Vol. 149, n^o 22 — Le 4 novembre 2015

Errata :

Gazette du Canada, Partie II, Vol. 149, Édition spéciale n^o 4, le 4 août 2015

TR/2015-76

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Proclamation ordonnant la délivrance de brefs d’élection

À la page 3

Dans l’en-tête retranchez :

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Remplacez par :

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

TR/2015-77

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Proclamation convoquant la Chambre des communes à se réunir le 16 novembre 2015

À la page 4

Dans l’en-tête retranchez :

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Remplacez par :

LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867