Vol. 149, no 3 — Le 11 février 2015

Enregistrement

TR/2015-2 Le 11 février 2015

LOI SUR LE CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

Décret chargeant le ministre du Développement international de l’application de la loi

C.P. 2015-22 Le 22 janvier 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 (voir référence a) de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :