Vol. 149, no 15 — Le 29 juillet 2015

Enregistrement

TR/2015-67 Le 17 juillet 2015

LOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARES

Décret fixant à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur de la partie 3 de la loi

C.P. 2015-1073 Le 16 juillet 2015

(PUBLIÉ EN ÉDITION SPÉCIALE
LE 17 JUILLET 2015
)