Vol. 149, n^o 16 — Le 12 août 2015

Enregistrement

TR/2015-77 Le 4 août 2015

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Proclamation convoquant la Chambre des communes à se réunir le 16 novembre 2015

(PUBLIÉ EN ÉDITION SPÉCIALE
LE 4 AOÛT 2015)