Vol. 149, n^o 14 — Le 15 juillet 2015

Enregistrement

TR/2015-61 Le 15 juillet 2015

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Décret modifiant certains décrets pris à l’égard de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens

C.P. 2015-1044 Le 30 juin 2015

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant certains décrets pris à l’égard de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens, ci-après, en vertu :

• a) du paragraphe 3.2(2) (voir référence a) de la Loi sur l’accès à l’information (voir référence b);
• b) de l’alinéa 29e) (voir référence c) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (voir référence d);
• c) de l’alinéa 11(2)a) (voir référence e) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence f);
• d) du paragraphe 3.1(2) (voir référence g) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (voir référence h);
• e) de l’alinéa b) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence i).

DÉCRET MODIFIANT CERTAINS DÉCRETS PRIS À L’ÉGARD DE LA COMMISSION DE VÉRITÉ ET DE RÉCONCILIATION RELATIVE AUX PENSIONNATS INDIENS

LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION) ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION)

1. Au paragraphe 5(2) du Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) et modifiant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) (voir référence 1), « 1^er juillet 2015 » est remplacé par « 1^er janvier 2016 ».

LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ) ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES ADMINISTRATEURS GÉNÉRAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE (LOI SUR LE SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ)

2. Au paragraphe 5(2) du Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) et modifiant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité) (voir référence 2), « 1^er juillet 2015 » est remplacé par « 1^er janvier 2016 ».

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DÉCRET C.P. 2009-934 DU 9 JUIN 2009

3. À l’alinéa c) du décret C.P. 2009-934 (voir référence 3) du 9 juin 2009, « 1^er juillet 2015 » est remplacé par « 1^er janvier 2016 ».

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS) ET MODIFIANT LE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET SUR LA DÉSIGNATION DES RESPONSABLES D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES (LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS)

4. Au paragraphe 5(2) du Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) et modifiant le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (voir référence 4), « 1^er juillet 2015 » est remplacé par « 1^er janvier 2016 ».

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

DÉCRET C.P. 2009-935 DU 9 JUIN 2009

5. À l’alinéa d) du décret C.P. 2009-935 (voir référence 5) du 9 juin 2009, « 1^er juillet 2015 » est remplacé par « 1^er janvier 2016 ».

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent décret entre en vigueur le 30 juin 2015.

• Référence a
  L.C. 2006, ch. 9, art. 142
• Référence b
  L.R., ch. A-1
• Référence c
  L.C. 2003, ch. 22, al. 224z.12)
• Référence d
  L.R., ch. C-23
• Référence e
  L.C. 2003, ch. 22, art. 8
• Référence f
  L.R., ch. F-11
• Référence g
  L.C. 2006, ch. 9, art. 182
• Référence h
  L.R., ch. P-21
• Référence i
  L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13
• Référence 1
  TR/2009-47; TR/2014-26
• Référence 2
  TR/2009-49; TR/2014-26
• Référence 3
  TR/2009-45; TR/2014-26
• Référence 4
  TR/2009-48; TR/2014-26
• Référence 5
  TR/2009-46; TR/2014-26