Vol. 149, no 6 — Le 25 mars 2015

Enregistrement

DORS/2015-66 Le 13 mars 2015

LOI SUR LES DOUANES

Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des droits

C.P. 2015-312 Le 12 mars 2015

Attendu que le règlement ci-après met en œuvre des mesures annoncées publiquement le 26 février 2014, connues sous le nom d’Avis des douanes 14-003,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’alinéa 74(3)b) (voir référence a), du paragraphe 164(1) (voir référence b) et de l’alinéa 167.1b) (voir référence c) de la Loi sur les douanes (voir référence d), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement des droits, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE REMBOURSEMENT DES DROITS

MODIFICATION

1. Le Règlement sur le remboursement des droits (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article 18, de ce qui suit :

DÉLAI POUR PRÉSENTER LA DEMANDE : MARCHANDISES EXPORTÉES DU CHILI

18.1 Toute demande de remboursement des droits payés sur des marchandises exportées du Chili et importées au Canada le 1er mars 2014 ou après cette date doit être présentée dans les quatre ans suivant la déclaration en détail des marchandises en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er mars 2014.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux

Afin de respecter l’engagement qu’a pris le Canada dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) modifié, une modification réglementaire a été apportée au Règlement sur le remboursement des droits dans le but de prolonger la période allouée pour présenter une demande de remboursement des droits sur des marchandises admissibles à l’ALÉCC pour qu’elle passe d’un an à quatre ans. La prolongation du délai à quatre ans harmonise la période de remboursement à celles des autres accords de libre-échange (ALÉ) auxquels participe le Canada, à l’exception de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA).

Contexte

L’ALÉCC est entré en vigueur le 5 juillet 1997. Il s’agit d’un accord global qui couvre le commerce des biens et des services et les relations bilatérales en matière d’investissement.

Le 30 septembre 2013, l’Accord modifiant l’Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, fait à Santiago, le 5 décembre 1996, dans sa version modifiée, entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili (ci-après appelé l’ALÉCC modifié) est entré en vigueur.

L’accord modifié comprend un certain nombre d’éléments qui ne sont pas traités dans l’accord original, y compris un chapitre sur les services financiers et la mise à jour des chapitres sur les marchés publics, le règlement des différends et les procédures douanières.

Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) dirige l’ensemble des négociations commerciales du Canada, lesquelles sont entreprises par un certain nombre de ministères et d’organismes gouvernementaux. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est tenue de négocier le chapitre sur les procédures douanières et doit appliquer les dispositions pertinentes à l’administration du chapitre dans le cadre des politiques et des lois nationales.

Lorsque le MAECD a annoncé que le Canada et le Chili s’étaient entendus pour modifier l’ALÉCC, l’ASFC a profité de l’occasion pour prolonger la période de remboursement des droits d’un à quatre ans en vue de l’harmoniser à celles des autres ALÉ, à l’exception de l’ALÉNA. Plus particulièrement, les modifications apportées au chapitre E (Procédures douanières), article VII, remplacent l’article E-02(3) de l’ALÉCC original et permettent de prolonger l’échéance pour présenter une demande de remboursement des droits.

Lorsqu’ils importent des marchandises, les importateurs doivent choisir un traitement tarifaire préférentiel. Conformément au Tarif des douanes, le classement tarifaire détermine le montant du droit de douane à payer pour les marchandises. La majorité des marchandises importées dans le cadre d’un ALÉ est exemptée des droits de douane. Si les importateurs ne demandent pas le traitement tarifaire de l’ALÉCC au moment de l’importation, ils doivent payer le taux de droit de douane associé au traitement tarifaire qu’ils ont demandé. Si, après la déclaration en détail des marchandises et le paiement des droits en douane, les importateurs apprennent que les marchandises étaient admissibles au traitement tarifaire de l’ALÉCC, ils auront quatre ans à compter de la date originale de la déclaration en détail des marchandises pour demander le remboursement des droits payés. Avant l’ALÉCC modifié, les importateurs n’avaient qu’un an pour présenter une demande de remboursement des droits à compter de la date originale de la déclaration en détail des marchandises.

Le Règlement sur le remboursement des droits permet le remboursement des droits lorsque l’importateur n’a pas présenté une demande de traitement tarifaire préférentiel d’un ALÉ au moment de la déclaration en détail initiale des marchandises, conformément à l’article 32 de la Loi sur les douanes. Ce règlement établit la façon dont les importateurs doivent présenter une demande de remboursement rétroactive pour le traitement tarifaire préférentiel d’un ALÉ.

La demande de remboursement des droits permet aux importateurs de tirer profit, de façon rétroactive, du traitement tarifaire préférentiel. La demande de traitement tarifaire préférentiel est directement liée à l’administration du Tarif des douanes.

Conformément au paragraphe 1, article VII, de l’ALÉCC modifié, l’ASFC est tenue de donner aux importateurs au moins un an pour présenter une demande de remboursement des droits payés sur des marchandises admissibles à l’ALÉCC. La prolongation du délai à quatre ans donne aux importateurs trois ans de plus pour présenter leur demande. Il n’y a aucune répercussion pour l’ASFC, puisque le programme de remboursement existe déjà. Pour les importateurs, le processus de demande de remboursement demeure le même, à l’exception du délai pour présenter une demande qui se prolonge de trois ans. Le nouveau délai de quatre ans de l’ALÉCC s’harmonise à ceux des autres ALÉ auxquels participe le Canada, à l’exception de l’ALÉNA.

Objectif

Prolonger le délai alloué pour présenter une demande de remboursement des droits payés sur des marchandises admissibles à l’ALÉCC pour qu’il passe d’un à quatre ans.

Description

La partie 4 du Règlement sur le remboursement des droits est modifiée pour indiquer que la demande de remboursement des droits payés sur des marchandises exportées du Chili et importées au Canada le 1er mars 2014 ou après cette date qui n’a pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCC au moment de la déclaration en détail en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes doit être présentée dans les quatre ans suivant la déclaration en détail des marchandises en application du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes.

Cette modification de règlement a pour but de permettre à l’ASFC d’appliquer les procédures douanières négociées par le gouvernement canadien dans le cadre de la modification de l’ALÉCC. Les changements proposés sont de nature technique et n’auront aucune répercussion sur l’administration des procédures douanières.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas à ce règlement, puisqu’aucun changement n’est apporté aux coûts administratifs pour les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas à cette proposition, puisqu’il n’y a pas de coûts (ou très peu) pour les petites entreprises.

Consultation

L’ASFC a annoncé la modification dans un avis des douanes publié le 26 février 2014 (CN14-003) conformément à l’alinéa 167.1b) de la Loi sur les douanes, qui permet aux modifications réglementaires qui ont déjà fait l’objet d’une annonce publique d’avoir un effet rétroactif. L’avis CN14-003 indique que la période de remboursement de quatre ans s’applique aux marchandises admissibles à l’ALÉCC importées au Canada le 1er mars 2014 ou après. L’ASFC n’a reçu aucun commentaire.

Justification

Les ALÉ auxquels le Canada participe sont régis par un réseau de règlements, y compris le Règlement sur le remboursement des droits, qui appliquent aux lois canadiennes les procédures douanières négociées dans le cadre de chaque ALÉ.

La modification réglementaire à la partie 4 du Règlement sur le remboursement des droits a pour but de permettre à l’ASFC de respecter ses obligations internationales négociées dans le cadre de l’ALÉCC modifié. La modification présente des avantages pour la communauté des négociants puisque les importateurs canadiens auront maintenant quatre ans pour présenter une demande de remboursement des droits payés sur les marchandises admissibles à l’ALÉCC. Cette période de quatre ans s’harmonise à celles des autres ALÉ auxquels participe le Canada, à l’exception de l’ALÉNA.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’ASFC a publié l’Avis des douanes 14-003 (http://www.cbsa.gc.ca/publications/cn-ad/cn14-003-fra.html) pour informer les importateurs de cette modification réglementaire visant à prolonger la période de remboursement.

Depuis la date de mise en œuvre de la modification de l’ALÉ susmentionnée, l’ASFC applique le Règlement et accorde aux importateurs un délai de quatre ans pour présenter une demande de remboursement des droits payés sur des marchandises admissibles à l’ALÉCC.

Personne-ressource

Caley Sayers
Direction des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
150, rue Isabella, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5