Vol. 149, no 6 — Le 25 mars 2015

Enregistrement

TR/2015-22 Le 25 mars 2015

LOI INTERDISANT LES ARMES À SOUS-MUNITIONS

Décret fixant au 16 mars 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2015-305 Le 12 mars 2015

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 24 de la Loi interdisant les armes à sous- munitions, chapitre 27 des Lois du Canada (2014), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 16 mars 2015 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret fixe au 16 mars 2015 la date d’entrée en vigueur de la Loi interdisant les armes à sous-munitions (ci-après dénommée la Loi). Cette mesure est conforme à l’article 24 de la Loi, qui s’énonce comme suit : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. » La Loi a reçu la sanction royale le 6 novembre 2014.

Objectif

La Loi est conforme aux dispositions de la Convention sur les armes à sous-munitions (ci-après dénommée la Convention), qui exigent l’adoption d’une loi de mise en œuvre nationale. Le Canada a signé la Convention le 3 décembre 2008, mais il doit se conformer pleinement à cette exigence, outre le fait que la Loi doit être entrée en vigueur, avant de pouvoir devenir un État partie.

Contexte

La Convention vise à remédier aux dommages inacceptables causés aux civils par les armes à sous-munitions. Il s’agit d’armes explosives larguées depuis les airs ou lancées depuis le sol, qui renferment habituellement des dizaines de sous-munitions pouvant couvrir rapidement une vaste superficie. Lorsque ces sous-munitions n’explosent pas comme prévu ou qu’elles restent sur le sol, elles représentent une grave menace pour les civils des environs. Elles peuvent les tuer et les mutiler longtemps après la fin d’un conflit.

En vertu de l’article 9 de la Convention, les États qui la ratifient doivent prendre toutes les mesures — législatives, réglementaires et autres — appropriées pour la mettre en œuvre. Cela comprend la criminalisation de toute activité interdite par la Convention lorsqu’elle est menée par des personnes dans un État partie ou sur un territoire sous sa juridiction ou son contrôle. La Loi applique les dispositions de la Convention en vertu desquelles il faut créer des sanctions pénales au Canada.

L’article 6 de la Loi interdit d’utiliser, de mettre au point, de fabriquer, d’acquérir, de posséder, d’importer ou d’exporter des armes à sous-munitions, y compris le fait de les déplacer d’un État ou d’un territoire étranger à un autre avec l’intention de transférer le droit de propriété de celles-ci et le contrôle sur ces dernières. Il est aussi interdit de tenter de commettre tout acte visé par la Loi, d’aider ou d’encourager une personne à commettre un tel acte, de lui conseiller de le faire, ou de comploter avec une autre personne à cette fin, et d’en être complice après le fait.

La Convention prévoit des exceptions pour la destruction des armes à sous-munitions, l’adoption de contre-mesures et la mise au point de techniques pour leur enlèvement, leur détection ou leur destruction ainsi que l’enseignement de ces techniques. Ces exceptions englobent la coopération et les opérations militaires avec des États non parties. La série d’exceptions aux interdictions prévues par la Loi est énoncée aux articles 7 à 12. Pour ce qui est de la coopération et des opérations militaires, l’exception ne s’applique qu’au personnel militaire ou aux civils canadiens dans le cadre d’une coopération militaire ou d’opérations interarmées auxquelles participent le Canada et un État non partie à la Convention. Elles font en sorte que les membres des Forces armées canadiennes et d’autres personnes ne peuvent être tenus pénalement responsables de différentes activités réalisées dans l’exercice de leurs fonctions et autrement interdites.

Répercussions

L’entrée en vigueur de la Loi permettra au Canada de devenir un État partie à la Convention sur les armes à sous-munitions. Cette mesure est conforme aux efforts du Canada pour assurer la protection et la sécurité des populations civiles à la suite d’un conflit, y compris face aux conséquences des restes d’explosifs de guerre, qui frappent aveuglément.

Consultation

Dans le cadre du processus législatif à la Chambre des communes et au Sénat, des comités parlementaires ont examiné le projet de loi. Ils ont aussi tenu des audiences au cours desquelles sont intervenues des organisations et des personnes ayant une expertise dans ce domaine ou qui s’intéressent à ces questions.

Personne-ressource du ministère

Kim Joslin
Agente principale des politiques (Armes classiques)
Direction de la non-prolifération et du désarmement
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
Téléphone : 343-203-3167