Vol. 149, no 23 — Le 18 novembre 2015
Enregistrement
TR/2015-99 Le 18 novembre 2015
LOI VISANT LE NOUVEAU PONT POUR LE SAINT-LAURENT
Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi
C.P. 2015-1242 Le 4 novembre 2015
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
- a) abroge le décret C.P. 2014-857 du 26 juin 2014 (voir référence b);
- b) désigne le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent (voir référence c).
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
- Référence a
L.C. 2014, ch. 20, art. 375 - Référence b
TR/2014-63 - Référence c
L.C. 2014, ch. 20, art. 375