Vol. 149, n^o 16 — Le 12 août 2015

Enregistrement

TR/2015-74 Le 12 août 2015

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2015-1126 Le 23 juillet 2015

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère du ministère de la Défense nationale au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Secrétariat national Recherche et sauvetage.

• Référence a
  L.C. 2003, ch. 22, art. 207
• Référence b
  L.R., ch. P-34