Vol. 149, no 6 — Le 25 mars 2015

Enregistrement

DORS/2015-62 Le 13 mars 2015

TARIF DES DOUANES

Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général à la Birmanie)

C.P. 2015-308 Le 12 mars 2015

Attendu que la Birmanie est un pays bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée aux termes du Tarif des douanes (voir référence a);

Attendu que le gouverneur en conseil estime que la Birmanie est un pays en développement,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 34(1)a) (voir référence b) du Tarif des douanes (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend, afin d’accorder le bénéfice du tarif de préférence général à toutes les marchandises admissibles originaires de la Birmanie, le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général à la Birmanie), ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (OCTROI DU TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL À LA BIRMANIE)

MODIFICATION

1. La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) est modifiée par adjonction, dans la colonne intitulée « TPG », de la mention « X » en regard de la dénomination « Birmanie » dans la colonne intitulée « Nom du pays ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des décrets.)

Enjeux

Le Canada offre des taux tarifaires préférentiels unilatéraux aux importations en provenance de pays en développement et des pays les moins développés au moyen de deux traitements tarifaires :

L’admissibilité de la Birmanie au TPG et au TPMD a été supprimée en 1997 dans le cadre d’une réponse concertée mondiale à la situation des droits de la personne dans ce pays (voir DORS/97-398). Au cours des dernières années, il y a eu des développements positifs en Birmanie, notamment les élections de 2010 qui ont mené à une transition à un gouvernement civil, à la libération de prisonniers politiques, à des réformes économiques et à l’introduction de nouvelles lois visant à protéger la liberté d’association et d’assemblée.

À la lumière de ces développements positifs, les pays allègent progressivement des sanctions et normalisent les relations commerciales avec la Birmanie. Ainsi, le Canada a déjà pris plusieurs mesures en vue de normaliser ses relations commerciales avec la Birmanie. Le 24 avril 2012, le Canada a assoupli ses sanctions économiques contre la Birmanie. Le Canada a également ouvert une ambassade à Yangon et a nommé, pour la première fois, un ambassadeur résident en Birmanie. Le rétablissement de l’admissibilité de la Birmanie au TPG et au TPMD est compatible avec ces actions.

Objectifs

Accorder les traitements tarifaires du TPG et du TPMD aux importations en provenance de la Birmanie.

Description

Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de préférence général à la Birmanie) porte l’octroi du traitement du TPG aux importations en provenance de la Birmanie.

Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif des pays les moins développés à la Birmanie) porte l’octroi du traitement du TPMD aux importations en provenance de la Birmanie.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux présents décrets, étant donné qu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas aux présents décrets, étant donné qu’aucun coût ne sera imposé aux entreprises.

Consultation

Les décrets ont été publiés le 8 novembre 2014 dans la Partie I de la Gazette du Canada, et il a suivi une période de commentaires d’une durée de 30 jours. Toutes les soumissions reçues appuient l’initiative, et il n’y a pas eu d’opposition.

Justification

Le rétablissement par le Canada de l’admissibilité de la Birmanie aux traitements tarifaires du TPG et du TPMD favorisera les progrès continus vers la réforme dans ce pays. En 2013, l’Union européenne a réintégré la Birmanie à son régime de traitement tarifaire préférentiel, le Système généralisé de préférences.

En fonction des tendances commerciales courantes, on estime que les droits de douane auxquels le gouvernement renoncera chaque année en raison de l’octroi à la Birmanie de l’admissibilité aux traitements tarifaires du TPG et du TPMD représentent environ 240 000 $.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada appliquera ces changements en vertu de ses responsabilités d’appliquer les lois et les règlements douaniers et tarifaires, et d’assurer la conformité à ces instruments.

Personne-ressource

Karen LaHay
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-369-4043