Vol. 149, no 26 — Le 30 décembre 2015

Enregistrement

TR/2015-114 Le 30 décembre 2015

CODE CRIMINEL
LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

Règlement de la Cour du Québec

AUTORITÉ

Sur recommandation de la ministre de la justice, le Gouvernement du Québec a approuvé, par décret pris par le Conseil exécutif le 9 décembre 2015 (Décret 1099-2015), les dispositions concernant le Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), le Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1), contenues dans le projet de règlement joint aux présentes. Conformément au paragraphe 482(4) et au paragraphe 482.1(6) du Code Criminel, ce règlement est publié dans la Gazette du Canada.

La juge en chef de la Cour du Québec
L’HONORABLE ÉLIZABETH CORTE

Règlement de la Cour du Québec

Table des matières

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1-4

CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES CHAMBRES DE LA COUR DU QUÉBEC 5-43

SECTION I ADMINISTRATION 5-8

SECTION II ACTES DE PROCÉDURE ET PIÈCES 9-20

SECTION III AUDIENCE, ORDRE ET DÉCORUM 21-33

SECTION IV ENREGISTREMENT SONORE, STÉNOGRAPHIE ET PROCÈS-VERBAL 34-37

SECTION V SOURCES 38-41

SECTION VI QUÉRULENCE 42-43

CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE CIVILE 44-93

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 44-57

SECTION II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX APPELS PORTÉS DEVANT LA COUR DU QUÉBEC ET ENTENDUES PAR LA DIVISION ADMINISTRATIVE ET D’APPEL 58-85

SECTION III DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE D’APPEL DES DÉCISIONS DE LA RÉGIE DU LOGEMENT 86-93

CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE 94-119

SECTION I PROCÉDURES CRIMINELLES 94-117

SECTION II PROCÉDURES PÉNALES 118-119

CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE DE LA JEUNESSE 120-168

SECTION I EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE 120-147

SECTION II EN MATIÈRE D’ADOPTION 148-154

SECTION III EN MATIÈRE DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS 155-165

SECTION IV EN MATIÈRE DE GARDE, ÉMANCIPATION, AUTORITÉ PARENTALE ET TUTELLE 166-168

CHAPITRE VI DISPOSITIONS FINALES 169

ANNEXE I INDEX ET REGISTRES

Règlement de la Cour du Québec

CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES CHAMBRES DE LA COUR DU QUÉBEC

SECTION I
ADMINISTRATION
SECTION II
ACTES DE PROCÉDURE ET PIÈCES
SECTION III
AUDIENCE, ORDRE ET DÉCORUM
SECTION IV
ENREGISTREMENT SONORE, STÉNOGRAPHIE ET PROCÈS-VERBAL
SECTION V
SOURCES
SECTION VI
QUÉRULENCE

CHAPITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE CIVILE

SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
§ 1. — Dossier
§ 2. — Demandes présentables en pratique civile et au juge exerçant en son cabinet
§ 3. — Gestion de l’instance et conférence préparatoire à l’instruction
§ 4. — Mise en état et inscription par défaut
§ 5. — Délibérés et jugements
SECTION II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX APPELS PORTÉS DEVANT LA COUR DU QUÉBEC ET ENTENDUS PAR LA DIVISION ADMINISTRATIVE ET D’APPEL
SECTION III
DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE D’APPEL DES DÉCISIONS DE LA RÉGIE DU LOGEMENT

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE

SECTION I
PROCÉDURES CRIMINELLES
§ 1. — Règles de fonctionnement
§ 2. — Consultation et retrait d’un dossier ou d’une pièce
§ 3. — Rôles et audiences
§ 4. — Requêtes
§ 5. — Comparution et retrait d’un avocat
§ 6. — Dépôt d’une dénonciation privée
§ 7. — Conférence de gestion, enquête préliminaire, conférence préparatoire et conférence de facilitation
SECTION II
PROCÉDURES PÉNALES

CHAPITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE DE LA JEUNESSE

SECTION I
EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE
§ 1. — Consultation et retrait d’un dossier ou d’une pièce
§ 2. — Dossiers, actes de procédure et pièces
§ 3. — Rôles et audiences
§ 4. — Délibérés et jugements
§ 5. — Représentation par avocat
§ 6. — Destruction des dossiers
§ 7. — Changement de district
SECTION II
EN MATIÈRE D’ADOPTION
§ 1. — Disposition générale
§ 2. — Dossiers, actes de procédure et pièces
SECTION III
EN MATIÈRE DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
§ 1. — Disposition générale
§ 2. — Dossiers, actes de procédure et pièces
§ 3. — Rôles et audiences
§ 4. — Comparution
§ 5. — Demandes
§ 6. — Audiences et conférences préparatoires
§ 7. — Rapports
SECTION IV
EN MATIÈRE DE GARDE, ÉMANCIPATION, AUTORITÉ PARENTALE ET TUTELLE

CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES

169. Entrée en vigueur. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016 et remplace le Règlement de la Cour du Québec (chapitre C-25, r. 4).

ANNEXE I
(Article 6)
INDEX ET REGISTRES

1. Les index et registres visés au deuxième alinéa de l’article 6 du présent règlement doivent comporter les renseignements suivants et contenir les documents suivants :