Vol. 149, n^o 13 — Le 1^er juillet 2015

Enregistrement

TR/2015-54 Le 1^er juillet 2015

LOI SUR L’EMBAUCHE DES ANCIENS COMBATTANTS

Décret fixant au 1^er juillet la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2015-817 Le 17 juin 2015

Sur recommandation du ministre des Anciens Combattants et en vertu de l’article 15 de la Loi sur l’embauche des anciens combattants, chapitre 5 des Lois du Canada (2015), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er juillet 2015 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 14, lequel est entré en vigueur à la sanction.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le Décret établit au 1^er juillet 2015 la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’embauche des anciens combattants (l’ancien projet de loi C-27), ci-après « la Loi », qui a reçu la sanction royale le 31 mars 2015.

Objectif

L’objectif de la Loi est de modifier la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) afin d’offrir un accès élargi aux possibilités d’emplois dans la fonction publique fédérale aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) et aux vétérans. À l’heure actuelle, les membres des FAC libérés pour des raisons médicales ont un droit de priorité réglementaire pour une période de deux ans. Les candidatures des bénéficiaires d’une priorité réglementaire aux postes vacants sont prises en compte après celles des bénéficiaires d’une priorité d’origine législative. Il n’y a pas d’ordre de préséance relatif parmi les bénéficiaires d’une priorité réglementaire.

Contexte

Chaque année, près de 6 600 membres des FAC sont libérés. De ce nombre, environ 1 000 sont libérés pour des raisons médicales. Comme la moyenne d’âge au moment de la libération pour des raisons médicales est de 42 ans, beaucoup de ces hommes et de ces femmes voudront entreprendre une nouvelle carrière. Ainsi, une transition réussie vers la vie civile dépend en grande partie de la possibilité pour eux de trouver un emploi convenable. Le gouvernement a déjà lancé des initiatives comme Embauchez un vétéran et Du régiment aux bâtiments pour les aider en ce sens.

Le gouvernement du Canada a depuis longtemps établi sa responsabilité de s’assurer que les membres des FAC libérés ont accès à une vaste gamme de programmes et de services en reconnaissance de leur service à leur pays, et de veiller à ce que ces hommes et ces femmes acquièrent un niveau optimal d’autonomie, de santé et de mieux-être dans le cadre de leur réinsertion dans la vie civile. Dans le discours du Trône présenté le 16 octobre 2013, le gouvernement du Canada a réitéré son engagement à aider les vétérans pendant cette période de réinsertion. Plus particulièrement, le gouvernement du Canada affirmait ce qui suit dans le discours du Trône : « Nous nous appuierons sur la réussite du programme “Du régiment aux bâtiments” et aiderons les anciens combattants à trouver de bons emplois. »

Anciens Combattants Canada (ACC), ayant le mandat global de veiller à la réinsertion des vétérans dans la vie civile, a également élaboré une stratégie centrée sur l’optimisation des possibilités d’emplois et la création d’un plus grand nombre d’occasions pour les vétérans, grâce à des partenariats avec le secteur privé, le secteur sans but lucratif et les sociétés d’État. Le gouvernement du Canada aimerait maintenant donner l’exemple en offrant aux vétérans des possibilités d’emplois accrues au sein de la fonction publique fédérale.

Répercussions

La Loi, qui permettra de faciliter l’accès des membres et des anciens membres des FAC aux emplois dans la fonction publique fédérale, constitue une autre étape de la stratégie d’emploi d’ACC et complète les programmes actuels du gouvernement pour aider les vétérans à faire la transition vers la vie civile.

Les membres des FAC libérés pour des raisons médicales liées au service ont vu leur carrière militaire prendre fin prématurément pour des raisons indépendantes de leur volonté. Par exemple, si un militaire se blessait pendant qu’il servait son pays et que cette blessure entraînait la perte d’un membre, cette personne n’était plus « apte au déploiement » dans les FAC, puisque tous les membres des FAC doivent être médicalement aptes à exécuter toutes les tâches courantes associées au service militaire et à partir en mission n’importe où dans le monde à court préavis. Pour reconnaître que la perte d’emploi dans les FAC est directement liée à leur service et à leurs sacrifices, la Loi établit un droit de priorité statutaire absolu de nomination dans la fonction publique fédérale pour ces hommes et ces femmes pour une période de cinq ans. Cela signifie qu’avant de doter tout poste vacant au sein de la fonction publique, il faut tout d’abord établir s’il y a des membres des FAC libérés pour des raisons médicales liées au service qui sont qualifiés pour le poste. Le cas échéant, cette personne obtient le poste sans qu’aucune autre candidature soit examinée. Les membres des FAC libérés pour des raisons médicales non liées à leur service militaire (par exemple un cancer non attribuable au service) continueront de bénéficier d’une priorité réglementaire, mais, grâce à la modification du Règlement de l’emploi dans la fonction publique, la période d’admissibilité passera de deux ans (la durée actuelle) à cinq ans.

De plus, les membres des FAC ayant cumulé au moins trois ans de service et les vétérans des FAC ayant cumulé au moins trois ans de service et ayant été libérés honorablement, qui ne sont pas déjà fonctionnaires fédéraux, peuvent participer aux processus d’embauche annoncés à l’interne dans la fonction publique fédérale. Enfin, dans le cadre des processus d’embauche annoncés à l’externe, la préférence sera accordée aux vétérans des FAC libérés honorablement. La préférence signifie que tous les candidats qui postulent à un emploi dans le cadre de processus d’embauche annoncé à l’externe sont évalués, mais si deux personnes ou plus sont également qualifiées, celle qui a la priorité d’embauche sera sélectionnée. Les vétérans des FAC libérés honorablement ayant cumulé au moins trois ans de service seront admissibles pour une période de cinq ans après leur libération.

Il est important de souligner que, dans tous les cas, les candidats, qu’ils soient vétérans ou membres des FAC, doivent postuler et être réputés entièrement qualifiés pour les postes avant d’être embauchés.

Cette modification législative ne comporte aucune incidence financière.

Consultation

L’initiative visant à améliorer l’accès aux emplois dans la fonction publique fédérale pour les membres des FAC et les vétérans est du domaine public depuis le dépôt du projet de loi C-27 à la Chambre des communes, le 4 mars 2014. Un communiqué a été publié le jour même. Les groupes d’intervenants des anciens combattants ont eu l’occasion de discuter de leurs préoccupations avec le ministère et avec le ministre depuis le dépôt du projet de loi dans le cadre de réunions des groupes d’intervenants. Le projet de loi a été généralement accepté et soutenu, étant donné qu’il vise à offrir des possibilités d’emplois intéressantes aux vétérans.

Personne-ressource du ministère

Katherine Morrow
Gestionnaire
Unité d’information du Cabinet
Direction générale des politiques
Anciens Combattants Canada
C.P. 7700
Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
C1A 8M9
Téléphone : 902-566-8960
Courriel : Katherine.Morrow@vac-acc.gc.ca