Vol. 149, no 13 — Le 1er juillet 2015

Enregistrement

DORS/2015-162 Le 17 juin 2015

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Tarif modifiant le Tarif des honoraires — élections fédérales

C.P. 2015-842 Le 17 juin 2015

Sur recommandation du leader du gouvernement à la Chambre des communes, et sur l’avis du directeur général des élections et en vertu de l’article 542 (voir référence a) et du paragraphe 544(1) de la Loi électorale du Canada (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Tarif modifiant le Tarif des honoraires — élections fédérales, ci-après.

TARIF MODIFIANT LE TARIF DES HONORAIRES — ÉLECTIONS FÉDÉRALES

MODIFICATIONS

1. L’article 2 du Tarif des honoraires — élections fédérales (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

2. (1) Sont versés aux directeurs du scrutin et autres personnes employées pour les élections les honoraires, frais et indemnités prévus à l’annexe.

(2) Dans le cas où les honoraires prévus à l’annexe sont mensuels, la personne employée pour les élections qui ne travaille qu’une partie d’un mois donné reçoit les honoraires ci-après pour ce mois :

(3) Les indemnités pour les frais de déplacement ne sont payées qu’à l’égard des déplacements d’une personne pour se rendre au lieu où elle doit accomplir une tâche, si ce lieu se trouve, par le chemin le plus direct, à plus de 16 km soit de son lieu de travail, soit, s’il est plus près, de son foyer, et pour revenir de ce lieu.

2. L’intertitre précédant l’article 4 et les articles 4 et 5 du même tarif sont remplacés par ce qui suit :

AJUSTEMENT ANNUEL EN FONCTION DE L’INFLATION

3. (1) Le paragraphe 6(1) du même tarif est remplacé par ce qui suit :

6. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1), (3) et (4), les montants visés à l’annexe sont rajustés annuellement le 31 janvier, par multiplication de chacun d’eux par le facteur d’ajustement à l’inflation annuel visé au paragraphe (2), et le produit, arrondi au cent près, s’applique jusqu’au 30 janvier de l’année suivante.

(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux montants prévus à l’alinéa 23e), à l’article 27, à l’alinéa 29e) et à l’article 43 de l’annexe.

(2) Les alinéas 6(2)a) et b) du même tarif sont remplacés par ce qui suit :

(3) L’article 6 du même tarif est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(4) Si, pour une année civile donnée, le facteur d’ajustement à l’inflation annuel est négatif, aucun rajustement n’est effectué pour cette année.

4. L’article 7 du même tarif et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

7. (1) Si un taux horaire prévu par le présent tarif est moindre que le plus élevé des salaires horaires minimums applicables dans une province autre qu’un territoire au 31 janvier précédant la date à laquelle le travail a été effectué, ce salaire horaire prévaut.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), seuls sont pris en compte les salaires horaires minimums applicables de façon générale, indépendamment de la profession, du statut ou de l’expérience de travail.

8. En vue de pourvoir à leurs frais de bureau et autres dépenses imprévues, le directeur général des élections peut consentir aux directeurs du scrutin et aux directeurs adjoints du scrutin supplémentaires des avances comptables dont le montant ne dépasse pas 2 000 $ par avance, par directeur.

5. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE », à l’annexe du même tarif, sont remplacés par ce qui suit :

(articles 2, 3 et 6)

6. L’article 1 de l’annexe du même tarif est remplacé par ce qui suit :

1. Le directeur du scrutin reçoit, pour les services — notamment le maintien à jour des communications, l’entreposage de matériel électoral à sa résidence, la réconciliation du temps et des énoncés des comptes financiers et la nomination et la formation des directeurs adjoints du scrutin — qu’il fournit et les dépenses qu’il fait au cours de la période commençant le jour qui tombe trois mois après la fin de la période électorale et se terminant la veille de la délivrance du bref, par mois..............395,52 $

7. L’intertitre précédant l’article 2 de l’annexe du même tarif est remplacé par ce qui suit :

Pendant une période électorale

8. (1) Le passage du paragraphe 2(1) de l’annexe du même tarif précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

2. (1) Le directeur du scrutin reçoit, pour les services qu’il fournit pendant la période électorale, les honoraires suivants :

(2) Le paragraphe 2(2) de l’annexe du même tarif est remplacé par ce qui suit :

(2) Pour sa présence à un dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée certifiée par le juge procédant au dépouillement..............49,44 $

(2.1) Pour le temps de déplacement en vue d’assister à un dépouillement judiciaire, le directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure..............49,44 $

9. Les articles 3 à 22 de l’annexe du même tarif sont remplacés par ce qui suit :

3. (1) La personne nommée comme coordonnateur du bureau reçoit, pour chaque heure travaillée..............15,00 $

Commis de bureau

(2) La personne nommée comme commis de bureau reçoit, pour chaque heure travaillée..............13,15 $

Réceptionniste

(3) La personne nommée comme réceptionniste reçoit, pour chaque heure travaillée..............13,15 $

Coordonnateur du matériel électoral

(4) La personne nommée comme coordonnateur du matériel électoral reçoit, pour chaque heure travaillée..............15,00 $

Agent de relations communautaires

(5) La personne nommée comme agent de relations communautaires reçoit :

Agent de recrutement

(6) La personne nommée comme agent de recrutement reçoit :

Agent de recrutement adjoint

(7) La personne nommée comme agent de recrutement adjoint reçoit :

Agent financier

(8) La personne nommée comme agent financier au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée..............23,26 $

Messager de bureau

(9) La personne nommée comme messager de bureau reçoit :

Préposé à la sécurité

(10) La personne nommée comme préposé à la sécurité pour maintenir l’ordre dans le bureau du directeur du scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée..............15,00 $

Après la période électorale

4. Le directeur du scrutin reçoit, pour les services qu’il fournit à la demande du directeur général des élections, à l’exception des services visés à une autre disposition de la présente annexe, au cours des trois mois suivant la fin de la période électorale, notamment permettre l’examen des comptes de campagne électorale..............1 977,60 $

Affectations

5. Le directeur du scrutin à qui le directeur général des élections, en plus des services visés aux articles 1, 2 et 4, confie une affectation ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l’étude d’un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :

Séances sur les questions électorales et connexes

6. Le directeur du scrutin reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :

DIRECTEURS ADJOINTS DU SCRUTIN ET PERSONNEL
Pendant la période électorale

7. (1) Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour les services qu’il fournit pendant la période électorale, les honoraires suivants :

(2) Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l’élection ..............l’indemnité prévue à l’article 50

Affectations

8. Le directeur adjoint du scrutin à qui le directeur général des élections, en plus des services visés à l’article 7, confie une affectation ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l’étude d’un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :

Séances sur les questions électorales et connexes

9. Le directeur adjoint du scrutin reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :

INFORMATISATION DES LISTES ÉLECTORALES
Coordonnateurs de l’informatisation

10. (1) La personne nommée comme coordonnateur de l’informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour les services qu’elle fournit pendant la période électorale :

(2) La personne nommée comme coordonnateur de l’informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l’élection ..............l’indemnité prévue à l’article 50

(3) La personne nommée comme coordonnateur de l’informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :

Coordonnateurs adjoints de l’informatisation

11. (1) La personne nommée comme coordonnateur adjoint de l’informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour les services qu’elle fournit pendant la période électorale :

(2) La personne nommée comme coordonnateur adjoint de l’informatisation, pour soutenir les systèmes informatisés dans le bureau du directeur du scrutin, reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :

Commis au centre de révision

12. La personne nommée comme commis au centre de révision relativement aux entrées faites ou à faire sur la liste électorale informatisée reçoit, pour chaque heure travaillée..............13,15 $

Agents d’inscription

13. La personne nommée comme agent d’inscription reçoit, pour les services qu’elle fournit pour l’inscription des électeurs à un centre de scrutin, pour chaque heure travaillée..............15,00 $

14. La personne nommée comme agent d’inscription en disponibilité le jour du scrutin reçoit, pour être en disponibilité..............45,00 $

Superviseurs de la révision

15. La personne nommée comme superviseur de la révision reçoit, pour les services qu’elle fournit, pour chaque heure travaillée..............26,69 $

Agents réviseurs

16. La personne nommée comme agent réviseur reçoit :

10. (1) L’alinéa 23a) de l’annexe du même tarif est remplacé par ce qui suit :

(2) L’alinéa 23c) de l’annexe du même tarif est remplacé par ce qui suit :

11. Les articles 23.1 à 38 de l’annexe du même tarif sont remplacés par ce qui suit :

24. La personne nommée comme agent de liaison en milieu hospitalier reçoit :

BUREAUX DE VOTE PAR ANTICIPATION ET ORDINAIRES
Scrutateurs

25. La personne nommée comme scrutateur pour un vote par anticipation reçoit, pour les services qu’elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour du scrutin..............680,00 $

26. La personne nommée comme scrutateur pour un bureau de scrutin le jour du scrutin reçoit, pour les services qu’elle fournit..............238,00 $

27. La personne nommée comme scrutateur qui est autorisée par écrit par le directeur du scrutin à utiliser son téléphone personnel à des fins électorales reçoit, par jour..............10,00 $

28. La personne nommée comme scrutateur chargé de vérifier et de dépouiller les bulletins de vote spéciaux reçus au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour les services qu’elle fournit, pour chaque heure travaillée..............17,00 $

Superviseurs de centres de scrutin

29. La personne nommée comme superviseur de centre de scrutin reçoit :

30. La personne nommée comme superviseur en disponibilité pour un centre de scrutin reçoit, pour chaque heure de disponibilité..............21,00 $

Scrutateurs — retour des urnes et en disponibilité

31. La personne nommée comme scrutateur qui est chargée de retourner les urnes au directeur du scrutin reçoit, pour retourner celles-ci au directeur du scrutin, en sus des honoraires prévus aux articles 25 ou 26 :

32. La personne nommée comme scrutateur en disponibilité le jour du scrutin reçoit, pour être en disponibilité..............51,00 $

Greffiers du scrutin

33. La personne nommée comme greffier du scrutin pour un vote par anticipation reçoit, pour les services qu’elle fournit, y compris le dépouillement du scrutin le jour du scrutin..............600,00 $

34. La personne nommée comme greffier du scrutin pour un bureau de scrutin le jour du scrutin reçoit, pour les services qu’elle fournit..............210,00 $

35. La personne nommée comme greffier du scrutin chargé de vérifier et de dépouiller les bulletins de vote spéciaux reçus au bureau du directeur du scrutin reçoit, pour les services qu’elle fournit, pour chaque heure travaillée..............15,00 $

36. La personne nommée comme greffier du scrutin qui est chargée de retourner les urnes au directeur du scrutin reçoit, pour retourner celles-ci au directeur du scrutin, en sus des honoraires prévus aux articles 33 ou 34 :

12. L’alinéa 39a) de l’annexe du même tarif est remplacé par ce qui suit :

13. Les articles 40 à 49 de l’annexe du même tarif sont remplacés par ce qui suit :

40. La personne nommée comme interprète linguistique reçoit :

Préposés à l’information

41. La personne nommée comme préposé à l’information pour un centre de scrutin reçoit, pour chaque heure travaillée ..............13,15 $

Témoins

42. L’électeur à qui le directeur du scrutin demande d’agir à titre de témoin à la validation des résultats, dans le cas où aucun candidat n’est présent ni représenté, reçoit, pour chaque heure travaillée..............11,25 $

DIRECTEURS ADJOINTS DU SCRUTIN SUPPLÉMENTAIRES ET PERSONNEL
Avant la délivrance du bref d’élection

43. La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour l’entreposage de matériel électoral à sa résidence, avant la délivrance du bref d’élection, et pour les frais afférents, par mois ..............40,00 $

Pendant la période électorale

44. (1) La personne nommée à temps plein comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour les services qu’elle fournit pendant la période électorale :

(2) La personne nommée à temps partiel comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour les services qu’elle fournit pendant la période électorale, pour chaque heure travaillée autorisée par le directeur général des élections..............36,39 $

(3) La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l’élection ..............l’indemnité prévue à l’article 50

Séances sur les questions électorales et connexes

45. La personne nommée comme directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :

PERSONNEL DE SOUTIEN

46. La personne nommée comme employé de soutien au bureau du directeur adjoint du scrutin supplémentaire reçoit, pour chaque heure travaillée..............13,15 $

AGENTS DE LIAISON LOCAUX
Avant une période électorale

47. La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les services qu’elle fournit au cours de la période commençant le jour qui tombe trois mois après la fin de la période électorale et se terminant la veille de la délivrance du bref, par mois..............568,60 $

Pendant la période électorale d’une élection générale

48. (1) La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les services qu’elle fournit pendant la période électorale d’une élection générale, s’il y a scrutin..............27 461,45 $

(2) Pour sa présence à un dépouillement judiciaire, la personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour chaque heure travaillée certifiée par le juge procédant au dépouillement..............56,86 $

(3) La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les frais de tout déplacement nécessaire à la conduite de l’élection ..............l’indemnité prévue à l’article 50

Pendant la période électorale d’une élection partielle

49. La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour chaque heure travaillée pendant la période électorale d’une élection partielle..............56,86 $

Après la période électorale

49.1 La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour les services qu’elle fournit à la demande du directeur général des élections, à l’exception des services visés à une autre disposition de la présente annexe, au cours des trois mois suivant la fin de la période électorale, notamment permettre l’examen des comptes de campagne électorale..............2 274,40 $

Affectations

49.2 La personne nommée comme agent de liaison local à qui le directeur général des élections, en plus des services visés aux articles 47 à 49.1, confie une affectation ou demande de participer à un groupe de travail chargé de l’étude d’un aspect particulier du processus électoral fédéral reçoit :

Séances sur les questions électorales et connexes

49.3 La personne nommée comme agent de liaison local reçoit, pour assister à toute séance sur les questions électorales et connexes :

FORMATION
Agents à la formation

49.4 La personne nommée comme agent à la formation reçoit :

Séances de formation

49.5 Toute personne nommée par le directeur du scrutin reçoit, pour assister à une séance de formation sur les questions électorales et connexes, organisée par le directeur du scrutin..............50,00 $

14. L’intertitre précédant l’article 51 et les articles 51 et 52 de l’annexe du même tarif sont remplacés par ce qui suit :

PERSONNEL DE SOUTIEN LORS D’UN DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE

51. La personne dont les services sont retenus en vertu du paragraphe 304(6) de la Loi pour un dépouillement judiciaire reçoit, pour sa présence et ses services certifiés par le juge procédant au dépouillement, pour chaque heure travaillée..............13,27 $

ÉQUIPES DE DÉPOUILLEMENT JUDICIAIRE

52. Le préposé au dépouillement nommé en vertu de l’article 3 de l’annexe 4 de la Loi reçoit, pour sa présence et ses services pendant un dépouillement judiciaire, pour chaque heure travaillée..............20,80 $

52.1 Le secrétaire nommé en vertu de l’article 3 de l’annexe 4 de la Loi reçoit, pour sa présence et ses services pendant un dépouillement judiciaire, pour chaque heure travaillée..............20,80 $

15. (1) L’alinéa 53(1)a) de l’annexe du même tarif est remplacé par ce qui suit :

(2) Les paragraphes 53(2) et (3) de l’annexe du même tarif sont remplacés par ce qui suit :

(2) La personne nommée comme scrutateur pour la prise du vote dans un établissement correctionnel reçoit :

(3) La personne nommée comme greffier du scrutin pour la prise du vote dans un établissement correctionnel reçoit :

16. L’article 55 de l’annexe du même tarif et l’intertitre le précédant sont abrogés.

ENTRÉE EN VIGUEUR

17. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent tarif entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date de délivrance du bref pour la première élection générale tenue après le 1er mai 2015.

(2) L’alinéa 29b) du Tarif des honoraires — élections fédérales, édicté par l’article 11 du présent tarif, entre en vigueur à la date de délivrance du bref pour la première élection générale tenue après le 1er juillet 2015.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Tarif.)

Résumé

Enjeux : Premièrement, les tâches et les responsabilités des travailleurs électoraux se sont accrues et complexifiées depuis la dernière modification du Tarif des honoraires d’élections fédérales (le tarif) en 2007, et les directeurs du scrutin ont indiqué que le recrutement des travailleurs électoraux constituait un défi de taille. Deuxièmement, les dispositions de la Loi sur l’intégrité des élections adoptée récemment nécessitent d’apporter des modifications corrélatives au tarif. Troisièmement, le tarif prévoit la rémunération des travailleurs électoraux fédéraux et le remboursement des frais qu’ils engagent. Certains frais seront désormais engagés directement par le Bureau du directeur général des élections du Canada et doivent donc être retirés du tarif.

Description : Les modifications apportées au tarif comportent l’augmentation des salaires et de la rémunération des travailleurs électoraux fédéraux, ainsi que la rémunération pour les postes d’agent de liaison local, d’agent de recrutement adjoint, de préposé à la sécurité et de membres de l’équipe de dépouillement judiciaire (préposé au dépouillement et secrétaire). Le tarif ne comprend plus le remboursement des frais qui seront désormais engagés directement par Élections Canada.

Énoncé des coûts et avantages : Le coût différentiel des modifications apportées au tarif est estimé à 1,5 million de dollars par année pour la portion permanente et à 15,2 millions de dollars pour chaque élection générale. L’augmentation annuelle est attribuable aux honoraires mensuels versés aux directeurs du scrutin et aux agents de liaison locaux, tandis que les coûts des élections générales sont liés aux honoraires versés aux travailleurs électoraux et au personnel de bureau pour la conduite de l’élection dans quelque 70 000 bureaux de scrutin locaux. La hausse des niveaux de rémunération aidera l’organisme à recruter des travailleurs électoraux ayant les compétences nécessaires pour administrer une élection conformément à la Loi électorale du Canada et aux instructions du directeur général des élections.

Règle du « un pour un » et lentille des petites entreprises : La règle du « un pour un » ne s’applique pas aux modifications, car il n’y a aucun changement des coûts administratifs imposés aux entreprises. La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car il n’y a aucun coût pour les petites entreprises.

Contexte

Élections Canada est un organisme indépendant chargé par le Parlement d’administrer tous les aspects des élections générales et partielles et des référendums fédéraux. Il a pour mission de veiller à ce que les Canadiens puissent exercer leurs droits démocratiques de voter et de se porter candidat.

Élections Canada a pour objectifs fondamentaux d’être prêt en tout temps à tenir un scrutin, d’en améliorer constamment l’administration et d’assumer ses responsabilités continues à l’égard du régime de financement politique prévu dans la Loi électorale du Canada.

Élections Canada est financé par un crédit parlementaire annuel qui couvre le salaire des employés à temps plein, ainsi que par une autorisation législative de financement sur le Trésor prévue dans la Loi électorale du Canada, la Loi référendaire et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Cette autorisation législative couvre toutes les autres dépenses, dont celles attribuables à la préparation et à la conduite des scrutins, à la tenue du Registre national des électeurs, aux allocations trimestrielles aux partis politiques admissibles, au redécoupage et aux programmes continus d’éducation et d’information du grand public. Le salaire du directeur général des élections et les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés constituent aussi des postes législatifs.

La préparation, la gestion et l’exécution des opérations dans les circonscriptions constituent le cœur du mandat d’Élections Canada, qui doit, entre autres tâches opérationnelles :

Les directeurs du scrutin sont les principaux fonctionnaires électoraux dans chacune des 338 circonscriptions fédérales. Nommés par le directeur général des élections (DGE) dans le cadre d’un concours ouvert et fondé sur le mérite, ils travaillent sous sa supervision générale. Ils sont appuyés par le personnel d’Élections Canada à Gatineau, ainsi que par un réseau d’agents de liaison locaux qui assurent une direction fonctionnelle.

À la prochaine élection générale fédérale, le DGE enverra un avis aux 338 directeurs du scrutin, leur demandant de louer des locaux, d’ouvrir les bureaux locaux d’Élections Canada et d’offrir les services qui permettront aux électeurs d’exercer leur droit de vote.

Les directeurs du scrutin ouvriront 338 bureaux locaux et plus de 140 bureaux satellites supplémentaires, et aménageront quelque 70 000 bureaux de scrutin dans environ 19 000 lieux de scrutin. Pour la 42e élection générale, quelque 250 000 travailleurs électoraux et employés de bureau seront embauchés.

Le Tarif des honoraires d’élections fédérales (le tarif) établit les honoraires, les frais et les indemnités à verser aux directeurs du scrutin et aux autres personnes employées pour les élections ou dans le contexte des élections. Le tarif n’a fait l’objet d’aucune modification depuis 2007, bien qu’il prévoie tout de même un facteur d’ajustement à l’inflation annuel.

Enjeux

(1) Modifications législatives

La Loi sur l’intégrité des élections, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2014, a modifié la Loi électorale du Canada. À l’heure actuelle, le tarif ne reflète pas ces modifications, qui comprennent un quatrième jour de vote par anticipation; la désignation du poste d’agent de liaison local comme poste de fonctionnaire électoral (auparavant un poste contractuel); la création d’une équipe de dépouillement judiciaire, qui comprend les nouveaux postes de préposé au dépouillement et de secrétaire.

(2) Recrutement et rémunération

Pendant la prochaine élection générale, les directeurs du scrutin embaucheront et nommeront quelque 250 000 travailleurs électoraux et employés de bureau dans les 338 circonscriptions du Canada. Ces Canadiens, qui sont peu formés et inexpérimentés dans l’administration des élections, appliqueront les procédures de vote prescrites à environ 70 000 bureaux de scrutin. Habituellement, les travailleurs électoraux ne sont embauchés qu’une fois tous les quatre ans et doivent suivre de nombreuses instructions très précises en dépit d’une formation de seulement quelques heures.

À la suite de la 41e élection générale en mai 2011, divers examens et vérifications, dont l’Examen de la conformité : Rapport final et recommandations de 2013 (aussi appelé le rapport sur l’examen de la conformité) ont été réalisés. Ils ont tous nécessité des évaluations, des entrevues et des discussions approfondies avec les directeurs du scrutin et d’autres fonctionnaires électoraux. Les résultats ont mis en lumière la diversité et l’étendue des défis que les directeurs du scrutin doivent relever lors de la préparation et de la conduite des scrutins.

Le rapport sur l’examen de la conformité a plus particulièrement révélé que les travailleurs électoraux avaient eu de la difficulté à appliquer les règles complexes associées aux nombreuses procédures « d’exception » qui faisaient partie de leurs responsabilités, et qu’ils avaient souvent fait des erreurs de procédure et de tenue de dossiers dans l’exercice de leurs fonctions. Au-delà de leurs conséquences juridiques, ces erreurs risquent de miner la confiance du public dans la bonne administration du processus électoral si elles ne sont pas corrigées.

Pour régler certains de ces problèmes, les directeurs du scrutin doivent être davantage en mesure de recruter, de former et de bien superviser les travailleurs électoraux.

À la suite de l’élection générale de 2011, les directeurs du scrutin ont demandé à l’organisme de modifier sa structure de rémunération pour améliorer les taux de recrutement.

Il est nécessaire d’offrir aux travailleurs électoraux une rémunération juste et équitable pour augmenter les taux de recrutement et de maintien en poste, ainsi qu’accroître la motivation et la diligence, des facteurs jugés importants pour améliorer l’expérience des électeurs et réduire les erreurs de procédure.

Il faut également combler l’écart entre les niveaux de rémunération actuels et les attentes en milieu de travail, et les salaires établis par les organismes provinciaux de gestion électorale pour des postes équivalents. Dans le tarif, il existe un écart entre les structures de rémunération actuelles et les structures nécessaires pour tenir compte des charges de travail, des activités et des responsabilités des travailleurs électoraux.

De nombreux travailleurs électoraux doivent être disposés à travailler de 14 à 16 heures par jour pour un taux de rémunération fixe ou horaire qui est presque égal ou inférieur au salaire minimum dans certaines provinces. Ces conditions de travail et niveaux de rémunération font en sorte qu’il est difficile d’attirer un grand nombre de travailleurs qualifiés.

On constate actuellement un déséquilibre important entre, d’une part, les exigences liées à un poste de travailleur électoral et les conditions de travail difficiles dans lesquelles elles doivent être remplies, et d’autre part, les niveaux de rémunération offerts. L’intégrité du système électoral dépend de la capacité à attirer, à motiver et à maintenir en poste un grand nombre de Canadiens qualifiés qui sont prêts à accepter un poste de travailleur électoral et à exécuter leurs tâches avec diligence, et ce, pendant une journée ou quelques jours seulement.

Des défis logistiques considérables sont liés à la formation de 500 à 800 travailleurs électoraux (dont beaucoup ont un emploi de jour) dans une circonscription au cours des deux semaines et demie qui précèdent le jour de l’élection. À l’heure actuelle, les travailleurs électoraux reçoivent une indemnité de 35 $ pour assister à une séance de formation de trois heures. Cette rémunération n’a pas été revue depuis 2004. Elle ne reflète pas adéquatement l’importance capitale que revêt cette formation pour garantir que les travailleurs électoraux se conforment aux exigences de la Loi électorale du Canada et aux instructions du directeur général des élections.

Le rapport de l’examen de la conformité a permis de constater qu’il était impératif que les activités des travailleurs électoraux fassent l’objet d’une supervision appropriée, uniforme et constante, et que l’on renforce le rôle crucial et la responsabilisation des superviseurs de centre de scrutin à cet égard. La structure de rémunération des superviseurs de centre de scrutin doit être rajustée pour appuyer ce changement.

Afin de moderniser la façon d’administrer la préparation électorale dans chaque circonscription, il est nécessaire d’établir de nouveaux honoraires sous la forme d’une allocation mensuelle pour assurer la participation continue des directeurs du scrutin et des agents de liaison locaux aux affaires électorales et faire en sorte qu’ils accomplissent un certain nombre de tâches en dehors de la période électorale même, en particulier lorsque la préparation électorale s’intensifie.

(3) Nouvelles exigences opérationnelles

Certains frais engagés directement par les directeurs du scrutin aux élections précédentes (par exemple les frais d’impression et la location des bureaux de scrutin) et remboursés par Élections Canada, conformément au tarif, seront désormais engagés directement par Élections Canada. Par conséquent, le tarif n’aura plus besoin de prévoir le remboursement de ces frais.

En vertu de l’article 479 de la Loi électorale du Canada, les directeurs du scrutin sont responsables du maintien de l’ordre dans leur bureau local. En outre, les scrutateurs et les superviseurs de centre de scrutin sont responsables du maintien de l’ordre dans les lieux de scrutin pendant les heures de vote.

Il est nécessaire, à des fins opérationnelles, d’ajouter au tarif une disposition sur la rémunération des préposés à la sécurité qui aideront les directeurs du scrutin et les travailleurs électoraux à maintenir l’ordre lorsqu’il est impossible ou difficile d’embaucher des gardes de sécurité à forfait.

Le recrutement de travailleurs temporaires qualifiés aux élections fédérales représente un immense défi. Chaque directeur du scrutin doit trouver 500 à 800 personnes compétentes et admissibles dans sa circonscription. À des fins opérationnelles, il faut donc ajouter au tarif une disposition sur la rémunération des agents de recrutement adjoints qui aideront les directeurs du scrutin à recruter ce personnel.

Objectifs

Les modifications au tarif permettront d’atteindre les objectifs ci-dessous à temps pour la prochaine élection générale :

Description

Le tarif a été modifié comme suit :

Découlant de la Loi sur l’intégrité des élections
Amélioration du recrutement et de la rémunération

Des modifications ont été apportées à la structure de rémunération établie dans le tarif pour :

Respect des nouvelles exigences opérationnelles

Le tarif a été modifié de façon :

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Les taux établis dans le tarif ne peuvent être modifiés que par règlement. Par conséquent, aucune option non réglementaire n’a été considérée.

Avantages et coûts

En modifiant le tarif pour rémunérer les fonctionnaires électoraux à des niveaux égaux ou supérieurs aux taux de rémunération offerts aux fonctionnaires des organismes provinciaux de gestion électorale, Élections Canada ne franchit qu’une des nombreuses étapes de son processus d’amélioration continue. Cette modification a une portée limitée et vise à corriger un déséquilibre entre les attentes et la rémunération en rendant celle-ci plus équitable, plus concurrentielle et plus représentative des exigences actuellement imposées aux employés. Elle accroîtra aussi la capacité d’Élections Canada à attirer, à motiver, à former et à maintenir en poste des travailleurs électoraux qualifiés qui seront plus aptes et motivés à offrir un meilleur service aux électeurs et à se conformer aux exigences administratives du processus électoral.

Le coût différentiel des changements apportés au tarif est estimé à 1,5 million de dollars par année, pour ce qui est des frais remboursés chaque mois aux directeurs du scrutin et aux agents de liaison locaux. Les coûts de conduite de chaque élection générale augmenteront de 15,2 millions de dollars en raison des honoraires versés aux travailleurs électoraux et aux employés de bureau dans les circonscriptions. De ces 15,2 millions de dollars, 13,2 millions sont liés aux changements dans la structure de rémunération pour les postes existants, et 2 millions de dollars découlent des modifications de la Loi sur l’intégrité des élections.

Le retrait de certains frais (par exemple les frais d’impression et la location des bureaux de scrutin) entraîne une réduction de 19,2 millions de dollars des frais prévus au tarif à chaque élection générale. Toutefois, le retrait n’aura aucune incidence sur l’organisme, car ce sera désormais Élections Canada qui paiera directement les frais en vertu d’une autorisation distincte prévue au paragraphe 542(4) de la Loi électorale du Canada.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car les modifications sont liées aux affaires internes d’Élections Canada, et il n’y a aucune incidence sur les entreprises.

Lentille des petites entreprises

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car les modifications sont liées aux affaires internes d’Élections Canada et n’entraînent aucun coût pour les petites entreprises.

Consultation

À la suite de la 41e élection générale et de la publication du rapport sur l’examen de la conformité, on a demandé aux directeurs du scrutin, aux agents de liaison locaux et au personnel d’Élections Canada de formuler des commentaires sur les taux de rémunération adéquats pour les travailleurs électoraux. Les points de vue exprimés ont été pris en compte dans l’établissement des nouveaux taux.

Justification

Modifications législatives

La Loi sur l’intégrité des élections a entraîné des modifications substantielles à la Loi électorale du Canada, et certaines d’entre elles exigent des modifications corrélatives au tarif. Plus particulièrement, il faut y inclure la rémunération pour un quatrième jour de vote par anticipation et la rémunération pour les postes d’agent de liaison local et l’équipe de dépouillement judiciaire (préposé au dépouillement et secrétaire) afin d’appuyer le bon fonctionnement de la Loi électorale du Canada.

Amélioration du recrutement et de la rémunération

Le rapport sur l’examen de la conformité, publié en 2013, préconisait des modifications justes et équitables à la rémunération des travailleurs électoraux, lesquelles tiendraient compte des responsabilités accrues de ces travailleurs et des exigences renforcées en matière de conformité.

La charge de travail et les responsabilités des travailleurs électoraux fédéraux sont maintenant plus lourdes que dans les autres administrations canadiennes. Il y a davantage de règles et d’exigences procédurales et administratives, et la Loi sur l’intégrité des élections a considérablement accru la responsabilisation des travailleurs électoraux fédéraux; leur travail fait maintenant l’objet de vérifications.

Outre l’indexation automatique des taux selon l’indice des prix à la consommation le 31 janvier de chaque année, la structure de rémunération pour les travailleurs électoraux n’a pas été mise à jour depuis 2007. Depuis ce temps, les salaires minimums dans certaines provinces ont augmenté au-delà du taux d’inflation.

Des comparaisons avec d’autres administrations électorales canadiennes ont permis de déterminer les nouveaux taux de rémunération. De plus, Élections Canada a utilisé les instruments de classification de la fonction publique fédérale comme points de référence. Les nouveaux taux de rémunération dépassent le salaire minimum provincial le plus élevé, seront égaux ou supérieurs aux niveaux de rémunération pour des postes similaires dans les autres administrations canadiennes et devraient aider Élections Canada à recruter et à maintenir en poste de meilleurs travailleurs qualifiés.

La rémunération offerte aux travailleurs électoraux pour la formation n’a pas été revue depuis 2004. Les nouveaux taux de rémunération reflètent l’importance capitale que revêt cette formation pour garantir que les travailleurs électoraux se conforment aux exigences de la Loi électorale du Canada et aux instructions du directeur général des élections.

Une supervision claire et efficace aide à réduire les erreurs de procédure et de tenue de dossiers aux bureaux de scrutin. Le rôle crucial et la responsabilisation des superviseurs de centre de scrutin à cet égard doivent être renforcés. Une structure de rémunération fondée sur le rendement pour les superviseurs de centre de scrutin aidera à améliorer la supervision des travailleurs électoraux et, par le fait même, la conformité aux bureaux de scrutin. L’élection tenue en 2010 dans le District de Columbia, où des primes ont été offertes aux « capitaines de circonscription » (qui exécutent des tâches semblables à celles des superviseurs de centre de scrutin selon la Loi électorale du Canada), appuie cette conclusion par des données probantes concrètes.

Respect des nouvelles exigences opérationnelles

Les changements apportés au Programme des opérations électorales d’Élections Canada ont entraîné une nouvelle exigence opérationnelle : l’ajout au tarif d’une disposition sur la rémunération des préposés à la sécurité, qui aideront les directeurs du scrutin et les travailleurs électoraux à se conformer à leur obligation, en vertu de l’article 479 de la Loi électorale du Canada, d’assurer le maintien de l’ordre aux bureaux de scrutin et dans les bureaux locaux.

Les agents de recrutement adjoints, quant à eux, aideront les directeurs du scrutin à recruter un nombre suffisant de personnes qualifiées afin de pourvoir de 500 à 800 postes de travailleur électoral dans chaque circonscription.

De plus, l’élimination d’un certain nombre d’éléments qui se trouvaient auparavant dans le tarif (par exemple les frais d’impression et la location des bureaux de scrutin) et qui seront désormais payés directement par Élections Canada permet de bien appliquer le tarif.

Mise en œuvre, application et normes de service

Élections Canada communiquera les changements apportés au tarif aux directeurs du scrutin par ses moyens de communication habituels. Ces changements seront aussi affichés sur le site Web de l’organisme. Les instructions destinées aux directeurs du scrutin, à leurs agents financiers et aux autres travailleurs électoraux seront mises à jour au besoin. Les taux établis dans le système de rémunération d’Élections Canada seront rajustés.

On s’attend à ce que les changements aux systèmes et aux procédures nécessaires pour mettre en œuvre les modifications au tarif avec un minimum de risque soient apportés à temps pour la prochaine élection générale, actuellement prévue pour le 19 octobre 2015.

Mesures de rendement et évaluation

Dans le cadre de ses rapports postélectoraux, Élections Canada évaluera les conséquences des changements qu’il propose d’apporter au tarif sur le rendement de l’élection.

Personne-ressource

Hughes St-Pierre, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances et de la planification
Élections Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0M6
Téléphone : 819-939-1461
Télécopieur : 819-939-1532
Courriel : hughes.st-pierre@elections.ca