ci-dessous.

Le ministre de l’Environnement pourrait délivrer un permis si le demandeur est en mesure de montrer que des solutions de rechange raisonnables ont été envisagées, que des mesures réalistes seront prises pour limiter les effets de l’activité et que l’activité ne compromettra pas la survie ou le rétablissement des espèces. Plusieurs facteurs seraient envisagés au moment de formuler la recommandation, notamment l’importance des mines inactives pour les colonies de chauves-souris qui les utilisent (par exemple le nombre de chauves-souris, la durée de l’utilisation, etc.) ou la présence du champignon causant le SMB dans la mine. Dans l’éventualité où le permis ne serait pas accordé en raison de risques pour les espèces, la réouverture ou le réaménagement d’une mine inactive impliquerait des coûts associés à un manque à produire.

Un autre effet toucherait les propriétaires des mines inactives ou les gestionnaires des terres qui ne planifient pas actuellement rouvrir ou réaménager de telles mines au cours de la période 2015-2024, mais qui sont soumis à des exigences préexistantes en matière de sécurité publique demandant d’installer une barrière autour de leurs mines. Les propriétaires qui planifient d’installer une barrière autour d’une mine pour des raisons de sécurité devraient s’assurer qu’ils ne contreviennent pas aux interdictions et qu’ils évitent de tuer des chauves-souris, de leur nuire ou de les harceler (ou d’endommager ou de détruire leur résidence). Certaines méthodes d’installation de barrières ou de protection des mines inactives peuvent détruire la résidence des chauves-souris ou tuer ces dernières. En utilisant des barrières favorables aux chauves-souris (c’est-à-dire des barrières dont les ouvertures sont assez grandes pour laisser passer les chauves-souris, mais assez petites pour empêcher l’accès des personnes) ou en modifiant la signalisation existante, l’installation de barrières peut être faite de manière à protéger les chauves-souris et à sécuriser la mine inactive pour le public. L’utilisation de barrières favorables aux chauves-souris ou de signalisation serait relativement peu coûteuse à mettre en œuvre.

De manière générale, aucune mine inactive ne devrait être rouverte ou réaménagée dans la zone d’intérêt. Comme a) le nombre de mines inactives à l’intérieur de la zone d’intérêt est probablement petit, b) un très petit pourcentage de mines sont en général rouvertes et réaménagées annuellement au Canada, et c) les mines ne sont pas toutes occupées par au moins une des trois espèces de chauves-souris, la probabilité qu’une mine inactive soit impossible à remettre en exploitation ou à réaménager et qu’elle engendre des manques à gagner en raison du décret d’inscription d’urgence est jugée comme étant très faible. Par conséquent, dans le secteur minier, seuls des coûts différentiels minimes associés aux mesures d’atténuation telles que l’installation de barrières favorables aux chauves-souris ou de signalisation pourraient être attribués au décret d’inscription d’urgence.

Coûts — activités de spéléologie

Les cavernes du Canada sont fréquentées par des touristes s’adonnant à des activités récréatives d’exploration spéléologique, par des spéléistes et des spéléologues (c’est-à-dire par des personnes qui explorent les cavernes pour le plaisir ou pour la recherche scientifique), et par des chercheurs spécialistes des chauves-souris. Certaines organisations offrent ce genre d’activités et peuvent générer des revenus en offrant notamment des services d’expéditions guidées, en demandant un prix d’entrée dans les cavernes ou en vendant de l’équipement de spéléologie.

Le décret d’inscription d’urgence pourrait avoir des effets sur les organisations qui offrent de tels services et sur la communauté d’exploration spéléologique sans but lucratif. Il est interdit de nuire aux chauves-souris ou de les harceler, tout comme il est interdit d’endommager et de détruire leur résidence. La propagation du champignon causant le SMB pourrait être considérée comme un élément nuisant aux individus et/ou endommageant leur résidence. Par conséquent, comme les personnes pourraient propager des spores du SMB par l’intermédiaire de leurs bottes, de leurs vêtements ou de leur équipement, l’accès aux cavernes qui sont ou ont été utilisées par des individus des trois espèces de chauves-souris visées pourrait constituer une infraction aux interdictions. Afin de mener des activités qui ne contreviendront pas aux interdictions, les personnes pourraient devoir atténuer les effets de leurs activités, par exemple en suivant des protocoles de décontamination ou en choisissant de ne pas entrer dans les cavernes. Cependant, on croit que très peu de cavernes fournissent les conditions particulières nécessaires aux hibernacles (notamment les caractéristiques du microclimat à l’intérieur des cavernes et les caractéristiques du macroclimat autour des cavernes).

On devrait prendre en considération le fait que de nombreuses organisations d’exploration de cavernes et de spéléologie prennent déjà des mesures volontaires pour limiter la propagation du champignon responsable du SMB, et font la promotion de ces mesures.

Aucun impact différentiel n’est attendu sur les territoires gérés par l’Agence Parcs Canada (APC), car les sites de l’APC sont déjà gérés de manière à protéger les espèces sauvages et leur habitat, et les sites abritant des hibernacles font déjà l’objet de mesures visant à prévenir la propagation du SMB et à s’y préparer. Tel qu’il a été décrit précédemment, dans les parcs nationaux et les réserves de parc national figurant aux annexes 1 et 2 de la LPNC, l’article 8 du Règlement général sur les parcs nationaux interdit à quiconque l’accès aux cavernes, à moins d’une permission écrite du directeur du parc ou d’un avis affiché par le directeur du parc à l’entrée d’une caverne.

De manière générale, puisqu’il existe de nombreuses mesures volontaires et que ce ne sont pas toutes les cavernes qui peuvent servir d’hibernacle en raison des exigences particulières pour l’hibernation, l’impact différentiel sur les activités spéléologiques attribuable au décret d’inscription d’urgence devrait être faible.

  • Coûts différentiels — fournisseurs de services d’exploration touristique de cavernes

D’après la Hoovers Business Database (et des recherches sur le Web), 80 organisations à but lucratif et non lucratif (en excluant 14 organisations qui offrent des services liés aux cavernes se trouvant sur les terres gérées par l’APC) ont été recensées un peu partout au Canada en tant qu’entreprises offrant des services d’exploration de cavernes en 2013. Ces services et activités comprennent : des expéditions guidées dans les cavernes, l’entrée dans des cavernes, des services d’abonnement à des activités spéléologiques, des cours sur la sécurité et les sauvetages dans les cavernes, des services de conservation des cavernes, la planification d’expéditions dans des cavernes, la promotion de cavernes par des offices de tourisme, des voyages de plusieurs jours à activités multiples (dont l’exploration de cavernes), et des terrains de camping dans des régions populaires comportant des cavernes.

Deux critères ont été utilisés pour déterminer lesquelles de ces 80 organisations pourraient être touchées par le décret d’inscription d’urgence : (1) une proportion non négligeable de leurs revenus doit découler de services directement liés à la spéléologie (c’est-à-dire expéditions guidées dans des cavernes, admission dans des cavernes ou vente d’équipement); (2) elles doivent être situées (ou avoir fourni des services) à l’intérieur de la zone d’intérêt. Les adresses des bureaux administratifs des organisations ont été géo-référencées à l’aide d’un SIG afin de déterminer si ceux-ci se trouvaient dans la zone d’intérêt. On a conclu qu’aucune de ces 80 organisations (sauf celles se trouvant sur des terres de l’APC) ne répondait aux critères ci-dessus.

Il est possible que certaines de ces 80 organisations, dont les bureaux administratifs sont situés à l’extérieur de la zone d’intérêt, ou que des organisations ne faisant pas partie de la base de données Hoovers obtiennent des permis pour offrir des services liés à la spéléologie sur des terres fédérales. Néanmoins, la probabilité que ces organisations soient touchées par le décret d’inscription d’urgence est faible, car a) les cavernes ne sont pas toutes utilisées par au moins une des trois espèces de chauves-souris, et b) de nombreux gestionnaires des terres des parcs nationaux et des aires protégées, de même que certaines collectivités autochtones, empêchent ou découragent déjà les gens d’entrer dans les cavernes dans lesquelles les chauves-souris hibernent durant l’hiver, en raison de la présence du SMB. Par conséquent, le secteur de la spéléologie ne devrait pas encourir de manques à gagner attribuables aux interdictions liées au décret d’inscription d’urgence.

  • Coûts différentiels — activités de spéléologie récréatives

Les spéléologues amateurs pourraient être touchés par le décret d’inscription d’urgence. Comme on le remarque ci-dessus, l’accès aux cavernes lorsque celles-ci sont utilisées par des individus des trois espèces de chauves-souris pourrait faire en sorte de harceler ces dernières. Pour pouvoir s’adonner à des activités susceptibles de contrevenir aux interdictions, les spéléologues amateurs devront mettre en œuvre des mesures d’atténuation, notamment en suivant des protocoles de décontamination ou en choisissant de ne pas entrer dans les cavernes.

En raison du décret d’inscription d’urgence, les spéléologues amateurs pourraient choisir de cesser de visiter certaines cavernes se trouvant à l’intérieur de la zone d’intérêt, ce qui leur causerait possiblement des inconvénients. De plus, afin de se conformer au décret d’inscription d’urgence, ils pourraient subir des frais liés aux protocoles de décontamination durant l’été dans le cas des cavernes se trouvant sur des terres fédérales qui ne sont pas déjà fermées toute l’année. Les protocoles de décontamination potentiels pourraient comprendre des procédures non coûteuses, comme l’utilisation de lingettes antiseptiques sur les chaussures et/ou le lavage de l’équipement, notamment dans l’eau bouillante. Une autre méthode pour éviter la contamination des cavernes non infectées consisterait à utiliser un ensemble d’équipement unique pour les zones contaminées par le SMB. Cette mesure pourrait être mise en œuvre en réservant un ensemble d’équipement pour les cavernes contaminées ou en utilisant des vêtements jetables. Les coûts liés à l’équipement supplémentaire varient selon le type d’activité spéléologique. Vu le nombre relativement petit de spéléologues au Canada, les coûts différentiels totaux pour ce groupe de personnes ne devraient pas être importants, car ces gens seraient également en mesure de choisir de visiter d’autres cavernes se trouvant à l’extérieur de la zone visée par le décret d’inscription d’urgence.

Coûts — autres secteurs
  • Entreprises de lutte antiparasitaire

Le décret d’inscription d’urgence pourrait toucher les entreprises de lutte antiparasitaire dont les activités ont lieu sur des terres fédérales. Il pourrait aussi avoir des répercussions sur les gestionnaires des terres fédérales responsables de maintenir ou de démolir des immeubles, notamment des immeubles historiques et des usines utilisés par les chauves-souris comme nichoirs l’été. Les entreprises de lutte antiparasitaire et les gestionnaires des terres fédérales devront trouver des moyens d’éviter de contrevenir aux interdictions générales de la LEP sur le territoire fédéral, ou d’obtenir un permis délivré aux termes de la LEP pour mener des activités qui seraient autrement interdites. Pour éviter de tuer des chauves-souris, de leur nuire ou de les harceler, les entreprises de lutte antiparasitaire peuvent adopter des méthodes respectueuses des chauves-souris, notamment en mettant en œuvre des pratiques sans cruauté de lutte contre les chauves-souris (par exemple en attendant que la saison de maternité soit terminée, en installant des portes à sens unique et en s’assurant que toutes les chauves-souris sont parties avant de sceller les entrées). Néanmoins, le décret d’inscription d’urgence ne s’applique pas aux activités autorisées par une loi du Parlement. S’il advenait que l’activité en question ne soit pas incluse dans les exceptions à la loi, et qu’un permis de la LEP soit émis, des coûts administratifs minimes pourraient être imposés aux entreprises de lutte antiparasitaire ou aux gestionnaires des terres qui offrent des services de lutte contre les chauves-souris dans les édifices fédéraux se trouvant dans la zone d’intérêt.

Toutefois, les effets sur le secteur de la lutte antiparasitaire devraient être faibles, car : (i) de nombreuses entreprises de lutte antiparasitaire mettent déjà en œuvre des pratiques respectueuses des chauves-souris; (ii) la plupart des entreprises de lutte antiparasitaire, y compris celles qui n’ont pas encore adopté de pratiques respectueuses des chauves-souris, possèdent déjà les outils, le matériel et la main-d’œuvre requis pour être conformes au décret d’inscription d’urgence; (iii) les coûts différentiels, le cas échéant, impliqueraient principalement un retard dans l’exclusion des chauves-souris des immeubles allant jusqu’à trois mois.

  • Chercheurs spécialistes des chauves-souris

Les chercheurs étudiant les chauves-souris pourraient être touchés par le décret d’inscription d’urgence du fait que la nature de leurs activités, lorsqu’elles ont lieu dans la zone visée par le décret d’inscription d’urgence, pourrait contrevenir aux interdictions générales. Toutefois, les chercheurs pourraient demander des permis pour mener ces activités (par exemple pour avoir en leur possession des chauves-souris vivantes ou non), lesquels pourraient être accordés si les activités s’inscrivent dans leurs travaux scientifiques liés à la conservation des espèces et sont menées par des personnes qualifiées, si elles sont bénéfiques pour les espèces, si elles sont nécessaires pour améliorer leur taux de survie ou si elles ne touchent que d’une manière incidente les espèces. Comme les chercheurs respectent déjà probablement les mesures d’atténuation, qu’ils ont aussi le choix d’aller dans des sites d’étude similaires hors du territoire visé par le décret d’inscription d’urgence et que des permis seront probablement accordés pour les activités scientifiques légitimes visant à venir en aide aux trois espèces de chauves-souris, les coûts devraient être négligeables.

  • Foresterie

Les arbres sont parfois utilisés comme aires de repos (nichoirs) par les trois espèces de chauves-souris. Bien que de nombreuses chauves-souris, habituellement les mâles, changent de nichoir chaque jour ou après quelques jours, d’autres, en particulier les chauves-souris nordiques femelles avec des petits, retournent au même arbre pendant une période de trois semaines. Les arbres servant de nichoirs sont habituellement de gros arbres comportant des cavités. Par conséquent, les arbres servant activement de nichoirs sont considérés comme des résidences pour les chauves-souris, et leur élimination serait considérée comme l’endommagement ou la destruction d’une résidence, ce qui constituerait une infraction sur le territoire visé par le décret d’inscription d’urgence. Bien que les chauves-souris puissent retourner à leur résidence dans les arbres, elles n’ont pas nécessairement besoin d’utiliser les mêmes arbres comme nichoirs et d’être en mesure de retourner à la même résidence année après année. Par conséquent, si l’arbre est enlevé en dehors de la saison de reproduction ou si l’installation de filets par-dessus les arbres ou les cavités empêche de le réutiliser, selon la disponibilité, les chauves-souris trouveront un autre arbre pour nicher l’année suivante.

Les chauves-souris utilisent généralement les mêmes arbres dans les mêmes forêts et au même moment de l’année que les oiseaux migrateurs. Les personnes et les entreprises qui respectent déjà les interdictions énoncées dans la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (LCOM) concernant la destruction des nids et des œufs seront probablement en conformité avec le décret d’inscription d’urgence. Par conséquent, le décret d’inscription d’urgence des trois espèces de chauves-souris n’entraîne pas de coûts différentiels pour le secteur de la foresterie.

  • Infrastructures

Les chauves-souris pourraient aussi utiliser des ponts pendant la saison de reproduction. La réparation ou l’enlèvement de ponts utilisés par des colonies de maternité de chauves-souris actives sur des terres fédérales pourrait contrevenir aux interdictions générales. Toutefois, de manière similaire au cas du secteur forestier, de nombreux ponts utilisés par les chauves-souris sont également utilisés par des oiseaux migrateurs durant la même période de l’année. Par conséquent, de nombreux exploitants se conformant déjà à la LCOM se conformeront aussi probablement au décret d’inscription d’urgence. De plus, de telles activités jouiront d’une exemption de la LEP si elles sont autorisées grâce à la délivrance d’un permis ou aux termes d’une autre loi fédérale pour des raisons de santé ou de sécurité publique, ou encore de sécurité nationale. Ainsi, les coûts différentiels liés aux infrastructures devraient être faibles.

  • Impacts associés à d’autres dispositions de la LEP

L’inscription des espèces à l’annexe 1 de la LEP déclenche un processus de planification du rétablissement aux termes de la Loi. La planification du rétablissement, qui comprend la désignation de l’habitat essentiel (c’est-à-dire l’habitat nécessaire au rétablissement de l’espèce), est fondée sur des paramètres biologiques uniquement.

S’il est établi que l’habitat essentiel se trouve sur des terres fédérales, celui-ci doit être protégé juridiquement. La LEP prévoit plusieurs outils visant à protéger l’habitat essentiel. Par exemple, le ministre de l’Environnement peut publier un énoncé décrivant comment l’habitat essentiel est protégé par les lois fédérales existantes et/ou ordonner des mesures de protection additionnelles si la législation fédérale existante comporte des lacunes. En ce qui concerne les portions de l’habitat essentiel qui se trouvent sur des terres non fédérales, la LEP permet à l’autorité de gestion responsable (par exemple les provinces, les territoires ou les autres intervenants) d’assurer la protection efficace de l’habitat. Dans les cas où le ministre compétent établit que l’habitat essentiel se trouvant sur des terres non fédérales n’est pas protégé, le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre compétent, instaurer un règlement visant à protéger cet habitat essentiel.

Le manque de données scientifiques sur les trois espèces de chauves-souris devrait compliquer le processus de planification du rétablissement. De plus, il se pourrait qu’il ne soit pas toujours possible de désigner l’habitat essentiel dans le cadre d’un programme de rétablissement. Dans ces situations, on doit y annexer des études mettant en évidence les activités requises pour obtenir les données nécessaires pour établir l’habitat essentiel.

Coûts — gouvernement

La mise en œuvre du décret d’inscription d’urgence exigera le réaménagement de membres du personnel et des budgets de fonctionnement, de même que des bourses et des subventions afin de se concentrer sur les chauves-souris. Les coûts seront liés notamment aux activités de promotion de la conformité aux interdictions générales, de mise en application de la loi, de planification du rétablissement, de mise en œuvre, notamment par l’intermédiaire du Programme d’intendance de l’habitat des espèces en péril et de communication.

Le gouvernement du Canada se servira des ressources existantes pour promouvoir la conformité aux interdictions générales de la LEP par l’intermédiaire d’activités qui pourraient inclure des ressources en ligne dans le Registre public des espèces en péril, des fiches d’information, des pratiques exemplaires de gestion, des envois postaux et des séances d’information auprès des intervenants touchés, notamment d’autres ministères fédéraux, des collectivités autochtones, des spéléologues menant des activités récréatives et commerciales, des sociétés minières, des opérateurs de turbines éoliennes, des entreprises de lutte antiparasitaire et des utilisateurs de sites des parcs nationaux. On s’attend à ce qu’environ 0,4 employé à temps plein et environ 10 000 $ de financement soient réaffectés pour mettre l’accent sur la promotion de la conformité liée au décret d’inscription d’urgence.

Selon des exemples antérieurs d’activités de mise en application de la loi à Environnement Canada, les coûts annuels liés à cette application seront de 77 000 $, répartis de la manière suivante : environ 44 000 $ pour les inspections (y compris les coûts liés à l’exploitation, à l’entretien et au transport), 16 500 $ pour les enquêtes, 5 000 $ pour les mesures liées à la gestion des infractions présumées, et 11 500 $ pour les autres activités.

Les coûts totaux liés à la promotion de la conformité et à l’application de la loi s’élèvent à environ 700 000 $ et sont actualisés à 3 % sur 10 ans.

On ne dispose pas d’une répartition des coûts des efforts d’application de la loi à l’Agence Parcs Canada, mais l’on sait que des ressources existantes seront utilisées pour mettre en œuvre les mesures d’application régulières sur les terres qui relèvent de l’Agence. Par conséquent, aucune hausse différentielle des coûts opérationnels n’est prévue.

Analyse de répartition

Certains producteurs d’énergie électrique (notamment les parcs éoliens situés à l’extérieur de la zone d’intérêt, les centrales hydroélectriques et les centrales énergétiques utilisant les combustibles fossiles) pourraient profiter de l’occasion d’acheminer une plus grande quantité d’électricité dans le réseau pour compenser les pertes de production éventuelles dans le cas des parcs éoliens. Toutefois, vu l’ampleur relative des effets possibles, le décret d’inscription d’urgence ne créera probablement pas d’inégalités ou d’autres effets généraux importants sur le plan de la distribution dans le secteur de la production d’énergie électrique au Canada. Il est toutefois important de noter que la majeure partie de la production d’énergie éolienne perdue touchera des entreprises gérées par des collectivités autochtones.

Aucun coût important associé au décret d’inscription d’urgence n’est attendu en ce qui concerne les sociétés minières, les fournisseurs de services touristiques liés à la spéléologie, les entreprises de lutte antiparasitaire, les chercheurs et le gouvernement.

Bien que le décret d’inscription d’urgence ne s’applique qu’aux terres fédérales dans les provinces et aux terres qui relèvent du ministre de l’Environnement ou de l’Agence Parcs Canada dans les territoires, il contribuera à la survie des trois espèces de chauves-souris à travers le Canada. Comme les trois espèces sont présentes sur un vaste territoire couvrant la majeure partie du pays, les avantages découlant du décret d’inscription d’urgence devraient profiter à tous les Canadiens.

Conclusion de l’analyse coûts-avantages

L’analyse coûts-avantages a mis en évidence certains effets possibles du décret d’inscription d’urgence pour la protection de la petite chauve-souris brune, de la chauve-souris nordique et de la pipistrelle de l’Est au Canada.

Il est difficile de réaliser une analyse coûts-avantages en présence d’incertitudes concernant, d’une part, la capacité d’empêcher avec succès la disparition et, d’autre part, les avantages attribuables aux trois espèces en question. Toutefois, le décret d’inscription d’urgence constitue probablement l’une des conditions nécessaires à la survie de ces trois espèces de chauves-souris, et l’on a des raisons de croire que ces espèces sont d’une grande importance, en particulier vu leur rôle dans la lutte contre les ravageurs qui nuisent aux cultures agricoles et aux forêts. De plus, compte tenu du caractère irréversible de la disparition, les actions visant à protéger ces espèces font maintenant en sorte que des décisions pourront être prises si plus de données deviennent disponibles (c’est-à-dire que les étapes franchies maintenant donneront le temps à l’espèce de s’adapter au champignon causant le SMB ou aux chercheurs de découvrir de nouvelles façons de protéger les chauves-souris et d’empêcher la propagation du SMB).

En ce qui concerne les effets connus sur la société canadienne en général, les coûts différentiels devraient être relativement faibles. Les seuls coûts attendus sont associés à la promotion de la conformité et à l’application de la loi par le gouvernement fédéral. Si l’on ne considère que le secteur éolien, on pourrait s’attendre à des manques à gagner (en excluant les subventions versées aux producteurs d’énergie éolienne) atteignant environ 680 000 $ (valeur actuelle; taux d’actualisation de 3 %) sur la même période de 10 ans. Jusqu’à 660 000 $ de cette production perdue d’énergie éolienne toucherait des entreprises autochtones. Toutefois, comme cette production serait compensée par d’autres formes de production d’électricité, aucun impact économique global n’est attendu. Les effets sur les autres industries devraient être minimes.

Ainsi, il est très probable que les avantages du décret d’inscription d’urgence soient plus importants que les coûts.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique à la présente proposition parce que les ajouts proposés à l’annexe 1 de la LEP imposeraient de nouveaux coûts administratifs sur le secteur de l’énergie éolienne. Au total, trois entreprises du secteur éolien pourraient être touchées par les ajouts proposés. Les coûts administratifs supplémentaires découleraient seulement des coûts de main-d’œuvre associés au temps pris par les employés pour participer à des activités de familiarisation avec les nouvelles obligations, faire une demande de permis et satisfaire aux exigences de surveillance et de production de rapports.

Une fois le décret d’inscription d’urgence mis en œuvre, les entreprises pourraient chercher à obtenir un permis aux termes de l’alinéa 73(2)c) de la LEP. Les demandes de permis sont évaluées au cas par cas, et un permis sera accordé seulement si : toutes les solutions de rechange possibles ont été envisagées, et la meilleure solution, retenue; toutes les mesures possibles sont prises pour réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité; l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement des espèces.

Les coûts estimés du fardeau administratif sont basés sur l’expérience des administrateurs de permis de la LEP et sur des permis antérieurs à conséquences incidentes. La moyenne annualisée des nouveaux coûts du fardeau administratif potentiellement imposés aux parcs éoliens situés dans la zone d’intérêt serait de 741 $ ($ CA de 2012), et le coût administratif moyen annualisé par entreprise, de 247 $ ($ CA de 2012). Les coûts du fardeau administratif sont fondés sur les hypothèses suivantes :

  • (1) trois parcs éoliens feront une demande de permis aux termes de la LEP tous les trois ans;
  • (2) ces trois parcs éoliens auront chacun besoin de quatre heures pour apprendre les nouvelles exigences en matière de demande de permis;
  • (3) ces trois parcs éoliens auront chacun besoin de deux heures pour remplir la demande de permis;
  • (4) ces trois parcs éoliens auront chacun besoin d’une demi-heure pour mener à bien les tâches administratives liées à la demande de permis (par exemple imprimer la demande, envoyer la demande à Environnement Canada);
  • (5) une fois le permis expiré, ces trois parcs éoliens auront chacun besoin de huit heures pour assurer la surveillance autour des éoliennes en vue d’évaluer la mortalité des chauves-souris et de rédiger un rapport pour Environnement Canada;
  • (6) ces trois parcs éoliens engageront chacun un consultant pour effectuer les recherches scientifiques permettant de suivre et de surveiller la mortalité des chauves-souris. De plus, un scénario de base sera créé, scénario qui sera nécessaire pour les demandes de permis faites par les parcs éoliens.

Selon une analyse approfondie, aucun autre secteur n’aurait à engager de nouveaux coûts administratifs. Il n’existe pas d’entreprises dans les secteurs de la foresterie, de l’infrastructure, de l’exploitation minière ou de la spéléologie commerciale dans la zone d’intérêt. Les chercheurs indépendants seraient considérés comme faisant partie des entreprises avec lesquelles ils ont un contrat, tandis que les entreprises de lutte antiparasitaire auraient déjà adopté des politiques favorables aux chauves-souris qui leur éviteraient peut-être la nécessité d’obtenir un permis.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises s’applique à la présente proposition, car le fardeau administratif et les coûts liés à la conformité touchent les petites entreprises de manière disproportionnée.

Une fois le décret d’inscription d’urgence mis en œuvre, les petites entreprises pourraient chercher à obtenir un permis aux termes de l’alinéa 73(2)c) de la LEP. Les demandes de permis sont évaluées au cas par cas, et un permis sera accordé seulement si : toutes les solutions de rechange possibles ont été envisagées, et la meilleure solution, retenue; toutes les mesures possibles sont prises pour réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité; l’activité ne mettra pas en péril la survie ou le rétablissement des espèces.

Bien que la lentille des petites entreprises s’applique, on s’attend à ce que les répercussions nationales du décret d’inscription d’urgence sur les coûts soient inférieures au seuil annuel de 1 million de dollars. Comme dans le cas de l’analyse de la règle du « un pour un », les coûts estimés du fardeau administratif sont basés sur l’expérience des administrateurs de permis de la LEP et sur des permis antérieurs à conséquences incidentes. La lentille des petites entreprises tient également compte des coûts liés à la conformité. Ceux-ci étaient basés sur le temps estimé dont auraient besoin les employés des parcs éoliens pour atténuer les effets des éoliennes sur les chauves-souris. L’augmentation annualisée estimée des coûts totaux pour le secteur (coûts liés à la conformité et coûts administratifs) serait de 920 $ ($ CA de 2012) pour les trois petites entreprises touchées, et le coût moyen annualisé par petite entreprise, de 310 $ ($ CA de 2012). De plus, on estime que les parcs éoliens enregistreront un manque à gagner annualisé de 79 000 $ ($ CA de 2012) et un manque à gagner total (valeur actualisée sur 10 ans; taux d’actualisation de 3 %) de 670 000 $ ($ CA de 2012).

En plus des coûts du fardeau administratif pour les entreprises considérés dans l’analyse menée en fonction de la règle du « un pour un », les coûts liés à la conformité ont également été inclus dans l’analyse menée en fonction de la lentille des petites entreprises. Par conséquent, d’après les connaissances des scientifiques d’Environnement Canada, en plus des hypothèses formulées ci-dessus dans la règle du « un pour un », il est présumé que :

(1) ces trois parcs éoliens peuvent chacun contrôler la vitesse et l’angle des pales, de même qu’arrêter chaque éolienne de manière informatisée (au lieu de physiquement se rendre à chacune des éoliennes et d’y appliquer manuellement les mesures d’atténuation).

Selon une analyse approfondie, aucun autre secteur n’aurait à engager de nouveaux coûts administratifs ni de coûts liés à la conformité. Il n’existe pas d’entreprises dans les secteurs de la foresterie, de l’infrastructure, de l’exploitation minière ou de la spéléologie commerciale dans la zone d’intérêt. Les chercheurs indépendants seraient considérés comme faisant partie des entreprises avec lesquelles ils ont un contrat, tandis que les entreprises de lutte antiparasitaire auraient déjà adopté des politiques favorables aux chauves-souris qui leur éviteraient peut-être la nécessité d’obtenir un permis.

Secteur de l’énergie éolienne

Des six parcs éoliens existants repérés dans la zone d’intérêt, trois appartiennent au gouvernement fédéral, deux appartiennent à des gouvernements locaux autochtones et le dernier est la coentreprise d’un gouvernement local autochtone et d’une entreprise de services publics commerciale comptant pour seul actionnaire une municipalité.

La lentille des petites entreprises s’applique à la présente proposition, car les trois parcs éoliens appartenant entièrement ou partiellement à des collectivités autochtones tireront chacun des revenus de leurs activités éoliennes : un parc éolien a un revenu annuel de moins de 1,7 M$, et les deux autres parcs ont un revenu variant entre 300 000 et 400 000 $. D’après plusieurs hypothèses prudentes, une étude sur les coûts associés aux mesures d’atténuation en Alberta, la capacité de chaque éolienne touchée ainsi que les projections du taux et du prix d’utilisation des éoliennes dans chaque province, on prévoit que l’impact sur deux de ces entreprises pourrait atteindre 0,1 % des revenus annuels, tandis que le troisième parc éolien pourrait perdre jusqu’à 5,5 % de ses revenus annuels à cause des limites technologiques possibles entourant la mise en œuvre des mesures d’atténuation à faible coût (c’est-à-dire qu’une des éoliennes est plus âgée et devrait peut-être être mise hors service la nuit, probablement pendant les saisons de migration, puisqu’elle pourrait ne pas être en mesure d’augmenter sa vitesse de démarrage ou de procéder à la mise en drapeau). Les coûts pour cette dernière entreprise sont considérés comme suffisamment élevés pour constituer un impact disproportionné (jusqu’à 10 000 $ en coûts par année).

Toutefois, on ne dispose pas de données suffisantes pour bien comprendre les impacts réels à venir. Les estimations susmentionnées sont probablement prudentes, et on ne connaît pas le degré de perte de production possible pour l’éolienne la plus âgée parce que : (i) certains vieux modèles sont en mesure d’augmenter la vitesse de démarrage ou de procéder à la mise en drapeau, ce qui réduit considérablement le manque à produire; (ii) l’analyse a formulé l’hypothèse très prudente voulant que des chauves-souris soient présentes dans tous les parcs éoliens de la zone d’intérêt, ce qui nécessiterait l’application de mesures d’atténuation à toutes les éoliennes, ce qui n’est pas nécessairement le cas.

Secteur de l’exploitation minière

Comme il est mentionné dans l’analyse coûts-avantages, il n’y a aucune mine active dans la zone d’intérêt qui pourrait servir d’hibernacle. Par conséquent, aucun fardeau administratif ni coût lié à la conformité ne sont prévus pour les sociétés minières en ce qui concerne l’inscription des trois espèces de chauves-souris.

Secteur de la spéléologie commerciale

Il n’y a aucune entreprise commerciale de spéléologie sur les terres visées par le décret d’inscription d’urgence. Même s’il est possible que des entreprises de spéléologie situées à l’extérieur de la zone d’intérêt souhaitent y mener des activités, il est probable qu’elles envisageront des lieux semblables à l’extérieur de la zone d’intérêt. Ainsi, les entreprises commerciales de spéléologie ne devraient pas être touchées par l’inscription. Aucun fardeau administratif ni coût lié à la conformité ne sont donc prévus pour ce secteur.

Secteur de la lutte antiparasitaire

On ne prévoit pas de coûts administratifs ni de coûts liés à la conformité pour le secteur de la lutte antiparasitaire, car les recherches et les résultats des consultations laissent entendre que de nombreuses entreprises ont déjà adopté des pratiques inoffensives pour les chauves-souris et que les entreprises de lutte antiparasitaire possèdent déjà l’expertise et l’équipement nécessaires pour se conformer au décret d’inscription d’urgence. Par conséquent, on présume qu’il n’y aura aucune augmentation différentielle du fardeau administratif et des coûts liés à la conformité.

Secteur de la recherche

Étant donné que les chercheurs indépendants travaillent probablement pour des entreprises qui ont déjà été examinées (exploitation minière et énergie), ils ne sont eux-mêmes pas considérés comme des entreprises et ne sont donc pas pris en compte dans les analyses menées en fonction de la lentille des petites entreprises.

Secteurs de la foresterie et de l’infrastructure

Compte tenu des exigences existantes de la LCOM, y compris des interdictions de destruction des nids d’oiseaux migrateurs, il est prévu que les activités de la plupart des entreprises au sein des secteurs de la foresterie et de l’infrastructure seront déjà conformes aux exigences de la LEP en ce qui concerne les trois espèces de chauves-souris. Par conséquent, aucun fardeau administratif différentiel ni coût lié à la conformité ne sont prévus pour les entreprises de ces secteurs.

Option réglementaire flexible

Aucune option réglementaire flexible n’est possible vu les exigences de la LEP. Les interdictions générales entrent en vigueur au moment de l’inscription des trois espèces de chauves-souris, et il n’existe ni aucun fondement législatif offrant une exemption réglementaire aux petites entreprises, ni aucune option permettant de retarder la mise en œuvre des interdictions générales. En outre, en raison de la nature urgente de la situation, des mesures immédiates sont requises pour freiner rapidement le déclin des trois populations de chauves-souris.

Consultation

Environnement Canada reconnaît la responsabilité partagée des espèces en péril entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux/territoriaux, et valorise les relations et les collaborations existantes.

En juillet et en août 2014, Environnement Canada a mené des consultations ciblées avec des partenaires fédéraux, les provinces et les territoires, les collectivités autochtones et certains intervenants potentiellement touchés en vue d’obtenir des commentaires sur les impacts de l’inscription des trois espèces de chauves-souris à la LEP, y compris les coûts et les avantages.

Des efforts visant à consulter des représentants des secteurs suivants ont aussi été déployés, puisque les analyses menées avant les consultations ont montré que ces secteurs sont les plus susceptibles d’être touchés par l’inscription et/ou l’application de mesures de conservation des chauves-souris :

  • énergie éolienne (car les éoliennes peuvent causer la mortalité chez les chauves-souris);
  • exploitation minière (car les chauves-souris hibernent parfois dans les mines inactives);
  • lutte antiparasitaire (enlèvement de chauves-souris des immeubles);
  • foresterie (car les chauves-souris se reposent dans les arbres en été);
  • spéléologie/écotourisme et parcs avec cavernes à visiter;
  • chercheurs étudiant les chauves-souris;
  • collectivités autochtones;
  • instances (provinces, territoires).

Un document de consultation a été distribué pour obtenir de la rétroaction. Il fournissait de l’information sur le processus d’inscription à la LEP et posait des questions précises liées à l’inscription des chauves-souris et à leur conservation. Les résumés des plus récentes évaluations de la situation du COSEPAC des trois espèces de chauves-souris étaient inclus dans le document.

À l’échelle nationale, des consultations ciblées ont été menées avec des associations nationales, des ministères, l’industrie et des associations non gouvernementales de l’environnement. Des chercheurs et experts participant au comité canadien interorganisationnel sur le syndrome du museau blanc, qui relève du Comité fédéral- provincial-territorial des directeurs canadiens de la faune, ont également été consultés. Des commentaires ont été recueillis par téléphone et courriel ainsi que lors de séances d’information auprès des parties potentiellement intéressées.

À l’échelle régionale, on a également consulté des chercheurs, des entreprises de lutte antiparasitaire, des représentants provinciaux, des associations de spéléologues, des organisations non gouvernementales (ONG) et d’autres personnes par l’intermédiaire de lettres, de courriels et/ou d’appels téléphoniques. Les collectivités autochtones qui sont propriétaires de parcs éoliens ou qui prévoient en aménager ont également été contactées par ces moyens, mais Environnement Canada n’a reçu aucune réponse de leur part, et ce, malgré les efforts de suivi.

Au total, 94 réponses ont été reçues. Aucun répondant n’a remis en cause la menace du SMB ni l’importance de conserver les chauves-souris. La majorité des répondants ont répondu par un « oui » catégorique à l’inscription des chauves-souris, tandis que trois répondants ont répondu qu’ils avaient des craintes. Les autres répondants ont indiqué « ne sait pas » ou « peut-être ». Les réponses abordaient des questions de santé et sécurité, de permis et d’autres impacts possibles liés à la protection de l’habitat essentiel.

La majorité des répondants appuyaient l’inscription et s’inquiétaient du déclin des populations.

Gouvernements provinciaux et territoriaux et administrations municipales

En général, les provinces, territoires et municipalités appuyaient l’inscription et prévoyaient de faibles impacts. Un territoire a souligné que, bien qu’il soutienne l’inscription, il aurait besoin de ressources additionnelles pour mettre en œuvre les mesures visant les recherches. Une autre province a également exprimé son soutien, tout en précisant que d’autres données sont nécessaires dans les provinces et que leurs ressources sont limitées. Environnement Canada reconnaît l’importance d’une approche coordonnée entre les diverses instances dans ce dossier. Trois municipalités ont aussi fait part de leurs commentaires et les trois ont répondu qu’elles appuyaient l’inscription. L’une d’elles a précisé que le déclin des populations de chauves-souris ferait probablement augmenter leurs coûts de pulvérisation antimoustiques.

Organisations et collectivités autochtones

Treize commentaires provenant d’organisations et de collectivités autochtones ont été reçus. Alors que huit d’entre elles n’ont pas précisé si elles appuyaient ou non l’inscription, cinq autres ont exprimé un « oui » catégorique en faveur de l’inscription. Parmi les commentaires figuraient des inquiétudes liées au déclin des chauves-souris, de même qu’aux effets potentiels de l’inscription sur les activités menées sur des terres autochtones, notamment la capacité d’enlever les chauves-souris des immeubles, la création de nouveaux lotissements dans le futur et l’usage des terres traditionnelles. Environnement Canada fait remarquer qu’il est possible d’enlever les chauves-souris des immeubles d’une manière respectueuse et que des permis peuvent être délivrés aux termes de la LEP pour enlever les chauves-souris des immeubles si la santé et la sécurité humaines sont compromises.

Industrie

Des 14 répondants de l’industrie et des associations industrielles, cinq appuyaient l’inscription ou ne s’y opposaient pas, deux organisations forestières avaient des craintes, et les autres n’ont pas précisé s’ils soutenaient ou non l’inscription, mais ont fait part de leurs points de vue sur les impacts. L’une des deux organisations forestières qui ont exprimé des craintes s’opposait à l’inscription parce qu’elle ne voyait pas comment les espèces pourraient profiter de l’inscription et a plutôt proposé que des initiatives de sensibilisation et d’autres recherches sur le pathogène soient mises en œuvre. Elle craignait que les mesures de protection futures de l’habitat essentiel nuisent aux activités de l’industrie. L’autre avait des préoccupations semblables liées aux incertitudes entourant l’étendue de l’identification de l’habitat essentiel et a suggéré que l’approche de réglementation devrait être axée sur les hibernacles, et non sur les habitats d’été qui, selon elle, pourraient être gérés par des mesures d’intendance. Environnement Canada fait remarquer que les conclusions concernant l’habitat essentiel futur des chauves-souris sont prématurées. Toute protection future de l’habitat essentiel de ces espèces sera appliquée conformément à la LEP, laquelle prévoit que des programmes de rétablissement désignent l’habitat essentiel ou établissent un calendrier d’études nécessaires à la désignation de l’habitat essentiel. Il est possible pour les intervenants de participer au processus de rétablissement et à tout stade de protection de l’habitat essentiel sur les terres non fédérales.

D’autres répondants ont par ailleurs indiqué craindre que l’inscription soit suivie d’autres mesures de protection pouvant avoir des répercussions économiques sur les entreprises, de même que des impacts indirects négatifs sur les collectivités et les recettes fiscales. Les répondants du secteur minier ont indiqué que le processus de délivrance de permis pourrait causer des retards. Environnement Canada fait remarquer que les échéanciers des décisions sur les permis sont réglementés (décision prise dans un délai de 90 jours). Tous les permis seront examinés au cas par cas, le but étant de respecter les délais prescrits.

Les répondants du secteur de l’énergie éolienne ont souligné qu’ils prennent très au sérieux la question des impacts des éoliennes sur les chauves-souris. Ils ont proposé l’élaboration de politiques exemplaires de gestion (PEG), lesquelles pourraient être propres à chaque région géographique pour diminuer le fardeau pour les régions exemptes du SMB. Environnement Canada est d’accord pour dire qu’il est important d’établir des PEG pour la conservation des chauves-souris dans divers secteurs de l’industrie. Environnement Canada a contacté chacun des propriétaires autochtones de parcs éoliens, mais n’a reçu aucune réponse de ces trois entreprises. Même si Environnement Canada ne connaît pas les points de vue de ces entreprises, le Ministère pense qu’il est important d’aller de l’avant avec le décret d’inscription d’urgence, compte tenu de la nature urgente de la situation et du fait que, une fois les espèces de chauves-souris inscrites, le Ministère contactera de nouveau ces entreprises pour discuter des plans de mise en œuvre et de conformité.

Les représentants du secteur de la lutte antiparasitaire ont indiqué qu’ils subiraient peu d’impacts puisque les trois espèces de chauves-souris représentent seulement une petite portion de leurs activités et que nombre d’entre eux recourent déjà à des techniques respectueuses des chauves-souris. Deux entreprises de lutte antiparasitaire spécialisées dans la gestion des chauves-souris ont déclaré qu’elles ont perdu des revenus à cause du déclin des populations de chauves-souris et que, par conséquent, elles appuient l’inscription de ces espèces. Tous les intervenants du secteur se sont engagés à collaborer avec le gouvernement à l’élaboration de PEG.

Organisations de spéléologie

Une organisation de spéléologie n’était pas d’accord avec le COSEPAC concernant le statut d’« espèce en voie de disparition ». Selon elle, les trois espèces de chauves-souris devraient plutôt être désignées « espèces préoccupantes » puisque l’on dispose de peu d’information sur les voies de propagation des spores et que la plupart de ses membres recourent déjà volontairement à des PEG, par exemple la désinfection de l’équipement et des vêtements. Environnement Canada fait remarquer que la LEP fournit des définitions précises de chaque statut et que c’est le COSEPAC qui détermine le statut d’une espèce. Le COSEPAC a évalué les espèces de chauves-souris et les a désignées « espèces en voie de disparition » aux termes de la LEP, car leur survie est menacée de manière imminente. Par conséquent, leur inscription en tant qu’espèces préoccupantes n’est pas une possibilité pour le moment.

La même organisation a également indiqué qu’elle suit déjà des PEG provinciales relatives aux hibernacles de chauves-souris. Elle a déclaré que la majorité des cavernes qu’elle fréquente se trouvent sur des terres publiques provinciales. L’organisation craint que, après l’inscription des trois espèces de chauves-souris à la liste fédérale aux termes de la LEP, la province fasse de même et les inscrive sur ses propres listes. Cette éventualité préoccupe l’organisation, car elle pourrait limiter l’accès futur aux cavernes actuellement utilisées. L’identification de l’habitat essentiel de ces espèces de chauve-souris aurait lieu selon les échéanciers prescrits par la LEP. Un programme de rétablissement sera requis dans un délai d’un an après la date d’inscription de ces espèces. Le programme de rétablissement identifiera l’habitat essentiel dans la mesure du possible ou proposera un calendrier des études requises pour ce faire. Environnement Canada note qu’il y a des occasions de consultation et d’engagement relativement aux programmes de rétablissement qui permettraient aux organisations intéressées de contribuer à ce stade du processus. Les décisions provinciales concernant les espèces en péril seront traitées dans le cadre d’un processus distinct.

Organisations non gouvernementales et chercheurs

Les groupes de conservation, les experts et les membres du public étaient tous favorables à l’inscription. Toutefois, ils craignent que l’inscription n’entrave leur capacité d’étudier les chauves- souris et le SMB. Comme dans les cas des permis dans le secteur de l’exploitation minière, Environnement Canada fait remarquer que toutes les demandes de permis seront étudiées au cas par cas de manière à respecter les délais d’examen prescrits pour leur considération. Toutes les ONG de l’environnement appuyaient l’inscription, et certaines ont décrit les activités existantes de conservation des chauves-souris et affirmé leur volonté d’en faire davantage.

Justification

Le patrimoine naturel du Canada fait partie intégrante de notre identité nationale et de notre histoire. De nombreuses espèces en péril peuvent servir d’indicateurs de la qualité de l’environnement, et d’autres sont importantes d’un point de vue culturel. Elles sont précieuses pour les Canadiens non seulement à court terme, mais aussi pour les générations futures. Les caractéristiques uniques et les antécédents évolutifs peuvent aussi intéresser particulièrement la communauté scientifique. La conservation des espèces sauvages en péril est un élément important de l’engagement du gouvernement du Canada à respecter ses obligations internationales dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique. La biodiversité est importante pour la santé économique et écologique actuelle et future du Canada. Un écosystème sain et autosuffisant et ses diverses composantes, y compris les espèces en péril, aident à garantir les moyens d’existence des propriétaires fonciers et de l’ensemble du public.

C’est d’autant plus vrai pour les trois espèces de chauves-souris, car celles-ci fournissent un vaste éventail de biens et services écologiques à la société canadienne, principalement en assurant des services antiparasitaires qui favorisent le rendement des cultures. La petite chauve-souris brune, la chauve-souris nordique et la pipistrelle de l’Est consomment toutes des quantités considérables d’insectes qui endommagent diverses cultures au Canada, comme le blé, l’orge, le maïs, l’avoine, le canola, le lin et d’autres oléagineux. Les services de lutte contre les organismes nuisibles offerts par les trois espèces permettent aussi d’éviter des dépenses en pesticides. On peut donc affirmer que l’absence des trois espèces de chauves-souris aura assurément des répercussions négatives sur les secteurs agricoles et forestiers du Canada, de même que sur les propriétaires fonciers et les municipalités, soit par une réduction du rendement des cultures ou par l’imposition de coûts associés à une utilisation accrue d’insecticides.

Une évaluation environnementale stratégique a été réalisée, et on y conclut que le décret d’inscription d’urgence aurait des effets positifs sur l’environnement et appuierait l’objectif 4 — « Conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l’habitat et protéger les Canadiens », de même que la cible de « conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l’habitat » de la Stratégie fédérale de développement durable. En outre, l’inscription d’urgence contribuerait à l’atteinte de la cible 4.1.6 — « S’acquitter des obligations du gouvernement fédéral aux termes de la Loi sur les espèces en péril afin d’évaluer les populations et d’ajouter, de reclassifier ou d’éliminer les espèces inscrites au titre de la Loi et de prévoir leur rétablissement ».

Outre la lutte antiparasitaire, les chauves-souris servent d’inspiration pour les innovations scientifiques et technologiques dans les domaines des communications, de la biomimétique, du génie aérospatial et de la médecine, assurent la redistribution des nutriments et font l’objet d’observations récréatives.

Comme les taux de déclin de chacune des trois espèces sont élevés, en ciblant la prévention de la propagation du champignon responsable du SMB par les humains, le décret d’inscription d’urgence aidera à empêcher le déclin accéléré des populations, permettant peut-être ainsi leur rétablissement et leur survie au Canada.

En termes d’impacts sur la société canadienne dans son ensemble, les coûts différentiels de l’inscription des trois espèces de chauves-souris devraient être relativement faibles. Les seuls coûts prévus pour le gouvernement fédéral sont associés à la promotion de la conformité et à l’application. Si l’on examine uniquement l’énergie éolienne, on constate un manque à gagner maximal pour ce secteur d’environ 680 000 $ (valeur actuelle; taux d’actualisation de 3 %) sur la période de 10 ans de 2015 à 2024. Jusqu’à 660 000 $ de cette perte de production d’énergie éolienne seraient assumés par les entreprises appartenant aux collectivités autochtones. Toutefois, comme cette perte de production sera compensée par l’augmentation d’autres formes de production d’électricité, il n’y aura globalement aucun impact économique selon un point de vue sociétal. Tous les impacts sur les autres secteurs devraient être minimes.

On prévoit que la présente proposition aura très peu d’effets négatifs sur l’environnement et que, par conséquent, les effets environnementaux résiduels seront minimes. Compte tenu des services importants procurés par les trois espèces de chauves-souris, de l’irréversibilité des déclins soudains qu’elles subissent, du faible impact économique prévu et des protections importantes assurées par l’inscription aux termes de la LEP pour les particuliers et les résidences, on estime que la mise en œuvre du décret d’inscription d’urgence est une mesure d’action clé. Comme on l’a déjà mentionné, d’autres mesures sont également nécessaires pour assurer la survie et le rétablissement de ces trois espèces de chauves-souris au Canada.

Mise en œuvre, application et normes de service

Environnement Canada a élaboré une stratégie de conformité pour le décret d’inscription d’urgence qui décrit les deux premières années de mise en œuvre des activités de promotion de la conformité et d’application liées aux interdictions générales de la LEP. Les initiatives de promotion de la conformité sont des mesures proactives qui encouragent la conformité volontaire à la Loi par l’entremise d’activités d’éducation et de sensibilisation. Tout en expliquant les exigences réglementaires de la LEP, ces activités accroissent la sensibilisation et la compréhension des interdictions générales de la LEP.

La stratégie de conformité aborde la conformité aux interdictions générales visant les trois espèces de chauves-souris inscrites en tant qu’espèces en voie de disparition à l’annexe 1 de la LEP sur les terres fédérales situées dans les provinces et sur les terres fédérales situées dans les territoires qui relèvent du ministre de l’Environnement ou de l’Agence Parcs Canada. Elle énonce les priorités, les collectivités touchées et les messages clés concernant les activités de conformité. La stratégie de conformité vise à accroître la sensibilisation et la compréhension du décret d’inscription d’urgence au sein des collectivités touchées; à promouvoir l’adoption de comportements contribuant à la conservation et à la protection globales des espèces sauvages en péril par les collectivités touchées; à favoriser l’atteinte de la conformité par les collectivités touchées; à améliorer les connaissances de ces collectivités sur les espèces en péril.

Le gouvernement du Canada fera la promotion de la conformité aux interdictions générales de la LEP par des activités qui peuvent comprendre la diffusion de ressources en ligne sur le Registre public des espèces en péril, de fiches d’information, d’envois postaux et d’exposés. Ces activités cibleront spécifiquement les groupes qui peuvent être touchés par le décret d’inscription d’urgence et dont les pratiques pourraient contrevenir aux interdictions générales, notamment d’autres ministères fédéraux, les collectivités autochtones, les entreprises offrant des services récréatifs et commerciaux de spéléologie, les sociétés minières, les exploitants d’éoliennes, les entreprises de lutte antiparasitaire, et les employés et utilisateurs de sites de Parcs Canada.

L’inscription des espèces en tant qu’espèces en voie de disparition à l’annexe 1 de la LEP déclenche la nécessité d’élaborer un programme de rétablissement dans un délai d’un an. Les programmes de rétablissement définissent les menaces à la survie des espèces et désignent l’habitat essentiel des espèces, c’est-à-dire l’habitat nécessaire au rétablissement des espèces déterminé uniquement par des considérations biologiques. Il n’est pas toujours possible de désigner l’habitat essentiel dans un programme de rétablissement et, dans ces cas, un calendrier d’études énumérant les activités requises pour recueillir les données nécessaires à la désignation de l’habitat essentiel sera fourni.

Si l’habitat essentiel désigné se trouve sur des terres fédérales, il doit être protégé par la loi. Plusieurs outils prévus par la LEP permettent d’assurer cette protection. Par exemple, le ministre de l’Environnement peut publier une déclaration décrivant comment l’habitat est protégé par les lois fédérales en vigueur et/ou d’autres mesures de protection dans l’éventualité où il y aurait des lacunes dans les lois fédérales. Pour les parties de l’habitat essentiel se trouvant sur des terres non fédérales, la LEP a des dispositions visant la protection efficace de l’habitat essentiel par l’autorité de gestion responsable (par exemple les provinces/territoires ou d’autres intervenants). Dans les situations où l’habitat essentiel se trouvant sur des terres non fédérales est évalué et considéré comme non protégé, le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre compétent, peut prendre des règlements visant à protéger cet habitat essentiel.

La LEP prévoit des peines quand il y a infractions, dont des frais, des amendes, l’emprisonnement, des mesures de rechange, et la saisie et la confiscation des objets ou du produit de leur aliénation. La LEP prévoit aussi des inspections et des recherches ainsi que des saisies par les agents de l’autorité qu’elle désigne. Aux termes des dispositions sur les peines de la Loi, quiconque est déclaré coupable d’une infraction punissable par procédure sommaire (infraction moins grave) encourt, dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de 300 000 $; dans le cas d’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 50 000 $; dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 50 000 $ ou l’emprisonnement maximal de un an, ou les deux. Enfin, quiconque est déclaré coupable d’une infraction punissable par mise en accusation (infraction de nature plus grave) encourt, dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de 1 000 000 $; dans le cas d’une personne morale sans but lucratif, une amende maximale de 250 000 $; dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 250 000 $ ou l’emprisonnement maximal de cinq ans, ou les deux.

Personne-ressource

Caroline Ladanowski
Directrice
Division du soutien aux programmes des espèces sauvages
Service canadien de la faune
Ministère de l’Environnement
Gatineau (Québec)
K1A 0H3

Liste de vérification de la lentille des petites entreprises

1. Nom de l’organisme de réglementation responsable :

Environnement Canada

2. Titre de la proposition de réglementation :

Décret modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril

3. La liste de vérification est-elle soumise avec le RÉIR de la Partie I ou de la Partie II de la Gazette du Canada?

Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Gazette du Canada, Partie I Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Gazette du Canada, Partie II
A. Conception de la réglementation pour les petites entreprises
I Communication et transparence Oui Non S.O.
1. La réglementation ou les exigences proposées sont-elles faciles à comprendre et rédigées dans un langage simple? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
2. Y a-t-il un lien clair entre les exigences et l’objet principal (ou l’intention) de la réglementation proposée? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
3. A-t-on prévu un plan de mise en œuvre incluant des activités de communications et de promotion de la conformité destinées à informer les petites entreprises sur les changements intervenus dans la réglementation, d’une part, et à les guider sur la manière de s’y conformer, d’autre part (par exemple séances d’information, évaluations types, boîtes à outils, sites Web)? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
4. Si la proposition implique l’utilisation de nouveaux formulaires, rapports ou processus, la présentation et le format de ces derniers correspondent-ils aux autres formulaires, rapports ou processus pertinents du gouvernement? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
Bien que les intervenants devront commencer à remplir des formulaires pour présenter des demandes de permis, cette mesure réglementaire est une modification à la Loi sur les espèces en péril (LEP) existante et, par conséquent, il n’est aucunement question d’instaurer de nouveaux formulaires, rapports ou processus.
II Simplification et rationalisation Oui Non S.O.
1. Des processus simplifiés seront-ils mis en place (en recourant par exemple au service PerLE, au guichet unique de l’Agence des services frontaliers du Canada) afin d’obtenir les données requises des petites entreprises si possible? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
La rationalisation ne s’applique pas, car il s’agit d’une modification à la LEP, et des processus de délivrance de permis sont déjà en place.
2. Est-ce que les possibilités d’harmonisation avec les autres obligations imposées aux entreprises par les organismes de réglementation fédéraux, provinciaux, municipaux ou multilatéraux ou internationaux ont été évaluées? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
Les possibilités d’harmonisation n’ont pas été évaluées, car il s’agit d’une modification à la LEP, et des processus de délivrance de permis sont déjà en place. De plus, l’interdiction s’applique uniquement au territoire domanial, qui ne relève pas de la compétence des autres gouvernements.
3. Est-ce que l’impact de la réglementation proposée sur le commerce international ou interprovincial a été évalué? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
En raison de la nature urgente de ce décret d’inscription d’urgence, l’impact sur le commerce interprovincial ou international n’a pas été évalué. On s’attend à ce que les très faibles impacts sur la production d’énergie éolienne n’aient aucune incidence sur le commerce interprovincial. On s’attend également à ce qu’aucune autre entreprise ne soit touchée, car cette inscription ne nécessitera pas l’introduction de nouvelles normes pour les produits manufacturés (qui est généralement le domaine où il y a des complications commerciales — barrières non tarifaires, etc.).
4. Si les données ou les renseignements — autres que les renseignements personnels — nécessaires pour le respect de la réglementation proposée ont déjà été recueillis par un autre ministère ou une autre administration, obtiendra-t-on ces informations auprès de ces derniers, plutôt que de demander à nouveau cette même information aux petites entreprises ou aux autres intervenants? (La collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation et l’élimination des renseignements personnels sont toutes assujetties aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toute question relative au respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels devrait être renvoyée au bureau de l’AIPRP ou aux services juridiques du ministère ou de l’organisme concerné.) Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
La personne qui présente une demande de permis doit fournir des renseignements liés à une évaluation visant à déterminer si et comment l’activité proposée aura des effets sur les espèces inscrites à la liste de la LEP. Ces renseignements sont propres à chaque demande de permis et ne sont probablement pas fournis dans l’information que l’intervenant pourrait avoir communiquée à d’autres ministères ou à d’autres gouvernements.
5. Les formulaires seront-ils pré-remplis avec les renseignements ou les données déjà disponibles au ministère en vue de réduire le temps et les coûts nécessaires pour les remplir? (Par exemple, quand une entreprise remplit une demande en ligne pour un permis, en entrant un identifiant ou un nom, le système pré-remplit le formulaire avec les données personnelles, telles que les coordonnées du demandeur, la date, etc. lorsque cette information est déjà disponible au ministère.) Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
Dans le cadre des demandes de permis, les demandeurs doivent remplir le formulaire eux-mêmes, à la main. Certains éléments peuvent être sélectionnés dans un menu déroulant, comme les espèces et l’objet. Si le demandeur désire renouveler un permis, il peut copier sa demande existante et la modifier comme il se doit. En raison de la nature des permis délivrés au titre de la LEP (large éventail d’espèces et d’activités différentes) et de l’évaluation connexe, les renseignements requis sont propres à la demande.
6. Est-ce que les rapports et la collecte de données électroniques, notamment la validation et la confirmation électroniques de la réception de rapports, seront utilisés? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
7. Si la réglementation proposée l’exige, est-ce que les rapports seront harmonisés selon les processus opérationnels généralement utilisés par les entreprises ou les normes internationales lorsque cela est possible? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
8. Si d’autres formulaires sont requis, peut-on les rationaliser en les combinant à d’autres formulaires de renseignements exigés par le gouvernement? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
Non, car les intervenants touchés suivront les processus existants de demande de permis au titre de la LEP.
III Mise en œuvre, conformité et normes de service Oui Non S.O.
1. A-t-on pris en compte les petites entreprises dans les régions éloignées, en particulier celles qui n’ont pas accès à Internet haute vitesse (large bande)? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
2. Si des autorisations réglementaires (par exemple licences, permis, certificats) sont instaurées, des normes de service seront-elles établies concernant la prise de décisions en temps opportun, y compris pour ce qui est des plaintes portant sur le caractère inadéquat du service? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
3. Un point de contact ou un bureau de dépannage a-t-il été clairement identifié pour les petites entreprises et les autres intervenants? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
B. Analyse de flexibilité réglementaire et inversion de la charge de la preuve
IV Analyse de flexibilité réglementaire Oui Non S.O.
1. Est-ce que le RÉIR comporte, dans la section relative à la lentille des petites entreprises, au moins une option flexible permettant de réduire les coûts de conformité ou les coûts administratifs assumés par les petites entreprises? Exemples d’options flexibles pour réduire les coûts :
  • Allongement du délai pour se conformer aux exigences, extension des périodes de transition ou attribution d’exemptions temporaires;
  • Recours à des normes axées sur le rendement;
  • Octroi d’exemptions partielles ou totales de conformité, surtout pour les entreprises ayant de bons antécédents (remarque : on devrait demander un avis juridique lorsqu’on envisage une telle option);
  • Réduction des coûts de conformité;
  • Réduction des frais ou des autres droits ou pénalités;
  • Utilisation d’incitatifs du marché;
  • Recours à un éventail d’options pour se conformer aux exigences, notamment des options de réduction des coûts;
  • Simplification des obligations de présentation de rapports et des inspections ainsi que la réduction de leur nombre;
  • Octroi de licences permanentes ou renouvelables moins fréquemment.
Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
Aucune option flexible n’est possible, en raison des exigences de la Loi sur les espèces en péril. Les interdictions générales entrent en vigueur au moment de l’inscription des trois espèces de chauves-souris, et il n’existe pas de pouvoir réglementaire permettant d’accorder à des petites entreprises une exemption réglementée, ni d’option permettant de retarder la mise en œuvre des interdictions générales.
2. Le RÉIR renferme-t-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, les coûts administratifs et de conformité quantifiés et exprimés en valeur monétaire, auxquels feront face les petites entreprises pour l’option initiale évaluée, de même que l’option flexible (dont les coûts sont moins élevés)?
  • Utiliser le Calculateur des coûts réglementaires pour quantifier et exprimer en valeur monétaire les coûts administratifs et les coûts de conformité et ajouter cette information à votre présentation au SCT-SAR.
Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
Cette question est sans objet, car aucune option flexible n’est offerte.
3. Le RÉIR comprend-il, dans l’Énoncé de l’analyse de flexibilité réglementaire, une discussion des risques associés à la mise en œuvre de l’option flexible? (La minimisation des coûts administratifs et des coûts de conformité ne doit pas se faire au détriment de la santé des Canadiens, de la sécurité ou de l’environnement du Canada.) Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
Cette question est sans objet, car aucune option flexible n’est offerte.
4. Le RÉIR comprend-il un sommaire de la rétroaction fournie par les petites entreprises pendant les consultations? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
Non, car à la suite des consultations ciblées et des appels de suivi en Ontario, dans lesquels les petites entreprises touchées étaient prises en considération (éoliennes appartenant à des Autochtones), Environnement Canada n’a pas reçu de commentaires ni de réponses.
V Inversion de la charge de la preuve Oui Non S.O.
1. Si l’option recommandée n’est pas l’option représentant les coûts les plus faibles pour les petites entreprises (par rapport aux coûts administratifs ou aux coûts de conformité), le RÉIR comprend-il une justification raisonnable? Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents. Des renseignements complémentaires se trouvent dans les paragraphes adjacents.
Comme aucune option à faibles coûts n’est offerte dans le cadre de l’option réglementaire flexible, cette question est sans objet.
  • Référence a
    L.C. 2002, ch. 29
  • Référence b
    L.C. 2002, ch. 29
  • Référence 1
    L.C. 2002, ch. 29
  • Référence 2
    Résumé technique et données d’appui pour une évaluation d’urgence de la petite chauve-souris brune (Myotis lucifugus), Graham Forbes, coprésident, Sous-comité des mammifères terrestres du COSEPAC, février 2012, p. 2.
  • Référence 3
    Résumé technique et données d’appui pour une évaluation d’urgence de la chauve-souris nordique (Myotis septentrionalis), Graham Forbes, coprésident, Sous-comité des mammifères terrestres du COSEPAC, février 2012, p. 2, 10.
  • Référence 4
    North, R. (2013). Bats may be wiped out by deadly fungus: researchers. CBC News, Canada, disponible à l’adresse http://www.cbc.ca/news/canada/nova-scotia/bats-may-be-wiped-out-by-deadly-fungus-researchers-1.1302138.
  • Référence 5
    Résumé technique et données d’appui pour une évaluation d’urgence de la chauve-souris nordique (Myotis septentrionalis), Graham Forbes, coprésident, Sous-comité des mammifères terrestres du COSEPAC, février 2012, p. 10.
  • Référence 6
    Cette carte a été produite d’après trois sources : i) COSEPAC (2013). Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la petite chauve-souris brune (Myotis lucifugus), la petite chauve-souris nordique (Myotis septentrionalis) et la pipistrelle de l’Est (Perimyotis subflavus) au Canada, Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, Ottawa, xxviii + 104 p. (http://www.registrelep-sararegistry.gc.ca/default.asp?lang=Fr&n=24F7211B-1); ii) Répertoire des biens immobiliers fédéraux, données numériques vectorielles d’information géographique, Ottawa (Ontario), Canada, données extraites le 4 mars 2014; iii) Statistique Canada. 2011. Fichier des limites cartographiques des provinces et territoires, Recensement de 2011, numéro de catalogue 92-160-G de Statistique Canada, disponible à l’adresse : http://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2011/geo/bound-limit/bound-limit2011-fra.cfm.
  • Référence 7
    Dans les territoires, le décret d’inscription d’urgence visera les terres fédérales qui relèvent du ministre de l’Environnement ou de l’Agence Parcs Canada seulement. Par conséquent, les autres types de propriétés fédérales ou les terres de réserve dans les territoires ne sont pas indiqués sur la carte.
  • Référence 8
    Toutes les valeurs initialement déclarées en devises étrangères ont été converties au moyen des taux de change annuels moyens de la Banque du Canada. Les valeurs ont ensuite été indexées en dollars canadiens de 2013 au moyen d’une feuille de calcul accessible sur le site Web de la Banque du Canada. Toutes les valeurs initialement déclarées en dollars canadiens non indexés ont aussi été converties au moyen de la même feuille de calcul (http://www.banqueducanada.ca/taux/renseignements-complementaires/feuille-de-calcul-de-linflation/).
  • Référence 9
    http://www.batcon.org/index.php/media-and-info/bats-archives.html?task=viewArticle&magArticleID=878
  • Référence 10
    http://www.bonnecherecaves.com/index.php?p=bats
  • Référence 11
    http://www.batcon.org/index.php/media-and-info/bats-archives.html?task=viewArticle&magArticleID=878
  • Référence 12
    http://www.peachlandbats.ca/about.html
  • Référence 13
    Ducummon, S. L. (2000). Ecological and economic importance of bats, Bat Conservation International, Austin (Texas), États-Unis.
  • Référence 14
    Kunz, T. H., Braun de Torrez, E., Bauer, D., Lobova, T. et Fleming, T. H. (2011). Ecosystem services provided by bats, Annals of the New York Academy of Sciences 1223(1), 1-38.
  • Référence 15
    Davy, C. 2013. Ecosystem Services Provided by Bats in Canada.
  • Référence 16
    Statistique Canada. Sans date. Tableau 002-0001 Recettes monétaires agricoles, annuel (dollars × 1 000) [tableau], CANSIM (base de données), dernière mise à jour le 27 mai 2014, disponible à l’adresse : http://www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?id=0020001&pattern=&p2=-1&stByVal=1&p1=1&tabMode=dataTable&paSer=&csid=&retrLang=fra&lang=fra (consulté le 2 septembre 2014).
  • Référence 17
    Mise au point de stratégies à risque réduit grâce à des systèmes coordonnés de surveillance, de prévision et d’alerte visant les insectes ravageurs des grandes cultures du Canada, disponible à l’adresse : http://www.agr.gc.ca/fra/?id=1299084179336.
  • Référence 18
    Statistique Canada. Sans date. Tableau 002-0005 Dépenses d’exploitation agricoles et frais d’amortissement, annuel (dollars × 1 000) [tableau], CANSIM (base de données), dernière mise à jour le 27 mai 2014, disponible à l’adresse : http://www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?id=0020005&pattern=&p2=-1&stByVal=1&p1=1&tabMode=dataTable&paSer=&csid=&retrLang=fra&lang=fra (consulté le 2 septembre 2014).
  • Référence 19
    Cleveland, Cutler J., et al. Economic value of the pest control service provided by Brazilian free-tailed bats in south-central Texas, Frontiers in Ecology and the Environment, 4.5 (2006): 238-243.
  • Référence 20
    Wilson, J. M. et Barclay, R. M. (2006). Consumption of caterpillars by bats during an outbreak of western spruce budworm, The American midland naturalist, 155(1), 244-249.
  • Référence 21
    Randall, L. A., Barclay, R. M., Reid, M. L. et Jung, T. S. (2011). Recent infestation of forest stands by spruce beetles does not predict habitat use by little brown bats (Myotis lucifugus) in southwestern Yukon, Canada, Forest Ecology and Management 261: 1950-1956.
  • Référence 22
    Dodd, L. E., Chapman, E. G., Harwood, J. D., Lacki, M. J. et Rieske, L. K. (2012). Identification of prey of Myotis septentrionalis using DNA-based techniques, Journal of Mammalogy, 93(4), 1119-1128.
  • Référence 23
    Davy, C. 2013. Ecosystem Services Provided by Bats in Canada.
  • Référence 24
    Ibid.
  • Référence 25
    Arrow, K. J. et Fisher, A. C. (1974). Environmental preservation, uncertainty, and irreversibility, The Quarterly Journal of Economics, 312-319.
  • Référence 26
    Horn, Jason W., Edward B. Arnett et Thomas H. Kunz. Behavioral responses of bats to operating wind turbines. The Journal of Wildlife Management, 72.1 (2008): 123-132.
  • Référence 27
    Ces trois espèces de chauves-souris ne volent pas lorsque le temps est venteux, car elles ne s’envolent que pour s’alimenter. Étant donné que leur principale source d’alimentation (les insectes) ne vole pas par grands vents, il est peu probable que les espèces ciblées tentent de s’alimenter dans de telles conditions. Par conséquent, les mesures d’atténuation entraînant des pertes de production supplémentaires n’auraient lieu que par faible vent.
  • Référence 28
    Cet énoncé témoigne de l’effet cubique de la vitesse du vent sur la production énergétique.
  • Référence 29
    D’après les données du modèle MCE3 d’Environnement Canada.
  • Référence 30
    Cet intervalle de temps dépendra des conditions des permis délivrés.
  • Référence 31
    Arnett, E. B., Hein, C. D. et Patterson, R. (2011). The Bats and Wind Energy Cooperative, disponible à l’adresse : http://www.batsandwind.org/pdf/BWEC_Synthesis_2004-2011.pdf.
  • Référence 32
    Baerwald, E. F., Edworthy, J., Holder, M. et Barclay, R. M. (2009). A Large-Scale Mitigation Experiment to Reduce Bat Fatalities at Wind Energy Facilities, The Journal of Wildlife Management, 73(7), 1077-1081.
  • Référence 33
    Comme les parcs éoliens touchés peuvent produire de l’électricité pour une utilisation sur place ou à des fins commerciales, il est possible que les propriétaires doivent éponger à la fois des pertes de revenus et des coûts supplémentaires afin d’obtenir de l’énergie à partir de sources externes pour l’utilisation sur place. Le texte ci-dessus ne fait aucune distinction entre ces deux types de coûts possibles. Les « pertes de revenus » présentées ici devraient donc être considérées comme une combinaison des deux types de coûts.
  • Référence 34
    http://canwea.ca/fr/marches-eoliens/puissance-installee/
  • Référence 35
    Mackasey, W. O., et Sudbury, O. (2000). Abandoned mines in Canada. WOM Geological Associates.
  • Référence 36
    La restauration fait référence au processus de transformation d’une mine souterraine en une mine à ciel ouvert. Il s’agit d’un type de réaménagement de friches industrielles.
  • Référence 37
    Ressources naturelles Canada. (2012). Carte 900A — Principales régions minières du Canada (62e édition).
  • Référence 38
    Ibid.
  • Référence 39
    Ressources naturelles Canada. (2012). Carte 900A — Principales régions minières du Canada (62e édition) et les propriétés fédérales ont été géoréférencées à l’aide d’un SIG afin de déterminer quelles mines actives se trouvaient dans la zone d’intérêt.