Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015

Enregistrement

TR/2015-93 Le 18 novembre 2015

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Décret de transfert d’attributions

C.P. 2015-1233 Le 4 novembre 2015

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.